LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU SOUDAN

CRC
31ème session
24 septembre 2002



Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial présenté par la délégation du Soudan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le rapporteur du Comité pour le rapport du Soudan, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi, s'est dit persuadé que chacun au Soudan accorde une importance capitale aux enfants, qui sont les premiers à être affectés par une situation qui échappe incontestablement à la seule volonté du gouvernement.
Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport soudanais, qui seront rendues publiques à la fin de la présente session, vendredi 4 octobre 2002.
Présentant en début de journée le rapport de son pays, M. Ibrahim Mirghani, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays est pleinement engagé en faveur des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et s'efforce de coopérer totalement avec tous les organes de droits de l'homme. Le Soudan, qui fait partie des pays les moins avancés, souffre d'une guerre civile qui dure depuis 1983, a-t-il ajouté. Or, les premières victimes de cette guerre civile sont les femmes et les enfants. Le groupe rebelle a détruit plus de mille écoles dans le pays et quelque 30 000 enfants ont été enrôlés dans l'armée rebelle, a déclaré le Représentant permanent. Il faut que nous obtenions la paix, «qu'il s'agisse d'un Soudan unifié ou de deux pays voisins vivant en paix», a déclaré le Représentant permanent avant de rappeler que le 20 juillet dernier, un accord a été conclu concernant «les trois questions épineuses du conflit».
Mme Atiyat Mustafa, Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de l'enfance du Soudan, a affirmé que, pour son gouvernement, la paix reste la condition sine qua non de la protection de tous les droits de l'enfant. Elle a indiqué que le Soudan souhaite en outre réduire les différences subsistant en matière d'enseignement entre garçons et filles. Le Soudan a besoin d'une aide technique pour promouvoir le respect des droits de l'enfant, a conclu Mme Mustafa.
La délégation soudanaise était également composée de représentants du Commissariat à l'aide humanitaire, du Comité pour l'élimination de l'enlèvement de femmes et d'enfants, du Ministère de la justice et de la Mission permanente du Soudan auprès des Nations Unies à Genève. Au cours de la discussion, elle s'est attachée à fournir aux experts des compléments d'information s'agissant des questions relatives aux enlèvements de femmes et d'enfants; à l'aide humanitaire et l'Opération Survie au Soudan; à la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; à l'enregistrement des naissances; à la définition de l'enfant, notamment du point de vue des âges minima du mariage et de la responsabilité pénale; aux mécanismes de plaintes disponibles; aux réfugiés; à l'éducation et aux enfants de la rue.
La délégation a notamment souligné qu'à partir de l'âge de sept ans, l'enfant peut être envoyé dans une institution de redressement dite «de formation», mais il ne peut être considéré comme un criminel avant l'âge de quinze ans, de sorte que l'on peut dire que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans.
Demain, le Comité se réunira à huis clos. Il examinera, jeudi 26 septembre, à partir de 10 heures, le deuxième rapport périodique de l'Ukraine (CRC/C/70/Add.11).

Présentation du rapport soudanais
Présentant le rapport de son pays, M. IBRAHIM MIRGHANI, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays est pleinement engagé en faveur des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et espère pouvoir se dévouer aux droits de l'homme à tous les niveaux et par tous les moyens possibles. Il a affirmé que son pays s'efforce de coopérer totalement avec tous les organes de droits de l'homme. M. Mirghani a assuré ne pas être ici pour défendre ou cacher des méfaits. «Je n'ai pas l'intention, si un de mes enfants est malade, de le cacher», a-t-il expliqué. Il a par ailleurs rappelé qu'en 2000, le Haut Commissariat aux droits de l'homme a signé avec le Soudan un accord aux fins d'apporter une assistance technique au pays, mesure qui a commencé à prendre forme, plusieurs mois après la signature de cet accord, par l'organisation, notamment, de séminaires.
