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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU TOGO
24 Janvier 2005
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Comité des droits de l'enfant
24 janvier 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Togo sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
En fin de journée, les deux co-rapporteuses du Comité chargées de l'examen de ce rapport, Mmes Aluoch et Ouedraogo, ont présenté des observations préliminaires. Mme Awa N'Deye Ouedraogo a notamment souligné que cette journée de dialogue a permis de prendre connaissance des efforts consentis, mais aussi de prendre conscience de la nécessité pour le pays de se doter d'une véritable politique nationale en faveur de l'enfance. Elle a recommandé au Togo d'adopter une politique intégrée de lutte contre la pauvreté et d'aborder avec détermination la question de la violence à l'égard des enfants. Beaucoup d'efforts doivent être déployés dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment du point de vue de l'allocation de ressources, a-t-elle ajouté. Pour sa part, Mme Joyce Aluoch a notamment souligné que des mesures concrètes doivent encore être prises en matière de lutte contre la traite des enfants.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, Mme Boyoti N'Dadiya, Ministre des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance du Togo, a affirmé que depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement togolais a consenti des efforts qui ont abouti à des avancées significatives. Le Gouvernement n'en est pas moins conscient que beaucoup reste à faire; mais ce qui compte c'est qu'il existe une volonté politique, a-t-elle poursuivi. Sur le plan institutionnel, a indiqué la Ministre, a été créée une Commission nationale d'accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de trafic. Un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants a par ailleurs été adopté. Sur le plan juridique, des mesures ont été prises en vue de réviser le projet de code de l'enfant et de l'harmoniser avec les instruments internationaux, a fait valoir la Ministre.
La délégation togolaise - également composée de la Directrice générale de la Direction de la protection de l'enfance, Mme Akitem Azambo, et du Président du Comité national de protection de l'enfant, M. Tchagnao Raouf - a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la définition de l'enfant; de l'enregistrement des naissances; des questions de discrimination, s'agissant notamment de la situation des enfants nés malformés; de la transmission de la nationalité togolaise; de l'abandon d'enfants; de l'exploitation sexuelle des enfants; des questions d'adoption; de la pauvreté et du phénomène des enfants des rues; des questions d'éducation et de santé; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs.
Le Comité entamera demain matin, à 11 heures, l'examen du rapport de la Bolivie (CRC/C/125/Add.2).
Présentation du rapport du Togo
Présentant le rapport de son pays, MME BOYOTI N'DADIYA, Ministre des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance du Togo, a assuré que son Gouvernement est soucieux de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Elle a affirmé que depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement togolais a consenti des efforts qui ont abouti à des avancées significatives. Le Gouvernement n'en est pas moins conscient que beaucoup reste à faire; mais ce qui compte c'est qu'il existe une volonté politique, a poursuivi Mme N'Dadiya. Le Gouvernement a pris des engagements qu'il tient à respecter, a-t-elle insisté.
Sur le plan institutionnel, a poursuivi la Ministre, a été créée une Commission nationale d'accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de trafic. Cette Commission est décentralisée dans toutes les préfectures du pays, où ont été créés des comités locaux de lutte contre la traite des enfants, a précisé Mme N'Dadiya. Elle a en outre fait part de l'adoption d'un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants. Sur le plan juridique, des mesures ont été prises en vue de réviser le projet de code de l'enfant et l'harmoniser avec les instruments internationaux, a par ailleurs fait valoir la Ministre. Ce code avait déjà été relu, mais quelques incohérences subsistaient; le Togo est donc en train de le réviser, a-t- elle expliqué.
Le deuxième rapport périodique du Togo (CRC/C/65/Add.27) rappelle que les deux principales institutions chargées de la protection et de la promotion de l'enfance sont le Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance, et le Comité national de protection et de promotion de l'enfant. Créé en 1959, le Ministère des affaires sociales a subi plusieurs restructurations dont la dernière, en date du 8 octobre 2000, a mis l'accent sur la protection de l'enfance. Placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, le Comité national de protection et de promotion de l'enfant ne dispose pas de local ni de budget, précise le rapport. Il est composé de représentants de différents ministères, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations et de ligues des confessions religieuses impliquées dans des actions de protection et de promotion de l'enfance. Ses attributions sont les suivantes: informer et sensibiliser les citoyens en matière de droits de l'enfant; défendre les droits de l'enfant lorsqu'ils sont menacés; élaborer un plan d'action en faveur de l'enfance aux plans social et juridique; assurer le suivi des recommandations du Sommet mondial pour les enfants; et rédiger les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention. Un avant-projet de code de l'enfant a été élaboré par le Gouvernement qui prend en compte les observations du Comité des droits de l'enfant en date du 21 octobre 1997, indique par ailleurs le rapport. Dans le cadre du programme de coopération Togo-UNICEF pour la période 1997-2001, le plan d'action de la composante "Suivi de la situation des enfants et des femmes" a prévu la mise en place d'un Observatoire de suivi de la situation des enfants et des femmes qui sert de banque de données à tous les partenaires en développement. En juillet 1998, l'Observatoire a été créé par un arrêt ministériel et est en cours d'opérationnalisation.
