LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

1er juin 2004


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans ses observations préliminaires sur ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, membre du Comité chargé de l'examen de la situation des droits de l'enfant en République populaire démocratique de Corée, a notamment indiqué que l'un des principaux problèmes s'agissant de ce pays reste la relation entre la responsabilité de l'État et celle des parents en matière d'éducation de l'enfant. Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne les taux de mortalité infantile et maternelle et la question des enfants qui reviennent chez eux en provenance de Chine, a souligné M. Doek.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée, avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 4 juin 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. So Se Pyong, Représentant permanent adjoint de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que le Gouvernement a pris des mesures en faveur des enfants défavorisés afin d'empêcher qu'ils ne soient exclus. Il s'est également efforcé de mettre en place les conditions sociales et matérielles permettant de garantir les droits de l'enfant aux niveaux pratique, juridique et institutionnel. Le pays a néanmoins été confronté à des difficultés dues à l'embargo économique imposé de l'extérieur ainsi qu'aux catastrophes naturelles successives qui se sont produites ces dernières années. Les difficultés sont maintenant progressivement surmontées grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement et grâce à l'aide et à la coopération internationales.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée du Vice-Président du Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Ho O Bom, accompagné d'autres membres de ce Comité, ainsi que de représentants du Présidium de l'Assemblée populaire suprême, du Ministère de l'éducation et du Ministère des affaires étrangères. La délégation a apporté aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les châtiments corporels; l'adoption; les enfants de la rue; les questions de santé et d'éducation; les allégations d'expériences chimiques sur des personnes; le processus d'acheminement de l'aide alimentaire; la liberté religieuse; l'administration de la justice pour mineurs; l'enrôlement de mineurs dans les forces armées; ainsi que le sort réservé aux personnes qui avaient fui la République populaire démocratique de Corée et qui y ont été renvoyées par les autorités chinoises.


Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la France (CRC/C/65/Add.26).



Présentation du rapport de la République populaire démocratique de Corée

Présentant le rapport de son pays, M. SO SE PYONG, Représentant permanent adjoint de la République populaire démocratique de Corée, a souligné que pour la République populaire démocratique de Corée, tous les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant revêtent une importance égale, et que le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour leur mise en œuvre. En particulier, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a pris des mesures en faveur des enfants des zones montagneuses reculées, des enfants vivant dans des îles isolées et des enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux, afin d'empêcher qu'ils ne soient exclus ou méprisés. Le Gouvernement s'est également efforcé de mettre en place les conditions sociales et matérielles permettant de garantir les droits de l'enfant aux niveaux pratique, juridique et institutionnel.

La République populaire démocratique de Corée a néanmoins été confrontée à des difficultés dues à l'embargo économique imposé de l'extérieur, qui dure depuis plus d'un demi-siècle, ainsi qu'aux catastrophes naturelles successives qui se sont produites ces dernières années. Les difficultés sont maintenant progressivement surmontées grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement et grâce aux efforts soutenus déployés par les agents concernés en vertu de la priorité qui est accordée aux enfants, ainsi que de l'aide et de la coopération internationales. À l'avenir, la République populaire démocratique de Corée assurera encore mieux les droits de l'enfant en respectant encore plus strictement les principes et exigences de la Convention.

Le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/65/Add.24) indique que pendant la période couverte par ce rapport (1995-2000), l'État et la population du pays ont été confrontés à des difficultés et à des épreuves sans précédent. Les catastrophes naturelles successives, qui ont marqué le pays pendant plusieurs années à partir de 1995, ont considérablement freiné l'économie dans son ensemble et ont gravement compromis les moyens de subsistance de la population. Sous la conduite de Kim Jong-il, le peuple entier a lutté avec toute son énergie pour réparer les dégâts causés et le pays a progressivement surmonté les problèmes, rétabli l'équilibre entre divers secteurs de l'économie, reconstruit les bases d'une économie nationale autonome et posé des jalons fiables en vue de construire une nation puissante. Le rapport indique par ailleurs que le Gouvernement a procédé à un réexamen général de sa législation afin de vérifier si elle était conforme à la Convention. En cas de conflit entre la Convention et la législation nationale, c'est la disposition la plus favorable à l'enfant qui est appliquée, conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Depuis 1999, l'éducation est gratuite et obligatoire pour tous. La durée de l'enseignement général et obligatoire du niveau secondaire est de 11 ans.

