LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE

Comité des droits de l’enfant
24 septembre 2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de la Guinée équatoriale sur les mesures adoptées par le pays pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans ses observations préliminaires, présentées en fin de journée, Mme Rosa María Ortiz, experte du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a notamment mis l'accent sur la nécessité, eu égard à la situation économique du pays, de renforcer sa politique sociale. Elle a également insisté sur la nécessité pour la Guinée équatoriale de renforcer la décentralisation, les institutions gouvernementales et la société civile, ainsi que sur la nécessité pour le pays d'améliorer la couverture et la qualité de l'enseignement.

Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Ricardo Mangue Obama Nfube, Second Vice-Premier Ministre en charge de la fonction publique, des affaires sociales et des droits de l'homme de la Guinée équatoriale, a tenu à souligner que les actions mercenaires dont la Guinée équatoriale a été l’objet ces derniers mois compromettent la vie et les droits des enfants. Au nombre des mesures récemment prises par le Gouvernement équato-guinéen, il a particulièrement mis l'accent sur la distribution de livres pour l'enseignement primaire, mesure qui, a-t-il souligné, constitue un pas de plus vers la gratuité de l'enseignement primaire. Il a indiqué que l'âge minimum du travail des enfants a été porté de 14 à 18 ans. Une loi vient par ailleurs d'être adoptée qui introduit dans le droit pénal les délits d'abus parental, de travail des enfants et de traite d'êtres humains. Sur certains points, le droit coutumier est contraire aux principes de la Convention, notamment en ce qui concerne le mariage et la scolarisation des fillettes, a par ailleurs reconnu M. Obama Nfube. Les pratiques traditionnelles restent un obstacle dans la lutte pour éliminer toutes les inégalités entre garçons et filles, a-t-il admis.

La délégation équato-guinéenne était également composée de la Ministre des affaires sociales et de la condition de la femme, Mme Jesusa Obono Engono, ainsi que d'un membre du Comité national des droits de l'enfant et d'un représentant du Ministère de la santé et du bien-être social. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne notamment l'affectation des ressources tirées des revenus pétroliers; la condition des fillettes, notamment du point de vue de la scolarisation; les châtiments corporels; les questions de santé et d'éducation; l'enregistrement des naissances; l'administration de la justice pour mineurs.


Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de l'Angola (CRC/C/3/Add.66).


Présentation du rapport équato-guinéen

Présentant le rapport de son pays, M. RICARDO MANGUE OBAMA NFUBE, Second Vice-Premier Ministre en charge de la fonction publique, des affaires sociales et des droits de l'homme de la Guinée équatoriale, a tenu à souligner que les actions mercenaires dont la Guinée équatoriale a été victime ces derniers mois compromettent la vie et les droits des enfants. C'est pourquoi le pays accorde une importance particulière à la stabilité et à la paix, a-t-il ajouté. Au nombre des mesures récemment prises par le Gouvernement, M. Obama Nfube a fait état de la publication et de la distribution de 316 000 livres pour l'enseignement primaire, mesure qui constitue un pas de plus vers la gratuité de l'enseignement primaire. Le Gouvernement a en outre fait l'acquisition d'un grand nombre de vaccins à l'intention des enfants, pour un total de 371 000 euros. Le Vice-Premier Ministre a par ailleurs mis l'accent sur la loi, capitale pour la protection des droits des enfants, que vient d'adopter le Parlement et qui introduit dans le droit pénal les délits d'abus parental, de travail des enfants et de traite d'être humain; il s'agit de la Loi sur le trafic illicite de migrants et la traite de personnes.

M. Obama Nfube a indiqué que l'espérance de vie est de 55,4 ans en Guinée équatoriale et que la part des enfants de moins de 14 ans dans la population est de 47,3%. Il a précisé que le taux de scolarisation brut est de 84,6%, le taux de mortalité infantile se situant quant à lui à 93 pour mille.

À partir de 1993, a poursuivi M. Obama Nfube, a été signé entre le Gouvernement et les partis politiques légaux un pacte en vertu duquel les signataires se sont engagés à prendre des mesures pour garantir le pluralisme politique et les droits de l'homme. La Constitution a été modifiée, tout comme la loi électorale, a-t-il ajouté. Durant ce processus de démocratisation, la Guinée équatoriale a approuvé différentes lois ayant permis le développement harmonieux de la démocratie.