Plusieurs mesures ont été prises en vue du respect du principe de la non-discrimination, poursuit le rapport. Il précise qu'en matière de succession, une référence expresse a été faite au respect des pratiques coutumières par le Code des personnes et de la famille. Or, la plupart des coutumes entretiennent une discrimination entre filles et garçons en la matière, reconnaît le rapport. Le Code des personnes et de la famille est en train d'être modifié selon l'approche genre, indique-t-il. De même, l'avant-projet de code de l'enfant intègre cette approche. En matière de nationalité, l'article 3 du Code de la nationalité de 1998 dispose que tout enfant né de père togolais acquiert la nationalité togolaise, poursuit le rapport. L'article 32 de la Constitution de 1992 dispose qu'est Togolais tout enfant né de père ou de mère togolais, souligne-t-il ensuite. En ce qui concerne les informations qui sont préjudiciables aux enfants, il y a lieu de relever une défaillance dans le fonctionnement des structures administratives de contrôle, par exemple de la pornographie, affirme par ailleurs le rapport. En ce qui concerne la liberté d'expression des enfants, ajoute-t-il, certaines pratiques coutumières réfrènent l'expression des enfants sur certains sujets, notamment la sexualité et la politique. En matière de vie privée, indique plus loin le rapport, les parents ne respectent pas toujours les correspondances et l'intimité des enfants.
Le rapport indique par ailleurs que le taux d'accès à l'eau potable est de 55% pour l'ensemble du pays. S'agissant des affections les plus importantes, il souligne que le paludisme reste une des priorités puisqu'il constitue la première cause de consultation. La prévalence du VIH/sida est de 5,9%, ajoute le rapport. À cet égard, la capacité de dépistage et la sécurité transfusionnelle restent insuffisantes. La situation des enfants en conflit avec la loi est de plus en plus tributaire des conditions économiques et sociales du pays, créant une situation d'accroissement de la délinquance et le besoin toujours plus grand d'une mesure de protection sociale des jeunes en situation de risque, indique en outre le rapport. L'administration de la justice pour mineurs au Togo souffre d'un dysfonctionnement lié à la fois au manque de ressources humaines, matérielles et financières. Il en résulte pour les mineurs une prolongation de la garde à vue et de la détention préventive. Aucune mesure de remplacement telle que la surveillance étroite, le placement en famille, dans un établissement ou un foyer éducatif n'est fonctionnelle faute de structures appropriées. La traite des enfants n'est pas incriminée de façon autonome par la loi, poursuit le rapport. Ce vide juridique entraîne des difficultés au niveau de la répression du phénomène, reconnaît-il. L'avant-projet de code de l'enfant définit et réprime la vente et la traite des enfants, précise-t-il.
Examen du rapport
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Togo, s'est notamment réjouie de la création, dans ce pays, d'une commission contre le trafic des enfants ainsi que de l'adoption d'un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants. Tout en jugeant le rapport togolais conforme aux directives du Comité, Mme Aluoch a souhaité savoir qui a préparé ce document et si les ONG ont participé à son élaboration. Elle a par ailleurs souhaité savoir si un plan d'action en faveur des enfants a été mis sur pied au Togo. Existe-t-il dans le pays une stratégie nationale de promotion des droits de l'enfant, a-t-elle insisté? Elle a en outre souhaité savoir si le Comité national de protection et de promotion de l'enfant reçoit directement des plaintes émanant des enfants et qui, au Togo, est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention. Mme Aluoch s'est en outre enquise des allocations budgétaires allouées aux enfants.
La rapporteuse chargée de l'examen du rapport togolais a en outre souhaité savoir si le Togo envisageait de faire en sorte qu'une mère togolaise puisse - comme c'est le cas pour un père togolais - transmettre la nationalité togolaise à son enfant, faute de quoi il y aurait discrimination dans ce domaine. Mme Aluoch a indiqué avoir lu des informations selon lesquelles de nombreux enfants ne sont pas enregistrés à la naissance dans les délais; de fortes disparités existent dans ce domaine entre les différentes régions du pays et il semblerait par ailleurs que l'enregistrement des naissances ne soit pas totalement gratuit au Togo.
MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, Co-rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport togolais, a rappelé que le Togo est un pays très pauvre et très endetté ayant subi des sanctions de la communauté internationale. Le taux de chômage y est très élevé et le secteur privé très peu développé, contrairement au secteur informel. De plus, le poids des traditions entrave la mise en œuvre de la Convention au Togo, a ajouté Mme Ouedraogo. Le pays reçoit en outre de nombreux réfugiés en provenance de la sous-région, a-t-elle rappelé. Certaines dispositions ont néanmoins été prises en faveur des droits de l'enfant, a reconnu Mme Ouedraogo. Elle a souligné que le présent rapport du Togo est le plus sommaire que le Comité ait jamais reçu, ce qui est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'un pays où il y a beaucoup de problèmes - compte tenu du contexte de pauvreté qui le caractérise. Mme Ouedraogo a relevé que le Code de l'enfance est en cours de relecture pour prendre en compte les enfants orphelins du sida et autres enfants vulnérables ainsi que la question du trafic d'enfants. Un plan national de protection de l'enfance a-t-il pu être développé conformément à ce qui était envisagé, a par ailleurs demandé Mme Ouedraogo? En matière de transmission de la nationalité togolaise, il semble qu'il y ait contradiction entre les dispositions de la Constitution et celles du Code de nationalité, a-t-elle poursuivi.