L'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 16 ans. L'âge minimum du mariage est de 18 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. La légère différence entre l'âge du mariage des hommes et celui des femmes ne reflète pas une discrimination fondée sur le sexe, mais repose sur une tradition selon laquelle les femmes se marient à des hommes plus âgés qu'elles. Un citoyen peut s'engager dans l'armée à 17 ans, ajoute le rapport, précisant que l'engagement dans les forces armées est volontaire et qu'il n'y a pas de conscription forcée. Le Code pénal dispose en outre qu'une condamnation ne peut être prononcée contre l'auteur d'un délit que si cet auteur a plus de 14 ans et que les délinquants âgés de 14 à 16 ans peuvent faire l'objet de mesures de rééducation sociale. Depuis mars 1995, un délinquant de plus de 17 ans peut faire l'objet de mesures de rééducation sociale au stade de l'instruction ou du procès lorsque ces mesures sont jugées acceptables pour permettre au délinquant d'exprimer son repentir. Cette disposition supplémentaire montre bien que l'obligation légale de donner suite à la recommandation du Comité des droits de l'enfant visant à étendre la protection spéciale des enfants à toute personne âgée de 17 et 18 ans a déjà été satisfaite, fait valoir le rapport. En ce qui concerne la santé, le rapport indique que le principal changement intervenu depuis la présentation du rapport initial réside dans l'affaiblissement de l'infrastructure matérielle et technique destinée aux services de santé pédiatrique ainsi que de certains des indicateurs servant à mesurer la situation en ce qui concerne la santé des enfants en raison de graves catastrophes naturelles. La mortalité et la morbidité infantiles ont augmenté et la qualité des services de santé a régressé par rapport à la période couverte par le rapport initial. Toutefois, grâce aux efforts concertés du Gouvernement et de la population, et à la coopération internationale sous diverses formes, la situation sanitaire globale des enfants s'améliore et les services de santé ont retrouvé le niveau qui était le leur au début des années 90. En 1998, le taux de mortalité infantile était de 24 pour 1000 naissances vivantes et le taux de mortalité post-infantile (moins de 5 ans) était de 50 pour 1000.


Examen du rapport

M. JACOB EGBERT DOEK, membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée, a présenté ses condoléances, au nom du Comité, aux victimes du terrible accident de train qui a frappé la République populaire démocratique de Corée il y a six semaines. Il a remercié la République populaire démocratique de Corée pour l'invitation qu'elle avait adressée à des membres du Comité et qui a permis à certains d'entre eux de se rendre dans le pays.

M. Doek a relevé que le présent rapport est quelque peu descriptif et insuffisamment analytique. La mise en œuvre des droits de l'enfant n'est pas un processus qui peut être appréhendé en dehors du contexte économique et politique d'un pays, a-t-il rappelé. Avec la dissolution du Pacte de Varsovie et l'éclatement de l'ancienne Union soviétique à la fin des années 1980, le pays a perdu les liens économiques et commerciaux qu'il entretenait avec ses partenaires traditionnels, et a connu, depuis, un incontestable déclin économique, a poursuivi l'expert. Il a affirmé que la taille de l'économie du pays représente probablement en 2002 la moitié de ce qu'elle était en 1989. Le PIB par habitant a chuté d'environ 1250 dollars en 1989 à environ 480 dollars en 2002 et le déficit commercial atteignait en l'an 2000 les 978 millions de dollars. Il y a beaucoup moins de ressources disponibles que par le passé et que ce qui serait nécessaire. En même temps, le pays connaît de terribles problèmes de malnutrition chez les enfants et seule l'aide humanitaire internationale à grande échelle a empêché que la situation ne prenne l'ampleur d'une véritable catastrophe, a ajouté M. Doek.

