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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA MONGOLIE
26 Mai 2005
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Comité des droits de l'enfant
26 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans une présentation dont lecture a été donnée par le Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, le Vice-Premier Ministre de la Mongolie, M. Chultem Ulaan, souligne que la transition de la Mongolie vers l'économie de marché depuis les années 1990 est douloureuse, en particulier pour les enfants. Néanmoins, les gouvernements qui se sont succédé ont toujours placé les droits de l'enfant au centre de leur politique sociale et de leur action, tant au niveau national qu'au niveau international, a assuré le représentant du Gouvernement, qui a notamment mis l'accent sur la loi sur la protection des droits de l'enfant adoptée en 1996. Sur la base de cette loi, le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie en vue d'un Programme national de développement des enfants à l'horizon 2010. La principale force destructrice pour le bien-être des enfants est la pauvreté, que le Gouvernement s'attache à réduire.
Outre M. Ulaan et le représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, M. Khasbazar Bekhbat, la délégation mongole était composée de conseillers du Premier Ministre; du Procureur général adjoint; ainsi que de représentants du Ministère des finances, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, de la culture et de la science, du Ministère de la protection sociale et du travail, du Ministère des affaires étrangères et du Département de la Police générale. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment des questions budgétaires; des programmes sociaux mis en place pour réduire la pauvreté; des migrations internes; des questions d'éducation et de santé; des enfants des rues; du travail des enfants; de mesures prises pour prévenir la traite de personnes et pour lutter contre la corruption; des questions d'adoption; et de l'administration de la justice pour mineurs.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport mongol, un des membres du Comité chargés de l'examen de ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, a notamment estimé que les châtiments corporels et l'enregistrement des naissances restent deux questions à traiter en Mongolie. Les questions relatives aux enfants handicapés, au travail des enfants et à l'éducation devraient également retenir l'attention du Gouvernement. Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique du Nicaragua (CRC/C/125/Add.3).
Présentation du rapport de la Mongolie
M. KHASBAZAR BEKHBAT, Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué au Comité que M. Chultem Ulaan, Vice-Premier Ministre de la Mongolie, n'était pas en mesure d'assister à la séance de ce matin mais participerait à celle de cet après-midi. M. Bekhbat a néanmoins donné lecture d'une déclaration du Vice-Premier Ministre, dans laquelle M. Ulaan souligne que la transition de la Mongolie vers l'économie de marché, depuis les années 1990, est douloureuse, en particulier pour les enfants. Il est vrai que l'instabilité politique et les difficultés économiques affectent toujours négativement les enfants, ajoute le Vice-Premier Ministre. Néanmoins, les gouvernements qui se sont succédé dans le pays ont toujours placé les droits de l'enfant au centre de leur politique sociale et de leur action, tant au niveau national qu'international.
Dans sa présentation, M. Ulaan met l'accent sur la loi sur la protection des droits de l'enfant adoptée en 1996, dont les principaux objectifs consistent à: garantir le droit de l'enfant à une protection spéciale; protéger les familles et créer un environnement propice à la croissance et au développement de l'enfant; préparer pleinement les enfants à vivre dans la société et leur inculquer des idéaux d'harmonie et d'humanité; créer un cadre juridique pour une protection spéciale de l'enfance; assurer une protection sociale aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles; tirer parti de la coopération internationale pour améliorer les conditions de vie des enfants. Sur la base de cette loi, le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie en vue d'un Programme national de développement des enfants à l'horizon 2010.
D'après l'expérience de la dernière décennie écoulée, poursuit le Vice-Premier Ministre dans sa déclaration, la principale force destructrice pour le bien-être des enfants est la pauvreté. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il, sans relâche, de réduire la pauvreté. L'assistance de la communauté internationale a également été capitale pour accroître non seulement les ressources financières mais aussi la sensibilisation du public quant à la nécessité d'accorder toute l'attention voulue au bien-être de l'enfant. Le Gouvernement mongol estime que la Commission nationale des droits de l'homme mise en place en 2001 conformément aux Principes de Paris devrait jouer un rôle de premier plan en matière de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des droits de l'enfant.