En ce qui concerne les châtiments corporels, il semble qu'ils soient encore pratiqués dans la famille et à l'école, a d'autre part relevé Mme Ouedraogo. Elle a par ailleurs jugé discriminatoire la différence existante entre l'âge minimum fixé pour le mariage des filles et celui fixé pour le mariage des garçons.
La corruption constitue-t-elle au Togo un problème important au point d'influer sur la bonne utilisation des ressources destinées à l'enfance, a demandé un autre membre du Comité?
Un expert a relevé qu'il ne semble pas légalement possible au Togo de parler d'associations d'enfants, même s'il est vrai que les enfants peuvent adhérer à des associations d'adultes. Serait-il possible d'accorder une plus grande liberté d'association aux enfants, a demandé cet expert?
Certains experts se sont enquis de la situation des enfants atteints par le VIH/sida placés dans des orphelinats. D'autres ont souhaité savoir comment est surveillée la situation des enfants employés comme domestiques dans des familles.
Un membre du Comité a souhaité connaître le nombre d'adoptions internationales enregistrées au Togo.
Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant de la condition de la fillette dans la société togolaise.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation togolaise
La délégation a précisé que la Direction générale de la protection de l'enfance, qui relève du Ministère des affaires sociales, est chargée de traduire dans les faits la politique du Gouvernement en matière de protection et de promotion de l'enfance. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs de rendre autonome le Comité national de protection et de promotion de l'enfant, de manière à ce que cette structure puisse s'acquitter de sa tâche de manière indépendante. À ce jour, le Comité national de protection et de promotion de l'enfant n'a pas reçu de plaintes émanant d'enfants mais son autonomie à venir devrait lui permettre d'en recevoir, a précisé la délégation.
Le Parlement des enfants est institutionnalisé par une loi, a indiqué la délégation. Pour sa part, l'Observatoire de suivi de la situation des enfants et des femmes mentionné dans le rapport n'est pas opérationnel, a-t-elle précisé.
Certes, pour l'heure, la définition de l'enfance varie en fonction des textes; mais elle devrait être harmonisée avec le nouveau code de l'enfance dont le pays entend se doter prochainement, a indiqué la délégation.
Selon les textes actuellement en vigueur, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être pénalement poursuivi au Togo; cet âge minimum de la responsabilité pénale devrait bientôt être accru.
L'enregistrement des naissances est gratuit, a par ailleurs souligné la délégation. L'extrait de naissance, en revanche, est payant, a-t-elle précisé. Elle a fait valoir qu'en vertu d'une campagne de sensibilisation en faveur de l'enregistrement des naissances lancée au début de cette année, non seulement les déclarations de naissance mais aussi les extraits de naissance seront gratuits cette année au Togo.
Pour ce qui est de la transmission de la nationalité, la délégation a indiqué que les textes existants qui se rapportent à cette question allaient être harmonisés pour s'aligner sur la Constitution, laquelle stipule qu'est Togolais tout enfant né de père ou de mère togolais.
L'abandon d'enfant est un acte condamné par la loi togolaise, a par ailleurs souligné la délégation. Tout enfant abandonné est recueilli par la Direction générale de la protection de l'enfance qui le confie à une institution; l'enfant est ensuite placé en adoption, priorité étant accordée à cet égard à l'adoption nationale, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a souligné qu'il arrive parfois au Togo que des enfants handicapés ou victimes de malformation soient physiquement éliminés; aussi, cet expert a souhaité savoir ce qui est fait pour poursuivre en justice les auteurs de ces crimes. En ce qui concerne les enfants nés malformés, la délégation a indiqué qu'une campagne de sensibilisation visant à faire en sorte qu'ils ne soient pas victimes de stigmatisation a été lancée à travers le pays, en prenant pour relais les "féticheurs", chefs religieux et autres leaders d'opinion. Les auteurs d'éventuels actes criminels à l'encontre de ces enfants sont poursuivis comme tout criminel, a assuré la délégation.
En réponse aux préoccupations exprimées par un membre du Comité, la délégation a indiqué ne pas être informée d'une quelconque discrimination entre enfants du nord et enfants du sud du pays. Peut-être y a-t-il ici amalgame avec des troubles socio-politiques qu'a connus le Togo et durant lesquels s'est manifesté ce type de discrimination entre Nord et Sud; mais cela ne concernait pas spécifiquement les enfants et tout est maintenant rentré dans l'ordre, a ajouté la délégation.
Le droit d'association n'est pas refusé aux enfants, a assuré la délégation.
Un membre du Comité a relevé que l'adoption informelle donne lieu à de nombreux cas d'exploitation d'enfants et s'est enquis de ce qui est fait pour assurer une protection aux enfants dans ce contexte. Ce même expert s'est en outre inquiété de l'exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants qui se retrouvent sur le marché de la prostitution.
Le Gouvernement est conscient du phénomène de la prostitution et a pris un certain nombre de mesures dans ce domaine, a indiqué la délégation. À titre d'exemple, il convient de relever que des descentes de police sur les lieux de prostitution ont donné lieu à des poursuites en justice à l'encontre de proxénètes, a-t-elle précisé. La prostitution est à mettre en rapport avec les problèmes de pauvreté et de trafic d'êtres humains, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué que le Togo a enregistré quatorze adoptions nationales en 2002; neuf en 2003 et onze l'an dernier. En ce qui concerne les adoptions internationales, les chiffres sont de 12 pour l'année 2002, 25 pour 2003 et 21 pour 2004. La délégation a par ailleurs souligné qu'il n'existe pas, pour l'heure, de programme visant à formaliser la pratique d'adoption informelle qui consiste à confier des enfants à des familles.
