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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
19 Mai 2005
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Comité des droits de l'enfant
19 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Slobodan Nagradi?, Vice-Ministre au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a souligné que depuis l'élaboration du rapport initial, des résultats importants ont été obtenus grâce aux activités menées en particulier en faveur de la sensibilisation aux droits de l'enfant, du renforcement des capacités institutionnelles et des mécanismes de protection des droits de l'enfant, du renforcement du secteur non gouvernemental ou encore de réformes dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de la santé.
La délégation de Bosnie-Herzégovine était également composée du Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, M. Jadranka Kalmeta, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés du Ministère de l'éducation de la Bosnie-Herzégovine et du Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la situation des enfants rom; l'enregistrement des naissances; l'administration de la justice pour mineurs; les questions d'éducation, s'agissant en particulier de l'enseignement religieux; les questions de santé; la question des réfugiés; la violence domestique; les questions d'adoption; la traite de personnes.
En fin de journée, la corapporteuse du Comité chargée de ce rapport, Mme Moushira Khattab, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a notamment souligné que, dans les observations finales qu'il rendra publiques à la fin de la session, le Comité devrait recommander avant tout au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention. La Bosnie-Herzégovine doit continuer à progresser sur la voie de l'élaboration et de l'adoption des lois mais elle doit aussi s'appliquer à mettre en œuvre toutes les lois existantes, a souligné Mme Khattab. Il conviendrait en outre pour le pays de mettre en place un canal permanent de coopération avec la société civile, a-t-elle estimé. Le respect des principes de la non-discrimination est un sujet qui préoccupe vivement le Comité, a-t-elle poursuivi.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Joyce Aluoch, a pour sa part relevé des imprécisions s'agissant de la définition de l'enfant, en particulier s'agissant de l'âge minimum du mariage et de la responsabilité pénale.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Népal (CRC/C/65/Add.30).
Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine
M. SLOBODAN NAGRADI?, Vice-Ministre au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a regretté le retard dans la présentation du rapport de son pays, précisant que le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine avait été rédigé il y a quatre ans déjà et que nombre de données et informations présentées dans le rapport sont de ce fait obsolètes.
Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné que depuis l'élaboration du rapport initial, des résultats importants ont été obtenus qui ne sont pas sans incidence sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. Nombre d'activités ont en effet été menées dans le domaine législatif ainsi qu'en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l'enfant et le renforcement des capacités institutionnelles et des mécanismes de protection des droits de l'enfant, le renforcement du secteur non gouvernemental ou encore la mise en place de divers documents d'importance stratégique voire de réformes dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de la santé. Les lois cadres de l'État et des deux Entités [Fédération de Bosnie-Herzégovine et République Srpska] sur l'éducation primaire et secondaire, la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, les lois de l'État et des Entités portant amendement de la loi sur les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, les lois de l'État et des Entités sur la procédure pénale, la loi sur la protection de l'enfant dans la République Srpska, ou encore les lois des Entités sur la protection contre la violence domestique figurent au nombre des lois qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des droits de l'enfant, a précisé M. Nagradi?. Il a ajouté que des mesures importantes ont été prises en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'obligation de les appliquer.
M. Nagradi? a attiré l'attention sur le Plan d'action pour les enfants de Bosnie-Herzégovine (2002-2010) qui a été adopté par son pays. Il a également évoqué le Stratégie de développement à moyen terme (2004-2007), le Plan d'action visant à répondre aux besoins éducatifs des Rom et autres minorités, ainsi que la Stratégie de lutte contre le VIH/sida mis en place par la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, une stratégie de lutte contre les drogues ainsi qu'un plan d'action pour la prévention du trafic de personnes sont en cours de préparation, a indiqué M. Nagradi?.
Le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/11/Add.28) indique qu'en 1991, le pays comptait 4 377 033 habitants, dont 43,4% de Bosniaques, 31,2% de Serbes et 17,3% de Croates, auxquels s'ajoutent une vingtaine de groupes et minorités ethniques s'étant intégrés en Bosnie-Herzégovine au fil des siècles. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine dispose que tous les citoyens jouissent de l'égalité de droits et de liberté dans la pratique de leur religion et autres croyances. La Convention relative aux droits de l'enfant fait partie intégrante de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et a été intégrée dans la législation du pays. Du fait de la guerre prolongée qu'a connue la Bosnie-Herzégovine et de la situation sociale et économique de l'après-guerre, les familles aussi bien que les institutions compétentes, en particulier celles en charge de la santé, de l'éducation et de l'action sociale, éprouvent des difficultés à donner effet aux dispositions de la Convention concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement et le respect des opinions de l'enfant. Le processus d'élaboration du nouveau cadre juridique n'est pas encore arrivé à son terme. L'application de la Convention et son suivi sont actuellement assurés par les ministères compétents.
