LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ANDORRE

CRC
29ème session
29 janvier 2002
Matin




Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial présenté par l'Andorre sur les mesures prises par la Principauté afin de se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est entrée en vigueur pour le pays en 1996.

Présentant le rapport, Mme Silvia Gabarre Iglesias, Secrétaire d'État à la famille au Ministère andorran de la santé et de la protection sociale, a notamment souligné que depuis la rédaction du document, en 2000, d'importants changements se sont produits dans le pays, notamment la création du Secrétariat d'État à la famille et l'adoption de nouvelles lois concernant directement les enfants. Mme Gabarre Iglesias a par ailleurs indiqué que l'Andorre a engagé une réflexion sur l'opportunité, pour la Principauté, de revoir la déclaration qu'elle a faite s'agissant des articles 7 et 8 de la Convention, relatifs à l'enregistrement des naissances et à la préservation de l'identité et de la nationalité de l'enfant.

La délégation andorrane est également composée de M. Francesc Bonet Casas, Représentant permanent de l'Andorre auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé et de la protection sociale. M. Bonet Casas a notamment indiqué que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution infantile et de la pornographie mettant en scène des enfants, est entré en vigueur en Andorre le 18 janvier 2002.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, du fonctionnement et du rôle du Secrétariat d'État à la famille; du respect de l'opinion de l'enfant; de l'administration de la justice pour mineurs et des questions d'immigration.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, son dialogue avec la délégation andorrane.


Présentation du rapport de l'Andorre

Le rapport initial de l'Andorre (CRC/C/61/Add.3) indique qu'en 1993, la Principauté comptait 65 306 habitants, après avoir vu se multiplier par 12 le nombre de ses habitants durant la seconde moitié du XXe siècle. Cette forte croissance est le produit de l'immigration et non d'une dynamique intérieure, souligne le rapport. Le pays a en effet fait office de bourse du travail, au point d'amener ses propres ressortissants à une situation de franche minorité. Le rapport précise en outre que la Principauté d'Andorre se trouve actuellement engagée dans un processus de transition et d'adaptation de son système juridique traditionnel aux normes modernes émanant de la Constitution de 1993.

Les Andorrans acquièrent la majorité légale à 18 ans, indique par ailleurs le rapport. Néanmoins, dès l'âge de 16 ans, les mineurs peuvent être considérés comme majeurs du point de vue pénal, étant donné qu'à compter de 16 ans, ils sont responsables pour des délits ou des infractions pénales et peuvent, de ce fait, être incarcérés. Le rapport souligne d'autre part que «le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pénale du mineur qui réglementera l'application de mesures disciplinaires et éducatives aux enfants de plus de 12 ans et de moins de 16 ans ayant enfreint les lois pénales».

Par ailleurs, il est interdit aux mineurs de moins de 14 ans d'exercer un quelconque travail. Entre 14 et 16 ans, les mineurs peuvent travailler uniquement durant les périodes de vacances scolaires et jusqu'à un maximum de deux mois par an. Les mineurs peuvent se marier à partir de 16 ans et peuvent, dès 14 ans, solliciter une dispense judiciaire pour se marier.

Le Représentant permanent de l'Andorre auprès des Nations Unies à Genève, M. Francesc Bonet Casas, a ajouté que son pays a signé plusieurs accords internationaux d'importance tels que la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel ou le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. M. Bonet Casas a par ailleurs indiqué qu'à cet instant, ses pensées vont à tous les enfants qui souffrent à travers le monde, en particulier ceux qui sont impliqués dans des conflits armés. Le Représentant permanent a également indiqué que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution infantile et de la pornographie mettant en scène des enfants, est entré en vigueur en Andorre le 18 janvier 2002.