Officiellement, les deux parties de la péninsule coréenne sont toujours en guerre, a rappelé M. Doek. Le développement de l'armement nucléaire - une activité reconnue par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée - a créé de sérieuses tensions internationales et abouti à des sanctions qui ne sont pas propices à l'attrait des investissements étrangers directs, a-t-il fait observer. Il a en outre souligné que divers rapports sur des violations graves de droits de l'homme exacerbent les problèmes politiques. Il y a néanmoins quelques lueurs d'espoir, a poursuivi M. Doek. Selon un rapport du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour 2002, la force du cadre politique du pays réside dans son intégration, sa cohérence et la manière dont sont abordés les problèmes des femmes et des enfants. En dépit de ces quelques lueurs d'espoir, des réformes structurelles sont indispensables pour briser le cercle de la dépendance à l'égard de l'assistance humanitaire internationale; pour créer l'opportunité de telles réformes, le pays devrait prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en engageant un dialogue constructif avec d'autres pays, dans la région et ailleurs, afin de réduire et de résoudre les tensions politiques et les sanctions liées à la crise nucléaire, et en enquêtant sérieusement - et de préférence par le biais d'un organe indépendant - sur les allégations de violations des droits de l'homme dans le pays. La stabilité économique et politique constitue la clef de la jouissance des droits de l'enfant, a souligné M. Doek.


Un autre membre du Comité a jugé excellent le plan national d'action pour l'enfant (2001-2010) mis en place par la République populaire démocratique de Corée mais a relevé un certain nombre de lacunes dans ce plan, s'agissant en particulier des questions de santé mentale, de responsabilité parentale, de santé génésique ou encore des enfants qui rencontrent des difficultés d'apprentissage. L'experte a relevé que, depuis la déclaration de juillet 2002 par laquelle la République populaire démocratique de Corée faisait part de sa volonté d'engager la réforme économique, celle-ci a progressé. L'experte a par ailleurs déploré le manque d'informations fournies par l'État partie s'agissant de certains groupes particulièrement vulnérables d'enfants tels que les enfants rapatriés depuis la Chine. La participation des enfants étant très organisée, l'experte a souhaité savoir si les enfants peuvent exprimer leur point de vue librement. Un autre expert a relevé que, selon la loi du pays, «la liberté d'expression ne doit pas troubler l'harmonie sociale».

Un autre membre du Comité a fait état d'un rapport d'Amnesty International indiquant que les activités religieuses ont été sévèrement réprimées en République populaire démocratique de Corée et que des enfants ont été placés dans des camps de travail où ils ont été maltraités. Une autre experte s'est étonnée des informations selon lesquelles moins de 1% de la population aurait une religion.

Certaines observations finales antérieures du Comité n'ont pas été suivies d'effet et il faudrait qu'elles le soient à l'avenir, a affirmé un autre membre du Comité, faisant référence, en particulier, aux observations qui concernaient le principe de non-discrimination, la collecte des données, l'intérêt supérieur de l'enfant, les châtiments corporels et la justice pour mineurs. Les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail, relatives à l'âge minimum d'accès à l'emploi et aux pires formes du travail des enfants n'ont toujours pas été ratifiées par la République populaire démocratique de Corée, a également relevé cet expert. Il a par ailleurs souhaité savoir ce que permet l'État aux enfants de la communauté chinoise qui souhaiteraient vivre dans leurs traditions et utiliser leur langue; ont-ils le droit de revendiquer leur différence? Un autre expert s'est enquis de ce que prévoit la législation s'agissant des minorités. Les enfants d'immigrants chinois peuvent-ils prétendre à la nationalité coréenne, a demandé un membre du Comité?