Le rapport rappelle que, de 1992 à 1995, une des plus grandes tragédies survenues en Europe depuis la seconde guerre mondiale a ravagé la Bosnie-Herzégovine, provoquant de nombreuses victimes et donnant lieu à des crimes de guerre contre la population civile, dont un grand nombre d'enfants. Ces événements, durant lesquels les règles élémentaires du droit international humanitaire ont été bafouées, ont fait plus de 1,2 million de réfugiés, dont 420 000 enfants, et un million de déplacés, dont 250 000 enfants. En 2001, on dénombrait encore 518 000 personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, parmi lesquelles 108 000 enfants. Quelque 617 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine, parmi lesquels 130 000 enfants, sont de nos jours encore accueillis dans plus d'une centaine de pays du monde. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine , l'une des deux Entités qui, avec la République Srpska composent la Bosnie-Herzégovine, plus de 200 000 personnes ont été tuées, dont 22 000 enfants; plus de 240 000 blessées, dont 52 000 enfants; et 17 000 portées disparues. Plus de 17 600 handicapés ont été enregistrés, parmi lesquels 4000 enfants. Plus de 38 000 enfants ont perdu l'un ou l'autre de leurs parents, ou les deux. De nombreux enfants ont été placés en camp de concentration ou ont été témoins de diverses formes de torture et de viol ayant provoqué chez eux un traumatisme durable. En ce qui concerne la République Srpska, environ 18 000 enfants ont été tués, 30 000 blessés, 3500 rendus invalides, 10 000 privés de soins parentaux et quelque 12 000 enfants sont nés de parents réfugiés.
Le rapport indique que l'éducation élémentaire est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, sur un pied d'égalité. La loi garantit également l'accès gratuit à l'enseignement secondaire, dispensé principalement dans des écoles publiques. Par mineur on entend un individu de moins de 18 ans et par enfant un individu de moins de 14 ans. Aucune mesure répressive ne peut être prononcée contre un enfant. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans au moment des faits qui leur sont imputés ne peuvent faire l'objet que de mesures correctives. Les mineurs délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement sont en général séparés des adultes. Un enfant né hors mariage a les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage, mais dans le premier cas, une déclaration de reconnaissance de paternité est indispensable à cet effet. Certains types de violation des droits de l'enfant peuvent être considérés comme discriminatoires à l'égard de certains groupes d'enfants car ils se fondent sur l'appartenance ethnique ou religieuse; cette situation découle de la guerre qui s'est achevée il y a peu seulement, affirme le rapport. La discrimination consiste le plus souvent à empêcher un enfant d'avoir accès à un établissement scolaire ou à imposer des cours d'instruction religieuse à un enfant né d'un mariage mixte. En Bosnie-Herzégovine, les catégories d'enfants les plus vulnérables sont les enfants réfugiés, en particulier ceux qui vivent dans un centre d'hébergement ou d'accueil, les enfants victimes de la guerre et blessés, les enfants orphelins de l'un de leurs parents ou des deux et ceux qui ont subi des sévices.
Examen du rapport
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé qu'à partir de 1995, après trois années de guerre, la Bosnie-Herzégovine est entrée dans une étape de transition économique et sociale. Comme l'a souligné lui-même le chef de la délégation du pays, une grande partie de l'information contenue dans le rapport initial n'est plus à jour, a relevé Mme Aluoch. Elle a par ailleurs fait observer que la Bosnie-Herzégovine a émis une réserve à l'égard de l'article 9(1) de la Convention (relatif à la séparation des enfants de leurs parents), le pays ayant à ce sujet indiqué dans ses réponses aux questions écrites du Comité qu'il n'avait pas l'intention de retirer ladite réserve.
S'agissant de la définition de l'enfant, Mme Aluoch a relevé que si dans l'ordre juridique interne du pays, on entend par mineur tout individu de moins de 18 ans, un tribunal peut néanmoins, au terme d'une procédure spéciale, autoriser un mineur de plus de 16 ans à se marier. Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, la situation n'est pas non plus très claire, s'agissant en particulier des personnes âgées de 16 à 18 ans. Aucun âge n'est non plus fixé pour l'aide juridique ou pour les soins médicaux sans consentement parental, a fait observer Aluoch.
Relevant par ailleurs que, selon la loi, l'enregistrement des naissances doit se faire dans un délai de 60 jours après la naissance de l'enfant, Mme Aluoch a souhaité connaître les mesures qui sont prises pour faire connaître cette disposition aux parents. Elle s'est également enquise des éventuelles sanctions prévues en cas de non-enregistrement d'une naissance.
MME MOUSHIRA KHATTAB, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a notamment déploré un certain manque de transparence au chapitre des dépenses de l'État et a souhaité en savoir davantage sur les diverses affectations budgétaires.
Pour ce qui est de la définition de l'enfant, a poursuivi Mme Khattab, le rapport affirme que tous les enfants peuvent bénéficier d'une assurance sociale et médicale jusqu'à l'âge de 15 ans si les parents versent régulièrement leurs cotisations ou primes. Mais elle a fait remarquer qu'un grand nombre de parents sont au chômage et ne peuvent verser lesdites cotisations.
Mme Khattab a par ailleurs fait part de sa préoccupation face aux discriminations qui persistent en fonction de l'ethnicité ou de l'origine nationale, du statut social, de la zone de résidence (au détriment des habitants des zones rurales), du sexe, du handicap ou encore de la condition de personne déplacée interne. Certes, des mesures ont été prises et la situation s'est quelque peu améliorée, mais les médias jouent un rôle négatif en fomentant ces attitudes discriminatoires, a affirmé l'experte. Elle a en outre relevé que les enfants rom ne sont pas suffisamment couverts par les programmes de vaccination. Mme Khattab a fait état d'informations indiquant que les enfants handicapés souffrent de discrimination, en particulier dans le domaine de l'éducation. Elle a également fait état d'informations décrivant une ségrégation dans des écoles où les enfants sont séparés sur la base de leur origine ethnique, chaque catégorie d'enfant pénétrant dans l'école par une entrée distincte.
