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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE LA SLOVÉNIE AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION
29 Mai 2009
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Comité des droits de l'enfant
29 mai 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la Slovénie en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de la Slovénie, dirigée par Mme Anja Kopa? Mrak, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, a notamment expliqué que le Code pénal slovène a été renforcé et amendé pour qualifier de délit pénal la traite des êtres humains, y compris la notion de vente d'enfants à des fins de prostitution ou d'exploitation. Bien que les chiffres montrent que la traite des enfants en Slovénie est peu répandue, ce phénomène doit être considéré avec le plus grand sérieux, a souligné la Secrétaire d'État. Elle a fait part des nombreux projets menés par le Gouvernement pour sensibiliser la population à ce problème. En ce qui concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a précisé que l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans. Aucun jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer ni service militaire ni aucun autre travail au sein de l'armée, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs exprimé la détermination de la Slovénie à poursuivre et punir le recrutement d'enfants soldats.
La délégation de la Slovénie était également composée de représentants des ministères de l'intérieur; de la justice; et de l'éducation et du sport. Elle était complétée d'un conseiller juridique militaire et de membres de la Mission permanente de la Slovénie à auprès des Nations Unies Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur l'accueil d'enfants demandeurs d'asile; sur la vente d'armes à des pays susceptibles de recourir à des enfants soldats; sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées lors d'état de guerre ou d'urgence; sur la création d'un poste spécifique d'Ombudsman chargé des droits de l'enfant; sur les actions entreprises pour interdire la diffusion de matériel pornographique dans les médias et sur Internet; et sur les activités de sensibilisation aux deux Protocoles facultatifs.
À l'issue de cette journée de discussion, les rapporteurs chargés des rapports de la Slovénie ont présenté quelques observations. S'agissant de l'implication d'enfants dans les conflits armés, l'expert a estimé que la politique slovène en matière de recrutement dans les forces armées est très stricte, faisant de ce pays un modèle. Il a invité la Slovénie à considérer la possibilité d'incriminer, dans son code pénal, le recrutement des enfants de moins de 18 ans. Concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la rapporteuse chargée de ce rapport a salué la capacité du pays à fournir une protection de très haut niveau des droits de l'enfant et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie. Elle a espéré que l'accent placé par le Gouvernement sur la traite ne cachera pas les autres violations visées par le Protocole.
Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de la Slovénie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 12 juin.
À sa prochaine séance publique, le mercredi 3 juin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Bangladesh sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/BGD/4).
Présentation des rapports de la Slovénie au titre des deux Protocoles facultatifs
M. ANDREJ LOGAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies, a affirmé que son Gouvernement considère la procédure de présentation de rapports comme un mécanisme de première importance pour la protection des droits de l'enfant, l'un des groupes les plus vulnérables de la société, qui a besoin d'une attention particulière. Aucun pays ne peut prétendre à la perfection, a-t-il dit, assurant toutefois le Comité de la détermination de son pays à mettre en œuvre tous les instruments en matière de protection des enfants. Il s'est, enfin, réjoui du dialogue interactif et de l'échange de vues que sa délégation aura avec le Comité aujourd'hui.
MME ANJA KOPA? MRAK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de la Slovénie, a attiré l'attention sur les efforts de son pays pour lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a notamment souligné que le code pénal a été renforcé et la traite des êtres humains a été ajoutée en tant que délit pénal en 2004, incluant la notion de vente d'enfants à des fins de prostitution ou d'exploitation. Ces amendements au code pénal comprennent également des paragraphes relatifs à la présentation, la création, la possession et la distribution de matériel pornographique, a-t-elle ajouté. La Secrétaire d'État a indiqué qu'un Groupe de travail gouvernemental pour la lutte contre la traite des personnes composé d'experts des différents ministères et de représentants d'organisations non gouvernementales a été créé en 2003. La Slovénie a également lancé un projet intitulé «VIOLET – Comment éviter les pièges de la traite des êtres humains» à l'attention des élèves de niveaux primaire et secondaire et leurs parents. Mme Kopa? Mrak a par ailleurs fait part de l'existence d'un site créé pour recevoir plaintes et dénonciations anonymes pour cas de discours haineux et de pornographie impliquant des enfants sur Internet.
Bien que les chiffres montrent que la traite des enfants en Slovénie est peu répandue, ce phénomène doit être traité avec le plus grand sérieux, a souligné la Secrétaire d'État. Elle a précisé que selon les rapports de la police, les victimes potentielles ont été, en 2008, au nombre de trois. Les victimes de la traite d'enfants sont prises en charge par des organisations non gouvernementales slovènes, conformément à un projet cofinancé par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et le Ministère de l'intérieur, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur un autre projet de lutte contre la traite et la violence à l'encontre des femmes, qui a pour objectif d'informer les victimes potentielles de la traite, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés.
En ce qui concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, la Secrétaire d'État a précisé que l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans, pour les hommes, comme pour les femmes. Elle a précisé qu'un service militaire professionnel a été mis en place en Slovénie, l'enrôlement dans les forces armées étant, dès lors, volontaire. De surcroît, la loi concernant le service militaire stipule qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer ni service militaire ni aucun autre travail au sein de l'armée. La Slovénie est déterminée à poursuivre et punir le recrutement d'enfants soldats, a ajouté Mme Kopa? Mrak. Elle a par ailleurs précisé que son pays n'a pas de disposition juridique précise pour le cas où un mineur demanderait une protection internationale parce qu'il a été victime de recrutement ou utilisé dans un conflit. Dans ce cas, le mineur sera pris en charge par un des programmes établis par le Groupe de travail interministériel chargé de la prévention de la violence, a-t-elle expliqué.