Le Soudan est un des pays les moins avancés, a rappelé M. Mirghani. Ce pays souffre d'une guerre civile qui dure depuis 1983, a-t-il ajouté. Or, les premières victimes de cette guerre civile sont les femmes et les enfants. Le groupe rebelle a détruit plus de mille écoles dans le pays et quelque 30 000 enfants ont été enrôlés dans l'armée rebelle, a par ailleurs déclaré le Représentant permanent avant de préciser que trois mille de ces enfants ont été remis entre les mains de l'Unesco il y a peu. M. Mirghani a souligné que la guerre civile a pour conséquence d'apporter une vie misérable à de nombreux enfants au Soudan qui ne pourront s'épanouir tant que la paix n'aura pas été trouvée. Il faut que nous obtenions la paix, qu'il s'agisse d'un Soudan unifié ou de deux pays voisins vivant en paix, a déclaré le Représentant permanent avant de rappeler que le 20 juillet dernier, un accord a été conclu concernant les trois questions épineuses du conflit. Quant au reste des questions, quatre d'entre elles devraient être réglées avant la fin de ce mois, a-t-il précisé. Il a toutefois fait observer que récemment, 9000 rebelles ont attaqué une ville de plusieurs milliers de personnes dont ils ont obligé les habitants à fuir. M. Mirghani a suggéré au Comité de préparer et promouvoir des campagnes médiatiques d'information, en plusieurs langues, portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant.
MME ATIYAT MUSTAFA, Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de l'enfance du Soudan, a pour sa part rappelé que son pays fut l'un des premiers à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a assuré que l'enfance et la famille font partie des secteurs prioritaires de l'action du gouvernement soudanais. Nous pouvons actuellement sentir un parfum de paix et il faut espérer que la paix prévaudra bientôt dans le pays, a-t-elle par ailleurs déclaré.
Mme Mustafa a également rappelé qu'en 1998, fut adoptée par le Soudan une nouvelle Constitution intégrant pour la première fois une charte des droits de l'homme. Tout traité auquel le Soudan est partie devient partie intégrante du droit interne, a rappelé la Secrétaire générale. Elle a admis que son pays souffre d'un manque de programmes de sensibilisation aux droits de l'enfant. Elle a également admis être préoccupée par la situation, largement générée par la guerre, qui est celle des enfants handicapés. Les autorités ne ménagent aucun effort pour les intégrer dans la société et faire en sorte, notamment, qu'ils soient intégrés dans l'enseignement public, a assuré la Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de l'enfance. S'agissant des questions judiciaires, le Soudan a passé en revue toutes les lois nationales en vigueur afin d'évaluer leur compatibilité avec les traités internationaux, a-t-elle par ailleurs indiqué. En août dernier, trois ateliers portant sur la justice pour mineurs se sont tenus dans le pays, a-t-elle ajouté. Le Soudan dispose déjà de tribunaux pour enfants et jeunes ainsi que d'une police spécialisée pour les jeunes et entend bien étendre la présence de ce type d'institutions dans l'ensemble des États du pays. Le gouvernement soudanais reste persuadé que la paix reste la condition sine qua non de la protection de tous les droits de l'enfant, a insisté Mme Mustafa avant de rappeler qu'un accord de paix a été signé en 1997 avec un nombre important de parties en présence et qu'un accord de cessez-le-feu a été signé l'an dernier entre le gouvernement et les rebelles du SPLA.
En 2001, plus de 60% des enfants allaient à l'école et les autorités souhaitent qu'à l'horizon 2005, tous les enfants du pays suivent un enseignement, a affirmé Mme Mustafa. Elle a également fait part de la volonté de son pays de promouvoir un plus grand accès de la population à l'eau potable. Le Soudan souhaite en outre réduire les différences subsistant en matière d'enseignement entre garçons et filles. Le Soudan a besoin d'une aide technique pour promouvoir le respect des droits de l'enfant, a conclu Mme Mustafa après avoir mis l'accent sur le poids de la dette que doit supporter son pays.