Le Vice-Premier Ministre a attiré l'attention sur le plan national d'action en faveur de l'enfant et de la femme (1992-2000). Sur le plan économique, la Guinée équatoriale est considérée comme un pays à revenu moyen, eu égard à l'apparition, dans la structure économique du pays, du secteur pétrolier, qui représente environ 77% du PIB.

En Guinée équatoriale, il est souvent fait recours au droit coutumier, notamment pour régler les différends familiaux, a poursuivi M. Obama Nfube. Sur certains points, ce droit est contraire aux principes de la Convention, notamment en ce qui concerne le mariage et la scolarisation des fillettes, a-t-il reconnu.

La Guinée équatoriale ne connaît pas de sans-abri, ce qui n'empêche pas certaines situations familiales d'être extrêmement difficiles, a poursuivi M. Obama Nfube. Il a rappelé qu'après avoir ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi, la Guinée équatoriale avait fixé cet âge minimum à 14 ans. Il a souligné que le pays a également ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Suite à une enquête sur le travail des enfants, la loi sur l'organisation générale du travail a été revue et l'âge minimum du travail des enfants a été porté de 14 à 18 ans, a précisé M. Obama Nfube.

La Guinée équatoriale a connu des progrès importants en matière de promotion des droits de l'enfant, a poursuivi le Vice-Premier Ministre. Il n'en demeure pas moins que les difficultés restent nombreuses. Au nombre des obstacles rencontrés, on peut citer : la faible diffusion de la Convention; les difficultés à recueillir des données; les lacunes dont souffrent les mécanismes de coordination; le manque de ressources humaines et matérielles pour mettre en œuvre les différents programmes; la persistance des cas de violence; ainsi que l'insuffisance des services sociaux. Il n'existe pas de discrimination institutionnelle en Guinée équatoriale, a par ailleurs assuré M. Obama Nfube. Les pratiques traditionnelles restent néanmoins un obstacle dans la lutte pour éliminer toutes les inégalités entre garçons et filles, a-t-il admis.


Le rapport initial de la Guinée équatoriale (CRC/C/11/add.26) souligne que depuis 1990, année où la Guinée équatoriale a ratifié la Convention, le pays a subi d'énormes transformations, sur le plan politique, économique et culturel, comme l'instauration du multipartisme et l'organisation d'une conférence économique nationale. Les transformations économiques, dues à l'exploitation des hydrocarbures, ont des répercussions considérables sur l'amélioration du niveau de vie de toutes les couches de la population, souligne le rapport. Il précise notamment que l'article 3 de la loi générale sur l'éducation stipule que l'enseignement est obligatoire, gratuit et garanti au niveau primaire. La loi sur l'éducation fixe à 12 ans la fin de la scolarité obligatoire, ajoute plus loin le rapport. Pour des raisons diverses, poursuit-il, les efforts déployés jusqu'ici par le Gouvernement n'ont pas suffi pour répondre aux besoins en matière d'éducation et assurer la survie des enfants des familles démunies. La mentalité traditionnelle qui prédomine accorde plus d'importance au respect des droits des garçons que des filles, reconnaît le rapport. Il admet en outre qu'à l'heure actuelle, l'opinion de l'enfant ne compte guère, pas plus dans le milieu familial qu'au niveau des politiques nationales. Le droit coutumier ne reconnaît pas à la femme l'autorité parentale, indique plus loin le rapport. Le rapport souligne en outre que le Comité national des droits de l'enfant ne dispose pas encore de crédits budgétaires spécifiques, ce qui entrave son fonctionnement. Il indique par ailleurs que le Code pénal espagnol, qui est appliqué à titre subsidiaire en Guinée équatoriale, sanctionne la torture.

Le rapport reconnaît par ailleurs qu'en Guinée équatoriale, les parents considèrent encore que battre les enfants est une correction nécessaire et efficace. S'agissant des questions d'adoption, le rapport reconnaît que l'ignorance des mécanismes en place et le manque d'information donnent lieu à des pratiques illicites. Le Code civil espagnol, également appliqué à titre subsidiaire, ne garantit pas le droit de l'enfant à connaître sa famille biologique ou à y retourner, une fois le jugement d'adoption prononcé. La situation sanitaire s'est considérablement améliorée au cours de la dernière décennie, poursuit le rapport. Il reconnaît que la difficulté d'accès de certaines zones par voie terrestre en raison du mauvais état des routes et l'existence de zones desservies par voie fluviale et maritime empêchent les habitants de profiter des services de santé mis en place.