Le rapport initial de la Slovénie sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVN/1) précise que conformément aux dispositions de la Constitution, une protection spéciale contre l'exploitation et les violences, notamment économiques, sociales, physiques ou mentales est garantie aux enfants. Il indique qu'en 2003, le Gouvernement a créé un Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite d'êtres humains dont les activités et projets visent notamment les enfants. D'autre part, un Conseil d'experts chargé des questions relatives à la violence familiale a été mis en place au sein du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Le rapport indique en outre que le texte du Protocole facultatif a été affiché sur le site Web de ce Ministère. Une brochure contenant le texte de la Convention et du Protocole facultatif a par ailleurs été publiée, tirée à 2 000 exemplaires et diffusée auprès des directions de la police, des écoles, des centres d'action sociale, des organisations non gouvernementales et des médias dans tout le pays. Le rapport mentionne par ailleurs que le nombre d'infractions sexuelles signalées a augmenté ces dix dernières années. De l'avis des spécialistes, cette augmentation est due à une meilleure sensibilisation du public et au fait que les professionnels sont mieux formés à reconnaître les signes de maltraitance. Elle témoigne aussi d'une meilleure coordination entre la police et les services sociaux, les écoles, les jardins d'enfants et les établissements de soins de santé.
Le rapport initial de la Slovénie sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SVN/1) précise que conformément aux conditions générales et particulières que les candidats doivent remplir pour être admis dans l'armée professionnelle, un contrat d'emploi ne peut être conclu que par des personnes âgées de 18 ans révolus. Il indique toutefois que les dispositions de la loi relatives à l'accomplissement de ces obligations prévoient notamment que la conscription a lieu en principe durant l'année civile au cours de laquelle l'appelé atteint l'âge de 18 ans, mais peut avoir lieu un an plus tôt si l'appelé en fait lui-même la demande. C'est le seul cas où ils pourraient être enrôlés dans les forces armées slovènes et, théoriquement, participer à des hostilités avant l'âge limite stipulé dans le Protocole facultatif, souligne le rapport. Aussi le ministère compétent s'efforce-t-il de remédier à ce problème avec la nouvelle loi sur le service dans les forces armées slovènes qui est en passe d'être adoptée. Par ailleurs, s'agissant de l'article 4 relatif aux groupes armés ne faisant pas partie des forces armées nationales, le rapport précise qu'il n'existe pas en Slovénie de groupes armés en dehors des forces armées nationales. Enfin, il souligne que la Slovénie contribue activement à la réadaptation des victimes de conflits armés dans la région. Il mentionne qu'en 2002, le Gouvernement slovène, la ville de Ljubljana et l'ONG Slovenska Filantropija ont créé une fondation dont le but est de protéger les enfants et d'améliorer leur bien-être dans les régions touchées par des conflits armés, des attentats terroristes ou des catastrophes naturelles.
Dans ces deux rapports, il est précisé qu'en ce qui concerne le statut juridique des Protocoles facultatifs dans l'ordre juridique de la République de Slovénie, l'article 8 de la Constitution dispose que les lois et les autres actes juridiques réglementaires doivent être conformes aux principes du droit international généralement acceptés et aux traités internationaux qui obligent la Slovénie, et que les traités internationaux ratifiés et promulgués sont appliqués directement.
Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
Observations et questions des membres du Comité
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, s'est félicité des efforts déployés par ce pays pour empêcher les conflits, porter assistance aux civils touchés par la guerre et protéger les droits de l'enfant en vertu de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. S'agissant de l'âge minimal du recrutement dans les forces armées, il a noté que la Slovénie a connu un processus de transition vers la professionnalisation du service militaire pour lequel l'âge d'entrée est fixé à 18 ans. Il s'est félicité que le Gouvernement ait éliminé une clause de l'ancienne loi qui permettait de revenir au service militaire obligatoire en cas de guerre ou d'urgence. Il a dit comprendre qu'en Slovénie, le recrutement d'enfants est non seulement interdit, mais également considéré comme un délit pénal lorsque ces jeunes participent à des hostilités. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait d'incriminer le recrutement des personnes de moins de 18 ans, bien que le Protocole facultatif ne l'interdise pas expressément.
S'intéressant ensuite aux enfants réfugiés et requérants d'asile, le rapporteur a fait remarquer que parmi ces enfants, certains peuvent être touchés par des conflits. Il a cité certaines informations faisant état d'expulsions d'enfants à la frontière, avant même que ces derniers n'engagent une procédure de demande d'asile. Il a souhaité savoir si le Gouvernement a la certitude qu'il accorde à ces enfants une véritable chance de présenter leur demande. Les procédures tiennent elles compte de la situation des enfants venant de zones affectées par un conflit, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité a pour sa part fait remarquer qu'en temps de guerre, toutes les lois sont suspendues, arguant que, dès lors, rien n'empêche de penser que tous les Slovènes finissent par être appelés sous les drapeaux. Qu'en sera-t-il des personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-il demandé? Existe-t-il une définition de la notion d'hostilité directe?
Attirant l'attention sur la responsabilité juridique des personnes morales, un membre du Comité s'est demandé si la Slovénie envisageait d'étendre la compétence de ses juridictions pénales en vue de poursuivre des actes affectant des enfants qui se seraient produits à l'étranger. Un autre membre a pour sa part souhaité connaître la politique de l'État concernant la vente d'armes, notamment lorsque les armes sont susceptibles de servir un conflit impliquant des enfants.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant aux interrogations du Comité, la délégation a brièvement rappelé que lorsqu'elle a adhéré à l'Union européenne et qu'elle est devenue membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, la Slovénie a achevé la première phase de transition sur le service militaire, fondant son armée sur des recrues professionnelles. Elle a rappelé que les recrues qui participent à l'armée volontaire doivent avoir 18 ans. En aucun cas, a-t-elle insisté, des personnes mineures ne peuvent participer à la défense du pays.
S'agissant de la formation du personnel militaire, un membre de la délégation a souligné que l'armée veille à former les recrues sur les nombreux cas de figure qu'ils peuvent rencontrer dans leur fonction, faisant notamment allusion au possible contact, lors d'opérations, avec des enfants touchés par un conflit ou participant aux hostilités.