Le deuxième rapport périodique de la Mongolie (CRC/C/65/Add.32), qui couvre la période allant de 1995 à 2000, indique que selon le recensement de la population et des logements effectué en 2000, la Mongolie compte 541 100 ménages totalisant 2 373 000 personnes. Il y a 35,8 % de personnes de moins de 15 ans. Suite à l'instauration d'un système d'enseignement unifié et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer l'enseignement secondaire à tous et à alphabétiser tous les adultes, 97,8 % de la population (98 % d'hommes et 97,5 % de femmes) savent à présent lire et écrire et 50 000 enfants reçoivent chaque année un enseignement de base et secondaire. Bien que la situation du pays, notamment sur le plan financier, fût très difficile ces dernières années, l'État et le Gouvernement mongols ont déployé d'énormes efforts et accompli des progrès considérables vers l'amélioration du bien-être des enfants. De nombreux projets sont actuellement exécutés dans le pays dans le cadre d'une vingtaine de programmes spécialisés pour la protection des intérêts et de la santé des enfants, l'éducation et le développement des talents des enfants. En outre, le pays augmente d'année en année les fonds alloués aux services sociaux de base destinés aux enfants. L'objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l'État à l'éducation des enfants et des jeunes est aujourd'hui inscrit dans la législation.
Bien que le Gouvernement ait lancé de nombreux projets dans le secteur social, la pauvreté et le chômage demeurent des problèmes critiques. Des progrès sensibles ont toutefois été accomplis dans le cadre du Plan d'action national pour le développement de l'enfant. De 1996 à 2000, des mesures supplémentaires ont été prises et d'autres activités ont été exécutées en faveur des enfants au titre du Programme national de lutte contre la pauvreté. Toutefois, les enfants continuent de souffrir de la pauvreté aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines et les conditions demeurent difficiles. Les enfants ne bénéficient pas tous d'une manière équitable de la protection sociale de l'État.
Il est préoccupant de noter qu'il n'y a pas eu de réduction du nombre des personnes souffrant de la faim, de cas d'abandon scolaire, de violence, de fugue et de travail d'enfants. Il est donc nécessaire d'axer les activités sur la protection des droits de l'enfant au sein des familles, sur l'amélioration de la capacité des ménages de s'assurer une source de revenus et d'harmoniser ces activités avec celles des programmes de lutte contre la pauvreté. En 1999, le Gouvernement a signé un mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la coopération dans le cadre du Programme international pour l'élimination du travail des enfants. Le Code du travail autorise les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu'à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu'à 36 heures par semaine. Aucun âge minimum n'est fixé pour l'engagement volontaire dans les forces armées. L'âge de la conscription est compris entre 18 et 25 ans pour les hommes en vertu de la loi sur les obligations militaires des citoyens et le statut juridique du personnel militaire. Il n'existe aucune disposition concernant l'âge minimum pour participer à un conflit armé. Le Code pénal fixe à 16 ans l'âge de la responsabilité pénale. Il dispose qu'un mineur âgé de 14 à 16 ans est pénalement responsable des actes suivants: l'homicide, le fait de causer volontairement ou involontairement des blessures ou un préjudice grave à une personne, le viol, le vol ou le cambriolage, la destruction ou la détérioration volontaire des biens d'autrui avec circonstances aggravantes, le vandalisme avec circonstances aggravantes, la dégradation de la voie publique ou d'un moyen de communication ou de transport. Le Code de procédure pénale dispose qu'un mineur peut être arrêté ou détenu pour empêcher la commission d'un crime.
Examen du rapport
MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la Mongolie, s'est félicitée de l'occasion fournie au Comité de mener un dialogue avec la Mongolie, malgré le retard avec lequel ce deuxième rapport périodique est présenté. La période de transition, l'instabilité politique et la situation économique du pays ont été autant de facteurs qui ont contribué négativement à faire des questions relatives aux enfants une priorité de premier plan, a-t-elle déclaré. Le fait que les hivers soient rudes et que de vastes zones du pays ne soient pas des terres arables sont également des facteurs qui ne sont pas favorables aux enfants. On estime qu'environ 36% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs relevé Mme Lee. Néanmoins, la Mongolie a pris des mesures très importantes pour protéger les vies des enfants, a-t-elle affirmé. En 2001, a été mise sur pied une commission nationale des droits de l'homme dont l'un des trois commissaires est responsable des droits de l'enfant, a-t-elle notamment relevé. En 2004, une loi contre la violence domestique a été adoptée, a-t-elle ajouté.
Mme Lee a toutefois souhaité savoir s'il existait un mécanisme interne de coordination des politiques et programmes intéressant les enfants. L'âge minimum d'admission à l'emploi n'entre pas en conflit avec l'âge de fin d'éducation obligatoire; néanmoins, le Code du travail autorise les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu'à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu'à 36 heures par semaine. Par ailleurs, s'il ne semble pas y avoir, d'une manière générale, de problème de discrimination en Mongolie, une disparité semble néanmoins exister en termes d'accès aux services pour les personnes vivant dans les zones reculées.