Le dernier recensement ayant eu lieu en 1991, la Bosnie-Herzégovine envisage-t-elle de procéder à un nouveau recensement, a demandé un autre membre du Comité, soulignant que la guerre a pu provoquer des changements dans la structure démographique du pays
Plusieurs experts se sont enquis de la situation des enfants rom, l'un d'entre eux s'inquiétant plus précisément de la situation de ceux qui n'ont pas d'acte de naissance en raison du statut d'immigrants illégaux de leurs parents.
La délégation a indiqué que la population rom est la minorité numériquement la plus importante de Bosnie-Herzégovine. Il n'en demeure pas moins que l'on ne connaît pas le nombre exact de Roms dans le pays, non seulement parce que le dernier recensement général date de 1991, mais aussi parce que les Roms ont tendance à résister à toute forme d'inscription ou d'enregistrement. Pour autant, les estimations vont de 30 000 à 60 000 personnes, a déclaré la délégation. La situation de cette population est très difficile, a-t-elle poursuivi. Les enfants rom se trouvent dans une situation plus difficile que celle des autres enfants, a-t-elle insisté. Néanmoins, il existe à leur encontre davantage de préjugés que de véritables discriminations, a affirmé la délégation. L'an dernier, a-t-elle fait valoir, un plan d'action visant à couvrir les besoins éducatifs des Rom et autres minorités a été adopté.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que dans la majorité des cas, la raison du non-enregistrement des naissances réside dans l'impossibilité pour les parents de se rendre dans l'établissement où l'inscription doit se faire. La Bosnie-Herzégovine est en train de mettre en place un projet dont l'objet est d'appliquer un processus d'identification de tous les habitants, a précisé la délégation.
La délégation a rappelé que la structure du pays a été définie par l'accord de Dayton signé à Paris. Sur la base de cet accord, a-t-elle précisé, la Bosnie-Herzégovine est composée de deux Entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont la majorité de la population est bosniaque et croate; et la République Srpska, dont la majorité de la population est serbe. En dehors de ces trois groupes (bosniaque, croate et serbe), 17 minorités sont reconnues dans le pays, auxquelles s'ajoute un troisième groupe de personnes, composé des individus qui ne veulent pas s'identifier à un groupe donné. En 2000, a par ailleurs été créé le district Brcko. Selon la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, la majorité des compétences de l'État, y compris en ce qui concerne l'enfance, est dévolue aux Entités.
La réconciliation, que certains membres du Comité ont évoqué, procède d'un processus historique qui ne saurait aboutir du jour au lendemain, a souligné la délégation. Elle s'est dite persuadée que la réconciliation allait devenir un processus naturel au fur et à mesure que le pays va progresser.
Certaines difficultés faisant obstacle à la pleine mise en œuvre de la Convention résultent de la situation économique difficile que connaît la Bosnie-Herzégovine, a poursuivi la délégation. Elle a néanmoins assuré que la Bosnie-Herzégovine entendait mettre effectivement en œuvre toutes les lois qu'elle a adoptées, même s'il ne fait aucun doute que cela prendra un certain temps.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a souhaité obtenir une réponse à la question de savoir si un enfant de moins de 14 ans qui commet un délit peut ou non comparaître devant un quelconque tribunal.
La délégation a souligné qu'en matière pénale, la loi distingue les enfants de moins de 14 ans et les adolescents âgés de 14 à 18 ans; seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'une mesure prévue dans le Code pénal, en particulier en cas de crime grave. Les enfants de moins de 14 ans ne subissent pas de peines punitives, a insisté la délégation. À l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine compte 15 mineurs en institution pénitentiaire, a-t-elle indiqué.
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de tribunaux spécialisés sur les affaires intéressant les mineurs mais le pays dispose de juges spécialisés dans ce type d'affaires, a par ailleurs fait savoir la délégation. Elle a assuré que le système judiciaire est maintenant indépendant en Bosnie-Herzégovine; il n'est plus sous l'influence du pouvoir exécutif.
En ce qui concerne le crime organisé, a ajouté la délégation, la législation contient des dispositions relatives à la traite de personnes, aux stupéfiants et à la criminalité internationale.
Ces derniers temps, la Bosnie-Herzégovine a rencontré un certain nombre de difficultés en ce qui concerne la traite des êtres humains et notamment des enfants, a reconnu la délégation. Elle a rappelé que le Ministère des droits de l'homme avait été chargé de la préparation d'un plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. En 2004, toutes les normes du Protocole à la Convention de Palerme concernant la traite des êtres humains ont été intégrées dans la législation. Un poste de coordonnateur pour la lutte contre la traite de personnes a même été créé. Pour toutes ces questions, la coopération avec les organisations non gouvernementales revêt une importance particulière, a souligné la délégation. Elle a admis que le pays reste néanmoins confronté à de nombreux problèmes car la traite est organisée autour de réseaux qui s'adaptent sans cesse aux conditions nouvelles. Ce type de crime organisé est source de profits considérables qui sont souvent utilisés pour tenter de corrompre le pays, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que la loi de 2003 sur l'enseignement primaire prévoit un cycle de neuf années d'enseignement primaire obligatoire. En vertu de la loi-cadre sur l'école primaire et secondaire, les écoles ont pour obligation d'encourager le dialogue entre les religions. Selon cette loi-cadre, les enfants qui ne suivent pas un enseignement religieux ne doivent pas faire l'objet d'une quelconque discrimination par rapport aux autres enfants qui, eux, suivent un tel enseignement. L'enseignement religieux est une matière facultative.
Seuls 4 à 4,5% des enfants sont scolarisés au niveau de l'enseignement préscolaire, a précisé la délégation. Elle a expliqué que le projet de loi sur l'enseignement préscolaire était en train d'être finalisé, après quoi les différentes législations dans ce domaine seront harmonisées avec cette nouvelle loi-cadre.