En réponse à la question d'un expert sur l'incrimination d'actes commis en dehors de la Slovénie, la délégation a expliqué, d'une part, que son pays est partie au Statut de Rome et, d'autre part, que son code pénal contient un article relatif à la compétence pour engager des poursuites à l'étranger. Ainsi, la Slovénie peut engager des poursuites à l'étranger à l'encontre d'un ressortissant étranger, si la victime est slovène. De même, le code pénal s'applique à toute situation impliquant un ressortissant étranger ayant commis un délit à l'étranger qui serait appréhendée en Slovénie.
Les enfants isolés entrant dans le territoire slovène se voient assister par un représentant d'organisations non gouvernementales, a expliqué la délégation en réponse à une question du Comité. Elle a affirmé que la Slovénie cherche à identifier les victimes potentielles de conflit armé. Toute personne qui fait une demande d'asile en Slovénie bénéficie d'un traitement personnalisé, a insisté la délégation, précisant aussi qu'un soin tout particulier est accordé aux enfants isolés.
Invitée à fournir davantage d'informations sur la sensibilisation aux droits de l'homme de la population slovène, la délégation a expliqué que le Gouvernement a, en 2008, adopté des programmes scolaires qui intègrent cette matière. Elle a d'une manière générale précisé que son pays a adopté une approche globale dans ce domaine: la Slovénie traite cette question de manière systématique et élabore des projets spécifiques, sensibilisant ainsi toujours davantage les enfants et les jeunes en matière de droits de l'homme.
À l'expert qui se demandait si la Slovénie vend des armes à des pays qui utilisent des enfants soldats, la délégation a assuré que son pays ne le fait pas. Elle a précisé que la Slovénie dispose d'un droit discrétionnaire: elle peut décider ou non de vendre des armes.
Enfin, en réponse à une autre question, la délégation slovène a assuré qu'en cas de proclamation de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, qui viendrait restreindre l'exécution de certaines lois, il n'existe aucune possibilité de recruter des mineurs.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Observations et questions des membres du Comité
MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a noté que la délégation a mis l'accent sur la traite, alors que le Protocole facultatif concerne surtout l'exploitation et la pornographie impliquant des enfants. Elle a ainsi souhaité avoir davantage d'informations sur les violations, -autres que la traite- couvertes par le Protocole facultatif. Des études sur ces autres délits couverts par le Protocole facultatif ont-elles été menées, a-t-elle demandé?
Soulignant, ensuite, que les enfants marginalisés sont des victimes potentielles des crimes spécifiés par le Protocole facultatif, elle s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la réalisation, sans discrimination, des droits des enfants Roms, des enfants réfugiés, des enfants isolés et des enfants sans nationalité.
La rapporteuse a d'autre part noté que le Gouvernement entend former les juges dans les domaines couverts le Protocole facultatif. Cette formation est-elle déjà entamée, a-t-elle demandé? Un budget est-il prévu? Elle s'est par ailleurs enquise des mesures prises par la Slovénie pour diffuser et promouvoir la connaissance du Protocole facultatif.
MME ROSA MARÍA ORTIZ, corapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a souhaité savoir s'il existe une entité ou un groupe de travail chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. De même, elle a relevé l'importance de mettre en place un programme d'action spécifique au Protocole. À cet égard, notant les nombreuses mesures concrètes prises contre la traite des êtres humains, elle s'est demandée si le Programme d'action 2008-2009 de lutte contre la traite inclut tous les cas de vente d'enfants couverts par le Protocole facultatif.
Par ailleurs, se félicitant de l'existence d'un Ombudsman pour les droits de l'homme, elle s'est demandée si le Gouvernement entend créer un poste d'ombudsman adjoint chargé spécifiquement des droits des enfants.
Enfin, Mme Ortiz s'est enquise des mesures prises pour protéger tout particulièrement les enfants les plus vulnérables, comme ceux appartenant aux minorités. L'exclusion est le bouillon de culture de l'exploitation des enfants, a-t-elle fait remarquer.
Un autre membre du Comité a pour sa part fait remarquer que tous les actes couverts par le Protocole devraient être punis. Notant que le fait d'exposer des enfants de moins de 14 ans à des matériels pornographiques est puni dans la législation slovène, il s'est demandé pourquoi fixer une limite à 14 ans. Tous les enfants ne devraient-ils pas être protégés? En ce qui concerne le travail des enfants, il s'est demandé si le travail forcé est puni en tant qu'exploitation de l'enfant ou comme simple infraction aux normes du travail.
Le crime de vente n'est pas la même chose que la traite, a insisté un membre du Comité. Qu'en est-il de l'incorporation de ce crime dans le code pénal, a-t-il demandé? Il a en effet rappelé que le but du Protocole facultatif est d'incriminer toute vente d'enfants et s'est demandé si cet objectif est couvert par le code pénal slovène.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Pour expliquer la stratégie du Gouvernement à l'égard de la traite, la délégation a donné quelques informations sur le Groupe de travail chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a précisé que ce Groupe de travail a été créé en 2003 et se compose de représentants de divers ministères et d'organisations non gouvernementales. Il est chargé des programmes de sensibilisation, opère des collectes de statistiques et gère l'assistance et les soins apportés aux victimes. Il a une fonction de coordination, tout en développant des projets très concrets. La délégation a indiqué que le Groupe de travail n'a de cesse de sensibiliser le public et a estimé son travail de prévention satisfaisant.
En ce qui concerne les délits couverts par le Protocole facultatif, la délégation a notamment expliqué que la législation nationale considère l'enlèvement de l'enfant comme un délit pénal. Le nouveau code pénal prévoit des poursuites. Un facteur aggravant est également ajouté si le délit commis risque d'entraîner des conséquences graves, notamment psychiques, pour l'enfant, a-t-elle précisé. Avec la réforme du code pénal, la simple possession de matériel pornographique est désormais incriminée, a-t-elle ajouté. Elle a aussi assuré que la vente des enfants telle qu'elle est définie dans le Protocole facultatif est bel et bien incorporée dans la conception de traite des êtres humains.
En réponse à une autre question, une déléguée slovène a expliqué que jusqu'en 2003, la Constitution interdisait effectivement l'extradition des ressortissants slovènes. Toutefois, depuis la réforme du code pénal, un ressortissant slovène peut être extradé si cette demande est conforme aux instruments internationaux.