MME SILVIA GABARRE IGLESIAS, Secrétaire d'État à la famille au Ministère de la santé et de la protection sociale de l'Andorre, a notamment souligné que depuis la rédaction du rapport, en 2000, d'importants changements se sont produits dans le pays, comme en témoignent la création du Secrétariat d'État à la famille - organe compétent pour les questions relatives à l'enfant -, ainsi que l'adoption de nouvelles lois concernant directement les enfants. Mme Gabarre Iglesias a par ailleurs indiqué que l'Andorre a engagé une réflexion sur l'opportunité, pour la Principauté, de revoir la déclaration qu'elle a faite s'agissant des articles 7 et 8 de la Convention - relatifs à l'enregistrement des naissances et à la préservation de l'identité et de la nationalité de l'enfant - bien que le pays considère que les dispositions de sa loi sur la nationalité répondent déjà largement aux objectifs visés par ces articles. Aussi, l'Andorre espère-t-elle être en mesure, dans un avenir proche, de retirer la déclaration qu'elle a faite concernant ces deux articles, a ajouté la Secrétaire d'État.

Outre le Secrétariat d'État à la famille, dont la création en juin 2001 a déjà été mentionnée, l'Andorre a procédé à la création, au sein du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, d'un bureau de la jeunesse ayant pour objet de promouvoir la participation des jeunes aux projets d'intérêt commun et de favoriser la coordination entre tous les secteurs qui interviennent en faveur de l'insertion sociale, culturelle et professionnelle des jeunes. Dans le domaine législatif, a poursuivi Mme Gabarre Iglesias, ont été adoptées la loi relative à la juridiction pour mineurs; la modification partielle du Code pénal; ainsi que la loi sur la justice. Afin de mettre en œuvre la loi relative à la juridiction pour mineurs, a notamment été créé au sein du Ministère de la justice et de l'intérieur un bureau des mineurs ayant compétence pour étudier et améliorer la condition psychosociale des mineurs qui ont commis, ou sont soupçonnés d'avoir commis, une infraction pénale. Ce bureau est également doté de compétences en matière de mise en œuvre et de suivi des mesures à caractère éducatif ou d'intégration au sein de la société, imposées aux mineurs par les organes judiciaires.


Examen du rapport

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a précisé que le Secrétariat d'État à la famille, créé en juin 2001, a repris à sa charge toutes les questions concernant les enfants et les femmes. Une des premières actions qui ont été entreprises dans la foulée de sa création a consisté à réunir toutes les municipalités du pays afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir une meilleure coordination de l'action en faveur de l'enfance.

En ce qui concerne le respect de l'opinion de l'enfant, la délégation a assuré qu'à maints égards, il est tenu compte de l'opinion des enfants dans la Principauté, comme en témoigne, par exemple, le fait que les enfants andorrans soient entendus dans les procédures civiles relatives au divorce ou à la séparation des parents.

Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que, d'une manière générale, la Principauté préfère privilégier les mesures préventives qu'appliquer des sanctions contre des enfants en conflit avec la loi.

En ce qui concerne les questions d'immigration, la délégation a souligné que la population andorrane ne tient pas à perdre son identité et que donner des droits aux migrants pose toujours un certain nombre de problèmes. S'agissant des travailleurs saisonniers, la délégation a précisé qu'il leur est généralement délivré un permis de travail valable pour six mois au plus. Il n'en demeure pas moins que souvent, ces travailleurs restent dans le pays illégalement au-delà des six mois autorisés et trouvent même parfois le moyen de faire venir leurs familles, a fait observer la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'Andorre a déjà signé avec le Portugal, l'Espagne et la France des accords relatifs à la sécurité sociale. Récemment, un accord trilatéral a également été signé par la Principauté avec la France et l'Espagne sur les questions relatives à l'immigration concernant les ressortissants de ces trois États.

En Andorre, la langue officielle est le catalan et la majorité de la population parle également le castillan et le français, a précisé la délégation.

La délégation a rappelé qu'en vertu du système fiscal andorran, certains secteurs économiques ne sont pas du tout taxés

Plusieurs experts ont suggéré à la Principauté de se pencher davantage sur l'importance de promouvoir les droits de l'enfant, le pays semblant privilégier la protection de l'enfant.




* *** *