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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'AUTRICHE
14 Janvier 2005
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Comité des droits de l'enfant
14 janvier 2005
Il examine également le rapport initial présenté par ce pays
au titre du Protocole facultatif à la Convention
concernant l'implication des enfants
dans les conflits armés
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de l'Autriche sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le rapport initial autrichien présenté conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. S'agissant de ce dernier rapport, le Président du Comité, M. Egbert Doek, a déclaré que le Protocole facultatif est dûment mis en œuvre en Autriche et ne soulève aucun problème exigeant une attention particulière.
Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, a salué le ferme attachement du pays à la mise en œuvre de la Convention et a pris note de la volonté politique et sociale de l'Autriche d'améliorer encore la situation des enfants. Il faudrait néanmoins que les réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention soient retirées, a ajouté M. Citarella. Il a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de répondre aux diverses allégations de discrimination et de xénophobie, des mesures préventives devant également être prises dans ce domaine. Il a également préconisé une amélioration du système de justice pour mineurs, notamment du point de vue de la durée et des conditions de la détention préventive. Il faudrait en outre que le pays se dote de tribunaux pour enfants et il est à cet égard dommage que le tribunal pour mineurs de Vienne ait été dissout sans être remplacé. La situation présente est déjà bonne et il faut espérer qu'elle s'améliorera encore à l'avenir, a conclu M. Citarella.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Herbert Haupt, Ministre fédéral des affaires sociales et des générations de l'Autriche, a notamment indiqué que le faible taux de naissance que connaît l'Autriche donne lieu à une situation où les différentes municipalités se font concurrence pour créer un cadre le plus propice possible à attirer les familles dans leurs zones. En fin de compte, cette concurrence créative profite incontestablement aux enfants, a-t-il expliqué. Il a par ailleurs rappelé qu'un amendement apporté en 2001 à la loi a permis de réduire de 19 à 18 ans l'âge de la majorité. Conformément à une recommandation du Comité, il est désormais interdit, en droit civil, d'entraver de façon définitive la capacité reproductive des enfants et des jeunes, a en outre fait valoir M. Haupt. Il a par ailleurs précisé que la lutte contre la violence contre les enfants - notamment du point de vue de la prévention et de la réhabilitation - demeure une priorité de l'action des autorités autrichiennes.
La délégation autrichienne était également composée du Représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies à Genève, M. Wolfgang Petritsch, ainsi que de représentants des ministères fédéraux des affaires étrangères; de la justice; des affaires sociales et des générations; de l'éducation, des sciences et des affaires culturelles; de l'intérieur; et de la défense.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des sévices aux enfants; de l'âge du consentement sexuel; des naissances anonymes; de la garde des enfants nés hors mariage; des questions d'immigration, en ce qui concerne notamment la situation des requérants d'asile mineurs et le regroupement familial; de l'administration de la justice pour mineurs; des questions d'éducation et de santé, ainsi que de l'aide publique au développement. Les questions relatives, en particulier, à l'engagement volontaire dans l'armée des personnes de 17 ans ont également été abordées dans le cadre de l'examen du rapport initial présenté par l'Autriche au titre du Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Belize (CRC/C/65/Add.29).
Présentation du rapport de l'Autriche
Présentant le rapport de son pays, M. HERBERT HAUPT, Ministre fédéral des affaires sociales et des générations de l'Autriche, a rappelé que les autorités fédérales ont - du point de vue de l'enfant - la responsabilité des affaires liées, notamment, au droit de la famille, au droit pénal, à la santé, à l'éducation et au droit d'asile. Les Länder pour leur part sont notamment responsables de l'application des mesures intéressant les domaines de la protection de la jeunesse et des jardins d'enfance. Des accords sont conclus entre le Gouvernement fédéral et les Länder dans un certain nombre de domaines, a précisé M. Haupt. À l'heure actuelle, un débat est en cours dans le pays pour voir si la Constitution est adaptée à l'évolution du monde moderne, a-t-il ajouté. Les forces sociales apprécient les marges de manœuvre dont elles disposent et ne veulent pas les abandonner au profit du Gouvernement central, a poursuivi M. Haupt.
Le faible taux de naissance que connaît l'Autriche donne lieu à une situation où les différentes municipalités se font concurrence pour créer un cadre le plus propice possible à attirer les familles dans leurs zones. En fin de compte, cette concurrence créative profite incontestablement aux enfants, a expliqué le Ministre. M. Haupt a par ailleurs rappelé qu'un amendement apporté en 2001 à la loi a permis de réduire de 19 à 18 ans l'âge de la majorité. Il a ajouté que dans les relations entre parents et enfants, la responsabilité vis-à-vis de l'enfant a été renforcée dans la mesure où les pouvoirs résumés par la notion de"garde" doivent être considérés comme constituant non des droits mais des devoirs pour les parents. Conformément à une recommandation du Comité, il est désormais interdit, en droit civil, d'entraver de façon définitive la capacité reproductive des enfants et des jeunes, a en outre fait valoir M. Haupt. L'Autriche a publié son rapport initial et les observations finales du Comité y afférentes et les a diffusés auprès d'un large public, a-t-il ajouté. Le deuxième rapport périodique du pays est quant à lui publié sur internet, a précisé M. Haupt.
La lutte contre la violence contre les enfants - notamment du point de vue de la prévention et de la réhabilitation - demeure une priorité de l'action des autorités autrichiennes, a poursuivi le Ministre des affaires sociales et des générations. Depuis la présentation de son rapport initial, l'Autriche a ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a-t-il rappelé.