Le rapport initial du Soudan (CRC/C/65/Add.17) souligne que le Gouvernement soudanais s'est lancé dans l'instauration des conditions voulues pour mettre fin une fois pour toutes au conflit en vue de permettre à chacun de jouir pleinement des droits qui lui sont garantis par la législation nationale – dont les dispositions sont conformes à celles des différents traités et instruments internationaux auxquels le Soudan a adhéré. Avec la fin du conflit et des combats dans le pays, s'amorcent véritablement la protection des droits de l'homme et la garantie de la sécurité, de la stabilité et de la croissance socioéconomique. La politique de l'État consiste par conséquent à reconnaître la plus haute priorité aux efforts de paix. La Conférence nationale pour un dialogue sur les questions concernant la paix, suivie d'une série de pourparlers sur la paix avec les factions rebelles, a débouché sur la signature de la Charte de la paix, à la base de l'Accord de paix de Khartoum signé par le Gouvernement et plusieurs factions engagées dans les hostilités dans le Sud-Soudan. Malgré les progrès non négligeables réalisés dans l'application de la Convention, le poids de la guerre sur l'économie représente un gros obstacle à de nouvelles améliorations, surtout lorsque s'y ajoute l'absence d'assistance de la part de la communauté internationale, affirme par ailleurs le rapport.
En septembre 1991 a été créé le Conseil national pour la protection de l'enfance. En novembre 1996, le Conseil national pour la protection de l'enfance est officiellement devenu l'organe chargé de coordonner toutes les activités menées en faveur de l'enfance au Soudan.
Au titre de la définition de l'enfant, le rapport souligne que les textes de lois soudanais utilisent, pour parler des enfants, une terminologie qui varie selon les droits à sauvegarder. Le rapport affirme que cette situation n'est pas contraire à l'article premier de la Convention qui définit l'enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui applicable». Au Soudan, le terme «enfant» s'applique à tout jeune à compter du moment où il quitte le sein de sa mère jusqu'à l'âge de la puberté, précise le rapport. Le rapport indique par ailleurs que l'enseignement obligatoire prend fin à l'âge de 14 ans pour les élèves scolarisés à l'âge de 6 ans et à 16 ans pour ceux qui ont été admis à l'âge de 8 ans. Il indique en outre qu'un garçon de dix ans est autorisé à se marier s'il est prouvé que le mariage est susceptible de servir son intérêt. Un représentant légal ne peut offrir une fillette de 10 ans en mariage sans le consentement d'un juge, précise le rapport. Quant au mariage des non-musulmans, il est régi par la loi sur le mariage des non-musulmans de 1926 dont l'article 10 stipule que le tribunal compétent peut invalider un mariage contracté en vertu de la loi par un garçon de moins de 15 ans ou une fillette de moins de 13 ans.
La loi sur les forces armées populaires de 1986 stipule que quiconque est capable de porter des armes est considéré comme force de réserve et peut être appelé par le Président de la République à servir dans une branche ou une unité quelconque des forces armées si besoin s'en fait sentir. Cette loi stipule également que le Président peut exiger de toute personne capable de porter des armes de suivre un entraînement militaire et ainsi de se tenir prête en tant que membre des forces de réserve conformément aux conditions précisées par toute loi ou tout décret en vigueur. C'est ce qui explique la promulgation de la loi sur la défense populaire de 1989 selon laquelle quiconque se porte volontaire pour servir dans les forces de défense populaire doit avoir 16 ans révolus et être médicalement apte.
Une personne qui n'a pas sept ans révolus ne peut pas être tenue pénalement responsable. Quant au Code pénal, il stipule que si ce n'est pour les crimes de hadd (crimes visés par le Coran) ou de qasas (représailles), aucune personne de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans ne peut être condamnée à mort. Le paragraphe 2 f) de l'article 27 du Code pénal traite de la responsabilité pénale des personnes âgées de 7 à 18 ans. S'agissant des crimes de qasas, leurs auteurs sont grâciés ou doivent verser le prix du sang aux parents de la victime. La peine de mort ne leur est pas appliquée à moins que les parents de la victime ne refusent le prix du sang ou la grâce. Le paragraphe 3 de l'article 33 du Code pénal de 1991 stipule d'autre part que, si ce n'est pour les crimes de brigandage, une peine d'emprisonnement à perpétuité ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne de moins de 18 ans.