M. JACOB EGBERT DOEK, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport mongol, a relevé une récente baisse du budget de l'éducation qui est passé de 24% à 21% du budget national entre 2004 et 2005. Il a relevé que, dans le cadre de leur programme de lutte contre la pauvreté, les autorités envisagent de verser des allocations d'aide, en faveur de 560 000 enfants, à 127 000 familles, ce qui implique que plus de la moitié des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. M. Doek a souhaité en savoir davantage sur la façon dont, en Mongolie, les enfants prennent connaissance de l'existence et du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. M. Doek s'est enquis des mesures prises par le pays s'agissant du problème des châtiments corporels; il semble en effet que de telles pratiques soient généralement acceptées dans la société mongole.
Plusieurs autres membres du Comité ont salué la hausse globale, ces dernières années, des budgets alloués à l'éducation et à la santé.
Contrairement à d'autres pays, il semble qu'en Mongolie, la pauvreté soit plus élevée en zones urbaines qu'en zones rurales, a fait observer un expert. Qu'est-il fait dans ce contexte pour assister les jeunes bergers qui se retrouvent dans les rues et pour aider, notamment, au démarrage d'activités familiales de type artisanal?
Un expert ayant demandé comment la nouvelle législation de 2004 sur la violence familiale protège l'enfant, le recours à la violence semblant être utilisé comme «outil de communication», la délégation a assuré que les violences de toutes sortes sont condamnées en vertu de diverses dispositions du Code pénal. Néanmoins, étant donné que la violence se produit essentiellement au sein de la famille, une loi sur la violence familiale a été adoptée. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a ajouté la délégation.
Un autre membre du Comité s'étant interrogé sur l'impact de la corruption sur l'économie de la Mongolie, la délégation a souligné que le pays s'était doté d'une loi contre la corruption assortie d'un programme national de lutte contre la corruption. La délégation a par ailleurs notamment indiqué que 56,6% du budget national sont consacrés aux dépenses sociales. En 2004, les dépenses sociales représentaient un quart du PIB.
La délégation a fait valoir que le Gouvernement a mis en place des programmes sociaux décentralisés dont l'un, en faveur des enfants, a été mis en place au début de cette année, doté de ressources équivalant à plus de 2% du PIB. Ce programme vise les familles qui ont deux enfants ou plus et le Gouvernement envisage de l'étendre; les autorités pensent qu'il devrait être étendu à un nombre plus grand de familles en 2006 pour toucher jusqu'à 600 000 enfants. Le salaire minimum est de 40 000 tugriks et le salaire moyen d'un fonctionnaire est de 86 000 tugriks, a indiqué la délégation. Les familles ayant trois enfants devraient recevoir 9000 tugriks par mois. La faiblesse des revenus des familles constitue un des facteurs de pauvreté en Mongolie, a souligné la délégation. Aussi, l'une des priorités du Gouvernement a-t-elle été de créer des emplois, dans la mesure du possible, afin d'accroître ces revenus familiaux. En 2002, a été adoptée une loi sur la promotion de l'emploi.
Les migrations des zones rurales vers les zones urbaines constituent un très grand problème en Mongolie; elles posent d'importants problèmes en matière de santé et d'éducation, a poursuivi la délégation. Néanmoins, les services de santé, bien que surchargés, et d'éducation sont dispensés gratuitement à tous les enfants de moins de 18 ans.
La délégation a fait part d'un projet de programme de développement régional dont le but serait notamment de faire face aux problèmes qui se posent dans les grandes villes, notamment à Oulan-Bator, en termes d'infrastructures publiques.
La délégation a indiqué que l'Autorité nationale des enfants est chargée du suivi des différentes activités afférentes aux droits de l'enfant et de la diffusion des renseignements concernant la mise en œuvre de ces droits.
Il n'y a pas en Mongolie de législation traitant des réfugiés et requérants d'asile, a regretté un membre du Comité, soulignant que ces questions restent de la prérogative du Président du Conseil de sécurité nationale. Il a déploré le manque d'informations concernant les enfants appartenant à des groupes minoritaires, tels que les Tsaatan, s'agissant notamment de leurs droits d'être scolarisés dans la langue de leur groupe. Un expert a demandé à la délégation si la Mongolie avait l'intention d'accéder à la Convention de 1951 sur les réfugiés et à son Protocole de 1967.