Plusieurs membres du Comité ont relevé une diminution des dépenses consacrées à l'éducation en République populaire démocratique de Corée. D'autres ont déploré l'absence de tout mécanisme indépendant qui serait chargé d'examiner les plaintes déposées par des enfants s'estimant victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

Un expert a relevé qu'aucun âge minimum pour le consentement sexuel n'a été fixé en République populaire démocratique de Corée. Il a également relevé la différence entre l'âge minimum fixé pour le mariage des filles et celui fixé pour le mariage des garçons.

Qu'est-ce qui explique que la République populaire démocratique de Corée n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail, a demandé un membre du Comité? Le pays a-t-il l'intention de le devenir?

Un membre du Comité, faisant état d'informations selon lesquelles des parents seraient placés, en guise de mesure d'éducation, dans des camps de rééducation et de travail, s'est enquis de ce qu'il advient des enfants de ces personnes; suivent-ils leurs parents dans ces camps? L'expert a également fait état d'informations publiées dans le journal The Guardian alléguant d'expériences qui seraient menées dans ces camps; que se passe-t-il dans le camp 22, a demandé l'expert?

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les écoles ne seraient pas chauffées de sorte que les enfants répugnent à s'y rendre.

En ce qui concerne l'accident de train qui s'est produit en République populaire démocratique de Corée au mois d'avril, un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles la plupart des décès auraient été dus à l'insuffisance des soins médicaux dispensés aux victimes.


La délégation a rappelé que les difficultés rencontrées par la République populaire démocratique de Corée ont diverses causes. Nous avons pour ennemi les catastrophes naturelles, a-t-elle notamment rappelé, avant de préciser que d'autres obstacles sont venus entraver le bon déroulement de la vie quotidienne du pays. En effet, le pays n'est pas en paix; l est plutôt en train de vivre une période de cessez-le-feu, a déclaré la délégation. «En d'autres termes, il y a une opposition entre notre pays et une force d'opposition», a-t-elle insisté. Pour régler cette situation de guerre, en quelque sorte, le pays a fait à plusieurs reprises des propositions de paix mais jusqu'ici, elles n'ont pas encore été acceptées, a poursuivi la délégation. Le pays a également été victimes de catastrophes naturelles sans précédent qui ont engendré un grand nombre de difficultés économiques, a-t-elle souligné. Par rapport aux années 1980-1990, au sens matériel, la protection des droits de l'enfant s'est vue, en quelque sorte, diminuer de moitié, a indiqué la délégation. Autrefois, il n'y avait pas de mendiants et la République populaire démocratique de Corée était un modèle, en matière d'éducation, pour d'autres pays du monde, a-t-elle rappelé. À partir de 1996, on a commencé à trouver des enfants dans la rue, phénomène qui n'existait pas auparavant. Forte de l'idée selon laquelle «l'enfant est roi», la République populaire démocratique de Corée a décidé de restituer à l'enfant son royaume paradisiaque, a déclaré la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné qu'une conférence s'était tenue dans le pays afin de voir quelles mesures pouvaient être concrètement prises pour donner effet aux recommandations adoptées par le Comité suite à l'examen du rapport initial de la République populaire démocratique de Corée. Il a alors été décidé que les mesures législatives seraient prioritaires et une quarantaine de lois ont donc été amendées afin d'être alignées sur les dispositions de la Convention. Ainsi, l'âge minimum de la responsabilité pénale a-t-il, par exemple, été porté de 17 à 18 ans. La peine capitale n'est donc désormais plus prononcée que contre des personnes de plus de 18 ans, a souligné la délégation.