Le rapport dénonce «les ennuis, les tromperies, la duplicité, le double langage, la prévarication et la malhonnêteté politique» que le Soudan a rencontrés et la violation des traités internationaux dont il a été témoin à l'occasion du rapatriement au Soudan des enfants enlevés par le mouvement rebelle et transférés à l'étranger et à l'occasion de la réunion de ces enfants à leurs familles. Le mouvement rebelle a forcé des groupes d'enfants à aller jusqu'à Cuba pour s'entraîner au maniement des armes afin de former le noyau de la soi-disant Armée rouge. Certains de ces enfants sont retournés en Ouganda, où le mouvement rebelle a remis la main sur eux dans les camps de réfugiés soudanais du nord du pays et où ils ont donc été contraints de rejoindre ses rangs. L'enlèvement et la détention d'enfants par le mouvement rebelle et leur recrutement obligatoire dans les rangs de son Armée rouge ont porté un lourd préjudice aux enfants, poursuit le rapport. Par dizaines de milliers, des enfants sont morts de faim, de soif et de maladie voire d'attaques de bêtes sauvages au cours de leur épuisante odyssée qui ne menait nulle part. La détention d'enfants par le mouvement rebelle a privé les survivants de leurs droits les plus fondamentaux à être pris en charge et élevés dans leur famille. Enfin, les enfants détenus par le mouvement rebelle ont été réduits à l'état d'orphelins, souligne le rapport. Il rappelle en outre que les personnes qui s'intéressent à la question des enfants détenus suivent avec une préoccupation croissante l'enlèvement d'enfants dans les camps de réfugiés soudanais installés dans les pays voisins, notamment dans le nord de l'Ouganda.

Examen du rapport du Soudan
M. IBRAHIM ABDUL AZIZ AL-SHEDDI, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport soudanais, a affirmé qu'en ce qui concerne le Soudan, plusieurs signes portent à l'optimisme - en particulier le fait que le pays ait choisi de présenter un rapport et ainsi de respecter son engagement à cet égard en vertu de la Convention. M. Al-Sheddi a mis l'accent sur les difficultés auxquelles est confronté le Soudan et dont la moindre n'est pas guerre qui ravage le pays depuis de nombreuses années. L'enfant soudanais est confronté à la guerre et il faut espérer qu'elle-ci pourra prendre fin dans les mois à venir, a déclaré M. Al-Sheddi, qui a mis l'accent sur l'importance que revêt l'accord de paix qui a été signé.
M. Al-Sheddi a par ailleurs déploré que la Constitution adoptée il y a quatre ans n'ait pas suffisamment intégré les principes énoncés dans la Convention. Il faudrait que les textes juridiques de cette importance reflètent intégralement les principes de la Convention, a insisté l'expert. Il a par ailleurs souhaité savoir où en est la coopération entre le Soudan et les organisations humanitaires. L'expert s'est en outre inquiété des informations indiquant que moins de 50% des enfants seraient enregistrés dans le pays. À cet égard, il a fait observer qu'il semble exister de grands écarts entre les régions du point de vue du taux d'enregistrement des naissances, puisque celui-ci atteint les 80% dans la capitale Khartoum alors qu'il ne dépasse pas les 30% dans la région de Darfour.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leur préoccupation de ce que les 3000 enfants retrouvés et remis à l'Unesco n'ont pas été rendus à leurs familles. Ces trois mille enfants, qui avaient été enlevés par l'armée révolutionnaire du Sud-Soudan, ont été démobilisés l'an dernier et sont actuellement pris en charge par l'UNICEF et non par l'Unesco comme cela a été dit par erreur, a déclaré la délégation. Il faut absolument que ces enfants reviennent dans leurs familles et pour cela, il faut que leurs familles soient identifiées, a-t-elle souligné.