S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a fait observer que la Bosnie-Herzégovine est confrontée à un problème de forte consommation de tabac et d'alcool chez les adolescents ainsi qu'à un problème de stupéfiants. Quelles mesures sont-elles prises en matière de prévention du VIH/sida, eu égard à la forte prévalence des comportements à risques chez les adolescents, a-t-il également été demandé à la délégation?
La délégation a notamment souligné que les autorités sont en train d'intensifier leurs efforts visant à mettre en place un système de médecin de famille.
En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a affirmé que la Bosnie-Herzégovine n'a pas autant de problèmes qu'en 2000. Elle a rappelé qu'au total, ce sont plus de 2 millions de personnes qui avaient dû quitter leurs foyers en Bosnie-Herzégovine; le processus de retour a été difficile mais il est aujourd'hui pratiquement achevé, dans 99% des cas. Par rapport à 1996, la question de la sécurité n'est plus le principal obstacle au retour; aujourd'hui, l'obstacle est essentiellement d'ordre économique. En effet, de nombreuses infrastructures, en particulier les écoles et hôpitaux, ont été détruites, a rappelé la délégation.
Un expert ayant attiré l'attention sur la corrélation entre la violence domestique et la pauvreté, la délégation a admis qu'il y avait dans le pays une tendance à la hausse de la violence au sein des familles.
La loi sur la famille n'est pas encore entrée en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine; elle a en revanche déjà été adoptée en République Srpska, a indiqué la délégation. Cette nouvelle loi envisage un certain nombre de réformes en matière, notamment, d'adoption et de garde des enfants, a-t-elle précisé.
La délégation a fait part des besoins du pays en matière de personnel et de formation de personnel travaillant dans les centres sociaux.
Il semble que les adoptions internationales, en Bosnie-Herzégovine, soient privilégiées par rapport aux adoptions nationales, a relevé un expert; aussi, a-t-il souhaité savoir si le pays avait l'intention d'accéder à la Convention de La Haye traitant de ces questions. Plusieurs membres du Comité ont estimé qu'il serait judicieux pour la Bosnie-Herzégovine de disposer du cadre de référence que constitue la Convention de La Haye et donc de ratifier cet instrument.
Selon les lois en vigueur dans le pays, les adoptions d'enfants de Bosnie-Herzégovine par des étrangers sont possibles lorsqu'elles se justifient, a indiqué la délégation, ce qui signifie qu'elles sont possibles lorsque aucun citoyen de Bosnie-Herzégovine ne veut ou ne peut adopter l'enfant et lorsque les autres possibilités de placement de cet enfant ont été épuisées. Les adoptions internationales ne peuvent alors se produire sans le consentement des autorités compétentes en matière de protection sociale, a souligné la délégation. La délégation a aussi attiré l'attention du Comité sur les cas d'enfants de Bosnie-Herzégovine qui avaient quitté le pays et qui ont ensuite été adoptés à l'étranger sans que les autorités de Bosnie-Herzégovine ne disposent de la moindre information concernant ces adoptions.
La délégation a d'autre part affirmé que d'ici la fin de l'année, le service militaire obligatoire serait aboli en Bosnie-Herzégovine.
Interrogée sur la situation qui prévaut dans le pays du point de vue de la présence de mines antipersonnel, la délégation a indiqué que la Bosnie-Herzégovine s'est dotée d'une institution qui traite de cette question. Le pays ne peut à lui seul s'acquitter de la tâche consistant à marquer les endroits où sont posées des mines; il a besoin pour cela de l'aide de la communauté internationale, a souligné la délégation. L'intention des autorités est néanmoins de sensibiliser les enfants à l'égard des mines antipersonnel, tant à l'école primaire qu'à l'école secondaire, a-t-elle poursuivi.
Une étude de la Banque mondiale a établi qu'environ 20% de la population de la Bosnie-Herzégovine vivrait dans la pauvreté, a souligné un membre du Comité.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, MME MOUSHIRA KHATTAB, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies tout au long de cette journée d'examen et qui témoignent du profond désir du pays de progresser sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant. Nous avons conscience que la Bosnie-Herzégovine se trouve en période de transition, a ajouté Mme Khattab. Les recommandations que le Comité adressera à la Bosnie-Herzégovine reflèteront le dialogue constructif qui s'est déroulé aujourd'hui. Dans ses observations finales, le Comité ne devrait pas manquer de recommander avant tout au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention, a souligné Mme Khattab. La Bosnie-Herzégovine doit continuer à progresser sur la voie de l'élaboration et de l'adoption des lois mais elle doit aussi s'appliquer à mettre en œuvre toutes les lois existantes. Il conviendrait en outre pour le pays d'accroître les ressources qu'il consacre aux enfants. La Bosnie-Herzégovine devrait aussi mettre en place un canal permanent de coopération avec la société civile, a estimé Mme Khattab. La non-discrimination est un sujet qui préoccupe vivement le Comité, a-t-elle poursuivi, soulignant que des cas de discrimination ont été relevés. Il faudra par ailleurs que le pays s'efforce d'assurer l'enregistrement de toutes les naissances, a ajouté l'experte. En ce qui concerne les questions d'adoption, il serait judicieux que la Bosnie-Herzégovine ratifie la Convention de La Haye. L'exploitation sexuelle et la traite des enfants sont, avec l'exploitation économique et la question des enfants des rues, des sujets de préoccupation, a également souligné Mme Khattab.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
19 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Slobodan Nagradi?, Vice-Ministre au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a souligné que depuis l'élaboration du rapport initial, des résultats importants ont été obtenus grâce aux activités menées en particulier en faveur de la sensibilisation aux droits de l'enfant, du renforcement des capacités institutionnelles et des mécanismes de protection des droits de l'enfant, du renforcement du secteur non gouvernemental ou encore de réformes dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de la santé.