Le Comité national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention est notamment chargé de proposer les mesures législatives à prendre en faveur des droits de l'enfant, a poursuivi la délégation. Si des problèmes apparaissent en ce qui concerne les droits de l'enfant, ce Comité peut intervenir pour prendre les mesures qui s'imposent, comme il l'a fait par exemple pour venir en aide à des enfants touchés lors de l'explosion très grave qui s'est récemment produite en raison de l'irresponsabilité de certains responsables et qui a complètement détruit, entre autres, une école primaire qui se situait tout près du site de l'explosion.

La République populaire démocratique de Corée a certes été aidée au niveau international mais sa politique consiste à ne dépendre que d'elle-même, c'est-à-dire à consentir des efforts pour être autosuffisante, a souligné la délégation. Elle a ajouté qu'elle se félicite de l'aide internationale que reçoit le pays de la part de nombre d'organisations internationales et de plusieurs pays et a remercié tous ceux qui apportent cette aide.

Le taux de mortalité infantile a pratiquement doublé ces dernières années et le plan national d'action en faveur des enfants pour les années 2001-2010 entend notamment réduire de moitié ce taux, a indiqué la délégation. Une autre priorité du plan d'action consiste à réduire de moitié le taux de malnutrition chez les enfants, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la question des ressources consacrées à l'éducation et la santé, la délégation a indiqué que les dépenses publiques dans le domaine de l'éducation représentent environ 7,1% du budget total de l'État.

S'agissant de la possibilité pour les enfants de déposer des plaintes, la délégation a indiqué que le mécanisme de plaintes existe partout puisque chacun dans le pays - y compris les enfants - peut présenter une plainte, soit oralement soit par écrit. Toutes les institutions sont habilitées à recevoir des plaintes émanant de tout citoyen, y compris des enfants. À l'Assemblée populaire suprême, par exemple, il existe un Département des plaintes: les plaintes sont examinées et si une plainte est déclarée justifiée, les responsables prennent des mesures pour régler les problèmes qui y sont mentionnés. Si une mesure juridique s'impose, elle sera prise; l'État peut aussi recourir aux organisations de jeunes qui recueillent les opinions des enfants et les proposent ensuite aux organes de l'État.

Ces derniers temps, a poursuivi la délégation, compte tenu de l'opinion de certains enfants, il a été prévu d'amender certaines lois. Ces dernières années, on a par exemple constaté que certains enfants avaient du mal à accéder à l'université et des plaintes ont d'ailleurs été déposées par des enfants qui faisaient valoir que le degré d'épanouissement d'un enfant diffère selon les cas et que les universités ne devaient pas rester des lieux pour les génies. Certains prétendent qu'il existe à l'heure actuelle une discrimination basée sur le niveau scolaire; mais cela n'est pas vrai et à cet égard, la République populaire démocratique de Corée n'est pas pire que d'autres pays, a néanmoins tenu à préciser la délégation. La République populaire démocratique de Corée est une société totalement dénuée de discriminations, où il n'existe ni riches ni pauvres, a-t-elle insisté. Certes, il n'est pas facile d'accéder à l'Université en République populaire démocratique de Corée; il faut réussir un concours où les critères d'admissibilité sont extrêmement sévères. Quoi qu'il en soit, le pays étudie les moyens de modifier le système d'accès à l'Université, a précisé la délégation.

La délégation a affirmé que les châtiments corporels ne sont pas une question préoccupante en République populaire démocratique de Corée. Les parents peuvent certes sévir mais il n'y a eu aucune plainte dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Le châtiment corporel reste un moyen, pour certains parents, d'éduquer leurs enfants, a insisté la délégation. Parfois, les parents sont trop sévères dans les sanctions qu'ils infligent à leurs enfants; mais dans ce cas là, on ne parle pas de châtiment mais de traitement discriminatoire.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a souligné que lorsqu'un enfant est adopté, l'adoption est pleine et entière, de sorte qu'il n'y a aucune différence entre les enfants adoptés et les enfants naturels. Lors de l'adoption, l'avis de l'enfant est respecté mais si l'enfant est trop jeune, c'est le parent ou le tuteur qui donne son avis, a précisé la délégation. L'âge moyen des enfants adoptés est très difficile à déterminer; mais dans l'ensemble, ils ont moins de 13 ans, car après cet âge, ils sont plus ou moins indépendants et ne veulent alors plus être adoptés par d'autres familles, a ajouté la délégation. Les parents qui souhaitent adopter un enfant doivent déposer une demande devant l'autorité administrative populaire, a-t-elle précisé.