Interrogée sur les actions menées par le Comité pour l'élimination des enlèvements de femmes et d'enfants (mis en place par les autorités nationales), la délégation a souligné que ce Comité n'intervient que sur les rapts d'enfants au Soudan même. Ce Comité, qui travaille en étroite collaboration avec la communauté des donateurs, notamment avec l'UNICEF, a reçu à ce jour 1,5 million de dollars, a poursuivi la délégation. Avant le début de cette année, il manquait cruellement de ressources humaines et financières. Désormais, et grâce à l'impulsion donnée par le Président de la République, le Comité possède un personnel qui travaille à plein temps à son service.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'il a pu être mis un terme aux enlèvements perpétrés par l'Armée de résistance du Sud-Soudan grâce à un accord intervenu entre le Gouvernement soudanais, d'une part, et différents interlocuteurs dont l'Ouganda. En revanche, subsiste un problème différent dans la région de Bar el Gazhar où des tribus enlèvent des femmes et des enfants, essentiellement en raison de la concurrence pour la maîtrise des zones de pâturage et des zones aquifères et de la volonté de ces tribus d'accroître leur poids démographique par rapport à d'autres tribus. Depuis sa mise en place, le Comité pour l'élimination des enlèvements de femmes et d'enfants œuvre à l'éradication de ces enlèvements en association avec la communauté internationale et l'Unicef. Si ce Comité a recensé 1 500 cas, les tribus parlent, elles, de 14 000 cas et les partenaires internationaux du Soudan de 5000 à 7000 cas, a fait observer la délégation. Ces enlèvements n'ont en tout cas aucune connotation religieuse ou raciale, a assuré la délégation.
Interrogée sur la manière dont les autorités s'y prennent pour faire en sorte que les enfants vivant dans le Sud, notamment dans les territoires non contrôlés par le Gouvernement, puissent bénéficier de leurs droits, notamment en matière de santé et d'éducation, la délégation a notamment indiqué qu'un accord a été passé avec les Nations Unies en vue de mettre en place une opération humanitaire dite «Opération Survie au Soudan» qui opère à partir de Nairobi. Des cessez-le-feu sont par ailleurs promus afin que puissent être menées à bien les campagnes de vaccination. L'Opération Survie au Soudan est décrite comme la plus grande opération humanitaire. Le Soudan a, de fait, renoncé à une partie de sa souveraineté au profit de l'ONU, dans une zone de son territoire qui échappe à son contrôle. Les programmes de vols vers cette zone sont complexes à mettre en place car ils doivent tenir compte des impératifs de sécurité des personnes qui se rendent dans la région, a affirmé la délégation. Le Gouvernement veille néanmoins à ce que les interdictions de vol durent le moins de temps possible, a-t-elle assuré.
La délégation a indiqué que la Convention fait partie de la loi interne dès lors qu'elle a été ratifiée. Le droit coutumier n'est pas une source de droit dès lors qu'il n'a pas donné lieu à une loi particulière, a par ailleurs expliqué la délégation.
S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que le pays a prévu de mettre en place, à l'échelle nationale, un registre global sur lequel seront désormais enregistrés tous les habitants du Soudan, y compris les enfants.
Un membre du Comité s'étant demandé comment un mariage à l'âge de dix ans peut être considéré comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant, la délégation a assuré que si la loi fixe effectivement l'âge minimum du mariage à dix ans, dans la pratique, il est rare que des mariages soient contractés à cet âge.
En ce qui concerne la définition de l'enfant du point de vue de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'à partir de l'âge de sept ans, l'enfant peut certes être puni en étant envoyé dans une institution de redressement dite «de formation», mais il ne peut être considéré comme un criminel avant l'âge de quinze ans, de sorte que l'on peut dire que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans – et encore faut-il que l'enfant ait alors atteint la puberté.