Le deuxième rapport périodique de l'Autriche (CRC/C/83/Add.8) indique que durant la période examinée, de nombreuses recommandations inscrites dans les précédentes observations finales du Comité ont été introduites dans la loi portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants. En vertu du droit constitutionnel fédéral autrichien, souligne par ailleurs le rapport, la Convention est partie intégrante du droit autrichien. Subséquemment, les dispositions du droit interne doivent être conformes à la Convention. L'Autriche a prévu de réexaminer les réserves qu'elle a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention, compte tenu de la Déclaration et du plan d'action de Vienne. À la date de la rédaction du présent rapport (2002), ce réexamen n'est pas encore terminé. Un élément majeur de la coordination entre le niveau fédéral et les Länder est l'étude réciproque des projets de loi et de décret fondés sur des rapports d'experts à la rédaction desquels les ONG participent également dans la mesure où les projets concernent leur domaine d'activité; il convient aussi de mentionner un certain nombre de mécanismes de coordination officiels et informels. La Cour constitutionnelle et la Cour administrative ont notamment compétence pour décider si les autorités agissent conformément à la Constitution, à la loi et au droit international dans le cadre du système juridique et de l'application de la Convention. En 1999, précise le rapport, le Ministère de la jeunesse a créé le Comité directeur pour l'application des droits de l'enfant, composé de représentants des organismes publics, des ONG, des médiateurs des enfants et des adolescents et des Länder et de spécialistes des droits de l'enfant, tous bénévoles. Son principal objectif est de permettre des échanges réguliers d'informations et d'idées.
En décembre 1998, poursuit le rapport, le Gouvernement fédéral autrichien a adopté le programme d'action contre la violence sexuelle envers les enfants et contre la pornographie à caractère pédophile sur internet. L'âge légal du consentement aux relations sexuelles des filles et des garçons est fixé à 14 ans. L'âge légal du consentement aux relations homosexuelles avec des adultes de plus de 19 ans est fixé à 18 ans pour les adolescents mâles. Dans le cas des représentations pornographiques qui utilisent des mineurs, l'âge légal du consentement des enfants et des adolescents est fixé à 14 ans.
Malgré l'augmentation générale de la prospérité dans les dernières décennies et la nette amélioration de la situation des catégories socialement défavorisées, la lutte contre la pauvreté reste un objectif majeur de la politique sociale autrichienne, assure par ailleurs le rapport. Les chiffres du panel communautaire de ménages indiquent que le seuil de pauvreté en Autriche était de 8 721 euros par an pour un foyer unipersonnel en 1999. La même année, environ 900.000 personnes avaient un revenu par habitant inférieur à ce seuil, soit 11% de la population. Toujours selon les chiffres du panel, 300 000 personnes pouvaient être considérées comme très pauvres (une personne est réputée très pauvre si, disposant de ressources financières modiques, elle éprouve aussi des difficultés réelles à satisfaire ses besoins vitaux). Le taux de pauvreté parmi les enfants et les jeunes est de 13%, soit deux points de pourcentage de plus que pour l'ensemble de la population. L'amélioration des allocations familiales en Autriche (le pays vient en tête en Europe pour ce type d'allocations) a joué un rôle important dans la lutte contre la pauvreté, le taux de pauvreté des enfants ayant été réduit de plus de moitié. Une étude de l'OCDE de 1998 montre que les dispositions prises par l'Autriche pour réduire la pauvreté des enfants ont été remarquablement efficaces.
Le pourcentage d'enfants nés hors mariage est relativement élevé, poursuit le rapport: en 2001, les naissances d'enfants illégitimes ont atteint un total de 24 584, en hausse de 1,4% par rapport à 2000. Le pourcentage d'enfants illégitimes est passé de 31,2% à 32,9%, insiste le rapport. Pour toutes les questions juridiques concernant la famille et les successions, les enfants illégitimes sont à égalité avec les enfants légitimes, précise néanmoins le rapport. Il rappelle que dans ses observations finales antérieures, le Comité avait soulevé le problème de la légalité de la stérilisation forcée des enfants handicapés mentaux avec le consentement des parents; la situation est maintenant différente puisque les mesures médicales causant l'incapacité permanente de procréer font l'objet d'une interdiction générale dans la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants.
En Autriche, indique par ailleurs le rapport, la responsabilité pénale commence en principe à l'âge de 14 ans. Au 1er avril 2002, un total de 203 jeunes âgés de 14 à 18 ans étaient détenus dans les prisons autrichiennes, dont 130 étaient en détention provisoire et 67 accomplissaient une peine de prison (les six autres étaient placés en détention pour une infraction administrative ou en instance d'expulsion ou frappés d'enfermement). Les jeunes accomplissent leurs peines de prison dans des établissements spéciaux ou, au moins, dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires. Ils sont en principe séparés des détenus adultes.
Au Burgenland, souligne en outre le rapport, tout élève ou étudiant membre du groupe ethnique croate/hongrois qui a la nationalité autrichienne a le droit constitutionnel d'utiliser le croate/hongrois à l'école ou d'étudier la langue comme une matière obligatoire. D'autre part, le droit à un enseignement et à une éducation bilingues dans la province fédérale de Carynthie est garanti dans le Traité d'État de 1955. En vertu de la loi sur les écoles des minorités de Carynthie, chaque élève vivant dans la zone définie par la loi doit avoir le droit d'utiliser le slovène comme langue d'instruction ou de l'apprendre comme une matière obligatoire si le représentant légal de l'élève le souhaite.
Le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AUT/1) souligne que la loi autrichienne sur la défense nationale a été modifiée avant la ratification du Protocole (intervenue en 2002), de façon à interdire expressément la participation directe aux hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le rapport rappelle la déclaration faite par l'Autriche lors de sa ratification du Protocole et selon laquelle "aux termes de la législation autrichienne, l'âge minimum de l'engagement volontaire de citoyens autrichiens dans les forces armées nationales (Bundesheer) est de 17 ans".
Examen du rapport
M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Autriche, a relevé avec beaucoup de satisfaction qu'un grand nombre de lois nouvelles ont été adoptées dans le pays ces dernières années qui témoignent de l'engagement constant du Gouvernement à progresser encore davantage sur la voie de la réalisation complète des droits de l'enfant. Étant entendu que la situation générale des droits de l'homme en Autriche répond à des normes de haut niveau - et ceci vaut donc également pour les droits de l'enfant - les questions spécifiques qui seront soulevées aujourd'hui mettront l'accent sur un certain nombre de problèmes qui méritent davantage d'attention de la part du Gouvernement afin d'améliorer encore la condition des enfants, a expliqué l'expert.