La Mongolie a mis en place un groupe de travail destiné à évaluer l'opportunité pour le pays d'adhérer à la Convention de 1951 et à ses protocoles, a indiqué la délégation. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions à la fin de cette année, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que selon la Constitution, les minorités ont le droit d'étudier dans leur langue maternelle. Elle a par ailleurs rappelé qu'un programme pour l'accès à l'éducation des enfants handicapés et des groupes sociaux vulnérables avait été adopté en 2002. L'enseignement général est gratuit en Mongolie, a fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs fait part de l'existence d'un programme, qui s'est d'ores et déjà avéré efficace, destiné à réduire les abandons scolaires.
Un expert s'est dit préoccupé par l'augmentation du nombre d'enfants travaillant dans des conditions dangereuses et ce, en dépit des mesures prises sur le plan juridique par le pays, qui a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT, relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Les enfants sont essentiellement employés dans les mines d'or et dans le secteur agricole, a indiqué la délégation. Les statistiques montrent que 70% des enfants qui travaillent ont bénéficié du programme d'éducation informelle. Un nouveau programme sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants est en cours d'élaboration en coopération avec l'OIT, a précisé la délégation.
S'agissant du problème concernant les enfants jockeys, une loi a été adoptée en vertu de laquelle seuls les enfants de plus de sept ans sont autorisés à monter à cheval et à participer à des courses de chevaux, a indiqué la délégation; avant l'adoption de cette loi, il arrivait que des enfants âgés de moins de sept ans participent à des courses de cheval.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que, du fait, en particulier, du climat rude que connaît le pays, les maladies respiratoires sont les principales causes de mortalité chez les enfants, représentant un tiers des décès des enfants de moins de 5 ans. La délégation a fait part de la stratégie nationale de nutrition mise en place en Mongolie à l'attention des enfants.
Tous les enfants des rues bénéficient d'une campagne de vaccination deux fois par an et ce, avec la collaboration de la police, a par ailleurs indiqué la délégation. Grâce aux efforts déployés dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le nombre d'enfants des rues a pu être diminué de moitié, a-t-elle fait valoir.
S'il n'y a pas de problèmes graves en matière de traite de personnes en Mongolie, il y a néanmoins eu des cas et il serait utile que la délégation fasse part des mesures prises dans ce domaine, a déclaré un membre du Comité. La délégation a indiqué que le Code pénal mongol a été amendé afin d'intégrer une disposition concernant la traite qui est entrée en vigueur en 2002.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'une personne de 16 ans et plus qui commet un crime est pénalement responsable au même titre qu'un adulte. Si la personne a moins de 16 ans et commet un crime pour la première fois, elle est renvoyée chez ses parents; s'il s'agit d'une récidive, le juge l'envoie en prison. Pour les crimes graves commis par un mineur, la peine maximale est de dix années d'emprisonnement. La durée de la détention provisoire pour les mineurs de moins de 18 ans est de trois mois maximum, a précisé la délégation. Dans les centres où ils sont placés en détention provisoire, les mineurs sont séparés des adultes et bénéficient de programmes d'éducation, a ajouté la délégation.
La délégation mongole a précisé que c'est la loi sur la famille qui réglemente les questions relatives à l'adoption. Au cours de ces trois dernières années, une centaine d'enfants ont fait l'objet d'une adoption internationale; la plupart étaient orphelins. Le Gouvernement n'accorde aucune préférence à l'un ou l'autre des deux types d'adoption, nationale ou internationale, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport de la Mongolie, MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a indiqué que le dialogue d'aujourd'hui avait permis de mieux comprendre la situation des enfants en Mongolie, mais que beucoup de questions restaient sans réponse. Elle a espéré que le Président nouvellement élu renforcera les efforts du Gouvernement dans la promotion des droits de l'enfant.
