LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

CRC
31ème session
27 septembre 2002




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial de la République de Moldova présenté par le Vice-Ministre moldove du travail et de la protection sociale. Présentant, en fin de journée, des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant dans le pays, la rapporteuse du Comité pour la République de Moldova s'est félicitée de la baisse récente du taux de mortalité infantile, mais a souligné que ce taux reste élevé. Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani a relevé qu'au cours de l'examen du rapport, les membres du Comité ont exprimé un certain nombre de préoccupations s'agissant, notamment, du respect du principe de non-discrimination et des problèmes concernant certaines catégories d'enfants, notamment les enfants des rues, les enfants handicapés et les enfants roms.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 4 octobre 2002.
Présentant, en début de journée le rapport de son pays, Mme Anghelina Apostol, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a souligné qu'en dépit des nombreuses mesures adoptées afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le pays traverse une période difficile qui n'a pas permis de résoudre tous les problèmes liés à l'emploi, au logement et à la situation des orphelins. Elle a par ailleurs informé le Comité de la mise en place d'un programme d'intégration sociale des handicapées à l'horizon 2005 et a indiqué qu'un nouveau code pénal entrera en vigueur au 1er octobre prochain. Mme Apostol a également évoqué la situation des enfants abandonnées au pays par des parents qui sont partis travailler à l'étranger. En outre, la République de Moldova connaît beaucoup de problèmes socioéconomiques, qui s'accompagnent d'un phénomène de traite des enfants.
La délégation de la République de Moldova est également composée du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Dumitru Croitor, ainsi que de représentants du Ministère de la santé et la Mission permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève. Elle s'est attachée à répondre aux questions soulevées par les experts s'agissant, entre autres, de la lutte contre la pauvreté; de l'âge minimum du mariage, de la responsabilité pénale et de l'admission au service militaire; des questions de santé; des soins de substitution; des enfants handicapés; de l'adoption; de la situation des enfants Roms; des questions d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs; et de la situation en Transdniestrie.
La délégation a notamment indiqué que le nouveau code pénal qui entrera en vigueur la semaine prochaine prévoit que la responsabilité pénale s'appliquera aux jeunes âgés de 14 ans révolus en cas de commission d'actes particulièrement graves. Pour les délits mineurs, en revanche, l'âge de la responsabilité pénale sera fixé à 16 ans révolus.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Burkina Faso (CRC/C/65/Add.18).

Présentation du rapport de la République de Moldova
Présentant le rapport de son pays, MME ANGHELINA APOSTOL, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a rappelé que son pays a obtenu son indépendance en 1991. Bien qu'aucun programme national d'action en faveur des enfants n'ait encore été élaboré à ce jour, le Gouvernement n'en a pas moins suivi une stratégie de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a assuré Mme Apostol avant toutefois de reconnaître que beaucoup reste à faire pour parvenir à une totale conformité de la situation nationale avec les normes internationales dans ce domaine. La Vice-Ministre a notamment fait part de la mise en œuvre dans le pays d'un programme de lutte contre la pauvreté. Elle a également attiré l'attention sur l'adoption, l'an dernier, d'un décret visant à mettre en œuvre un plan d'action en faveur de la protection sociale des orphelins, entre autres.
En dépit des nombreuses mesures adoptées, la République de Moldova traverse une période difficile qui n'a pas permis de résoudre tous les problèmes liés à l'emploi, au logement et à la situation des orphelins, a reconnu la Vice-Ministre. En avril 2002, a été complétée la loi relative aux prestations délivrées à certains citoyens, en tenant particulièrement compte des besoins des personnes handicapées. Ainsi, ont été multipliés par deux les montants dévolus aux handicapés «de la première catégorie», a précisé Mme Apostol. Un programme d'intégration sociale des handicapées à l'horizon 2005 a également été mis en place, a-t-elle ajouté. Actuellement, les autorités sont en train de mettre la touche finale à un plan d'action pilote pour l'intégration des enfants orphelins, a par ailleurs indiqué Mme Apostol. La Vice-Ministre du travail et de la protection sociale a indiqué qu'un nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté toute une série de mesures pour lutter contre le phénomène des enfants de la rue en déléguant au niveau local nombre de pouvoirs dans ce domaine.