Suite aux catastrophes naturelles qui ont frappé la République populaire démocratique de Corée, de nombreuses familles d'accueil se sont proposées d'accueillir des enfants orphelins, afin de décharger l'État. Parfois, des familles ont accueilli jusqu'à dix enfants: jugeant que de tels cas de figure ne permettaient pas à chaque enfant de bénéficier d'un environnement familial adéquat, il fut alors été décidé de limiter à un le nombre d'enfants qu'une famille pouvait ainsi recueillir.

S'agissant des enfants de la rue, la délégation a rappelé que ce phénomène est apparu en République populaire démocratique de Corée dans les années 1995-1996, ce qui a d'autant plus surpris tout le monde que les étrangers qui se rendaient dans le pays avaient eux-mêmes l'habitude de le qualifier de «terre d'éducation». Des mesures ont été prises afin de lutter contre ce phénomène des enfants de la rue, et à l'heure actuelle, on n'en trouve plus que très rarement à travers le pays, a assuré la délégation. Dans les régions les plus reculées, où les conditions ne sont pas bonnes, il arrive que les enfants fuient leurs familles et se retrouvent dans la rue, a-t-elle poursuivi. Lorsqu'un enfant est ainsi retrouvé dans la rue, c'est l'autorité administrative populaire locale qui prend cet enfant en charge en lui trouvant un hébergement et en le nourrissant. Il est également fait appel à des ligues (organisations) de jeunes. Parfois, ces enfants des rues sont des orphelins et ils sont alors envoyés dans des institutions spécialisées, a ajouté la délégation.

En matière de santé, la délégation a notamment déclaré que la République populaire démocratique de Corée suit actuellement une politique qui encourage l'allaitement maternel. En ce qui concerne la santé génésique des femmes, la délégation a notamment indiqué que les congés payés pour les femmes qui travaillent couvrent 150 jours avant et après la naissance. Dès la troisième année de l'enseignement primaire, la santé génésique est enseignée à l'école. Dès la cinquième année, est en outre prévue une éducation sexuelle.

La délégation a catégoriquement rejeté les allégations, divulguées notamment par la BBC et d'autres médias occidentaux, concernant de prétendues expériences chimiques sur des personnes. Le document en question est faux et a été falsifié en Chine par des personnes qui sont passées de République populaire démocratique de Corée en Chine, a déclaré la délégation.

Certains experts ayant souhaité savoir où va l'aide humanitaire et qui prend la décision dans ce domaine, la délégation a indiqué que c'est le Gouvernement qui prend cette décision en collaboration avec les institutions qui apportent l'aide. Il arrive néanmoins que certaines régions du pays soient inaccessibles, a ajouté la délégation. S'il s'agit en outre d'une zone militaire, l'aide alimentaire apportée aux populations locales est fournie par les autorités et non par l'assistance extérieure, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités envisagent de faire commencer l'enseignement des langues étrangères au niveau du primaire.

La délégation a rappelé qu'il n'y a pas de minorités en République populaire démocratique de Corée. Il existe en revanche des résidents chinois qui sont dans le pays depuis fort longtemps et c'est pourquoi le pays compte dix écoles chinoises dans lesquelles sont scolarisés environ mille enfants, a-t-elle ajouté. La délégation a indiqué que 5 500 Chinois environ résident en République populaire démocratique de Corée.