À la rapporteuse qui s'enquérait de la possibilité de créer un poste d'ombudsman chargé spécifiquement des droits de l'enfant, la délégation a expliqué que cette idée a été envisagée par le Gouvernement. Elle s'est toutefois posée la question de l'avantage d'un tel poste, pour un pays qui compte quelque 2 millions de personnes à peine. Elle a précisé que le Gouvernement n'a toutefois pas pris de décision définitive en la matière. Interrogée sur l'accès réel des enfants à l'Ombudsman, la délégation a souligné que l'Ombudsman et ses adjoints travaillent de sorte à être proches de la population, dans la capitale comme dans les provinces.
Le contenu du Protocole facultatif fait partie du programme scolaire, a par ailleurs souligné un membre de la délégation. Il a précisé qu'il n'y a pas de matière spécifique intitulée «Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants», mais ces notions sont comprises dans les enseignements, plus larges, sur les droits de l'homme et la citoyenneté. Il a par ailleurs assuré que les enseignants prennent part à différentes formations sur ces questions.
Rappelant que la diffusion de matériel pornographique dans les médias est interdite, la délégation a expliqué que des activités de sensibilisation sont menées, autant à l'attention des élèves et des enseignants que des autres acteurs. Des initiatives ont été lancées pour surveiller ce qui se passe dans les médias, a-t-elle souligné. Elle a tout particulièrement attiré l'attention sur un site Internet intitulé «web eye», qui peut recevoir des rapports anonymes. Au niveau filtrage des contenus, elle a souligné qu'il est possible d'intégrer des filtres dans les moteurs de recherche pour éviter que certains contenus ne soient vus par des enfants. L'accès à certains sites peut être bloqué, a-t-elle aussi fait remarquer. La délégation a également attiré l'attention sur des activités menées par des organisations non gouvernementales et visant à sensibiliser les parents à Internet et ses dangers.
Toujours en matière de pornographie impliquant des enfants, la délégation a souligné que la coopération avec les autres pays est, dans ce domaine, extrêmement rapide et efficace. Elle a précisé que la Slovénie se réunit au minimum quatre fois par année avec INTERPOL et l'Office européen de police. Plusieurs réseaux ont été démantelés, a-t-elle aussi fait valoir, et des sites Internet ont été suspendus. Elle a en outre indiqué qu'un accord de collaboration, intitulé «web eye» également, et destiné à déceler les sites diffusant de la pornographie mettant en scène des enfants est actuellement en préparation.
À l'expert qui s'étonnait que la législation qui punit le fait d'exposer des enfants à des matériels pornographiques ne concerne que les enfants de moins de 15 ans, la délégation a expliqué qu'en Slovénie l'enfant est considéré comme sexuellement majeur à partir de l'âge de 15 ans.
Invitée à donner davantage d'informations sur la ligne téléphonique gratuite mise en place par le Gouvernement, la délégation a expliqué que cette ligne a été établie par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales à l'intention des adolescents victimes de violence. Elle a indiqué que des brochures d'information sur cette ligne sont distribuées dans les écoles. Elle a souligné que des centres d'urgence sont aussi à la disposition des adolescents, 24 heures sur 24. D'autres lignes téléphoniques d'assistance aux enfants ont également été créées par des organisations non gouvernementales, a-t-elle ajouté.
S'agissant de la protection des enfants tout au long de la procédure judiciaire, la délégation slovène a indiqué qu'il est possible de faire en sorte que le tribunal siège à huis clos ou d'exclure du procès l'auteur présumé des faits pour éviter que la victime ne soit en sa présence. En outre, pendant toute la procédure, une assistance est offerte à la victime.
Interrogée sur les cas de vente d'organe en Slovénie, la délégation a dit n'avoir répertorié aucun cas ni aucune condamnation pour de telles pratiques. Il en est de même pour la vente d'enfants, les adoptions illégales et les adoptions forcées. S'agissant du tourisme sexuel, la Slovénie n'a identifié aucune personne entrant dans le pays avec l'intention de se rendre responsable d'abus sexuel à l'encontre des enfants. La délégation a fait part d'un cas, survenu l'an dernier, d'un Slovène se rendant à l'étranger dans ce but. L'enquête n'a pas abouti parce que la personne s'est suicidée avant la fin de la procédure, a expliqué la délégation.
Observations préliminaires
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé que le dialogue avec la délégation slovène a été riche. Il a salué l'engagement du Gouvernement et le travail effectué sur le plan national et international. La politique slovène en matière de recrutement dans les forces armées est très stricte que ce soit à des fins militaires ou non, a-t-il noté, précisant que le pays est sans doute un modèle pour de nombreux autres pays. Il a réitéré sa question relative à la possibilité de considérer le recrutement des enfants de moins de 18 ans comme un crime, en vertu du code pénal, bien que le Protocole facultatif ne le stipule pas expressément.
MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies. Elle a salué la présence, tout au long de cette journée, de l'Ambassadeur de la Slovénie auprès des Nations Unies, estimant qu'elle démontre l'engagement politique très fort de ce pays à l'égard des droits de l'enfant. Elle a fait remarquer que ce pays a la capacité de fournir une protection de très haut niveau des droits de l'enfant et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie. Relevant l'accent mis par le Gouvernement sur la lutte contre la traite des êtres humains, la corapporteuse a espéré que cette insistance sur la traite ne cachera pas les autres violations visées par le Protocole. Elle a par ailleurs réitéré sa proposition de mettre en place un ombudsman spécifique pour les enfants. Enfin, elle a encouragé la Slovénie à faire davantage pour les enfants des minorités.