La délégation de Bosnie-Herzégovine était également composée du Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, M. Jadranka Kalmeta, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés du Ministère de l'éducation de la Bosnie-Herzégovine et du Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la situation des enfants rom; l'enregistrement des naissances; l'administration de la justice pour mineurs; les questions d'éducation, s'agissant en particulier de l'enseignement religieux; les questions de santé; la question des réfugiés; la violence domestique; les questions d'adoption; la traite de personnes.
En fin de journée, la corapporteuse du Comité chargée de ce rapport, Mme Moushira Khattab, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a notamment souligné que, dans les observations finales qu'il rendra publiques à la fin de la session, le Comité devrait recommander avant tout au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention. La Bosnie-Herzégovine doit continuer à progresser sur la voie de l'élaboration et de l'adoption des lois mais elle doit aussi s'appliquer à mettre en œuvre toutes les lois existantes, a souligné Mme Khattab. Il conviendrait en outre pour le pays de mettre en place un canal permanent de coopération avec la société civile, a-t-elle estimé. Le respect des principes de la non-discrimination est un sujet qui préoccupe vivement le Comité, a-t-elle poursuivi.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Joyce Aluoch, a pour sa part relevé des imprécisions s'agissant de la définition de l'enfant, en particulier s'agissant de l'âge minimum du mariage et de la responsabilité pénale.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Népal (CRC/C/65/Add.30).
Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine
M. SLOBODAN NAGRADI?, Vice-Ministre au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a regretté le retard dans la présentation du rapport de son pays, précisant que le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine avait été rédigé il y a quatre ans déjà et que nombre de données et informations présentées dans le rapport sont de ce fait obsolètes.
Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné que depuis l'élaboration du rapport initial, des résultats importants ont été obtenus qui ne sont pas sans incidence sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. Nombre d'activités ont en effet été menées dans le domaine législatif ainsi qu'en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l'enfant et le renforcement des capacités institutionnelles et des mécanismes de protection des droits de l'enfant, le renforcement du secteur non gouvernemental ou encore la mise en place de divers documents d'importance stratégique voire de réformes dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de la santé. Les lois cadres de l'État et des deux Entités [Fédération de Bosnie-Herzégovine et République Srpska] sur l'éducation primaire et secondaire, la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, les lois de l'État et des Entités portant amendement de la loi sur les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, les lois de l'État et des Entités sur la procédure pénale, la loi sur la protection de l'enfant dans la République Srpska, ou encore les lois des Entités sur la protection contre la violence domestique figurent au nombre des lois qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des droits de l'enfant, a précisé M. Nagradi?. Il a ajouté que des mesures importantes ont été prises en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'obligation de les appliquer.
M. Nagradi? a attiré l'attention sur le Plan d'action pour les enfants de Bosnie-Herzégovine (2002-2010) qui a été adopté par son pays. Il a également évoqué le Stratégie de développement à moyen terme (2004-2007), le Plan d'action visant à répondre aux besoins éducatifs des Rom et autres minorités, ainsi que la Stratégie de lutte contre le VIH/sida mis en place par la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, une stratégie de lutte contre les drogues ainsi qu'un plan d'action pour la prévention du trafic de personnes sont en cours de préparation, a indiqué M. Nagradi?.
Le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/11/Add.28) indique qu'en 1991, le pays comptait 4 377 033 habitants, dont 43,4% de Bosniaques, 31,2% de Serbes et 17,3% de Croates, auxquels s'ajoutent une vingtaine de groupes et minorités ethniques s'étant intégrés en Bosnie-Herzégovine au fil des siècles. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine dispose que tous les citoyens jouissent de l'égalité de droits et de liberté dans la pratique de leur religion et autres croyances. La Convention relative aux droits de l'enfant fait partie intégrante de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et a été intégrée dans la législation du pays. Du fait de la guerre prolongée qu'a connue la Bosnie-Herzégovine et de la situation sociale et économique de l'après-guerre, les familles aussi bien que les institutions compétentes, en particulier celles en charge de la santé, de l'éducation et de l'action sociale, éprouvent des difficultés à donner effet aux dispositions de la Convention concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement et le respect des opinions de l'enfant. Le processus d'élaboration du nouveau cadre juridique n'est pas encore arrivé à son terme. L'application de la Convention et son suivi sont actuellement assurés par les ministères compétents.