En ce qui concerne le trafic d'enfants, la délégation a notamment souligné qu'un projet de loi portant répression du trafic d'êtres humains est en cours d'adoption au Togo. Au niveau sous-régional, des accords existent avec des pays tels que le Nigéria, le Ghana, le Bénin ou le Burkina Faso, qui prévoient le rapatriement des enfants qui pourraient être victimes de trafic. Pour l'heure, tant que le projet de loi susmentionné n'a pas encore été adopté, les trafiquants qui sont appréhendés sont poursuivis en vertu des dispositions pénales relatives à l'enlèvement et au détournement de mineurs.
S'agissant - précisément - de la pauvreté, la délégation a notamment reconnu que les disparités entre régions rurales et urbaines sont une réalité au Togo.
Le problème des enfants des rues est un phénomène essentiellement rural, qui se manifeste notamment dans les chefs-lieux de région, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a précisé qu'il n'existe pas de programme gouvernemental visant spécifiquement les enfants des rues. L'action dans ce domaine s'exerce en collaboration avec diverses ONG.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a admis l'existence au Togo de la pratique consistant à exclure les enfants qui n'ont pas payé leurs frais de scolarité. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'enfants qui ne parvenaient pas à s'acquitter des frais de scolarité ont bénéficié de subventions publiques afin de pouvoir assumer cette charge. Apparemment, l'enseignement primaire n'est pas gratuit et c'est bien là le fond du problème, a alors relevé un membre du Comité.
Le travail des enfants dans les écoles est un phénomène qui existe, mais pas sur toute l'étendue du territoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce phénomène procède du fait que certains enseignants abusent de la partie du programme scolaire qui prévoit que les enfants doivent suivre un enseignement aux travaux manuels, a-t-elle expliqué.
Un expert a souligné que d'après les chiffres disponibles, un enfant sur quatre en moyenne n'irait pas à l'école au Togo. En outre, le taux de scolarisation des filles accuse un important retard par rapport à celui des garçons, s'est inquiété cet expert.
Afin d'inciter les parents à scolariser leurs filles, les frais de scolarité sont moins élevés pour les jeunes filles que pour les jeunes garçons, a indiqué la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait valoir que dans le cadre de la lutte contre le paludisme, des moustiquaires imprégnées sont distribuées aux femmes enceintes.
Afin d'améliorer l'accès à l'eau potable, un vaste programme de forage a été mis en œuvre ces deux dernières années dans toutes les régions du pays, a par ailleurs fait valoir la délégation. La situation dans ce domaine s'en est donc trouvée grandement améliorée.
Il est vrai que le taux de mortalité infantile est très élevé au Togo, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que, pour remédier à cette situation, le Gouvernement déploie de nombreux efforts dont témoigne, entre autres, le programme élargi de vaccination.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'il existe un juge pour enfant à Lomé. Un autre juge pour enfants a été nommé dans une autre région du pays, a-t-elle ajouté. En dehors de Lomé, il n'existe pas de maison d'arrêt pour les enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Il n'y a pas d'enfants dans les prisons pour adultes, a-t-elle en outre affirmé.
En cas de conflit entre la règle coutumière et le droit positif moderne, c'est ce dernier qui l'emporte, a fait valoir la délégation.
Observations préliminaires
En fin de journée, les deux co-rapporteuses du Comité chargées de l'examen du rapport du Togo, Mmes Aluoch et Ouedraogo, ont présenté des observations préliminaires.
Mme Awa N'Deye Ouedraogo a remercié la délégation togolaise pour l'échange fructueux qui s'est déroulé tout au long de cette journée d'examen et qui a permis aux experts de mieux comprendre la situation des enfants dans le pays. Ce dialogue a permis de prendre connaissance des efforts consentis mais aussi de prendre conscience de la nécessité pour le pays de se doter d'une véritable politique nationale en faveur de l'enfance. Mme Ouedraogo a encouragé le Togo à procéder à l'élection des nouveaux membres du Parlement des enfants. Il faudrait également que le pays adopte une politique intégrée de lutte contre la pauvreté, a-t-elle ajouté. Elle a relevé que le pays semble conscient de ses lacunes en ce qui concerne l'enregistrement des naissances. Elle a en outre estimé que le Togo devrait aborder avec détermination la question de la violence à l'égard des enfants. Beaucoup d'efforts doivent être déployés dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment du point de vue de l'allocation de ressources, a ajouté Mme Ouedraogo.
Mme Joyce Aluoch a pour sa part insisté sur la nécessité pour le Togo d'éradiquer les pratiques traditionnelles nuisibles. Il est encourageant que les autorités aient conscience du fait que la prostitution des enfants est liée à la traite; il n'en demeure pas moins que des mesures concrètes doivent encore être prises en matière de lutte contre la traite des enfants. Beaucoup d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs relevé Mme Aluoch. S'agissant de la justice pour mineurs, il est heureux qu'une formation aux droits de l'homme soit dispensée aux juges mais il faudrait former davantage de juges pour mineurs, a-t-elle ajouté.