MME ANJA KOPA? MRAK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de la Slovénie, a remercié le Comité pour ses efforts de promotion des droits de l'enfant. Elle s'est félicitée de cette riche discussion qui permettra d'améliorer encore les pratiques slovènes pour défendre, faire respecter et promouvoir les droits de tous les enfants, en particulier des plus vulnérables.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
29 mai 2009
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la Slovénie en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La délégation de la Slovénie, dirigée par Mme Anja Kopa? Mrak, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, a notamment expliqué que le Code pénal slovène a été renforcé et amendé pour qualifier de délit pénal la traite des êtres humains, y compris la notion de vente d'enfants à des fins de prostitution ou d'exploitation. Bien que les chiffres montrent que la traite des enfants en Slovénie est peu répandue, ce phénomène doit être considéré avec le plus grand sérieux, a souligné la Secrétaire d'État. Elle a fait part des nombreux projets menés par le Gouvernement pour sensibiliser la population à ce problème. En ce qui concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a précisé que l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans. Aucun jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer ni service militaire ni aucun autre travail au sein de l'armée, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs exprimé la détermination de la Slovénie à poursuivre et punir le recrutement d'enfants soldats.
La délégation de la Slovénie était également composée de représentants des ministères de l'intérieur; de la justice; et de l'éducation et du sport. Elle était complétée d'un conseiller juridique militaire et de membres de la Mission permanente de la Slovénie à auprès des Nations Unies Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur l'accueil d'enfants demandeurs d'asile; sur la vente d'armes à des pays susceptibles de recourir à des enfants soldats; sur la possibilité d'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées lors d'état de guerre ou d'urgence; sur la création d'un poste spécifique d'Ombudsman chargé des droits de l'enfant; sur les actions entreprises pour interdire la diffusion de matériel pornographique dans les médias et sur Internet; et sur les activités de sensibilisation aux deux Protocoles facultatifs.
À l'issue de cette journée de discussion, les rapporteurs chargés des rapports de la Slovénie ont présenté quelques observations. S'agissant de l'implication d'enfants dans les conflits armés, l'expert a estimé que la politique slovène en matière de recrutement dans les forces armées est très stricte, faisant de ce pays un modèle. Il a invité la Slovénie à considérer la possibilité d'incriminer, dans son code pénal, le recrutement des enfants de moins de 18 ans. Concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la rapporteuse chargée de ce rapport a salué la capacité du pays à fournir une protection de très haut niveau des droits de l'enfant et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie. Elle a espéré que l'accent placé par le Gouvernement sur la traite ne cachera pas les autres violations visées par le Protocole.
Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de la Slovénie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 12 juin.
À sa prochaine séance publique, le mercredi 3 juin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Bangladesh sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/BGD/4).
Présentation des rapports de la Slovénie au titre des deux Protocoles facultatifs
M. ANDREJ LOGAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies, a affirmé que son Gouvernement considère la procédure de présentation de rapports comme un mécanisme de première importance pour la protection des droits de l'enfant, l'un des groupes les plus vulnérables de la société, qui a besoin d'une attention particulière. Aucun pays ne peut prétendre à la perfection, a-t-il dit, assurant toutefois le Comité de la détermination de son pays à mettre en œuvre tous les instruments en matière de protection des enfants. Il s'est, enfin, réjoui du dialogue interactif et de l'échange de vues que sa délégation aura avec le Comité aujourd'hui.
MME ANJA KOPA? MRAK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de la Slovénie, a attiré l'attention sur les efforts de son pays pour lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a notamment souligné que le code pénal a été renforcé et la traite des êtres humains a été ajoutée en tant que délit pénal en 2004, incluant la notion de vente d'enfants à des fins de prostitution ou d'exploitation. Ces amendements au code pénal comprennent également des paragraphes relatifs à la présentation, la création, la possession et la distribution de matériel pornographique, a-t-elle ajouté. La Secrétaire d'État a indiqué qu'un Groupe de travail gouvernemental pour la lutte contre la traite des personnes composé d'experts des différents ministères et de représentants d'organisations non gouvernementales a été créé en 2003. La Slovénie a également lancé un projet intitulé «VIOLET – Comment éviter les pièges de la traite des êtres humains» à l'attention des élèves de niveaux primaire et secondaire et leurs parents. Mme Kopa? Mrak a par ailleurs fait part de l'existence d'un site créé pour recevoir plaintes et dénonciations anonymes pour cas de discours haineux et de pornographie impliquant des enfants sur Internet.
Bien que les chiffres montrent que la traite des enfants en Slovénie est peu répandue, ce phénomène doit être traité avec le plus grand sérieux, a souligné la Secrétaire d'État. Elle a précisé que selon les rapports de la police, les victimes potentielles ont été, en 2008, au nombre de trois. Les victimes de la traite d'enfants sont prises en charge par des organisations non gouvernementales slovènes, conformément à un projet cofinancé par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et le Ministère de l'intérieur, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur un autre projet de lutte contre la traite et la violence à l'encontre des femmes, qui a pour objectif d'informer les victimes potentielles de la traite, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés.
En ce qui concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, la Secrétaire d'État a précisé que l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans, pour les hommes, comme pour les femmes. Elle a précisé qu'un service militaire professionnel a été mis en place en Slovénie, l'enrôlement dans les forces armées étant, dès lors, volontaire. De surcroît, la loi concernant le service militaire stipule qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer ni service militaire ni aucun autre travail au sein de l'armée. La Slovénie est déterminée à poursuivre et punir le recrutement d'enfants soldats, a ajouté Mme Kopa? Mrak. Elle a par ailleurs précisé que son pays n'a pas de disposition juridique précise pour le cas où un mineur demanderait une protection internationale parce qu'il a été victime de recrutement ou utilisé dans un conflit. Dans ce cas, le mineur sera pris en charge par un des programmes établis par le Groupe de travail interministériel chargé de la prévention de la violence, a-t-elle expliqué.