M. Citarella s'est par ailleurs inquiété que les dispositions de la Convention - ou tout au moins les principes qui y sont énoncés - ne soient pas reflétés dans la Constitution autrichienne. Il a souligné que l'approche constitutionnelle des problèmes est d'autant plus importante en Autriche que ce pays est doté d'une structure fédérale. S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention, M. Citarella a relevé que l'Autriche invoque la Convention européenne des droits de l'homme pour les justifier et que l'on pourrait donc s'attendre à ce que les autres pays ayant ratifié la Convention européenne aient prononcé des réserves similaires; or, tel n'est pas le cas.
M. Citarella a souhaité en savoir davantage sur la manière dont la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant est assurée entre les autorités centrales et les autorités régionales. Il a également demandé des compléments d'informations s'agissant du regroupement familial et des dispositions du Code civil en matière d'adoption.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Citarella a indiqué ne pas entrevoir dans ce domaine de problème majeur du point de vue du Comité. Il s'est toutefois demandé si l'Ecole militaire de Vienne est placée sous la supervision conjointe du Ministère de l'éducation et du Ministère de la défense. Quelles sanctions le Code pénal militaire prévoit-il, notamment en cas de désertion, a par ailleurs demandé M. Citarella?
MME SAISUREE CHUTIKUL, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport autrichien, a rappelé qu'en 1999, le Comité avait recommandé au pays la mise en place d'un système de coordination et de suivi des activités se rapportant à la mise en œuvre de la Convention. Or, cette recommandation n'a pas véritablement été mise en œuvre, a-t-elle affirmé. Mme Chutikul a fait état d'informations selon lesquelles le Comité directeur pour l'application des droits de l'enfant dont il est fait état dans le rapport ne fonctionnerait plus.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir la suite qui a été donnée aux incidents récents qui ont vu des membres du clergé se rendre coupables de sévices sexuels. Ce même expert a souhaité obtenir un certain nombre d'éclaircissements s'agissant des règles - jugées peu claires - qui régissent l'âge du consentement sexuel.
Un autre expert a souhaité connaître les mesures prises pour faire disparaître les attitudes racistes et xénophobes qui se manifestent dans certains secteurs de la population.
Un membre du Comité a relevé que la garde des enfants nés hors mariage est reconnue à la seule mère. N'y a-t-il pas là un vestige de discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, s'est interrogé cet expert?
Plusieurs membres du Comité ont relevé que l'Autriche n'atteint pas l'objectif, fixé par les Nations Unies, de 0,7% du PNB consacré à l'aide publique au développement (APD).
S'agissant du rapport présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, un membre du Comité a fait état d'un nombre de 300 jeunes de 17 ans recrutés sur une base volontaire dans l'armée autrichienne. Cet expert a souhaité savoir si ces personnes, qui certes ne peuvent pas participer directement à un conflit militaire, pourraient néanmoins être déployées dans un contexte militaire. Un autre expert a souhaité connaître la proportion des personnes appartenant à des minorités qui sont engagées volontaires dans l'armée autrichienne.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation autrichienne
La délégation a rappelé qu'une convention, qui s'est achevée en décembre dernier, vient de se réunir pour examiner un nouveau projet de Constitution. Pour l'heure, il ne saurait néanmoins être question de préjuger de la décision concrète qui sera finalement rendue suite à cette convention, a souligné la délégation.
Un membre du Comité s'est demandé pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant ne jouissait pas d'un rang constitutionnel en Autriche alors que tel est le cas pour la Convention européenne des droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs indiqué que la Carynthie, le Burgenland et d'autres Länder ont fixé l'âge de vote aux élections locales à 16 ans; il reste encore trois Länder qui ne leur ont pas encore emboîté le pas mais qui ne devraient pas tarder à le faire.
En ce qui concerne les sévices aux enfants, les autorités autrichiennes ont conscience que ce n'est que la pointe de l'iceberg qui est portée devant les tribunaux et que tout un travail de prévention reste à entreprendre dans ce domaine, a déclaré la délégation.
S'agissant des sévices perpétrés dans des institutions religieuses et dont les médias se sont fait l'écho, ces faits ont trait à des événements qui se sont produits il y a fort longtemps et qui remontent souvent jusqu'à 25 ans en arrière, a poursuivi la délégation. Il n'en demeure pas moins que la Conférence des Églises a réagi promptement face à ces révélations. En effet, même s'il y avait prescription, des mesures ont été prises par la Conférence des Églises qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir la reproduction de tels faits, a insisté la délégation.
S'agissant de l'âge du consentement sexuel, fixé à 14 ans, la délégation a notamment expliqué que les autorités autrichiennes ont cherché à faire en sorte que les relations entre enfants - qui relèvent généralement de la simple expérience, d'un essai en quelque sorte - ne soient pas pénalisées, même si la police peut être tenue d'engager des poursuites. Pour les personnes âgées de 14 à 16 ans, des dispositions pénales sont prévues dans les cas où ces personnes, au vu de leur degré de maturité, ne sont pas conscientes de leurs actes ou sont exploitées par un adulte ou une personne plus âgée.
En ce qui concerne les naissances sous X (ou naissances anonymes), la délégation a rappelé que, par le passé, il est arrivé que des nouveau-nés soient retrouvés abandonnés dans des poubelles. Aussi, le Ministère de la justice a-t-il été amené à adopter des dispositions réglementaires en vertu desquelles le droit de l'enfant à la vie prime sur le droit de l'enfant à connaître l'identité de ses parents; dans certains cas, les naissances anonymes sont donc autorisées.
En ce qui concerne la garde des enfants nés hors mariage, la délégation a indiqué qu'en cas de séparation des parents, le père peut obtenir la garde de son enfant né hors mariage en en faisant la demande auprès de la justice; sa demande ne peut alors pas être rejetée sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité s'est inquiété que le seul tribunal de justice pour mineurs dont le pays disposait ait été supprimé, à Vienne. Relevant que l'âge de la responsabilité pénale est de 14 ans en Autriche, cet expert s'est par ailleurs enquis des peines encourues par les jeunes criminels.