Le rapport rappelle que, de 1992 à 1995, une des plus grandes tragédies survenues en Europe depuis la seconde guerre mondiale a ravagé la Bosnie-Herzégovine, provoquant de nombreuses victimes et donnant lieu à des crimes de guerre contre la population civile, dont un grand nombre d'enfants. Ces événements, durant lesquels les règles élémentaires du droit international humanitaire ont été bafouées, ont fait plus de 1,2 million de réfugiés, dont 420 000 enfants, et un million de déplacés, dont 250 000 enfants. En 2001, on dénombrait encore 518 000 personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, parmi lesquelles 108 000 enfants. Quelque 617 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine, parmi lesquels 130 000 enfants, sont de nos jours encore accueillis dans plus d'une centaine de pays du monde. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine , l'une des deux Entités qui, avec la République Srpska composent la Bosnie-Herzégovine, plus de 200 000 personnes ont été tuées, dont 22 000 enfants; plus de 240 000 blessées, dont 52 000 enfants; et 17 000 portées disparues. Plus de 17 600 handicapés ont été enregistrés, parmi lesquels 4000 enfants. Plus de 38 000 enfants ont perdu l'un ou l'autre de leurs parents, ou les deux. De nombreux enfants ont été placés en camp de concentration ou ont été témoins de diverses formes de torture et de viol ayant provoqué chez eux un traumatisme durable. En ce qui concerne la République Srpska, environ 18 000 enfants ont été tués, 30 000 blessés, 3500 rendus invalides, 10 000 privés de soins parentaux et quelque 12 000 enfants sont nés de parents réfugiés.
Le rapport indique que l'éducation élémentaire est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, sur un pied d'égalité. La loi garantit également l'accès gratuit à l'enseignement secondaire, dispensé principalement dans des écoles publiques. Par mineur on entend un individu de moins de 18 ans et par enfant un individu de moins de 14 ans. Aucune mesure répressive ne peut être prononcée contre un enfant. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans au moment des faits qui leur sont imputés ne peuvent faire l'objet que de mesures correctives. Les mineurs délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement sont en général séparés des adultes. Un enfant né hors mariage a les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage, mais dans le premier cas, une déclaration de reconnaissance de paternité est indispensable à cet effet. Certains types de violation des droits de l'enfant peuvent être considérés comme discriminatoires à l'égard de certains groupes d'enfants car ils se fondent sur l'appartenance ethnique ou religieuse; cette situation découle de la guerre qui s'est achevée il y a peu seulement, affirme le rapport. La discrimination consiste le plus souvent à empêcher un enfant d'avoir accès à un établissement scolaire ou à imposer des cours d'instruction religieuse à un enfant né d'un mariage mixte. En Bosnie-Herzégovine, les catégories d'enfants les plus vulnérables sont les enfants réfugiés, en particulier ceux qui vivent dans un centre d'hébergement ou d'accueil, les enfants victimes de la guerre et blessés, les enfants orphelins de l'un de leurs parents ou des deux et ceux qui ont subi des sévices.
Examen du rapport
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé qu'à partir de 1995, après trois années de guerre, la Bosnie-Herzégovine est entrée dans une étape de transition économique et sociale. Comme l'a souligné lui-même le chef de la délégation du pays, une grande partie de l'information contenue dans le rapport initial n'est plus à jour, a relevé Mme Aluoch. Elle a par ailleurs fait observer que la Bosnie-Herzégovine a émis une réserve à l'égard de l'article 9(1) de la Convention (relatif à la séparation des enfants de leurs parents), le pays ayant à ce sujet indiqué dans ses réponses aux questions écrites du Comité qu'il n'avait pas l'intention de retirer ladite réserve.
S'agissant de la définition de l'enfant, Mme Aluoch a relevé que si dans l'ordre juridique interne du pays, on entend par mineur tout individu de moins de 18 ans, un tribunal peut néanmoins, au terme d'une procédure spéciale, autoriser un mineur de plus de 16 ans à se marier. Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, la situation n'est pas non plus très claire, s'agissant en particulier des personnes âgées de 16 à 18 ans. Aucun âge n'est non plus fixé pour l'aide juridique ou pour les soins médicaux sans consentement parental, a fait observer Aluoch.
Relevant par ailleurs que, selon la loi, l'enregistrement des naissances doit se faire dans un délai de 60 jours après la naissance de l'enfant, Mme Aluoch a souhaité connaître les mesures qui sont prises pour faire connaître cette disposition aux parents. Elle s'est également enquise des éventuelles sanctions prévues en cas de non-enregistrement d'une naissance.
MME MOUSHIRA KHATTAB, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a notamment déploré un certain manque de transparence au chapitre des dépenses de l'État et a souhaité en savoir davantage sur les diverses affectations budgétaires.
Pour ce qui est de la définition de l'enfant, a poursuivi Mme Khattab, le rapport affirme que tous les enfants peuvent bénéficier d'une assurance sociale et médicale jusqu'à l'âge de 15 ans si les parents versent régulièrement leurs cotisations ou primes. Mais elle a fait remarquer qu'un grand nombre de parents sont au chômage et ne peuvent verser lesdites cotisations.
Mme Khattab a par ailleurs fait part de sa préoccupation face aux discriminations qui persistent en fonction de l'ethnicité ou de l'origine nationale, du statut social, de la zone de résidence (au détriment des habitants des zones rurales), du sexe, du handicap ou encore de la condition de personne déplacée interne. Certes, des mesures ont été prises et la situation s'est quelque peu améliorée, mais les médias jouent un rôle négatif en fomentant ces attitudes discriminatoires, a affirmé l'experte. Elle a en outre relevé que les enfants rom ne sont pas suffisamment couverts par les programmes de vaccination. Mme Khattab a fait état d'informations indiquant que les enfants handicapés souffrent de discrimination, en particulier dans le domaine de l'éducation. Elle a également fait état d'informations décrivant une ségrégation dans des écoles où les enfants sont séparés sur la base de leur origine ethnique, chaque catégorie d'enfant pénétrant dans l'école par une entrée distincte.