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24 janvier 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Togo sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
En fin de journée, les deux co-rapporteuses du Comité chargées de l'examen de ce rapport, Mmes Aluoch et Ouedraogo, ont présenté des observations préliminaires. Mme Awa N'Deye Ouedraogo a notamment souligné que cette journée de dialogue a permis de prendre connaissance des efforts consentis, mais aussi de prendre conscience de la nécessité pour le pays de se doter d'une véritable politique nationale en faveur de l'enfance. Elle a recommandé au Togo d'adopter une politique intégrée de lutte contre la pauvreté et d'aborder avec détermination la question de la violence à l'égard des enfants. Beaucoup d'efforts doivent être déployés dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment du point de vue de l'allocation de ressources, a-t-elle ajouté. Pour sa part, Mme Joyce Aluoch a notamment souligné que des mesures concrètes doivent encore être prises en matière de lutte contre la traite des enfants.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, Mme Boyoti N'Dadiya, Ministre des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance du Togo, a affirmé que depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement togolais a consenti des efforts qui ont abouti à des avancées significatives. Le Gouvernement n'en est pas moins conscient que beaucoup reste à faire; mais ce qui compte c'est qu'il existe une volonté politique, a-t-elle poursuivi. Sur le plan institutionnel, a indiqué la Ministre, a été créée une Commission nationale d'accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de trafic. Un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants a par ailleurs été adopté. Sur le plan juridique, des mesures ont été prises en vue de réviser le projet de code de l'enfant et de l'harmoniser avec les instruments internationaux, a fait valoir la Ministre.
La délégation togolaise - également composée de la Directrice générale de la Direction de la protection de l'enfance, Mme Akitem Azambo, et du Président du Comité national de protection de l'enfant, M. Tchagnao Raouf - a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la définition de l'enfant; de l'enregistrement des naissances; des questions de discrimination, s'agissant notamment de la situation des enfants nés malformés; de la transmission de la nationalité togolaise; de l'abandon d'enfants; de l'exploitation sexuelle des enfants; des questions d'adoption; de la pauvreté et du phénomène des enfants des rues; des questions d'éducation et de santé; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs.
Le Comité entamera demain matin, à 11 heures, l'examen du rapport de la Bolivie (CRC/C/125/Add.2).
Présentation du rapport du Togo
Présentant le rapport de son pays, MME BOYOTI N'DADIYA, Ministre des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance du Togo, a assuré que son Gouvernement est soucieux de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Elle a affirmé que depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement togolais a consenti des efforts qui ont abouti à des avancées significatives. Le Gouvernement n'en est pas moins conscient que beaucoup reste à faire; mais ce qui compte c'est qu'il existe une volonté politique, a poursuivi Mme N'Dadiya. Le Gouvernement a pris des engagements qu'il tient à respecter, a-t-elle insisté.
Sur le plan institutionnel, a poursuivi la Ministre, a été créée une Commission nationale d'accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de trafic. Cette Commission est décentralisée dans toutes les préfectures du pays, où ont été créés des comités locaux de lutte contre la traite des enfants, a précisé Mme N'Dadiya. Elle a en outre fait part de l'adoption d'un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants. Sur le plan juridique, des mesures ont été prises en vue de réviser le projet de code de l'enfant et l'harmoniser avec les instruments internationaux, a par ailleurs fait valoir la Ministre. Ce code avait déjà été relu, mais quelques incohérences subsistaient; le Togo est donc en train de le réviser, a-t- elle expliqué.
Le deuxième rapport périodique du Togo (CRC/C/65/Add.27) rappelle que les deux principales institutions chargées de la protection et de la promotion de l'enfance sont le Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfance, et le Comité national de protection et de promotion de l'enfant. Créé en 1959, le Ministère des affaires sociales a subi plusieurs restructurations dont la dernière, en date du 8 octobre 2000, a mis l'accent sur la protection de l'enfance. Placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, le Comité national de protection et de promotion de l'enfant ne dispose pas de local ni de budget, précise le rapport. Il est composé de représentants de différents ministères, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations et de ligues des confessions religieuses impliquées dans des actions de protection et de promotion de l'enfance. Ses attributions sont les suivantes: informer et sensibiliser les citoyens en matière de droits de l'enfant; défendre les droits de l'enfant lorsqu'ils sont menacés; élaborer un plan d'action en faveur de l'enfance aux plans social et juridique; assurer le suivi des recommandations du Sommet mondial pour les enfants; et rédiger les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention. Un avant-projet de code de l'enfant a été élaboré par le Gouvernement qui prend en compte les observations du Comité des droits de l'enfant en date du 21 octobre 1997, indique par ailleurs le rapport. Dans le cadre du programme de coopération Togo-UNICEF pour la période 1997-2001, le plan d'action de la composante "Suivi de la situation des enfants et des femmes" a prévu la mise en place d'un Observatoire de suivi de la situation des enfants et des femmes qui sert de banque de données à tous les partenaires en développement. En juillet 1998, l'Observatoire a été créé par un arrêt ministériel et est en cours d'opérationnalisation.