La délégation a déclaré que ce qui a pu être dit par certains s'agissant de la liberté de religion dans son pays est très éloigné de la réalité. La religion est une question de croyance personnelle et la République populaire démocratique de Corée n'opprime pas ceux qui pratiquent une quelconque religion. La liberté religieuse est garantie par la Constitution, a souligné la délégation. Aucune restriction n'est imposée à l'éducation religieuse, a-t-elle insisté. Certaines universités disposent même de départements qui dispensent des enseignements religieux. Au nombre des religions existantes en République populaire démocratique de Corée, on compte notamment les religions chrétienne, catholique romaine et bouddhiste. Les activités religieuses ne font l'objet d'aucune répression, a poursuivi la délégation. Elle a par ailleurs déclaré que des religieux ont parfois été utilisés par des agresseurs de l'extérieur pour se livrer à des activités d'espionnage. «Lorsque les États-Unis ont envahi notre pays, des religieux ont livré des secrets à l'envahisseur», a déclaré la délégation, ajoutant que certains prêtres chrétiens s'étaient alors réjouis de l'arrivée des envahisseurs américains.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a précisé que la République populaire démocratique de Corée ne possède pas de tribunaux pour enfants, pour la simple raison qu'il n'y a pas beaucoup d'enfants délinquants dans le pays. Il existe bien entendu des enfants qui sont en conflit avec la loi, mais il s'agit en général de délits mineurs à propos desquels l'enfant peut se repentir.

Interrogée sur le sort réservé aux personnes qui avaient fui la République populaire démocratique de Corée et qui y ont été renvoyées par les autorités chinoises, la délégation a rappelé qu'il est illégal de traverser la frontière et que des procédures juridiques existent pour sanctionner ceux qui contreviennent à la loi dans ce domaine. Un membre du Comité a souligné à cet égard qu'il y a des causes qui expliquent que des enfants décident de traverser la frontière.

La délégation a déclaré que beaucoup de Coréens se trouvent en Chine, comme nombre de Chinois se trouvent également en République populaire démocratique de Corée. Suite aux catastrophes naturelles qu'a connues cette dernière, nombre de ses citoyens ont traversé la frontière pour rendre visite à des membres de leurs familles en Chine; mais lorsqu'ils rentrent, ils ne sont pas punis ni envoyés dans des institutions où ils seraient torturés, a assuré la délégation.

L'enrôlement dans l'armée est possible pour les enfants sur une base volontaire, a par ailleurs indiqué la délégation. Cela ne signifie pas que ceux qui sont volontaires sont tous acceptés car il est tenu compte de l'état de santé de chacun, a précisé la délégation.

«Nous pensons que le problème coréen doit être réglé par les Coréens eux-mêmes», a affirmé la délégation de la République populaire démocratique de Corée. Ce sont des forces étrangères qui sont à l'origine de la division du pays; sans l'influence de forces étrangères, le pays pourra facilement se réunifier, a ajouté la délégation. La Suisse, à cet égard, est un modèle; la confédération est une solution à notre réunification, a estimé la déclaration.




Observations préliminaires

Présentant ses observations préliminaires sur ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, membre du Comité chargé de l'examen de la situation des droits de l'enfant en République populaire démocratique de Corée, a remercié la délégation pour avoir répondu aux questions des experts, y compris à des questions politiques parfois délicates. La République populaire démocratique de Corée peut s'attendre à des recommandations qui seront faites dans des domaines qui ne la surprendront pas au vu du dialogue d'aujourd'hui. Le Comité reviendra certainement, dans ses observations finales, sur la question des châtiments corporels, a par exemple indiqué M. Doek. L'un des principaux problèmes reste la relation entre la responsabilité de l'État et celle des parents en matière d'éducation de l'enfant, a-t-il affirmé. Il semble que l'intervention de l'État dans ce domaine diminue quelque peu la responsabilité et la compétence des parents. Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne les taux de mortalité infantile et maternelle, a ajouté M. Doek. La question des enfants qui reviennent chez eux en provenance de Chine a également été soulevée.