La délégation a expliqué que lorsqu'un délinquant mineur commet un délit, il relève de la loi sur la délinquance juvénile. Lorsqu'il existait, c'était le tribunal pour mineurs de Vienne qui traitait de ce type d'affaires. Maintenant que ce tribunal a été fermé, ces affaires sont traitées par les tribunaux ordinaires; mais cela ne change rien car entre ces deux types d'instances, il n'y a aucune différence de traitement des affaires. En outre, continuent d'exercer des juges et magistrats spécialisés pour mineurs.
La peine encourue par les délinquants mineurs est la moitié de celle qu'aurait encourue un adulte pour un délit ou un crime identique. La peine maximale pour les jeunes de plus de 16 ans est de 15 ans d'emprisonnement, a précisé la délégation.
D'une manière générale, les autorités sont satisfaites de la situation qui règne dans les prisons pour mineurs et du niveau de services qui leur est fourni, a également déclaré la délégation.
Plusieurs experts ont souhaité savoir si les enfants requérants d'asile mineurs non accompagnés se voient automatiquement affecter un tuteur. Un expert a souhaité savoir où et combien de temps ces enfants sont éventuellement détenus avant leur expulsion du pays.
Un expert s'est notamment enquis des mesures prises pour résoudre les problèmes d'intégration dans le système éducatif des enfants dont la langue maternelle n'est pas l'allemand.
En ce qui concerne la question du regroupement familial, la délégation a indiqué que les règlements en vigueur en matière de quotas d'immigration vont être maintenus. Il n'en demeure pas moins que les dossiers en souffrance remontant à l'an 2000 sont maintenant, à de rares exception près, tous réglés, a fait valoir la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le Gouvernement est critiqué pour ses mesures d'austérité qui aggravent prétendûment la situation dans les écoles mais le fait est que le ratio enseignant/élèves n'a pas été modifié ces dernières années.
La délégation a précisé que le pourcentage des enfants qui n'ont pas l'allemand comme langue maternelle s'établissait en 2002 à 15,3% des effectifs scolaires.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'un certain nombre de mesures ont été prises afin de prévenir précocement, avant même la scolarisation, certains troubles chez les enfants.
La délégation a fait état d'une étude qui a révélé que l'Autriche compterait 120 000 personnes non couvertes par une assurance-santé. Nombre d'entre elles se retrouvent momentanément dans cette situation du fait d'un changement de situation professionnelle mal organisé (elles passent ainsi d'un statut à un autre sans assurer la continuité de leur assurance-santé); mais il y a aussi environ 50 000 personnes qui ont en fait choisi de ne pas prendre d'assurance parce qu'elles estiment avoir suffisamment d'argent pour s'en passer. Le pays compte en outre entre huit et dix mille personnes qui se trouvent en situation irrégulière, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la coopération internationale, a poursuivi la délégation, il est vrai que l'Autriche n'a pas encore atteint l'objectif ultime consistant à consacrer 0,7% du PNB à l'aide publique au développement (APD). Il n'en demeure pas moins que l'Autriche reste attachée à cet objectif à long terme et souscrit pleinement aux obligations contractées par tous les États à Monterrey ainsi qu'aux obligations contractées, au niveau européen, à Barcelone, visant à parvenir d'ici 2006 à l'objectif de 0,33% du PNB consacré à l'APD. Lors de sa présidence de l'Union européenne, au premier semestre 2006, l'Autriche entend mettre l'accent sur les questions de droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité a tenu à remercier l'Autriche pour tout ce qu'elle fait en faveur des enfants souffrant de handicaps et pour sa politique d'intégration de ces enfants.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, la délégation a indiqué que l'Armée en tant que telle ne supervise aucune académie ou école militaire. L'École militaire qui existe dans le pays jouit d'un statut juridique purement civil et est placée sous la supervision conjointe des ministères de l'éducation et de la défense, a-t-elle précisé. L'Autriche est l'un des rares pays au monde à ne pas avoir de justice militaire ou de cour martiale, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un militaire passible de poursuites relèvera donc du dispositif civil ordinaire, a-t-elle souligné. Les adolescents ne sont absolument pas déclarés majeurs du fait d'un engagement dans l'armée à 17 ans, a d'autre part assuré la délégation. Un consentement parental s'impose toujours pour un tel engagement, a-t-elle en outre rappelé. Quant au nombre de membres des minorités engagés dans l'Armée, la délégation a expliqué qu'aucune statistique n'est disponible à ce sujet. En effet, l'Autriche s'est dotée d'une loi très stricte sur la protection des données personnelles et l'Armée n'est donc pas autorisée à recueillir de données autres que celles strictement nécessaires.
En conclusion, le Président du Comité, M. Egbert Doek, a déclaré que le Protocole facultatif est dûment mis en œuvre en Autriche et ne soulève aucun problème exigeant une attention particulière.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Autriche, a remercié la délégation pour toutes les informations qu'elle a fournies au cours de cette journée d'examen. Il a salué le ferme attachement de l'Autriche à la mise en œuvre de la Convention et a pris note de la volonté politique et sociale de ce pays d'améliorer encore la situation des enfants.
Il faudrait néanmoins que les réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention soient retirées, a poursuivi M. Citarella. Une meilleure connaissance de la Convention, notamment parmi les professionnels qui travaillent auprès des enfants, pourrait être encouragée par une action concertée à tous les niveaux de la société civile, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de répondre aux diverses allégations de discrimination et de xénophobie, des mesures préventives devant également être prises dans ce domaine. D'autre part, les mesures de protection de l'enfance pourraient être judicieusement approfondies en ce qui concerne les rapports sexuels. Le système de justice pour mineurs devrait être amélioré, notamment du point de vue de la durée et des conditions de la détention préventive, a également déclaré M. Citarella. Il faudrait en outre que le pays se dote de tribunaux pour enfants et il est à cet égard dommage que le tribunal pour mineurs de Vienne ait été dissout sans être remplacé. La situation présente est déjà bonne et il faut espérer qu'elle s'améliorera encore à l'avenir, a conclu M. Citarella.