Plusieurs mesures ont été prises en vue du respect du principe de la non-discrimination, poursuit le rapport. Il précise qu'en matière de succession, une référence expresse a été faite au respect des pratiques coutumières par le Code des personnes et de la famille. Or, la plupart des coutumes entretiennent une discrimination entre filles et garçons en la matière, reconnaît le rapport. Le Code des personnes et de la famille est en train d'être modifié selon l'approche genre, indique-t-il. De même, l'avant-projet de code de l'enfant intègre cette approche. En matière de nationalité, l'article 3 du Code de la nationalité de 1998 dispose que tout enfant né de père togolais acquiert la nationalité togolaise, poursuit le rapport. L'article 32 de la Constitution de 1992 dispose qu'est Togolais tout enfant né de père ou de mère togolais, souligne-t-il ensuite. En ce qui concerne les informations qui sont préjudiciables aux enfants, il y a lieu de relever une défaillance dans le fonctionnement des structures administratives de contrôle, par exemple de la pornographie, affirme par ailleurs le rapport. En ce qui concerne la liberté d'expression des enfants, ajoute-t-il, certaines pratiques coutumières réfrènent l'expression des enfants sur certains sujets, notamment la sexualité et la politique. En matière de vie privée, indique plus loin le rapport, les parents ne respectent pas toujours les correspondances et l'intimité des enfants.
Le rapport indique par ailleurs que le taux d'accès à l'eau potable est de 55% pour l'ensemble du pays. S'agissant des affections les plus importantes, il souligne que le paludisme reste une des priorités puisqu'il constitue la première cause de consultation. La prévalence du VIH/sida est de 5,9%, ajoute le rapport. À cet égard, la capacité de dépistage et la sécurité transfusionnelle restent insuffisantes. La situation des enfants en conflit avec la loi est de plus en plus tributaire des conditions économiques et sociales du pays, créant une situation d'accroissement de la délinquance et le besoin toujours plus grand d'une mesure de protection sociale des jeunes en situation de risque, indique en outre le rapport. L'administration de la justice pour mineurs au Togo souffre d'un dysfonctionnement lié à la fois au manque de ressources humaines, matérielles et financières. Il en résulte pour les mineurs une prolongation de la garde à vue et de la détention préventive. Aucune mesure de remplacement telle que la surveillance étroite, le placement en famille, dans un établissement ou un foyer éducatif n'est fonctionnelle faute de structures appropriées. La traite des enfants n'est pas incriminée de façon autonome par la loi, poursuit le rapport. Ce vide juridique entraîne des difficultés au niveau de la répression du phénomène, reconnaît-il. L'avant-projet de code de l'enfant définit et réprime la vente et la traite des enfants, précise-t-il.
Examen du rapport
MME JOYCE ALUOCH, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Togo, s'est notamment réjouie de la création, dans ce pays, d'une commission contre le trafic des enfants ainsi que de l'adoption d'un plan national de lutte contre le travail et la traite des enfants. Tout en jugeant le rapport togolais conforme aux directives du Comité, Mme Aluoch a souhaité savoir qui a préparé ce document et si les ONG ont participé à son élaboration. Elle a par ailleurs souhaité savoir si un plan d'action en faveur des enfants a été mis sur pied au Togo. Existe-t-il dans le pays une stratégie nationale de promotion des droits de l'enfant, a-t-elle insisté? Elle a en outre souhaité savoir si le Comité national de protection et de promotion de l'enfant reçoit directement des plaintes émanant des enfants et qui, au Togo, est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention. Mme Aluoch s'est en outre enquise des allocations budgétaires allouées aux enfants.
La rapporteuse chargée de l'examen du rapport togolais a en outre souhaité savoir si le Togo envisageait de faire en sorte qu'une mère togolaise puisse - comme c'est le cas pour un père togolais - transmettre la nationalité togolaise à son enfant, faute de quoi il y aurait discrimination dans ce domaine. Mme Aluoch a indiqué avoir lu des informations selon lesquelles de nombreux enfants ne sont pas enregistrés à la naissance dans les délais; de fortes disparités existent dans ce domaine entre les différentes régions du pays et il semblerait par ailleurs que l'enregistrement des naissances ne soit pas totalement gratuit au Togo.
MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, Co-rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport togolais, a rappelé que le Togo est un pays très pauvre et très endetté ayant subi des sanctions de la communauté internationale. Le taux de chômage y est très élevé et le secteur privé très peu développé, contrairement au secteur informel. De plus, le poids des traditions entrave la mise en œuvre de la Convention au Togo, a ajouté Mme Ouedraogo. Le pays reçoit en outre de nombreux réfugiés en provenance de la sous-région, a-t-elle rappelé. Certaines dispositions ont néanmoins été prises en faveur des droits de l'enfant, a reconnu Mme Ouedraogo. Elle a souligné que le présent rapport du Togo est le plus sommaire que le Comité ait jamais reçu, ce qui est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'un pays où il y a beaucoup de problèmes - compte tenu du contexte de pauvreté qui le caractérise. Mme Ouedraogo a relevé que le Code de l'enfance est en cours de relecture pour prendre en compte les enfants orphelins du sida et autres enfants vulnérables ainsi que la question du trafic d'enfants. Un plan national de protection de l'enfance a-t-il pu être développé conformément à ce qui était envisagé, a par ailleurs demandé Mme Ouedraogo? En matière de transmission de la nationalité togolaise, il semble qu'il y ait contradiction entre les dispositions de la Constitution et celles du Code de nationalité, a-t-elle poursuivi.