La loi interdit le recours aux châtiments corporels ou à des pressions psychologiques contre un enfant, a souligné Mme Apostol, ajoutant toutefois qu'il reste très difficile de contrôler ce qui se passe dans le secret des familles. Selon une enquête réalisée dans le pays, la moitié des enfants interrogés affirment subir des violences physiques et orales et 17% affirment être battus au sein de leurs familles. Vingt pour cent des enfants affirment avoir subi des violences sexuelles. Pour sa part, le Gouvernement a adopté un plan de lutte contre ce type de violence, axé sur la prévention et couvrant une période qui va jusqu'à 2005, a indiqué la Vice-Ministre.
Attirant l'attention sur le problème des enfants abandonnés par des parents qui ont quitté le pays pour aller travailler à l'étranger, Mme Apostol a indiqué que les organes de l'État compétents peuvent décider de placer ces enfants sous tutelle. Depuis quelques temps, le pays est également confronté au problème des enfants moldaves qui sont abandonnés par leur mère dans un pays tiers, a-t-elle poursuivi. En puisant dans un fonds de réserve du Gouvernement, des crédits ont donc été récemment débloqués afin de rapatrier ces enfants, a-t-elle indiqué. En outre, la République de Moldova connaît beaucoup de problèmes socioéconomiques. Un phénomène de traite des enfants est apparu, a déclaré la Vice-Ministre, qui a précisé qu'un comité national de lutte contre la traite des personnes a été mis en place par le Gouvernement.
Mme Apostol a également attiré l'attention sur un autre problème auquel la République de Moldova est confrontée, à savoir la hausse du nombre de cas de tuberculose parmi les enfants. Elle a précisé que 113 enfants étaient atteints de la maladie en l'an 2000. Un programme de lutte contre la tuberculose (2000-2005) a donc dû être mis en place par les autorités, a précisé la Vice-Ministre.
Le rapport initial de la République de Moldova (CRC/C/28/Add.19) indique que l'arrêt n°2 rendu par la Cour suprême le 30 janvier 1996 fait obligation aux tribunaux d'appliquer les dispositions des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie, dans les cas où la législation nationale est contraire aux dispositions de ces instruments. En octobre 1997, poursuit le rapport, le Parlement a adopté la loi sur les médiateurs en vertu de laquelle ont été nommés trois médiateurs qui constituent une institution juridique indépendante: le Centre pour les droits de l'homme. Les médiateurs examinent les pétitions que des citoyens de la République de Moldova, des étrangers qui vivent à titre temporaire ou permanent dans le pays et des apatrides leur adressent au sujet de la violation de leurs droits et intérêts légitimes dans la République de Moldova. Ils peuvent de leur propre initiative entamer l'examen de cas de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il est établi que les droits du demandeur ont été violés, le médiateur soumet ses conclusions à l'organe ou à l'instance de décision approprié, en y joignant des recommandations quant à la restauration immédiate des droits du demandeur; il peut également saisir les tribunaux pour leur demander de défendre les intérêts des citoyens. Sur la base des conclusions auxquelles il est parvenu après l'examen des pétitions, le médiateur peut soumettre au Parlement des propositions relatives à l'amélioration de la législation en vigueur dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si des violations graves des droits de l'homme et des libertés constitutionnelles ont été établies, le médiateur est habilité à présenter un rapport au Parlement et à proposer la constitution d'une commission parlementaire chargée d'examiner ces cas. Les médiateurs sont également habilités à saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander d'examiner la constitutionnalité des décisions à caractère normatif du Parlement ou du Gouvernement. Tous les ans, le Centre pour les droits de l'homme présente au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme en République de Moldova.