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14 janvier 2005
Il examine également le rapport initial présenté par ce pays
au titre du Protocole facultatif à la Convention
concernant l'implication des enfants
dans les conflits armés
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de l'Autriche sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le rapport initial autrichien présenté conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. S'agissant de ce dernier rapport, le Président du Comité, M. Egbert Doek, a déclaré que le Protocole facultatif est dûment mis en œuvre en Autriche et ne soulève aucun problème exigeant une attention particulière.
Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, a salué le ferme attachement du pays à la mise en œuvre de la Convention et a pris note de la volonté politique et sociale de l'Autriche d'améliorer encore la situation des enfants. Il faudrait néanmoins que les réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention soient retirées, a ajouté M. Citarella. Il a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de répondre aux diverses allégations de discrimination et de xénophobie, des mesures préventives devant également être prises dans ce domaine. Il a également préconisé une amélioration du système de justice pour mineurs, notamment du point de vue de la durée et des conditions de la détention préventive. Il faudrait en outre que le pays se dote de tribunaux pour enfants et il est à cet égard dommage que le tribunal pour mineurs de Vienne ait été dissout sans être remplacé. La situation présente est déjà bonne et il faut espérer qu'elle s'améliorera encore à l'avenir, a conclu M. Citarella.
Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Herbert Haupt, Ministre fédéral des affaires sociales et des générations de l'Autriche, a notamment indiqué que le faible taux de naissance que connaît l'Autriche donne lieu à une situation où les différentes municipalités se font concurrence pour créer un cadre le plus propice possible à attirer les familles dans leurs zones. En fin de compte, cette concurrence créative profite incontestablement aux enfants, a-t-il expliqué. Il a par ailleurs rappelé qu'un amendement apporté en 2001 à la loi a permis de réduire de 19 à 18 ans l'âge de la majorité. Conformément à une recommandation du Comité, il est désormais interdit, en droit civil, d'entraver de façon définitive la capacité reproductive des enfants et des jeunes, a en outre fait valoir M. Haupt. Il a par ailleurs précisé que la lutte contre la violence contre les enfants - notamment du point de vue de la prévention et de la réhabilitation - demeure une priorité de l'action des autorités autrichiennes.
La délégation autrichienne était également composée du Représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies à Genève, M. Wolfgang Petritsch, ainsi que de représentants des ministères fédéraux des affaires étrangères; de la justice; des affaires sociales et des générations; de l'éducation, des sciences et des affaires culturelles; de l'intérieur; et de la défense.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des sévices aux enfants; de l'âge du consentement sexuel; des naissances anonymes; de la garde des enfants nés hors mariage; des questions d'immigration, en ce qui concerne notamment la situation des requérants d'asile mineurs et le regroupement familial; de l'administration de la justice pour mineurs; des questions d'éducation et de santé, ainsi que de l'aide publique au développement. Les questions relatives, en particulier, à l'engagement volontaire dans l'armée des personnes de 17 ans ont également été abordées dans le cadre de l'examen du rapport initial présenté par l'Autriche au titre du Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Belize (CRC/C/65/Add.29).
Présentation du rapport de l'Autriche
Présentant le rapport de son pays, M. HERBERT HAUPT, Ministre fédéral des affaires sociales et des générations de l'Autriche, a rappelé que les autorités fédérales ont - du point de vue de l'enfant - la responsabilité des affaires liées, notamment, au droit de la famille, au droit pénal, à la santé, à l'éducation et au droit d'asile. Les Länder pour leur part sont notamment responsables de l'application des mesures intéressant les domaines de la protection de la jeunesse et des jardins d'enfance. Des accords sont conclus entre le Gouvernement fédéral et les Länder dans un certain nombre de domaines, a précisé M. Haupt. À l'heure actuelle, un débat est en cours dans le pays pour voir si la Constitution est adaptée à l'évolution du monde moderne, a-t-il ajouté. Les forces sociales apprécient les marges de manœuvre dont elles disposent et ne veulent pas les abandonner au profit du Gouvernement central, a poursuivi M. Haupt.
Le faible taux de naissance que connaît l'Autriche donne lieu à une situation où les différentes municipalités se font concurrence pour créer un cadre le plus propice possible à attirer les familles dans leurs zones. En fin de compte, cette concurrence créative profite incontestablement aux enfants, a expliqué le Ministre. M. Haupt a par ailleurs rappelé qu'un amendement apporté en 2001 à la loi a permis de réduire de 19 à 18 ans l'âge de la majorité. Il a ajouté que dans les relations entre parents et enfants, la responsabilité vis-à-vis de l'enfant a été renforcée dans la mesure où les pouvoirs résumés par la notion de"garde" doivent être considérés comme constituant non des droits mais des devoirs pour les parents. Conformément à une recommandation du Comité, il est désormais interdit, en droit civil, d'entraver de façon définitive la capacité reproductive des enfants et des jeunes, a en outre fait valoir M. Haupt. L'Autriche a publié son rapport initial et les observations finales du Comité y afférentes et les a diffusés auprès d'un large public, a-t-il ajouté. Le deuxième rapport périodique du pays est quant à lui publié sur internet, a précisé M. Haupt.
La lutte contre la violence contre les enfants - notamment du point de vue de la prévention et de la réhabilitation - demeure une priorité de l'action des autorités autrichiennes, a poursuivi le Ministre des affaires sociales et des générations. Depuis la présentation de son rapport initial, l'Autriche a ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a-t-il rappelé.