Le rapport initial de la Slovénie sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVN/1) précise que conformément aux dispositions de la Constitution, une protection spéciale contre l'exploitation et les violences, notamment économiques, sociales, physiques ou mentales est garantie aux enfants. Il indique qu'en 2003, le Gouvernement a créé un Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite d'êtres humains dont les activités et projets visent notamment les enfants. D'autre part, un Conseil d'experts chargé des questions relatives à la violence familiale a été mis en place au sein du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Le rapport indique en outre que le texte du Protocole facultatif a été affiché sur le site Web de ce Ministère. Une brochure contenant le texte de la Convention et du Protocole facultatif a par ailleurs été publiée, tirée à 2 000 exemplaires et diffusée auprès des directions de la police, des écoles, des centres d'action sociale, des organisations non gouvernementales et des médias dans tout le pays. Le rapport mentionne par ailleurs que le nombre d'infractions sexuelles signalées a augmenté ces dix dernières années. De l'avis des spécialistes, cette augmentation est due à une meilleure sensibilisation du public et au fait que les professionnels sont mieux formés à reconnaître les signes de maltraitance. Elle témoigne aussi d'une meilleure coordination entre la police et les services sociaux, les écoles, les jardins d'enfants et les établissements de soins de santé.
Le rapport initial de la Slovénie sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SVN/1) précise que conformément aux conditions générales et particulières que les candidats doivent remplir pour être admis dans l'armée professionnelle, un contrat d'emploi ne peut être conclu que par des personnes âgées de 18 ans révolus. Il indique toutefois que les dispositions de la loi relatives à l'accomplissement de ces obligations prévoient notamment que la conscription a lieu en principe durant l'année civile au cours de laquelle l'appelé atteint l'âge de 18 ans, mais peut avoir lieu un an plus tôt si l'appelé en fait lui-même la demande. C'est le seul cas où ils pourraient être enrôlés dans les forces armées slovènes et, théoriquement, participer à des hostilités avant l'âge limite stipulé dans le Protocole facultatif, souligne le rapport. Aussi le ministère compétent s'efforce-t-il de remédier à ce problème avec la nouvelle loi sur le service dans les forces armées slovènes qui est en passe d'être adoptée. Par ailleurs, s'agissant de l'article 4 relatif aux groupes armés ne faisant pas partie des forces armées nationales, le rapport précise qu'il n'existe pas en Slovénie de groupes armés en dehors des forces armées nationales. Enfin, il souligne que la Slovénie contribue activement à la réadaptation des victimes de conflits armés dans la région. Il mentionne qu'en 2002, le Gouvernement slovène, la ville de Ljubljana et l'ONG Slovenska Filantropija ont créé une fondation dont le but est de protéger les enfants et d'améliorer leur bien-être dans les régions touchées par des conflits armés, des attentats terroristes ou des catastrophes naturelles.
Dans ces deux rapports, il est précisé qu'en ce qui concerne le statut juridique des Protocoles facultatifs dans l'ordre juridique de la République de Slovénie, l'article 8 de la Constitution dispose que les lois et les autres actes juridiques réglementaires doivent être conformes aux principes du droit international généralement acceptés et aux traités internationaux qui obligent la Slovénie, et que les traités internationaux ratifiés et promulgués sont appliqués directement.
Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
Observations et questions des membres du Comité
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, s'est félicité des efforts déployés par ce pays pour empêcher les conflits, porter assistance aux civils touchés par la guerre et protéger les droits de l'enfant en vertu de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. S'agissant de l'âge minimal du recrutement dans les forces armées, il a noté que la Slovénie a connu un processus de transition vers la professionnalisation du service militaire pour lequel l'âge d'entrée est fixé à 18 ans. Il s'est félicité que le Gouvernement ait éliminé une clause de l'ancienne loi qui permettait de revenir au service militaire obligatoire en cas de guerre ou d'urgence. Il a dit comprendre qu'en Slovénie, le recrutement d'enfants est non seulement interdit, mais également considéré comme un délit pénal lorsque ces jeunes participent à des hostilités. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait d'incriminer le recrutement des personnes de moins de 18 ans, bien que le Protocole facultatif ne l'interdise pas expressément.
S'intéressant ensuite aux enfants réfugiés et requérants d'asile, le rapporteur a fait remarquer que parmi ces enfants, certains peuvent être touchés par des conflits. Il a cité certaines informations faisant état d'expulsions d'enfants à la frontière, avant même que ces derniers n'engagent une procédure de demande d'asile. Il a souhaité savoir si le Gouvernement a la certitude qu'il accorde à ces enfants une véritable chance de présenter leur demande. Les procédures tiennent elles compte de la situation des enfants venant de zones affectées par un conflit, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité a pour sa part fait remarquer qu'en temps de guerre, toutes les lois sont suspendues, arguant que, dès lors, rien n'empêche de penser que tous les Slovènes finissent par être appelés sous les drapeaux. Qu'en sera-t-il des personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-il demandé? Existe-t-il une définition de la notion d'hostilité directe?
Attirant l'attention sur la responsabilité juridique des personnes morales, un membre du Comité s'est demandé si la Slovénie envisageait d'étendre la compétence de ses juridictions pénales en vue de poursuivre des actes affectant des enfants qui se seraient produits à l'étranger. Un autre membre a pour sa part souhaité connaître la politique de l'État concernant la vente d'armes, notamment lorsque les armes sont susceptibles de servir un conflit impliquant des enfants.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant aux interrogations du Comité, la délégation a brièvement rappelé que lorsqu'elle a adhéré à l'Union européenne et qu'elle est devenue membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, la Slovénie a achevé la première phase de transition sur le service militaire, fondant son armée sur des recrues professionnelles. Elle a rappelé que les recrues qui participent à l'armée volontaire doivent avoir 18 ans. En aucun cas, a-t-elle insisté, des personnes mineures ne peuvent participer à la défense du pays.
S'agissant de la formation du personnel militaire, un membre de la délégation a souligné que l'armée veille à former les recrues sur les nombreux cas de figure qu'ils peuvent rencontrer dans leur fonction, faisant notamment allusion au possible contact, lors d'opérations, avec des enfants touchés par un conflit ou participant aux hostilités.