Actuellement, poursuit le rapport daté de 2001, le Plan stratégique national pour le salut de la jeune génération est en cours d'élaboration. Il est composé de plusieurs sous-programmes qui visent à assurer une formation dans le domaine des droits de l'homme, à soigner et intégrer les enfants sans abri, à désinstitutionnaliser les orphelins, à faire bénéficier tous les enfants du système d'éducation et à offrir des emplois à la jeunesse. Le rapport indique par ailleurs que le Conseil national pour la protection des droits de l'enfant a été créé par décision du Gouvernement en janvier 1998. Ce Centre a pour mandat de suivre et garantir le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant et la mise en œuvre des dispositions de la loi relative aux droits de l'enfant adoptée en 1994. La réforme du système de protection des droits de l'enfant entamée en 1999 par le Gouvernement se fonde sur les principes suivants : priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant; non-discrimination; décentralisation du processus de décision; préférence donnée aux solutions de type familial pour assurer le placement des enfants en difficultés.
Au titre de la définition de l'enfant, le rapport indique que l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes. En outre, le cadre juridique en vigueur dans le pays prévoit la responsabilité pénale des mineurs. Ainsi, en vertu de l'article 10 du Code pénal, les mineurs qui, au moment où l'infraction est commise, ont 16 ans révolus sont pénalement responsables; les mineurs de moins de 14 ans ne le sont pas. Les jeunes âgés de 14 à 16 ans qui commettent un crime ou un délit ne sont pénalement responsables qu'en cas d'homicide, d'atteinte volontaire à l'intégrité ou à la santé, de viol, de vol, de vol simple ou qualifié, de vol grave d'un bien privé, de vandalisme grave et extrêmement grave, de destruction ou de dégradation volontaire de biens privés, de vol de stupéfiants, d'armes, de munitions ou d'explosifs, ainsi que d'actes volontaires qui peuvent faire dérailler un train. Le Code pénal dispose que lorsqu'une peine est infligée à une personne qui, au moment où le délit a été commis, n'avait pas 18 ans, la peine de prison prononcée ne peut être supérieure à dix ans et que, lorsque l'auteur du délit qui est passible d'une peine d'emprisonnement à vie est âgé de 16 à 18 ans, la durée de l'emprisonnement ne peut être supérieure à 15 ans.
Dans un passage consacré aux «enfants vivant dans la région séparatiste (Transdniestrie)», le rapport affirme que l'organisation des études, de l'éducation et des loisirs des enfants qui vivent dans la région orientale de la République de Moldova se heurte à toutes sortes de problèmes. En effet, la plupart des élèves n'ont pas la possibilité de faire leurs études dans la langue officielle, précise le rapport. Il importe de relever que le régime séparatiste de Tiraspol impose aux localités qui relèvent de son administration une réglementation discriminatoire et abusive en ce qui concerne l'emploi des langues, poursuit-il. Le rapport ajoute que «le régime de Tiraspol mène par de telles méthodes une politique d'isolement culturel et de génocide spirituel à l'endroit de la population autochtone».

Examen du rapport de la République de Moldova
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport de la République de Moldova, a relevé que le présent rapport accuse un retard de près de six ans. Elle a souhaité savoir quelles institutions ou organisations ont été consultées lors de son élaboration. Mme Al-Thani a par ailleurs fait observer que la République de Moldova a ratifié la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'âge minimum de l'accès à l'emploi mais pas la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Cette journée d'examen fournira probablement l'occasion de revenir sur cet état de fait tant il est vrai que la question ne manque pas de soulever un certain nombre de problèmes dans le contexte de la République de Moldova, a précisé l'experte. Mme Al-Thani a également relevé que la République de Moldova a signé les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention mais ne les a pas ratifiés. Aussi, a-t-elle vivement encouragé le pays à procéder dès que possible à cette ratification.
Mme Al-Thani a par ailleurs déclaré avoir des inquiétudes au sujet de l'application du principe de non-discrimination dans le pays. En effet, des groupes d'enfants spécifiques ne sont pas mentionnés dans les textes législatifs traitant de la non-discrimination, a-t-elle poursuivi. Ainsi, aucune disposition juridique particulière ne permet d'assurer que les enfants handicapés ne seront pas victimes de discrimination, a précisé l'experte.
Un autre membre du Comité a mis l'accent sur l'existence, en République de Moldova, d'un problème assez grave de travail forcé concernant les enfants.