Le deuxième rapport périodique de l'Autriche (CRC/C/83/Add.8) indique que durant la période examinée, de nombreuses recommandations inscrites dans les précédentes observations finales du Comité ont été introduites dans la loi portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants. En vertu du droit constitutionnel fédéral autrichien, souligne par ailleurs le rapport, la Convention est partie intégrante du droit autrichien. Subséquemment, les dispositions du droit interne doivent être conformes à la Convention. L'Autriche a prévu de réexaminer les réserves qu'elle a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention, compte tenu de la Déclaration et du plan d'action de Vienne. À la date de la rédaction du présent rapport (2002), ce réexamen n'est pas encore terminé. Un élément majeur de la coordination entre le niveau fédéral et les Länder est l'étude réciproque des projets de loi et de décret fondés sur des rapports d'experts à la rédaction desquels les ONG participent également dans la mesure où les projets concernent leur domaine d'activité; il convient aussi de mentionner un certain nombre de mécanismes de coordination officiels et informels. La Cour constitutionnelle et la Cour administrative ont notamment compétence pour décider si les autorités agissent conformément à la Constitution, à la loi et au droit international dans le cadre du système juridique et de l'application de la Convention. En 1999, précise le rapport, le Ministère de la jeunesse a créé le Comité directeur pour l'application des droits de l'enfant, composé de représentants des organismes publics, des ONG, des médiateurs des enfants et des adolescents et des Länder et de spécialistes des droits de l'enfant, tous bénévoles. Son principal objectif est de permettre des échanges réguliers d'informations et d'idées.
En décembre 1998, poursuit le rapport, le Gouvernement fédéral autrichien a adopté le programme d'action contre la violence sexuelle envers les enfants et contre la pornographie à caractère pédophile sur internet. L'âge légal du consentement aux relations sexuelles des filles et des garçons est fixé à 14 ans. L'âge légal du consentement aux relations homosexuelles avec des adultes de plus de 19 ans est fixé à 18 ans pour les adolescents mâles. Dans le cas des représentations pornographiques qui utilisent des mineurs, l'âge légal du consentement des enfants et des adolescents est fixé à 14 ans.
Malgré l'augmentation générale de la prospérité dans les dernières décennies et la nette amélioration de la situation des catégories socialement défavorisées, la lutte contre la pauvreté reste un objectif majeur de la politique sociale autrichienne, assure par ailleurs le rapport. Les chiffres du panel communautaire de ménages indiquent que le seuil de pauvreté en Autriche était de 8 721 euros par an pour un foyer unipersonnel en 1999. La même année, environ 900.000 personnes avaient un revenu par habitant inférieur à ce seuil, soit 11% de la population. Toujours selon les chiffres du panel, 300 000 personnes pouvaient être considérées comme très pauvres (une personne est réputée très pauvre si, disposant de ressources financières modiques, elle éprouve aussi des difficultés réelles à satisfaire ses besoins vitaux). Le taux de pauvreté parmi les enfants et les jeunes est de 13%, soit deux points de pourcentage de plus que pour l'ensemble de la population. L'amélioration des allocations familiales en Autriche (le pays vient en tête en Europe pour ce type d'allocations) a joué un rôle important dans la lutte contre la pauvreté, le taux de pauvreté des enfants ayant été réduit de plus de moitié. Une étude de l'OCDE de 1998 montre que les dispositions prises par l'Autriche pour réduire la pauvreté des enfants ont été remarquablement efficaces.
Le pourcentage d'enfants nés hors mariage est relativement élevé, poursuit le rapport: en 2001, les naissances d'enfants illégitimes ont atteint un total de 24 584, en hausse de 1,4% par rapport à 2000. Le pourcentage d'enfants illégitimes est passé de 31,2% à 32,9%, insiste le rapport. Pour toutes les questions juridiques concernant la famille et les successions, les enfants illégitimes sont à égalité avec les enfants légitimes, précise néanmoins le rapport. Il rappelle que dans ses observations finales antérieures, le Comité avait soulevé le problème de la légalité de la stérilisation forcée des enfants handicapés mentaux avec le consentement des parents; la situation est maintenant différente puisque les mesures médicales causant l'incapacité permanente de procréer font l'objet d'une interdiction générale dans la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants.
En Autriche, indique par ailleurs le rapport, la responsabilité pénale commence en principe à l'âge de 14 ans. Au 1er avril 2002, un total de 203 jeunes âgés de 14 à 18 ans étaient détenus dans les prisons autrichiennes, dont 130 étaient en détention provisoire et 67 accomplissaient une peine de prison (les six autres étaient placés en détention pour une infraction administrative ou en instance d'expulsion ou frappés d'enfermement). Les jeunes accomplissent leurs peines de prison dans des établissements spéciaux ou, au moins, dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires. Ils sont en principe séparés des détenus adultes.
Au Burgenland, souligne en outre le rapport, tout élève ou étudiant membre du groupe ethnique croate/hongrois qui a la nationalité autrichienne a le droit constitutionnel d'utiliser le croate/hongrois à l'école ou d'étudier la langue comme une matière obligatoire. D'autre part, le droit à un enseignement et à une éducation bilingues dans la province fédérale de Carynthie est garanti dans le Traité d'État de 1955. En vertu de la loi sur les écoles des minorités de Carynthie, chaque élève vivant dans la zone définie par la loi doit avoir le droit d'utiliser le slovène comme langue d'instruction ou de l'apprendre comme une matière obligatoire si le représentant légal de l'élève le souhaite.
Le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AUT/1) souligne que la loi autrichienne sur la défense nationale a été modifiée avant la ratification du Protocole (intervenue en 2002), de façon à interdire expressément la participation directe aux hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le rapport rappelle la déclaration faite par l'Autriche lors de sa ratification du Protocole et selon laquelle "aux termes de la législation autrichienne, l'âge minimum de l'engagement volontaire de citoyens autrichiens dans les forces armées nationales (Bundesheer) est de 17 ans".
Examen du rapport
M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Autriche, a relevé avec beaucoup de satisfaction qu'un grand nombre de lois nouvelles ont été adoptées dans le pays ces dernières années qui témoignent de l'engagement constant du Gouvernement à progresser encore davantage sur la voie de la réalisation complète des droits de l'enfant. Étant entendu que la situation générale des droits de l'homme en Autriche répond à des normes de haut niveau - et ceci vaut donc également pour les droits de l'enfant - les questions spécifiques qui seront soulevées aujourd'hui mettront l'accent sur un certain nombre de problèmes qui méritent davantage d'attention de la part du Gouvernement afin d'améliorer encore la condition des enfants, a expliqué l'expert.