S'agissant du VIH/sida, le rapport souligne qu'une grande partie de la population ignore la maladie ou la refuse. Le manque de matériel nécessaire pour appliquer les tests de détection du virus se fait durement sentir et le Programme national de lutte contre le VIH/sida n'est pas doté de crédits suffisants. Le rapport souligne en outre qu'une campagne de scolarisation des filles a été lancée en 1998. Il reconnaît par ailleurs que le travail domestique reste une réalité, surtout pour les filles. Le rapport affirme en outre qu'on a assisté, ces dix dernières années, en particulier depuis que l'exploitation des hydrocarbures a commencé, à l'entrée massive d'étrangers dans le pays. En même temps, on a pu constater la présence dans la rue de beaucoup de vendeurs ambulants mineurs de nationalité étrangère. Le rapport admet que les lois espagnoles antérieures à 1968, qui sont appliquées à titre subsidiaire en Guinée équatoriale, sont souvent contraires à l'esprit de la Convention. Leur application subsidiaire est destinée à pallier les lacunes de la législation nationale.
Examen du rapport

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée équatoriale, a relevé que la présentation du rapport initial de la Guinée équatoriale intervient avec une dizaine d'années de retard; mais il n'est jamais trop tard lorsque l'intention est bonne, a-t-elle ajouté. Mme Ortiz a rappelé que la Guinée équatoriale, ancienne colonie espagnole, est indépendante depuis un peu moins de 40 ans et sa population compte un peu plus d'un million d'habitants. La population, qui a de multiples besoins, n'a pas encore bénéficié - dans les aspects les plus fondamentaux touchant à la survie elle-même - de l'immense richesse que possède le pays, a souligné Mme Ortiz, qui a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à consacrer 40% des revenus pétroliers au secteur social - une promesse que la population attend toujours de voir concrétiser.

Mme Ortiz a souligné qu'il reste encore à la Guinée équatoriale à mettre sa législation interne en conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'administration de la justice. Elle a en outre fait observer que de nombreuses lois espagnoles restent en vigueur, à titre subsidiaire.

Plusieurs autres membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les châtiments corporels qui, a-t-il été affirmé, semblent largement répandus en Guinée équatoriale. Un expert a souhaité savoir si les châtiments corporels sont interdits par la loi, tant au sein des familles que dans les écoles et dans les institutions.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de conditions inacceptables dans les prisons équato-guinéennes, où les mineurs ne seraient d'ailleurs pas séparés des adultes.

Eu égard aux importants revenus pétroliers en Guinée équatoriale, comment se fait-il qu'un si grand nombre d'Équato-guinéens vivent en dessous du seuil de pauvreté, s'est interrogé un membre du Comité ? Il s'est enquis du rôle des compagnies pétrolières dans le pays et de la part des revenus pétroliers qui revient effectivement à l'État.

Un autre membre du Comité s'est inquiété qu'un très grand nombre d'enfants ne soient pas enregistrés à la naissance; à l'âge de 6 ans, 66% des enfants ne sont pas encore enregistrés.

Un autre expert s'est enquis de ce qui est fait pour assurer l'accès des enfants handicapés à tous les services sociaux, notamment l'éducation et la santé; il semble en effet que ces enfants soient marginalisés, a noté cet expert.

Un expert s'est inquiété du faible taux de scolarisation des fillettes.

Attirant l'attention sur la pauvreté qui sévit en Guinée équatoriale, un autre membre du Comité s'est enquis de ce qui est fait pour aider les familles qui sont dans le besoin.

Un expert a fait part de sa préoccupation face au taux élevé de mortalité infantile, qui serait de 93 pour mille selon les chiffres les plus récents. Il s'est également inquiété des chiffres indiquant que 38% des enfants équato-guinéens seulement seraient correctement vaccinés. Quant au VIH/sida, ce sont surtout des adolescentes de 15 à 19 ans qui souffrent de cette maladie, s'est en outre inquiété l'expert.