M. JACOB EGBERT DOEK, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a affirmé que certaines des recommandations ayant trait aux ressources et au budget que le Comité pourrait adresser au pays pourraient peut-être être reprises par la Commission nationale des droits de l'homme. Les châtiments corporels et l'enregistrement des naissances restent deux questions à traiter en Mongolie, a ajouté M. Doek. En ce qui concerne la violence domestique, des mesures ont été prises et le Comité encourage le pays à persévérer sur cette voie. La question des enfants handicapés, comme les questions ayant trait au travail des enfants et à l'éducation, devraient également retenir l'attention du Gouvernement.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
26 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans une présentation dont lecture a été donnée par le Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, le Vice-Premier Ministre de la Mongolie, M. Chultem Ulaan, souligne que la transition de la Mongolie vers l'économie de marché depuis les années 1990 est douloureuse, en particulier pour les enfants. Néanmoins, les gouvernements qui se sont succédé ont toujours placé les droits de l'enfant au centre de leur politique sociale et de leur action, tant au niveau national qu'au niveau international, a assuré le représentant du Gouvernement, qui a notamment mis l'accent sur la loi sur la protection des droits de l'enfant adoptée en 1996. Sur la base de cette loi, le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie en vue d'un Programme national de développement des enfants à l'horizon 2010. La principale force destructrice pour le bien-être des enfants est la pauvreté, que le Gouvernement s'attache à réduire.
Outre M. Ulaan et le représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, M. Khasbazar Bekhbat, la délégation mongole était composée de conseillers du Premier Ministre; du Procureur général adjoint; ainsi que de représentants du Ministère des finances, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, de la culture et de la science, du Ministère de la protection sociale et du travail, du Ministère des affaires étrangères et du Département de la Police générale. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment des questions budgétaires; des programmes sociaux mis en place pour réduire la pauvreté; des migrations internes; des questions d'éducation et de santé; des enfants des rues; du travail des enfants; de mesures prises pour prévenir la traite de personnes et pour lutter contre la corruption; des questions d'adoption; et de l'administration de la justice pour mineurs.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport mongol, un des membres du Comité chargés de l'examen de ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, a notamment estimé que les châtiments corporels et l'enregistrement des naissances restent deux questions à traiter en Mongolie. Les questions relatives aux enfants handicapés, au travail des enfants et à l'éducation devraient également retenir l'attention du Gouvernement. Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique du Nicaragua (CRC/C/125/Add.3).
Présentation du rapport de la Mongolie
M. KHASBAZAR BEKHBAT, Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué au Comité que M. Chultem Ulaan, Vice-Premier Ministre de la Mongolie, n'était pas en mesure d'assister à la séance de ce matin mais participerait à celle de cet après-midi. M. Bekhbat a néanmoins donné lecture d'une déclaration du Vice-Premier Ministre, dans laquelle M. Ulaan souligne que la transition de la Mongolie vers l'économie de marché, depuis les années 1990, est douloureuse, en particulier pour les enfants. Il est vrai que l'instabilité politique et les difficultés économiques affectent toujours négativement les enfants, ajoute le Vice-Premier Ministre. Néanmoins, les gouvernements qui se sont succédé dans le pays ont toujours placé les droits de l'enfant au centre de leur politique sociale et de leur action, tant au niveau national qu'international.
Dans sa présentation, M. Ulaan met l'accent sur la loi sur la protection des droits de l'enfant adoptée en 1996, dont les principaux objectifs consistent à: garantir le droit de l'enfant à une protection spéciale; protéger les familles et créer un environnement propice à la croissance et au développement de l'enfant; préparer pleinement les enfants à vivre dans la société et leur inculquer des idéaux d'harmonie et d'humanité; créer un cadre juridique pour une protection spéciale de l'enfance; assurer une protection sociale aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles; tirer parti de la coopération internationale pour améliorer les conditions de vie des enfants. Sur la base de cette loi, le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie en vue d'un Programme national de développement des enfants à l'horizon 2010.
D'après l'expérience de la dernière décennie écoulée, poursuit le Vice-Premier Ministre dans sa déclaration, la principale force destructrice pour le bien-être des enfants est la pauvreté. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il, sans relâche, de réduire la pauvreté. L'assistance de la communauté internationale a également été capitale pour accroître non seulement les ressources financières mais aussi la sensibilisation du public quant à la nécessité d'accorder toute l'attention voulue au bien-être de l'enfant. Le Gouvernement mongol estime que la Commission nationale des droits de l'homme mise en place en 2001 conformément aux Principes de Paris devrait jouer un rôle de premier plan en matière de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des droits de l'enfant.