En ce qui concerne les châtiments corporels, il semble qu'ils soient encore pratiqués dans la famille et à l'école, a d'autre part relevé Mme Ouedraogo. Elle a par ailleurs jugé discriminatoire la différence existante entre l'âge minimum fixé pour le mariage des filles et celui fixé pour le mariage des garçons.
La corruption constitue-t-elle au Togo un problème important au point d'influer sur la bonne utilisation des ressources destinées à l'enfance, a demandé un autre membre du Comité?
Un expert a relevé qu'il ne semble pas légalement possible au Togo de parler d'associations d'enfants, même s'il est vrai que les enfants peuvent adhérer à des associations d'adultes. Serait-il possible d'accorder une plus grande liberté d'association aux enfants, a demandé cet expert?
Certains experts se sont enquis de la situation des enfants atteints par le VIH/sida placés dans des orphelinats. D'autres ont souhaité savoir comment est surveillée la situation des enfants employés comme domestiques dans des familles.
Un membre du Comité a souhaité connaître le nombre d'adoptions internationales enregistrées au Togo.
Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant de la condition de la fillette dans la société togolaise.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation togolaise
La délégation a précisé que la Direction générale de la protection de l'enfance, qui relève du Ministère des affaires sociales, est chargée de traduire dans les faits la politique du Gouvernement en matière de protection et de promotion de l'enfance. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs de rendre autonome le Comité national de protection et de promotion de l'enfant, de manière à ce que cette structure puisse s'acquitter de sa tâche de manière indépendante. À ce jour, le Comité national de protection et de promotion de l'enfant n'a pas reçu de plaintes émanant d'enfants mais son autonomie à venir devrait lui permettre d'en recevoir, a précisé la délégation.
Le Parlement des enfants est institutionnalisé par une loi, a indiqué la délégation. Pour sa part, l'Observatoire de suivi de la situation des enfants et des femmes mentionné dans le rapport n'est pas opérationnel, a-t-elle précisé.
Certes, pour l'heure, la définition de l'enfance varie en fonction des textes; mais elle devrait être harmonisée avec le nouveau code de l'enfance dont le pays entend se doter prochainement, a indiqué la délégation.
Selon les textes actuellement en vigueur, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être pénalement poursuivi au Togo; cet âge minimum de la responsabilité pénale devrait bientôt être accru.
L'enregistrement des naissances est gratuit, a par ailleurs souligné la délégation. L'extrait de naissance, en revanche, est payant, a-t-elle précisé. Elle a fait valoir qu'en vertu d'une campagne de sensibilisation en faveur de l'enregistrement des naissances lancée au début de cette année, non seulement les déclarations de naissance mais aussi les extraits de naissance seront gratuits cette année au Togo.
Pour ce qui est de la transmission de la nationalité, la délégation a indiqué que les textes existants qui se rapportent à cette question allaient être harmonisés pour s'aligner sur la Constitution, laquelle stipule qu'est Togolais tout enfant né de père ou de mère togolais.
L'abandon d'enfant est un acte condamné par la loi togolaise, a par ailleurs souligné la délégation. Tout enfant abandonné est recueilli par la Direction générale de la protection de l'enfance qui le confie à une institution; l'enfant est ensuite placé en adoption, priorité étant accordée à cet égard à l'adoption nationale, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a souligné qu'il arrive parfois au Togo que des enfants handicapés ou victimes de malformation soient physiquement éliminés; aussi, cet expert a souhaité savoir ce qui est fait pour poursuivre en justice les auteurs de ces crimes. En ce qui concerne les enfants nés malformés, la délégation a indiqué qu'une campagne de sensibilisation visant à faire en sorte qu'ils ne soient pas victimes de stigmatisation a été lancée à travers le pays, en prenant pour relais les "féticheurs", chefs religieux et autres leaders d'opinion. Les auteurs d'éventuels actes criminels à l'encontre de ces enfants sont poursuivis comme tout criminel, a assuré la délégation.
En réponse aux préoccupations exprimées par un membre du Comité, la délégation a indiqué ne pas être informée d'une quelconque discrimination entre enfants du nord et enfants du sud du pays. Peut-être y a-t-il ici amalgame avec des troubles socio-politiques qu'a connus le Togo et durant lesquels s'est manifesté ce type de discrimination entre Nord et Sud; mais cela ne concernait pas spécifiquement les enfants et tout est maintenant rentré dans l'ordre, a ajouté la délégation.
Le droit d'association n'est pas refusé aux enfants, a assuré la délégation.
Un membre du Comité a relevé que l'adoption informelle donne lieu à de nombreux cas d'exploitation d'enfants et s'est enquis de ce qui est fait pour assurer une protection aux enfants dans ce contexte. Ce même expert s'est en outre inquiété de l'exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants qui se retrouvent sur le marché de la prostitution.
Le Gouvernement est conscient du phénomène de la prostitution et a pris un certain nombre de mesures dans ce domaine, a indiqué la délégation. À titre d'exemple, il convient de relever que des descentes de police sur les lieux de prostitution ont donné lieu à des poursuites en justice à l'encontre de proxénètes, a-t-elle précisé. La prostitution est à mettre en rapport avec les problèmes de pauvreté et de trafic d'êtres humains, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué que le Togo a enregistré quatorze adoptions nationales en 2002; neuf en 2003 et onze l'an dernier. En ce qui concerne les adoptions internationales, les chiffres sont de 12 pour l'année 2002, 25 pour 2003 et 21 pour 2004. La délégation a par ailleurs souligné qu'il n'existe pas, pour l'heure, de programme visant à formaliser la pratique d'adoption informelle qui consiste à confier des enfants à des familles.