Un autre expert a fait état d'allégations selon lesquelles les Roms seraient victimes de discrimination dans le pays.
Certains ont relevé l'instabilité politique qui caractérise le pays et se sont demandés comment la République de Moldova s'y prenait dans un tel contexte pour garantir la stabilité et la continuité de l'action en faveur de l'enfance, notamment du point de vue du financement de cette action.
D'autres se sont interrogés sur la situation des enfants de la rue dont le nombre est évalué, selon certaines informations, à 50 000 en République de Moldova.
La délégation a souligné que les ministères de l'éducation et du travail sont les deux principaux ministères de l'État impliqués dans la protection des droits de l'enfant, même si d'autres, à l'instar du Ministère de la santé, sont également concernés. Récemment, un centre directement rattaché au Gouvernement a été créé qui étudie les initiatives législatives et veille à la conformité des textes de loi nationaux avec les normes internationales.
S'agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a souligné qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mécanisme permettant de déterminer quelle est la situation matérielle des familles. Aussi, la mise en place d'un tel mécanisme constitue-t-elle l'une des priorités sur lesquelles il conviendrait de se pencher, a-t-elle reconnu. Un expert ayant relevé que 60% des familles du pays semblent vivre en dessous du seuil de pauvreté, la délégation a fait observer qu'il est difficile de savoir si les familles ont déclaré leurs véritables revenus lorsqu'elles ont été sondées. En effet, certaines peuvent disposer de revenus non officiels qu'elles cachent. Étant donné les faibles moyens dont dispose le pays, il est essentiel de concentrer les efforts sur l'aide aux familles qui sont le plus dans le besoin, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a notamment expliqué que les âges minima fixés pour le mariage des garçons et des filles (respectivement 18 ans et 16 ans) peuvent être abaissés de deux ans dans certains cas particuliers, notamment si le couple attend un enfant. Pour ce qui est du service militaire, la délégation a précisé qu'à partir de 16 ans, un garçon peut commencer une phase de préparation en vue de l'admission future au service. Cette préparation comprend notamment des séances d'information et des examens médicaux. Mais le service lui-même ne commence pas avant l'âge de dix-huit ans, a assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le nouveau code pénal qui entrera en vigueur la semaine prochaine (1er octobre 2002) prévoit que la responsabilité pénale s'appliquera aux jeunes âgés de 14 ans révolus en cas de commission d'actes particulièrement graves. Pour les délits mineurs, en revanche, l'âge de la responsabilité pénale sera fixé à 16 ans révolus, a souligné la délégation.
S'agissant des questions relatives à la santé, la délégation a fait observer que la mortalité infantile, certes plus élevée en République de Moldova que dans d'autres pays européens, est en baisse ces dernières années, ce qui atteste des importants efforts déployés dans ce domaine compte tenu de la baisse parallèle du niveau de vie enregistrée dans le pays. Pour progresser encore dans la réduction de la mortalité infantile, il faut désormais se concentrer sur l'action contre les maladies infectieuses et respiratoires, a souligné la délégation.
Quant à la mortalité maternelle, bien que son taux soit stable ces dernières années, il reste relativement élevé, a reconnu la délégation. Aussi, le Ministère de la santé a-t-il adopté un certain nombre de décrets portant amélioration des techniques suivies dans le cadre des soins dispensés, entre autres, lors de l'accouchement.
En ce qui concerne l'avortement et les grossesses d'adolescentes, la délégation a fait valoir que, grâce au développement de tout un réseau de planification familiale (plus de 60 centres de planification existent à travers le pays), l'éducation dans ce domaine a pu être renforcée. Jusqu'en 1995, l'avortement était en quelque sorte une méthode de planification familiale, a reconnu la délégation, de sorte qu'en 1990, par exemple, le nombre annuel d'avortements était de 100 000 pour 90 000 naissances. Aujourd'hui, le nombre d'avortements pratiqués chaque année n'est plus que de quinze mille. Malheureusement, le nombre de grossesses d'adolescentes reste quant à lui au même niveau qu'auparavant, a regretté la délégation.