Le deuxième rapport périodique de la Mongolie (CRC/C/65/Add.32), qui couvre la période allant de 1995 à 2000, indique que selon le recensement de la population et des logements effectué en 2000, la Mongolie compte 541 100 ménages totalisant 2 373 000 personnes. Il y a 35,8 % de personnes de moins de 15 ans. Suite à l'instauration d'un système d'enseignement unifié et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer l'enseignement secondaire à tous et à alphabétiser tous les adultes, 97,8 % de la population (98 % d'hommes et 97,5 % de femmes) savent à présent lire et écrire et 50 000 enfants reçoivent chaque année un enseignement de base et secondaire. Bien que la situation du pays, notamment sur le plan financier, fût très difficile ces dernières années, l'État et le Gouvernement mongols ont déployé d'énormes efforts et accompli des progrès considérables vers l'amélioration du bien-être des enfants. De nombreux projets sont actuellement exécutés dans le pays dans le cadre d'une vingtaine de programmes spécialisés pour la protection des intérêts et de la santé des enfants, l'éducation et le développement des talents des enfants. En outre, le pays augmente d'année en année les fonds alloués aux services sociaux de base destinés aux enfants. L'objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l'État à l'éducation des enfants et des jeunes est aujourd'hui inscrit dans la législation.
Bien que le Gouvernement ait lancé de nombreux projets dans le secteur social, la pauvreté et le chômage demeurent des problèmes critiques. Des progrès sensibles ont toutefois été accomplis dans le cadre du Plan d'action national pour le développement de l'enfant. De 1996 à 2000, des mesures supplémentaires ont été prises et d'autres activités ont été exécutées en faveur des enfants au titre du Programme national de lutte contre la pauvreté. Toutefois, les enfants continuent de souffrir de la pauvreté aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines et les conditions demeurent difficiles. Les enfants ne bénéficient pas tous d'une manière équitable de la protection sociale de l'État.
Il est préoccupant de noter qu'il n'y a pas eu de réduction du nombre des personnes souffrant de la faim, de cas d'abandon scolaire, de violence, de fugue et de travail d'enfants. Il est donc nécessaire d'axer les activités sur la protection des droits de l'enfant au sein des familles, sur l'amélioration de la capacité des ménages de s'assurer une source de revenus et d'harmoniser ces activités avec celles des programmes de lutte contre la pauvreté. En 1999, le Gouvernement a signé un mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la coopération dans le cadre du Programme international pour l'élimination du travail des enfants. Le Code du travail autorise les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu'à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu'à 36 heures par semaine. Aucun âge minimum n'est fixé pour l'engagement volontaire dans les forces armées. L'âge de la conscription est compris entre 18 et 25 ans pour les hommes en vertu de la loi sur les obligations militaires des citoyens et le statut juridique du personnel militaire. Il n'existe aucune disposition concernant l'âge minimum pour participer à un conflit armé. Le Code pénal fixe à 16 ans l'âge de la responsabilité pénale. Il dispose qu'un mineur âgé de 14 à 16 ans est pénalement responsable des actes suivants: l'homicide, le fait de causer volontairement ou involontairement des blessures ou un préjudice grave à une personne, le viol, le vol ou le cambriolage, la destruction ou la détérioration volontaire des biens d'autrui avec circonstances aggravantes, le vandalisme avec circonstances aggravantes, la dégradation de la voie publique ou d'un moyen de communication ou de transport. Le Code de procédure pénale dispose qu'un mineur peut être arrêté ou détenu pour empêcher la commission d'un crime.
Examen du rapport
MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la Mongolie, s'est félicitée de l'occasion fournie au Comité de mener un dialogue avec la Mongolie, malgré le retard avec lequel ce deuxième rapport périodique est présenté. La période de transition, l'instabilité politique et la situation économique du pays ont été autant de facteurs qui ont contribué négativement à faire des questions relatives aux enfants une priorité de premier plan, a-t-elle déclaré. Le fait que les hivers soient rudes et que de vastes zones du pays ne soient pas des terres arables sont également des facteurs qui ne sont pas favorables aux enfants. On estime qu'environ 36% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs relevé Mme Lee. Néanmoins, la Mongolie a pris des mesures très importantes pour protéger les vies des enfants, a-t-elle affirmé. En 2001, a été mise sur pied une commission nationale des droits de l'homme dont l'un des trois commissaires est responsable des droits de l'enfant, a-t-elle notamment relevé. En 2004, une loi contre la violence domestique a été adoptée, a-t-elle ajouté.
Mme Lee a toutefois souhaité savoir s'il existait un mécanisme interne de coordination des politiques et programmes intéressant les enfants. L'âge minimum d'admission à l'emploi n'entre pas en conflit avec l'âge de fin d'éducation obligatoire; néanmoins, le Code du travail autorise les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu'à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu'à 36 heures par semaine. Par ailleurs, s'il ne semble pas y avoir, d'une manière générale, de problème de discrimination en Mongolie, une disparité semble néanmoins exister en termes d'accès aux services pour les personnes vivant dans les zones reculées.