En ce qui concerne le trafic d'enfants, la délégation a notamment souligné qu'un projet de loi portant répression du trafic d'êtres humains est en cours d'adoption au Togo. Au niveau sous-régional, des accords existent avec des pays tels que le Nigéria, le Ghana, le Bénin ou le Burkina Faso, qui prévoient le rapatriement des enfants qui pourraient être victimes de trafic. Pour l'heure, tant que le projet de loi susmentionné n'a pas encore été adopté, les trafiquants qui sont appréhendés sont poursuivis en vertu des dispositions pénales relatives à l'enlèvement et au détournement de mineurs.
S'agissant - précisément - de la pauvreté, la délégation a notamment reconnu que les disparités entre régions rurales et urbaines sont une réalité au Togo.
Le problème des enfants des rues est un phénomène essentiellement rural, qui se manifeste notamment dans les chefs-lieux de région, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a précisé qu'il n'existe pas de programme gouvernemental visant spécifiquement les enfants des rues. L'action dans ce domaine s'exerce en collaboration avec diverses ONG.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a admis l'existence au Togo de la pratique consistant à exclure les enfants qui n'ont pas payé leurs frais de scolarité. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'enfants qui ne parvenaient pas à s'acquitter des frais de scolarité ont bénéficié de subventions publiques afin de pouvoir assumer cette charge. Apparemment, l'enseignement primaire n'est pas gratuit et c'est bien là le fond du problème, a alors relevé un membre du Comité.
Le travail des enfants dans les écoles est un phénomène qui existe, mais pas sur toute l'étendue du territoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce phénomène procède du fait que certains enseignants abusent de la partie du programme scolaire qui prévoit que les enfants doivent suivre un enseignement aux travaux manuels, a-t-elle expliqué.
Un expert a souligné que d'après les chiffres disponibles, un enfant sur quatre en moyenne n'irait pas à l'école au Togo. En outre, le taux de scolarisation des filles accuse un important retard par rapport à celui des garçons, s'est inquiété cet expert.
Afin d'inciter les parents à scolariser leurs filles, les frais de scolarité sont moins élevés pour les jeunes filles que pour les jeunes garçons, a indiqué la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait valoir que dans le cadre de la lutte contre le paludisme, des moustiquaires imprégnées sont distribuées aux femmes enceintes.
Afin d'améliorer l'accès à l'eau potable, un vaste programme de forage a été mis en œuvre ces deux dernières années dans toutes les régions du pays, a par ailleurs fait valoir la délégation. La situation dans ce domaine s'en est donc trouvée grandement améliorée.
Il est vrai que le taux de mortalité infantile est très élevé au Togo, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que, pour remédier à cette situation, le Gouvernement déploie de nombreux efforts dont témoigne, entre autres, le programme élargi de vaccination.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'il existe un juge pour enfant à Lomé. Un autre juge pour enfants a été nommé dans une autre région du pays, a-t-elle ajouté. En dehors de Lomé, il n'existe pas de maison d'arrêt pour les enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Il n'y a pas d'enfants dans les prisons pour adultes, a-t-elle en outre affirmé.
En cas de conflit entre la règle coutumière et le droit positif moderne, c'est ce dernier qui l'emporte, a fait valoir la délégation.
Observations préliminaires
En fin de journée, les deux co-rapporteuses du Comité chargées de l'examen du rapport du Togo, Mmes Aluoch et Ouedraogo, ont présenté des observations préliminaires.
Mme Awa N'Deye Ouedraogo a remercié la délégation togolaise pour l'échange fructueux qui s'est déroulé tout au long de cette journée d'examen et qui a permis aux experts de mieux comprendre la situation des enfants dans le pays. Ce dialogue a permis de prendre connaissance des efforts consentis mais aussi de prendre conscience de la nécessité pour le pays de se doter d'une véritable politique nationale en faveur de l'enfance. Mme Ouedraogo a encouragé le Togo à procéder à l'élection des nouveaux membres du Parlement des enfants. Il faudrait également que le pays adopte une politique intégrée de lutte contre la pauvreté, a-t-elle ajouté. Elle a relevé que le pays semble conscient de ses lacunes en ce qui concerne l'enregistrement des naissances. Elle a en outre estimé que le Togo devrait aborder avec détermination la question de la violence à l'égard des enfants. Beaucoup d'efforts doivent être déployés dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment du point de vue de l'allocation de ressources, a ajouté Mme Ouedraogo.
Mme Joyce Aluoch a pour sa part insisté sur la nécessité pour le Togo d'éradiquer les pratiques traditionnelles nuisibles. Il est encourageant que les autorités aient conscience du fait que la prostitution des enfants est liée à la traite; il n'en demeure pas moins que des mesures concrètes doivent encore être prises en matière de lutte contre la traite des enfants. Beaucoup d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs relevé Mme Aluoch. S'agissant de la justice pour mineurs, il est heureux qu'une formation aux droits de l'homme soit dispensée aux juges mais il faudrait former davantage de juges pour mineurs, a-t-elle ajouté.
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