S'agissant des soins de substitution, la délégation a notamment précisé que le Code de la famille adopté en 2001 reflète de nombreuses problématiques nouvelles et définit, entre autres, les orphelinats et autres institutions spéciales de type familial dont il réglemente les activités.
Un membre du Comité ayant souligné que seule une faible proportion des enfants handicapés est scolarisée dans les écoles publiques ordinaires, la délégation a reconnu que si les enfants handicapés reçoivent certes une éducation, c'est le plus souvent dans des écoles spéciales, de sorte qu'ils sont coupés du reste de la société et qu'il faudrait les scolariser davantage dans les écoles ordinaires.
La délégation a par ailleurs expliqué que l'adoption d'un enfant moldove par un citoyen étranger n'est autorisée que dans le cas où les parents n'ont pas la garde de l'enfant et qu'il n'a pas été adopté par un citoyen moldove après expiration d'un délai de six mois durant lequel il était déclaré adoptable au niveau national. Une dérogation à ce délai de six mois peut être acceptée, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le cas d'un enfant souffrant d'une maladie qui ne peut pas être soignée en République de Moldova mais peut l'être ailleurs; un étranger qui s'engage à le soigner peut alors l'adopter avant expiration du délai de six mois.
Interrogée sur la situation des enfants Roms, la délégation a reconnu l'existence de problèmes à cet égard. Elle a indiqué qu'à la fin de 2000, le nombre d'enfants dans les familles roms s'établissait à 1 976, a précisé la délégation avant d'ajouter que onze enfants roms suivaient des cours à l'université. Il n'existe pas d'écoles dispensant un enseignement dans leur langue maternelle, a par ailleurs reconnu la délégation, qui a reconnu qu'une proportion non négligeable d'enfants roms n'était pas scolarisée.
Interrogée sur la situation en Transdniestrie, la délégation a déclaré qu'il s'agissait d'une question douloureuse pour la République de Moldova. Mais il s'agit avant tout d'une question politique et, d'une manière générale, on ne peut pas dire que les enfants vivant en Transdniestrie se trouvent dans une situation plus difficile qu'ailleurs dans le pays, a-t-elle souligné. Il existe certes là-bas des écoles dispensant un enseignement en moldove mais uniquement dans les zones où vit une forte proportion de population moldove, a fait observer la délégation. Dans les autres zones, les personnes d'origine moldave doivent suivre leur enseignement en langue russe, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, la délégation a notamment indiqué que le nombre d'enfants non scolarisés est passé de 6 000 en 2000 (soit 1,09% du nombre d'enfants en âge d'être scolarisés) à 3 980 l'an dernier (soit 0,73% des enfants en âge d'être scolarisés).
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment assuré que, d'une manière générale, les détenus mineurs sont séparés des détenus adultes.

Observations préliminaires sur le rapport de la République de Moldova
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la République de Moldova, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, membre du Comité et rapporteuse pour la situation des droits de l'enfant dans ce pays, a jugé très fructueuse cette journée de travail et a assuré que les observations finales reflèteraient les discussions qui se sont déroulées durant l'examen du rapport. Elle s'est réjouie que la délégation ait indiqué qu'elle tiendrait une conférence de presse lors de son retour dans le pays. Tout en se réjouissant de la baisse du taux de mortalité infantile récemment enregistrée, Mme Al-Thani a souligné que ce taux reste élevé. Elle a rappelé qu'au cours de l'examen du rapport de la République de Moldova, les membres du Comité ont exprimé un certain nombre de préoccupations s'agissant, entre autres, du respect du principe de non-discrimination et des problèmes concernant certaines catégories d'enfants, notamment les enfants des rues, les enfants handicapés et les enfants roms. Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant de l'abandon scolaire, du budget et de la qualité de l'éducation, a notamment rappelé l'experte.
La délégation de la République de Moldova a exprimé sa reconnaissance au représentant de l'UNICEF dans le pays pour l'aide qu'il a constamment apportée aux autorités nationales. Elle a assuré que les observations et recommandations du Comité permettront au pays de définir des priorités afin d'accroître le niveau de protection des droits de l'enfant en République de Moldova.



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