Le dernier recensement ayant eu lieu en 1991, la Bosnie-Herzégovine envisage-t-elle de procéder à un nouveau recensement, a demandé un autre membre du Comité, soulignant que la guerre a pu provoquer des changements dans la structure démographique du pays
Plusieurs experts se sont enquis de la situation des enfants rom, l'un d'entre eux s'inquiétant plus précisément de la situation de ceux qui n'ont pas d'acte de naissance en raison du statut d'immigrants illégaux de leurs parents.
La délégation a indiqué que la population rom est la minorité numériquement la plus importante de Bosnie-Herzégovine. Il n'en demeure pas moins que l'on ne connaît pas le nombre exact de Roms dans le pays, non seulement parce que le dernier recensement général date de 1991, mais aussi parce que les Roms ont tendance à résister à toute forme d'inscription ou d'enregistrement. Pour autant, les estimations vont de 30 000 à 60 000 personnes, a déclaré la délégation. La situation de cette population est très difficile, a-t-elle poursuivi. Les enfants rom se trouvent dans une situation plus difficile que celle des autres enfants, a-t-elle insisté. Néanmoins, il existe à leur encontre davantage de préjugés que de véritables discriminations, a affirmé la délégation. L'an dernier, a-t-elle fait valoir, un plan d'action visant à couvrir les besoins éducatifs des Rom et autres minorités a été adopté.
En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que dans la majorité des cas, la raison du non-enregistrement des naissances réside dans l'impossibilité pour les parents de se rendre dans l'établissement où l'inscription doit se faire. La Bosnie-Herzégovine est en train de mettre en place un projet dont l'objet est d'appliquer un processus d'identification de tous les habitants, a précisé la délégation.
La délégation a rappelé que la structure du pays a été définie par l'accord de Dayton signé à Paris. Sur la base de cet accord, a-t-elle précisé, la Bosnie-Herzégovine est composée de deux Entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont la majorité de la population est bosniaque et croate; et la République Srpska, dont la majorité de la population est serbe. En dehors de ces trois groupes (bosniaque, croate et serbe), 17 minorités sont reconnues dans le pays, auxquelles s'ajoute un troisième groupe de personnes, composé des individus qui ne veulent pas s'identifier à un groupe donné. En 2000, a par ailleurs été créé le district Brcko. Selon la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, la majorité des compétences de l'État, y compris en ce qui concerne l'enfance, est dévolue aux Entités.
La réconciliation, que certains membres du Comité ont évoqué, procède d'un processus historique qui ne saurait aboutir du jour au lendemain, a souligné la délégation. Elle s'est dite persuadée que la réconciliation allait devenir un processus naturel au fur et à mesure que le pays va progresser.
Certaines difficultés faisant obstacle à la pleine mise en œuvre de la Convention résultent de la situation économique difficile que connaît la Bosnie-Herzégovine, a poursuivi la délégation. Elle a néanmoins assuré que la Bosnie-Herzégovine entendait mettre effectivement en œuvre toutes les lois qu'elle a adoptées, même s'il ne fait aucun doute que cela prendra un certain temps.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a souhaité obtenir une réponse à la question de savoir si un enfant de moins de 14 ans qui commet un délit peut ou non comparaître devant un quelconque tribunal.
La délégation a souligné qu'en matière pénale, la loi distingue les enfants de moins de 14 ans et les adolescents âgés de 14 à 18 ans; seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'une mesure prévue dans le Code pénal, en particulier en cas de crime grave. Les enfants de moins de 14 ans ne subissent pas de peines punitives, a insisté la délégation. À l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine compte 15 mineurs en institution pénitentiaire, a-t-elle indiqué.
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de tribunaux spécialisés sur les affaires intéressant les mineurs mais le pays dispose de juges spécialisés dans ce type d'affaires, a par ailleurs fait savoir la délégation. Elle a assuré que le système judiciaire est maintenant indépendant en Bosnie-Herzégovine; il n'est plus sous l'influence du pouvoir exécutif.
En ce qui concerne le crime organisé, a ajouté la délégation, la législation contient des dispositions relatives à la traite de personnes, aux stupéfiants et à la criminalité internationale.
Ces derniers temps, la Bosnie-Herzégovine a rencontré un certain nombre de difficultés en ce qui concerne la traite des êtres humains et notamment des enfants, a reconnu la délégation. Elle a rappelé que le Ministère des droits de l'homme avait été chargé de la préparation d'un plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. En 2004, toutes les normes du Protocole à la Convention de Palerme concernant la traite des êtres humains ont été intégrées dans la législation. Un poste de coordonnateur pour la lutte contre la traite de personnes a même été créé. Pour toutes ces questions, la coopération avec les organisations non gouvernementales revêt une importance particulière, a souligné la délégation. Elle a admis que le pays reste néanmoins confronté à de nombreux problèmes car la traite est organisée autour de réseaux qui s'adaptent sans cesse aux conditions nouvelles. Ce type de crime organisé est source de profits considérables qui sont souvent utilisés pour tenter de corrompre le pays, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que la loi de 2003 sur l'enseignement primaire prévoit un cycle de neuf années d'enseignement primaire obligatoire. En vertu de la loi-cadre sur l'école primaire et secondaire, les écoles ont pour obligation d'encourager le dialogue entre les religions. Selon cette loi-cadre, les enfants qui ne suivent pas un enseignement religieux ne doivent pas faire l'objet d'une quelconque discrimination par rapport aux autres enfants qui, eux, suivent un tel enseignement. L'enseignement religieux est une matière facultative.
Seuls 4 à 4,5% des enfants sont scolarisés au niveau de l'enseignement préscolaire, a précisé la délégation. Elle a expliqué que le projet de loi sur l'enseignement préscolaire était en train d'être finalisé, après quoi les différentes législations dans ce domaine seront harmonisées avec cette nouvelle loi-cadre.
