LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU CAP-VERT EN ENTENDANT LES OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES D'UN EXPERT

CRC
28ème session
10 octobre 2001
Après-midi





Une plus grande attention doit être accordée aux enfants handicapés, à l'enseignement secondaire, à l'interdiction du travail des enfants



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Cap-Vert en entendant un de ses membres présenter des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant dans ce pays.

L'expert a noté que si le Cap-Vert enregistre des indicateurs satisfaisants dans le domaine de la santé, il subsiste dans le pays un problème d'eau potable et d'assainissement; or, c'est précisément par cette voie que la santé peut rapidement se détériorer. La situation des enfants handicapés mérite une attention accrue, a également estimé l'expert. Le pays devrait en outre s'efforcer de promouvoir l'enseignement secondaire. Il serait également souhaitable que les autorités cap-verdiennes surveillent de plus près la question du travail des enfants car, compte tenu de la situation économique globale du pays, il se pourrait que ce phénomène s'amplifie.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Cap-Vert avant de les rendre publiques à la fin de la session, après-demain.

La délégation cap-verdienne, dirigée par Mme Cristina Fontes Lima, Ministre de la justice et de l'administration interne du Cap-Vert, a notamment fourni aux experts un certain nombre de renseignements complémentaires concernant les enfants nés hors mariage; l'enregistrement des naissances; l'avortement; les enfants des rues et les enfants abandonnés; les enfants handicapés; la liberté d'association des enfants; la violence contre les enfants; les questions de santé et d'éducation; l'administration de la justice pour mineurs.

La délégation a reconnu le nombre important de célibataires au Cap-Vert et une tendance des pères à fuir leurs responsabilités à l'égard de leur famille. Elle a toutefois ajouté qu'il existe un système de recouvrement de la pension alimentaire sur décision de justice.


Le Comité reprendra ses travaux en séance publique vendredi 12 octobre, à 11 heures, pour présenter ses observations finales sur tous les rapports examinés depuis le 24 septembre dernier et clore ainsi les travaux de sa vingt-huitième session.


Fin de l'examen du rapport du Cap-Vert

Plusieurs experts ayant relevé qu'un grand nombre d'enfants au Cap-Vert naissent hors mariage, la délégation a affirmé que la naissance des enfants hors mariage semble procéder d'un comportement culturel et que la question mérite d'être approfondie par des études. La délégation a également rappelé que la société cap-verdienne a connu l'esclavage. Le fait de pouvoir avoir un enfant hors mariage, comme c'était jadis le cas dans le cadre du rapport entre maître et esclave, reste probablement encore inconsciemment ancré dans la mémoire. Quoi qu'il en soit, les autorités ont identifié une tendance des pères à fuir leurs responsabilités à l'égard de leur famille, a reconnu la délégation. Il existe néanmoins un système de recouvrement de la pension alimentaire sur décision de justice. En outre, la majorité des pères qui ont des enfants hors mariage les reconnaissent, a assuré la délégation.

Un membre du Comité a fait état d'une étude du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) selon laquelle 57% seulement des mères cap-verdiennes vivraient avec le père de leur enfant. Or, les familles monoparentales restent très vulnérables, ne serait-ce qu'en raison de la situation économique qui prévaut dans le pays, a fait observer cet expert.

Interrogée sur la situation qui prévaut dans l'archipel s'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué qu'en 1996, 21% des enfants de moins de cinq ans n'étaient pas enregistrés à l'état civil. Cela ne veut pas dire pour autant qu'ils n'ont pas été ou ne seront pas enregistrés plus tard dans la mesure où l'enregistrement de la naissance peut se faire tardivement moyennant versement d'une pénalité.

En réponse aux préoccupations exprimées ce matin par certains experts s'agissant des avortements clandestins, la délégation a indiqué que pour prévenir de telles pratiques, les autorités cap-verdiennes se sont efforcées de mettre en place un réseau de planning familial qui couvre tout le pays. L'interruption volontaire de grossesse en milieu hospitalier est autorisée jusqu'au troisième mois. Il n'en demeure pas moins que l'avortement ne saurait être considéré comme un moyen de contraception, a souligné la délégation. Dans ce domaine, il est important, désormais, non plus de promouvoir l'information mais de susciter un changement de comportement chez les jeunes, a estimé la délégation.