M. JACOB EGBERT DOEK, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport mongol, a relevé une récente baisse du budget de l'éducation qui est passé de 24% à 21% du budget national entre 2004 et 2005. Il a relevé que, dans le cadre de leur programme de lutte contre la pauvreté, les autorités envisagent de verser des allocations d'aide, en faveur de 560 000 enfants, à 127 000 familles, ce qui implique que plus de la moitié des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. M. Doek a souhaité en savoir davantage sur la façon dont, en Mongolie, les enfants prennent connaissance de l'existence et du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. M. Doek s'est enquis des mesures prises par le pays s'agissant du problème des châtiments corporels; il semble en effet que de telles pratiques soient généralement acceptées dans la société mongole.
Plusieurs autres membres du Comité ont salué la hausse globale, ces dernières années, des budgets alloués à l'éducation et à la santé.
Contrairement à d'autres pays, il semble qu'en Mongolie, la pauvreté soit plus élevée en zones urbaines qu'en zones rurales, a fait observer un expert. Qu'est-il fait dans ce contexte pour assister les jeunes bergers qui se retrouvent dans les rues et pour aider, notamment, au démarrage d'activités familiales de type artisanal?
Un expert ayant demandé comment la nouvelle législation de 2004 sur la violence familiale protège l'enfant, le recours à la violence semblant être utilisé comme «outil de communication», la délégation a assuré que les violences de toutes sortes sont condamnées en vertu de diverses dispositions du Code pénal. Néanmoins, étant donné que la violence se produit essentiellement au sein de la famille, une loi sur la violence familiale a été adoptée. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a ajouté la délégation.
Un autre membre du Comité s'étant interrogé sur l'impact de la corruption sur l'économie de la Mongolie, la délégation a souligné que le pays s'était doté d'une loi contre la corruption assortie d'un programme national de lutte contre la corruption. La délégation a par ailleurs notamment indiqué que 56,6% du budget national sont consacrés aux dépenses sociales. En 2004, les dépenses sociales représentaient un quart du PIB.
La délégation a fait valoir que le Gouvernement a mis en place des programmes sociaux décentralisés dont l'un, en faveur des enfants, a été mis en place au début de cette année, doté de ressources équivalant à plus de 2% du PIB. Ce programme vise les familles qui ont deux enfants ou plus et le Gouvernement envisage de l'étendre; les autorités pensent qu'il devrait être étendu à un nombre plus grand de familles en 2006 pour toucher jusqu'à 600 000 enfants. Le salaire minimum est de 40 000 tugriks et le salaire moyen d'un fonctionnaire est de 86 000 tugriks, a indiqué la délégation. Les familles ayant trois enfants devraient recevoir 9000 tugriks par mois. La faiblesse des revenus des familles constitue un des facteurs de pauvreté en Mongolie, a souligné la délégation. Aussi, l'une des priorités du Gouvernement a-t-elle été de créer des emplois, dans la mesure du possible, afin d'accroître ces revenus familiaux. En 2002, a été adoptée une loi sur la promotion de l'emploi.
Les migrations des zones rurales vers les zones urbaines constituent un très grand problème en Mongolie; elles posent d'importants problèmes en matière de santé et d'éducation, a poursuivi la délégation. Néanmoins, les services de santé, bien que surchargés, et d'éducation sont dispensés gratuitement à tous les enfants de moins de 18 ans.
La délégation a fait part d'un projet de programme de développement régional dont le but serait notamment de faire face aux problèmes qui se posent dans les grandes villes, notamment à Oulan-Bator, en termes d'infrastructures publiques.
La délégation a indiqué que l'Autorité nationale des enfants est chargée du suivi des différentes activités afférentes aux droits de l'enfant et de la diffusion des renseignements concernant la mise en œuvre de ces droits.
Il n'y a pas en Mongolie de législation traitant des réfugiés et requérants d'asile, a regretté un membre du Comité, soulignant que ces questions restent de la prérogative du Président du Conseil de sécurité nationale. Il a déploré le manque d'informations concernant les enfants appartenant à des groupes minoritaires, tels que les Tsaatan, s'agissant notamment de leurs droits d'être scolarisés dans la langue de leur groupe. Un expert a demandé à la délégation si la Mongolie avait l'intention d'accéder à la Convention de 1951 sur les réfugiés et à son Protocole de 1967.