M. Citarella s'est par ailleurs inquiété que les dispositions de la Convention - ou tout au moins les principes qui y sont énoncés - ne soient pas reflétés dans la Constitution autrichienne. Il a souligné que l'approche constitutionnelle des problèmes est d'autant plus importante en Autriche que ce pays est doté d'une structure fédérale. S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention, M. Citarella a relevé que l'Autriche invoque la Convention européenne des droits de l'homme pour les justifier et que l'on pourrait donc s'attendre à ce que les autres pays ayant ratifié la Convention européenne aient prononcé des réserves similaires; or, tel n'est pas le cas.
M. Citarella a souhaité en savoir davantage sur la manière dont la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant est assurée entre les autorités centrales et les autorités régionales. Il a également demandé des compléments d'informations s'agissant du regroupement familial et des dispositions du Code civil en matière d'adoption.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Citarella a indiqué ne pas entrevoir dans ce domaine de problème majeur du point de vue du Comité. Il s'est toutefois demandé si l'Ecole militaire de Vienne est placée sous la supervision conjointe du Ministère de l'éducation et du Ministère de la défense. Quelles sanctions le Code pénal militaire prévoit-il, notamment en cas de désertion, a par ailleurs demandé M. Citarella?
MME SAISUREE CHUTIKUL, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport autrichien, a rappelé qu'en 1999, le Comité avait recommandé au pays la mise en place d'un système de coordination et de suivi des activités se rapportant à la mise en œuvre de la Convention. Or, cette recommandation n'a pas véritablement été mise en œuvre, a-t-elle affirmé. Mme Chutikul a fait état d'informations selon lesquelles le Comité directeur pour l'application des droits de l'enfant dont il est fait état dans le rapport ne fonctionnerait plus.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir la suite qui a été donnée aux incidents récents qui ont vu des membres du clergé se rendre coupables de sévices sexuels. Ce même expert a souhaité obtenir un certain nombre d'éclaircissements s'agissant des règles - jugées peu claires - qui régissent l'âge du consentement sexuel.
Un autre expert a souhaité connaître les mesures prises pour faire disparaître les attitudes racistes et xénophobes qui se manifestent dans certains secteurs de la population.
Un membre du Comité a relevé que la garde des enfants nés hors mariage est reconnue à la seule mère. N'y a-t-il pas là un vestige de discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, s'est interrogé cet expert?
Plusieurs membres du Comité ont relevé que l'Autriche n'atteint pas l'objectif, fixé par les Nations Unies, de 0,7% du PNB consacré à l'aide publique au développement (APD).
S'agissant du rapport présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, un membre du Comité a fait état d'un nombre de 300 jeunes de 17 ans recrutés sur une base volontaire dans l'armée autrichienne. Cet expert a souhaité savoir si ces personnes, qui certes ne peuvent pas participer directement à un conflit militaire, pourraient néanmoins être déployées dans un contexte militaire. Un autre expert a souhaité connaître la proportion des personnes appartenant à des minorités qui sont engagées volontaires dans l'armée autrichienne.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation autrichienne
La délégation a rappelé qu'une convention, qui s'est achevée en décembre dernier, vient de se réunir pour examiner un nouveau projet de Constitution. Pour l'heure, il ne saurait néanmoins être question de préjuger de la décision concrète qui sera finalement rendue suite à cette convention, a souligné la délégation.
Un membre du Comité s'est demandé pourquoi la Convention relative aux droits de l'enfant ne jouissait pas d'un rang constitutionnel en Autriche alors que tel est le cas pour la Convention européenne des droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs indiqué que la Carynthie, le Burgenland et d'autres Länder ont fixé l'âge de vote aux élections locales à 16 ans; il reste encore trois Länder qui ne leur ont pas encore emboîté le pas mais qui ne devraient pas tarder à le faire.
En ce qui concerne les sévices aux enfants, les autorités autrichiennes ont conscience que ce n'est que la pointe de l'iceberg qui est portée devant les tribunaux et que tout un travail de prévention reste à entreprendre dans ce domaine, a déclaré la délégation.
S'agissant des sévices perpétrés dans des institutions religieuses et dont les médias se sont fait l'écho, ces faits ont trait à des événements qui se sont produits il y a fort longtemps et qui remontent souvent jusqu'à 25 ans en arrière, a poursuivi la délégation. Il n'en demeure pas moins que la Conférence des Églises a réagi promptement face à ces révélations. En effet, même s'il y avait prescription, des mesures ont été prises par la Conférence des Églises qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir la reproduction de tels faits, a insisté la délégation.
S'agissant de l'âge du consentement sexuel, fixé à 14 ans, la délégation a notamment expliqué que les autorités autrichiennes ont cherché à faire en sorte que les relations entre enfants - qui relèvent généralement de la simple expérience, d'un essai en quelque sorte - ne soient pas pénalisées, même si la police peut être tenue d'engager des poursuites. Pour les personnes âgées de 14 à 16 ans, des dispositions pénales sont prévues dans les cas où ces personnes, au vu de leur degré de maturité, ne sont pas conscientes de leurs actes ou sont exploitées par un adulte ou une personne plus âgée.
En ce qui concerne les naissances sous X (ou naissances anonymes), la délégation a rappelé que, par le passé, il est arrivé que des nouveau-nés soient retrouvés abandonnés dans des poubelles. Aussi, le Ministère de la justice a-t-il été amené à adopter des dispositions réglementaires en vertu desquelles le droit de l'enfant à la vie prime sur le droit de l'enfant à connaître l'identité de ses parents; dans certains cas, les naissances anonymes sont donc autorisées.
En ce qui concerne la garde des enfants nés hors mariage, la délégation a indiqué qu'en cas de séparation des parents, le père peut obtenir la garde de son enfant né hors mariage en en faisant la demande auprès de la justice; sa demande ne peut alors pas être rejetée sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité s'est inquiété que le seul tribunal de justice pour mineurs dont le pays disposait ait été supprimé, à Vienne. Relevant que l'âge de la responsabilité pénale est de 14 ans en Autriche, cet expert s'est par ailleurs enquis des peines encourues par les jeunes criminels.