Pour ce qui est des enfants des rues, leur présence n'est relevée que dans les grandes villes: Praia, Sao Vicente et Sal, a déclaré la délégation.

Des associations comme «SOS Villages», ainsi que la société civile, s'occupent des enfants abandonnés, a par ailleurs indiqué la délégation avant de souligner que ces enfants peuvent être placés dans des familles de substitution.

Interrogée sur la situation des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué que le pays en compte 3 157, âgés de moins de 17 ans.

Certains experts s'étant enquis de la situation qui prévaut dans le pays en matière de droit d'association pour les enfants, la délégation a souligné que les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans n'ont pas de capacité juridique, de sorte qu'il est difficile de reconnaître officiellement leurs associations. Néanmoins, ces associations peuvent être acceptées sans être légalement reconnues, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne les questions relatives à la violence contre les enfants, un membre du Comité a fait état d'informations faisant apparaître que des adolescents d'âge scolaire seraient victimes d'abus, un hôpital ayant à lui seul enregistré il y a quelques années plusieurs dizaines de cas.

La délégation a reconnu l'existence d'un mur de silence entourant la violence contre les enfants et la violence domestique en général. S'agissant de ces questions, on ne connaît que la partie émergée de l'iceberg, a reconnu la délégation. Les tabous commencent à peine à tomber, en partie grâce à la prise de conscience que suscitent certaines campagnes ou émissions de télévision.

S'agissant des questions de santé et d'éducation, la délégation a notamment indiqué que le pays vient de mettre en place un programme de lutte contre le VIH/sida. Le Cap-Vert s'est par ailleurs doté d'une loi qui réglemente l'accès des mineurs de moins de 18 ans aux débits de boissons alcoolisées. L'accès aux soins de santé maternelle et infantile est gratuit dans tout l'archipel, a souligné la délégation. Il en va de même pour l'enseignement de base, a-t-elle poursuivi avant de préciser que l'enseignement secondaire, en revanche, n'est pas gratuit, ce qui peut contribuer à entraver la promotion de la scolarisation à ce niveau.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué qu'à partir de l'âge de 16 ans, le délinquant mineur peut être arrêté, jugé et emprisonné. La loi prévoit que l'enfant ainsi emprisonné sera séparé des adultes mais le pays ne possède pas les structures adéquates pour permettre la détention des mineurs dans des établissements distincts.

Un expert s'étant inquiété que le Cap-Vert n'ait pas encore adhéré à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, la délégation a annoncé que le pays a l'intention d'adhérer à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) d'ici le 27 novembre prochain, ce qui devrait permettre de mieux protéger ces personnes.


Observations préliminaires sur le rapport du Cap-Vert

Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial du Cap-Vert, un membre du Comité s'est félicité de la qualité de la discussion fructueuse que le Comité a eue tout au long de cette journée avec la délégation cap-verdienne. Ce dialogue a permis au Comité de mieux cerner les forces et les faiblesses de l'action du Cap-Vert en faveur de la promotion des droits de l'enfant. Il serait nécessaire de renforcer l'Institut cap-verdien des mineurs (ICM), tant du point de vue des ressources humaines que du point de vue des ressources financières, a estimé l'expert. Il est en outre regrettable que le pays ne se soit pas doté d'un ombudsman pour les droits de l'enfant, a-t-il ajouté.


L'expert a par ailleurs fait observer que si l'archipel enregistre des indicateurs satisfaisants dans le domaine de la santé, il subsiste dans le pays un problème d'eau potable et d'assainissement; or, c'est précisément par cette voie que la santé peut rapidement se détériorer. La situation des enfants handicapés mérite une attention accrue, a également estimé l'expert. En ce qui concerne l'éducation, le Cap-Vert devrait s'efforcer de promouvoir l'enseignement secondaire. Il faudrait aussi que le pays traite de manière plus approfondie la question de la violence contre les enfants, y compris du point de vue des abus sexuels. En outre, il serait bon que les autorités cap-verdiennes surveillent de plus près la question du travail des enfants car, compte tenu de la situation économique globale du pays, il se pourrait que ce phénomène s'amplifie.


La délégation a assuré que le Gouvernement cap-verdien souscrit sans problème aux observations préliminaires qui viennent d'être présentées par un membre du Comité. Elle a déclaré que son pays s'efforcera, lors de la présentation de son prochain rapport périodique, de fournir davantage de données statistiques.



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