S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a fait observer que la Bosnie-Herzégovine est confrontée à un problème de forte consommation de tabac et d'alcool chez les adolescents ainsi qu'à un problème de stupéfiants. Quelles mesures sont-elles prises en matière de prévention du VIH/sida, eu égard à la forte prévalence des comportements à risques chez les adolescents, a-t-il également été demandé à la délégation?
La délégation a notamment souligné que les autorités sont en train d'intensifier leurs efforts visant à mettre en place un système de médecin de famille.
En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a affirmé que la Bosnie-Herzégovine n'a pas autant de problèmes qu'en 2000. Elle a rappelé qu'au total, ce sont plus de 2 millions de personnes qui avaient dû quitter leurs foyers en Bosnie-Herzégovine; le processus de retour a été difficile mais il est aujourd'hui pratiquement achevé, dans 99% des cas. Par rapport à 1996, la question de la sécurité n'est plus le principal obstacle au retour; aujourd'hui, l'obstacle est essentiellement d'ordre économique. En effet, de nombreuses infrastructures, en particulier les écoles et hôpitaux, ont été détruites, a rappelé la délégation.
Un expert ayant attiré l'attention sur la corrélation entre la violence domestique et la pauvreté, la délégation a admis qu'il y avait dans le pays une tendance à la hausse de la violence au sein des familles.
La loi sur la famille n'est pas encore entrée en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine; elle a en revanche déjà été adoptée en République Srpska, a indiqué la délégation. Cette nouvelle loi envisage un certain nombre de réformes en matière, notamment, d'adoption et de garde des enfants, a-t-elle précisé.
La délégation a fait part des besoins du pays en matière de personnel et de formation de personnel travaillant dans les centres sociaux.
Il semble que les adoptions internationales, en Bosnie-Herzégovine, soient privilégiées par rapport aux adoptions nationales, a relevé un expert; aussi, a-t-il souhaité savoir si le pays avait l'intention d'accéder à la Convention de La Haye traitant de ces questions. Plusieurs membres du Comité ont estimé qu'il serait judicieux pour la Bosnie-Herzégovine de disposer du cadre de référence que constitue la Convention de La Haye et donc de ratifier cet instrument.
Selon les lois en vigueur dans le pays, les adoptions d'enfants de Bosnie-Herzégovine par des étrangers sont possibles lorsqu'elles se justifient, a indiqué la délégation, ce qui signifie qu'elles sont possibles lorsque aucun citoyen de Bosnie-Herzégovine ne veut ou ne peut adopter l'enfant et lorsque les autres possibilités de placement de cet enfant ont été épuisées. Les adoptions internationales ne peuvent alors se produire sans le consentement des autorités compétentes en matière de protection sociale, a souligné la délégation. La délégation a aussi attiré l'attention du Comité sur les cas d'enfants de Bosnie-Herzégovine qui avaient quitté le pays et qui ont ensuite été adoptés à l'étranger sans que les autorités de Bosnie-Herzégovine ne disposent de la moindre information concernant ces adoptions.
La délégation a d'autre part affirmé que d'ici la fin de l'année, le service militaire obligatoire serait aboli en Bosnie-Herzégovine.
Interrogée sur la situation qui prévaut dans le pays du point de vue de la présence de mines antipersonnel, la délégation a indiqué que la Bosnie-Herzégovine s'est dotée d'une institution qui traite de cette question. Le pays ne peut à lui seul s'acquitter de la tâche consistant à marquer les endroits où sont posées des mines; il a besoin pour cela de l'aide de la communauté internationale, a souligné la délégation. L'intention des autorités est néanmoins de sensibiliser les enfants à l'égard des mines antipersonnel, tant à l'école primaire qu'à l'école secondaire, a-t-elle poursuivi.
Une étude de la Banque mondiale a établi qu'environ 20% de la population de la Bosnie-Herzégovine vivrait dans la pauvreté, a souligné un membre du Comité.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, MME MOUSHIRA KHATTAB, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies tout au long de cette journée d'examen et qui témoignent du profond désir du pays de progresser sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant. Nous avons conscience que la Bosnie-Herzégovine se trouve en période de transition, a ajouté Mme Khattab. Les recommandations que le Comité adressera à la Bosnie-Herzégovine reflèteront le dialogue constructif qui s'est déroulé aujourd'hui. Dans ses observations finales, le Comité ne devrait pas manquer de recommander avant tout au pays de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention, a souligné Mme Khattab. La Bosnie-Herzégovine doit continuer à progresser sur la voie de l'élaboration et de l'adoption des lois mais elle doit aussi s'appliquer à mettre en œuvre toutes les lois existantes. Il conviendrait en outre pour le pays d'accroître les ressources qu'il consacre aux enfants. La Bosnie-Herzégovine devrait aussi mettre en place un canal permanent de coopération avec la société civile, a estimé Mme Khattab. La non-discrimination est un sujet qui préoccupe vivement le Comité, a-t-elle poursuivi, soulignant que des cas de discrimination ont été relevés. Il faudra par ailleurs que le pays s'efforce d'assurer l'enregistrement de toutes les naissances, a ajouté l'experte. En ce qui concerne les questions d'adoption, il serait judicieux que la Bosnie-Herzégovine ratifie la Convention de La Haye. L'exploitation sexuelle et la traite des enfants sont, avec l'exploitation économique et la question des enfants des rues, des sujets de préoccupation, a également souligné Mme Khattab.
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