La délégation a expliqué que lorsqu'un délinquant mineur commet un délit, il relève de la loi sur la délinquance juvénile. Lorsqu'il existait, c'était le tribunal pour mineurs de Vienne qui traitait de ce type d'affaires. Maintenant que ce tribunal a été fermé, ces affaires sont traitées par les tribunaux ordinaires; mais cela ne change rien car entre ces deux types d'instances, il n'y a aucune différence de traitement des affaires. En outre, continuent d'exercer des juges et magistrats spécialisés pour mineurs.
La peine encourue par les délinquants mineurs est la moitié de celle qu'aurait encourue un adulte pour un délit ou un crime identique. La peine maximale pour les jeunes de plus de 16 ans est de 15 ans d'emprisonnement, a précisé la délégation.
D'une manière générale, les autorités sont satisfaites de la situation qui règne dans les prisons pour mineurs et du niveau de services qui leur est fourni, a également déclaré la délégation.
Plusieurs experts ont souhaité savoir si les enfants requérants d'asile mineurs non accompagnés se voient automatiquement affecter un tuteur. Un expert a souhaité savoir où et combien de temps ces enfants sont éventuellement détenus avant leur expulsion du pays.
Un expert s'est notamment enquis des mesures prises pour résoudre les problèmes d'intégration dans le système éducatif des enfants dont la langue maternelle n'est pas l'allemand.
En ce qui concerne la question du regroupement familial, la délégation a indiqué que les règlements en vigueur en matière de quotas d'immigration vont être maintenus. Il n'en demeure pas moins que les dossiers en souffrance remontant à l'an 2000 sont maintenant, à de rares exception près, tous réglés, a fait valoir la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le Gouvernement est critiqué pour ses mesures d'austérité qui aggravent prétendûment la situation dans les écoles mais le fait est que le ratio enseignant/élèves n'a pas été modifié ces dernières années.
La délégation a précisé que le pourcentage des enfants qui n'ont pas l'allemand comme langue maternelle s'établissait en 2002 à 15,3% des effectifs scolaires.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'un certain nombre de mesures ont été prises afin de prévenir précocement, avant même la scolarisation, certains troubles chez les enfants.
La délégation a fait état d'une étude qui a révélé que l'Autriche compterait 120 000 personnes non couvertes par une assurance-santé. Nombre d'entre elles se retrouvent momentanément dans cette situation du fait d'un changement de situation professionnelle mal organisé (elles passent ainsi d'un statut à un autre sans assurer la continuité de leur assurance-santé); mais il y a aussi environ 50 000 personnes qui ont en fait choisi de ne pas prendre d'assurance parce qu'elles estiment avoir suffisamment d'argent pour s'en passer. Le pays compte en outre entre huit et dix mille personnes qui se trouvent en situation irrégulière, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la coopération internationale, a poursuivi la délégation, il est vrai que l'Autriche n'a pas encore atteint l'objectif ultime consistant à consacrer 0,7% du PNB à l'aide publique au développement (APD). Il n'en demeure pas moins que l'Autriche reste attachée à cet objectif à long terme et souscrit pleinement aux obligations contractées par tous les États à Monterrey ainsi qu'aux obligations contractées, au niveau européen, à Barcelone, visant à parvenir d'ici 2006 à l'objectif de 0,33% du PNB consacré à l'APD. Lors de sa présidence de l'Union européenne, au premier semestre 2006, l'Autriche entend mettre l'accent sur les questions de droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité a tenu à remercier l'Autriche pour tout ce qu'elle fait en faveur des enfants souffrant de handicaps et pour sa politique d'intégration de ces enfants.
En ce qui concerne le rapport initial présenté par l'Autriche conformément au Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, la délégation a indiqué que l'Armée en tant que telle ne supervise aucune académie ou école militaire. L'École militaire qui existe dans le pays jouit d'un statut juridique purement civil et est placée sous la supervision conjointe des ministères de l'éducation et de la défense, a-t-elle précisé. L'Autriche est l'un des rares pays au monde à ne pas avoir de justice militaire ou de cour martiale, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un militaire passible de poursuites relèvera donc du dispositif civil ordinaire, a-t-elle souligné. Les adolescents ne sont absolument pas déclarés majeurs du fait d'un engagement dans l'armée à 17 ans, a d'autre part assuré la délégation. Un consentement parental s'impose toujours pour un tel engagement, a-t-elle en outre rappelé. Quant au nombre de membres des minorités engagés dans l'Armée, la délégation a expliqué qu'aucune statistique n'est disponible à ce sujet. En effet, l'Autriche s'est dotée d'une loi très stricte sur la protection des données personnelles et l'Armée n'est donc pas autorisée à recueillir de données autres que celles strictement nécessaires.
En conclusion, le Président du Comité, M. Egbert Doek, a déclaré que le Protocole facultatif est dûment mis en œuvre en Autriche et ne soulève aucun problème exigeant une attention particulière.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Autriche, a remercié la délégation pour toutes les informations qu'elle a fournies au cours de cette journée d'examen. Il a salué le ferme attachement de l'Autriche à la mise en œuvre de la Convention et a pris note de la volonté politique et sociale de ce pays d'améliorer encore la situation des enfants.
Il faudrait néanmoins que les réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention soient retirées, a poursuivi M. Citarella. Une meilleure connaissance de la Convention, notamment parmi les professionnels qui travaillent auprès des enfants, pourrait être encouragée par une action concertée à tous les niveaux de la société civile, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de répondre aux diverses allégations de discrimination et de xénophobie, des mesures préventives devant également être prises dans ce domaine. D'autre part, les mesures de protection de l'enfance pourraient être judicieusement approfondies en ce qui concerne les rapports sexuels. Le système de justice pour mineurs devrait être amélioré, notamment du point de vue de la durée et des conditions de la détention préventive, a également déclaré M. Citarella. Il faudrait en outre que le pays se dote de tribunaux pour enfants et il est à cet égard dommage que le tribunal pour mineurs de Vienne ait été dissout sans être remplacé. La situation présente est déjà bonne et il faut espérer qu'elle s'améliorera encore à l'avenir, a conclu M. Citarella.
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