Plusieurs experts s'étant interrogés sur les disparités existant entre les diverses régions du pays, la délégation a reconnu que, d'après les toutes dernières données disponibles, il existe effectivement des disparités entre les différents États composant le Soudan. La décentralisation est donc un impératif, a-t-elle affirmé.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir si les enfants peuvent eux-mêmes directement adresser des plaintes devant le Comité consultatif du Conseil national pour la protection de l'enfance, la délégation a indiqué que le Conseil n'a jamais reçu des plaintes émanant directement d'enfants mais a en revanche reçu des plaintes déposées par des organisations non gouvernementales au nom des enfants.
Certains experts se sont inquiétés du fort taux d'analphabétisme dont souffre le pays et ont fait observer que la situation dans ce domaine ne devrait pas s'améliorer étant donné la chute du taux de fréquentation scolaire.
En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a rappelé que, d'une manière générale, les déplacements de population sont liés à des catastrophes humaines ou écologiques qui, comme chacun sait, sont fréquentes dans la Corne de l'Afrique et dans la région africaine des Grands Lacs. Or il se trouve que le Soudan se trouve à la croisée de ces deux grandes zones africaines, a fait observer la délégation. Pour tout ce qui a trait aux réfugiés, de nombreux accords bilatéraux ont été signés avec l'Ouganda, l'Éthiopie et l'Érythrée, a-t-elle souligné.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation s'est étonnée du chiffre de 1% qui a été avancé pour quantifier le budget consacré par l'État à l'éducation. Pour 2003, le budget de l'éducation constitue 4% du budget fédéral, à quoi il faut ajouter la part consacrée à l'éducation par les différents États fédérés, a-t-elle affirmé. La délégation a par ailleurs indiqué que le taux d'alphabétisation au Soudan se situe à 62% (68% pour les hommes et 48% pour les femmes).
La délégation a précisé que la loi de 1992 sur l'enseignement général, qui autorisait les châtiments corporels à l'école, a été abrogée. La nouvelle loi sur l'enseignement général interdit ces pratiques, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs déclaré que l'excision est une pratique néfaste que les autorités combattent depuis longtemps, en s'appuyant sur la loi et sur des stratégies adéquates.
Certains experts ont regretté que la torture ne soit apparemment pas pénalisée au Soudan.
En ce qui concerne le phénomène des enfants de la rue, la délégation a reconnu qu'il s'agit certes d'un problème au Soudan, comme dans d'autres pays de la région. La capitale soudanaise, Khartoum, compte 34 000 enfants vivant la journée dans la rue, mais seuls 6 000 d'entre eux y restent la nuit tombée, les autres rentrant chez eux, a précisé la délégation. La première chose à faire est de réunir ces enfants avec leurs familles, a-t-elle estimé.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Soudan a signé les conventions n°182 et 138 de l'OIT (portant sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et l'âge minimum d'accès à l'emploi) et que le Président de la République a lui-même donné son feu vert à la ratification de ces textes. En outre, le pays a signé cette année le Protocole additionnel à la Convention se rapportant à la traite de l'implication des enfants dans les conflits armés et discute actuellement de sa ratification.

Observations préliminaires sur le rapport du Soudan
Présentant des observations préliminaires sur le rapport soudanais, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi, membre du Comité et rapporteur pour l'examen de ce rapport, a notamment déclaré que la délégation soudanaise mérite toute l'appréciation du Comité pour les informations qu'elle a fournies. Il eut néanmoins été utile pour le Comité de disposer d'une meilleure évaluation de la situation des enfants dans le pays. M. Al-Sheddi s'est dit persuadé que tous au Soudan accordent une importance capitale aux enfants, qui sont les premiers à être affectés par une situation qui échappe incontestablement à la seule volonté du gouvernement.
La délégation a de nouveau mis l'accent sur l'importance qu'il y a pour le Soudan à parvenir à instaurer et consolider la paix, afin d'être en mesure de réaliser pleinement l'ensemble des droits de l'enfant.



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