Un membre du Comité s'est dit très honoré de constater que le Comité des droits de l'enfant est le premier organe conventionnel devant lequel la Guinée équatoriale présente un rapport.



Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation de la Guinée équatoriale a notamment indiqué qu'en cas d'incompatibilité entre une loi nationale et une loi internationale, c'est cette dernière qui prévaut.

La délégation a souligné que le pétrole et les revenus qui en sont tirés n'ont pas permis de combler toutes les lacunes dont pâtit le pays, notamment du point de vue des droits de l'enfant. Elle a rappelé que l'objectif de la Conférence nationale économique, réunie en 1997 et à laquelle tous les acteurs nationaux ont participé, était précisément d'orienter l'affectation des ressources pétrolières. Ainsi, est-ce grâce aux revenus tirés des hydrocarbures que des routes et des écoles, notamment, ont pu être construites. La Guinée équatoriale comporte de nombreux territoires insulaires, ce qui rend difficile l'application des mesures décidées par le Gouvernement, a par ailleurs rappelé la délégation.

La délégation a en outre indiqué que des conférences sur la santé, sur la justice et sur l'éducation ont été organisées en Guinée équatoriale ces trois dernières années. À l'issue de la Conférence sur la santé, il est apparu que la santé est un secteur qui doit être développé, a-t-elle souligné.

Il n'y a pas de violence institutionnelle en Guinée équatoriale, a poursuivi la délégation. Le type de violence qui existe découle de facteurs culturels et personnels, a-t-elle indiqué. Étant donné qu'il est difficile de faire en sorte que le policier ou le gardien de prison ne frappe pas le détenu si on apprend aux enfants que le professeur ou l'instituteur peut les frapper, les châtiments corporels ont été supprimés dans les écoles, a fait valoir la délégation. Les châtiments corporels sont des délits qui, s'ils sont dénoncés, sont punis en vertu de la loi, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a toutefois précisé que, dans les faits, ils ne font pas l'objet de dénonciations car la population les considère souvent comme une pratique normale.

La délégation a par ailleurs mis l'accent sur les efforts déployés par les autorités afin de sensibiliser la population rurale à la nécessité d'empêcher toute discrimination entre la fillette et le garçon. À l'heure actuelle, aucune femme n'est incarcérée pour des questions en rapport avec la dot au moment du divorce, a assuré la délégation. Elle a affirmé que la condition de la femme s'est considérablement améliorée ces derniers temps en Guinée équatoriale.

Le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour éviter l'abandon scolaire des jeunes filles, a fait valoir la délégation. Ces dernières, par exemple, avaient pris l'habitude de tenir des petits commerces; le Gouvernement a donc adopté une loi interdisant à tout enfant d'âge scolaire de se livrer à une telle activité, a indiqué la délégation.

La délégation a notamment a rappelé que le rapport initial de la Guinée équatoriale reconnaît les lacunes qui existent dans le pays en matière de formation des enseignants. La Guinée équatoriale a conscience de la nécessité d'élargir la couverture du système éducatif tout en luttant contre l'abandon scolaire et les redoublements, a également déclaré la délégation.

En dépit de l'aide importante que reçoit la Guinée équatoriale au titre de la coopération internationale dans les secteurs de la santé et de l'éducation, cette aide n'a pas permis de résoudre les problèmes qui se posaient en la matière car elle n'a pas porté sur les domaines prioritaires, a indiqué la délégation, avant d'admettre qu'il y avait là une « utilisation non rationnelle » des ressources provenant de la coopération internationale.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement a décidé de considérer le VIH/sida non plus comme un simple problème de santé publique mais comme un problème de survie et de développement. Des cours de formation ont été dispensés à 32 agents sanitaires ainsi qu'à une dizaine de sage-femmes afin qu'ils soient en mesure de venir en aide aux femmes enceintes touchées par le VIH/sida, a précisé la délégation. Elle a souligné que la totalité des coûts associés au traitement des femmes enceintes victimes de la maladie est assumée par les pouvoirs publics.