La Mongolie a mis en place un groupe de travail destiné à évaluer l'opportunité pour le pays d'adhérer à la Convention de 1951 et à ses protocoles, a indiqué la délégation. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions à la fin de cette année, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que selon la Constitution, les minorités ont le droit d'étudier dans leur langue maternelle. Elle a par ailleurs rappelé qu'un programme pour l'accès à l'éducation des enfants handicapés et des groupes sociaux vulnérables avait été adopté en 2002. L'enseignement général est gratuit en Mongolie, a fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs fait part de l'existence d'un programme, qui s'est d'ores et déjà avéré efficace, destiné à réduire les abandons scolaires.
Un expert s'est dit préoccupé par l'augmentation du nombre d'enfants travaillant dans des conditions dangereuses et ce, en dépit des mesures prises sur le plan juridique par le pays, qui a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT, relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Les enfants sont essentiellement employés dans les mines d'or et dans le secteur agricole, a indiqué la délégation. Les statistiques montrent que 70% des enfants qui travaillent ont bénéficié du programme d'éducation informelle. Un nouveau programme sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants est en cours d'élaboration en coopération avec l'OIT, a précisé la délégation.
S'agissant du problème concernant les enfants jockeys, une loi a été adoptée en vertu de laquelle seuls les enfants de plus de sept ans sont autorisés à monter à cheval et à participer à des courses de chevaux, a indiqué la délégation; avant l'adoption de cette loi, il arrivait que des enfants âgés de moins de sept ans participent à des courses de cheval.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que, du fait, en particulier, du climat rude que connaît le pays, les maladies respiratoires sont les principales causes de mortalité chez les enfants, représentant un tiers des décès des enfants de moins de 5 ans. La délégation a fait part de la stratégie nationale de nutrition mise en place en Mongolie à l'attention des enfants.
Tous les enfants des rues bénéficient d'une campagne de vaccination deux fois par an et ce, avec la collaboration de la police, a par ailleurs indiqué la délégation. Grâce aux efforts déployés dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le nombre d'enfants des rues a pu être diminué de moitié, a-t-elle fait valoir.
S'il n'y a pas de problèmes graves en matière de traite de personnes en Mongolie, il y a néanmoins eu des cas et il serait utile que la délégation fasse part des mesures prises dans ce domaine, a déclaré un membre du Comité. La délégation a indiqué que le Code pénal mongol a été amendé afin d'intégrer une disposition concernant la traite qui est entrée en vigueur en 2002.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'une personne de 16 ans et plus qui commet un crime est pénalement responsable au même titre qu'un adulte. Si la personne a moins de 16 ans et commet un crime pour la première fois, elle est renvoyée chez ses parents; s'il s'agit d'une récidive, le juge l'envoie en prison. Pour les crimes graves commis par un mineur, la peine maximale est de dix années d'emprisonnement. La durée de la détention provisoire pour les mineurs de moins de 18 ans est de trois mois maximum, a précisé la délégation. Dans les centres où ils sont placés en détention provisoire, les mineurs sont séparés des adultes et bénéficient de programmes d'éducation, a ajouté la délégation.
La délégation mongole a précisé que c'est la loi sur la famille qui réglemente les questions relatives à l'adoption. Au cours de ces trois dernières années, une centaine d'enfants ont fait l'objet d'une adoption internationale; la plupart étaient orphelins. Le Gouvernement n'accorde aucune préférence à l'un ou l'autre des deux types d'adoption, nationale ou internationale, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport de la Mongolie, MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a indiqué que le dialogue d'aujourd'hui avait permis de mieux comprendre la situation des enfants en Mongolie, mais que beucoup de questions restaient sans réponse. Elle a espéré que le Président nouvellement élu renforcera les efforts du Gouvernement dans la promotion des droits de l'enfant.
M. JACOB EGBERT DOEK, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a affirmé que certaines des recommandations ayant trait aux ressources et au budget que le Comité pourrait adresser au pays pourraient peut-être être reprises par la Commission nationale des droits de l'homme. Les châtiments corporels et l'enregistrement des naissances restent deux questions à traiter en Mongolie, a ajouté M. Doek. En ce qui concerne la violence domestique, des mesures ont été prises et le Comité encourage le pays à persévérer sur cette voie. La question des enfants handicapés, comme les questions ayant trait au travail des enfants et à l'éducation, devraient également retenir l'attention du Gouvernement.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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