En réponse à la question d'un expert sur l'incrimination d'actes commis en dehors de la Slovénie, la délégation a expliqué, d'une part, que son pays est partie au Statut de Rome et, d'autre part, que son code pénal contient un article relatif à la compétence pour engager des poursuites à l'étranger. Ainsi, la Slovénie peut engager des poursuites à l'étranger à l'encontre d'un ressortissant étranger, si la victime est slovène. De même, le code pénal s'applique à toute situation impliquant un ressortissant étranger ayant commis un délit à l'étranger qui serait appréhendée en Slovénie.
Les enfants isolés entrant dans le territoire slovène se voient assister par un représentant d'organisations non gouvernementales, a expliqué la délégation en réponse à une question du Comité. Elle a affirmé que la Slovénie cherche à identifier les victimes potentielles de conflit armé. Toute personne qui fait une demande d'asile en Slovénie bénéficie d'un traitement personnalisé, a insisté la délégation, précisant aussi qu'un soin tout particulier est accordé aux enfants isolés.
Invitée à fournir davantage d'informations sur la sensibilisation aux droits de l'homme de la population slovène, la délégation a expliqué que le Gouvernement a, en 2008, adopté des programmes scolaires qui intègrent cette matière. Elle a d'une manière générale précisé que son pays a adopté une approche globale dans ce domaine: la Slovénie traite cette question de manière systématique et élabore des projets spécifiques, sensibilisant ainsi toujours davantage les enfants et les jeunes en matière de droits de l'homme.
À l'expert qui se demandait si la Slovénie vend des armes à des pays qui utilisent des enfants soldats, la délégation a assuré que son pays ne le fait pas. Elle a précisé que la Slovénie dispose d'un droit discrétionnaire: elle peut décider ou non de vendre des armes.
Enfin, en réponse à une autre question, la délégation slovène a assuré qu'en cas de proclamation de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, qui viendrait restreindre l'exécution de certaines lois, il n'existe aucune possibilité de recruter des mineurs.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Observations et questions des membres du Comité
MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a noté que la délégation a mis l'accent sur la traite, alors que le Protocole facultatif concerne surtout l'exploitation et la pornographie impliquant des enfants. Elle a ainsi souhaité avoir davantage d'informations sur les violations, -autres que la traite- couvertes par le Protocole facultatif. Des études sur ces autres délits couverts par le Protocole facultatif ont-elles été menées, a-t-elle demandé?
Soulignant, ensuite, que les enfants marginalisés sont des victimes potentielles des crimes spécifiés par le Protocole facultatif, elle s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la réalisation, sans discrimination, des droits des enfants Roms, des enfants réfugiés, des enfants isolés et des enfants sans nationalité.
La rapporteuse a d'autre part noté que le Gouvernement entend former les juges dans les domaines couverts le Protocole facultatif. Cette formation est-elle déjà entamée, a-t-elle demandé? Un budget est-il prévu? Elle s'est par ailleurs enquise des mesures prises par la Slovénie pour diffuser et promouvoir la connaissance du Protocole facultatif.
MME ROSA MARÍA ORTIZ, corapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a souhaité savoir s'il existe une entité ou un groupe de travail chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. De même, elle a relevé l'importance de mettre en place un programme d'action spécifique au Protocole. À cet égard, notant les nombreuses mesures concrètes prises contre la traite des êtres humains, elle s'est demandée si le Programme d'action 2008-2009 de lutte contre la traite inclut tous les cas de vente d'enfants couverts par le Protocole facultatif.
Par ailleurs, se félicitant de l'existence d'un Ombudsman pour les droits de l'homme, elle s'est demandée si le Gouvernement entend créer un poste d'ombudsman adjoint chargé spécifiquement des droits des enfants.
Enfin, Mme Ortiz s'est enquise des mesures prises pour protéger tout particulièrement les enfants les plus vulnérables, comme ceux appartenant aux minorités. L'exclusion est le bouillon de culture de l'exploitation des enfants, a-t-elle fait remarquer.
Un autre membre du Comité a pour sa part fait remarquer que tous les actes couverts par le Protocole devraient être punis. Notant que le fait d'exposer des enfants de moins de 14 ans à des matériels pornographiques est puni dans la législation slovène, il s'est demandé pourquoi fixer une limite à 14 ans. Tous les enfants ne devraient-ils pas être protégés? En ce qui concerne le travail des enfants, il s'est demandé si le travail forcé est puni en tant qu'exploitation de l'enfant ou comme simple infraction aux normes du travail.
Le crime de vente n'est pas la même chose que la traite, a insisté un membre du Comité. Qu'en est-il de l'incorporation de ce crime dans le code pénal, a-t-il demandé? Il a en effet rappelé que le but du Protocole facultatif est d'incriminer toute vente d'enfants et s'est demandé si cet objectif est couvert par le code pénal slovène.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Pour expliquer la stratégie du Gouvernement à l'égard de la traite, la délégation a donné quelques informations sur le Groupe de travail chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a précisé que ce Groupe de travail a été créé en 2003 et se compose de représentants de divers ministères et d'organisations non gouvernementales. Il est chargé des programmes de sensibilisation, opère des collectes de statistiques et gère l'assistance et les soins apportés aux victimes. Il a une fonction de coordination, tout en développant des projets très concrets. La délégation a indiqué que le Groupe de travail n'a de cesse de sensibiliser le public et a estimé son travail de prévention satisfaisant.
En ce qui concerne les délits couverts par le Protocole facultatif, la délégation a notamment expliqué que la législation nationale considère l'enlèvement de l'enfant comme un délit pénal. Le nouveau code pénal prévoit des poursuites. Un facteur aggravant est également ajouté si le délit commis risque d'entraîner des conséquences graves, notamment psychiques, pour l'enfant, a-t-elle précisé. Avec la réforme du code pénal, la simple possession de matériel pornographique est désormais incriminée, a-t-elle ajouté. Elle a aussi assuré que la vente des enfants telle qu'elle est définie dans le Protocole facultatif est bel et bien incorporée dans la conception de traite des êtres humains.
En réponse à une autre question, une déléguée slovène a expliqué que jusqu'en 2003, la Constitution interdisait effectivement l'extradition des ressortissants slovènes. Toutefois, depuis la réforme du code pénal, un ressortissant slovène peut être extradé si cette demande est conforme aux instruments internationaux.