La délégation a fait valoir que le taux de mortalité infantile est désormais passé en dessous de la barre des 100 pour mille pour se situer autour de 93 pour mille. Le taux de mortalité maternelle, quant à lui, est passé de 400 à 352 pour cent mille naissances en quelques années, a-t-elle ajouté.

La délégation a assuré que les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées en Guinée équatoriale.

Les enfants handicapés ne souffrent d'aucune discrimination, a d'autre part assuré la délégation équato-guinéenne.

La délégation a fait part de l'existence en Guinée équatoriale d'un centre d'accueil pour les enfants qui n'ont plus de foyers, qui sont sous-alimentés ou qui font face à d'autres difficultés.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement est en train de préparer une campagne nationale d'enregistrement des naissances.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'en vertu de la législation subsidiaire espagnole, l'âge minimum de la responsabilité pénale reste de 16 ans en Guinée équatoriale.

La toxicomanie ainsi que la délinquance sont des phénomènes de plus en plus répandus parmi les jeunes, a déclaré la délégation. Comme conséquence de la mondialisation et de l'immigration, la Guinée équatoriale enregistre une hausse des taux associés à ces deux phénomènes, a-t-elle expliqué.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a rappelé que la Guinée équatoriale a ratifié les conventions internationales pertinentes afin de régler les problèmes actuels et futurs qui pourraient se poser dans ce domaine. Elle a expliqué que le nombre d'immigrés s'est considérablement accru après le début de l'exploitation pétrolière dans le pays; on a alors commencé à trouver dans les rues des enfants qui travaillent et dont on ne sait même pas qui sont leurs véritables parents. Le Gouvernement a donc demandé au Parlement d'approuver une loi en vertu de laquelle les enfants ne peuvent pas travailler pendant les heures de classe ni le soir et ne peuvent pas non plus se livrer à des activités qui compromettent leur développement mental ou physique; cette mesure devrait donc permettre d'extirper cette pathologie sociale. Pour les enfants étrangers dont on soupçonne qu'ils se trouvent entre les mains de personnes qui les exploitent, la Guinée équatoriale fait appel à des mécanismes de coopération bilatéraux et multilatéraux afin de faire en sorte que ces enfants se retrouvent de nouveau entre les mains de leurs véritables géniteurs, a précisé la délégation.

En ce q ui concerne les questions de décentralisation, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, les communes (municipalités) ont des compétences extrêmement limitées. Les responsabilités en matière d'éducation et de santé, par exemple, restent de la compétence exclusive du Gouvernement central, a-t-elle précisé. La Guinée équatoriale compte un peu plus de 7000 fonctionnaires, dont près de la moitié sont des enseignants, a ajouté la délégation.

Toutes les lois, ordonnances et décrets adoptés par la Guinée équatoriale sont publiés dans le Journal officiel, a par ailleurs indiqué la délégation.
Observations préliminaires

MME ROSA MARÍA ORTIZ, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée équatoriale, s'est dite satisfaite de la franchise du dialogue entre le Comité et la délégation de la Guinée équatoriale. Dans les observations finales qu'il adoptera ultérieurement sur ce rapport, le Comité ne devrait pas manquer de signaler qu'il est nécessaire pour la Guinée équatoriale de légiférer dans divers domaines intéressant la protection des droits de l'enfant. Le Comité devrait également recommander la promulgation d'un code de l'enfance. Il n'est certes pas toujours facile d'adopter les lois mais il est encore plus difficile de les mettre en pratique, ce qui exige parfois de modifier les coutumes, a souligné Mme Ortiz. Elle a également mis l'accent sur la nécessité pour le pays de renforcer la politique sociale, eu égard à sa situation économique. Il est également nécessaire que la Guinée équatoriale renforce la décentralisation, les institutions gouvernementales et la société civile, a poursuivi l'experte. Elle a également insisté sur la nécessité pour la Guinée équatoriale d'améliorer la couverture et la qualité de l'enseignement. Il faudra travailler avec les médias pour faire passer dans la population le message de la Convention, a conclu Mme Ortiz.

Notant que les autorités équato-guinéennes ont identifié les problèmes auxquels est confronté le pays, par exemple en ce qui concerne des questions telles que la vaccination ou le VIH/sida, un autre expert s'est étonné qu'il faille tant de temps au Gouvernement pour prendre les décisions qui s'imposent et les appliquer.



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