À la rapporteuse qui s'enquérait de la possibilité de créer un poste d'ombudsman chargé spécifiquement des droits de l'enfant, la délégation a expliqué que cette idée a été envisagée par le Gouvernement. Elle s'est toutefois posée la question de l'avantage d'un tel poste, pour un pays qui compte quelque 2 millions de personnes à peine. Elle a précisé que le Gouvernement n'a toutefois pas pris de décision définitive en la matière. Interrogée sur l'accès réel des enfants à l'Ombudsman, la délégation a souligné que l'Ombudsman et ses adjoints travaillent de sorte à être proches de la population, dans la capitale comme dans les provinces.
Le contenu du Protocole facultatif fait partie du programme scolaire, a par ailleurs souligné un membre de la délégation. Il a précisé qu'il n'y a pas de matière spécifique intitulée «Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants», mais ces notions sont comprises dans les enseignements, plus larges, sur les droits de l'homme et la citoyenneté. Il a par ailleurs assuré que les enseignants prennent part à différentes formations sur ces questions.
Rappelant que la diffusion de matériel pornographique dans les médias est interdite, la délégation a expliqué que des activités de sensibilisation sont menées, autant à l'attention des élèves et des enseignants que des autres acteurs. Des initiatives ont été lancées pour surveiller ce qui se passe dans les médias, a-t-elle souligné. Elle a tout particulièrement attiré l'attention sur un site Internet intitulé «web eye», qui peut recevoir des rapports anonymes. Au niveau filtrage des contenus, elle a souligné qu'il est possible d'intégrer des filtres dans les moteurs de recherche pour éviter que certains contenus ne soient vus par des enfants. L'accès à certains sites peut être bloqué, a-t-elle aussi fait remarquer. La délégation a également attiré l'attention sur des activités menées par des organisations non gouvernementales et visant à sensibiliser les parents à Internet et ses dangers.
Toujours en matière de pornographie impliquant des enfants, la délégation a souligné que la coopération avec les autres pays est, dans ce domaine, extrêmement rapide et efficace. Elle a précisé que la Slovénie se réunit au minimum quatre fois par année avec INTERPOL et l'Office européen de police. Plusieurs réseaux ont été démantelés, a-t-elle aussi fait valoir, et des sites Internet ont été suspendus. Elle a en outre indiqué qu'un accord de collaboration, intitulé «web eye» également, et destiné à déceler les sites diffusant de la pornographie mettant en scène des enfants est actuellement en préparation.
À l'expert qui s'étonnait que la législation qui punit le fait d'exposer des enfants à des matériels pornographiques ne concerne que les enfants de moins de 15 ans, la délégation a expliqué qu'en Slovénie l'enfant est considéré comme sexuellement majeur à partir de l'âge de 15 ans.
Invitée à donner davantage d'informations sur la ligne téléphonique gratuite mise en place par le Gouvernement, la délégation a expliqué que cette ligne a été établie par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales à l'intention des adolescents victimes de violence. Elle a indiqué que des brochures d'information sur cette ligne sont distribuées dans les écoles. Elle a souligné que des centres d'urgence sont aussi à la disposition des adolescents, 24 heures sur 24. D'autres lignes téléphoniques d'assistance aux enfants ont également été créées par des organisations non gouvernementales, a-t-elle ajouté.
S'agissant de la protection des enfants tout au long de la procédure judiciaire, la délégation slovène a indiqué qu'il est possible de faire en sorte que le tribunal siège à huis clos ou d'exclure du procès l'auteur présumé des faits pour éviter que la victime ne soit en sa présence. En outre, pendant toute la procédure, une assistance est offerte à la victime.
Interrogée sur les cas de vente d'organe en Slovénie, la délégation a dit n'avoir répertorié aucun cas ni aucune condamnation pour de telles pratiques. Il en est de même pour la vente d'enfants, les adoptions illégales et les adoptions forcées. S'agissant du tourisme sexuel, la Slovénie n'a identifié aucune personne entrant dans le pays avec l'intention de se rendre responsable d'abus sexuel à l'encontre des enfants. La délégation a fait part d'un cas, survenu l'an dernier, d'un Slovène se rendant à l'étranger dans ce but. L'enquête n'a pas abouti parce que la personne s'est suicidée avant la fin de la procédure, a expliqué la délégation.
Observations préliminaires
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé que le dialogue avec la délégation slovène a été riche. Il a salué l'engagement du Gouvernement et le travail effectué sur le plan national et international. La politique slovène en matière de recrutement dans les forces armées est très stricte que ce soit à des fins militaires ou non, a-t-il noté, précisant que le pays est sans doute un modèle pour de nombreux autres pays. Il a réitéré sa question relative à la possibilité de considérer le recrutement des enfants de moins de 18 ans comme un crime, en vertu du code pénal, bien que le Protocole facultatif ne le stipule pas expressément.
MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a fournies. Elle a salué la présence, tout au long de cette journée, de l'Ambassadeur de la Slovénie auprès des Nations Unies, estimant qu'elle démontre l'engagement politique très fort de ce pays à l'égard des droits de l'enfant. Elle a fait remarquer que ce pays a la capacité de fournir une protection de très haut niveau des droits de l'enfant et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie. Relevant l'accent mis par le Gouvernement sur la lutte contre la traite des êtres humains, la corapporteuse a espéré que cette insistance sur la traite ne cachera pas les autres violations visées par le Protocole. Elle a par ailleurs réitéré sa proposition de mettre en place un ombudsman spécifique pour les enfants. Enfin, elle a encouragé la Slovénie à faire davantage pour les enfants des minorités.
MME ANJA KOPA? MRAK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de la Slovénie, a remercié le Comité pour ses efforts de promotion des droits de l'enfant. Elle s'est félicitée de cette riche discussion qui permettra d'améliorer encore les pratiques slovènes pour défendre, faire respecter et promouvoir les droits de tous les enfants, en particulier des plus vulnérables.
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