COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT : LES EXPERTS FONT DES OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LE RAPPORT DE LA BARBADE

MATIN
HR/CRC/99/22
19 mai 1999



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Barbade. Les experts du Comité ont présenté des observations préliminaires sur le dialogue engagé depuis hier matin avec les membres de la délégation. Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations et recommandations finales sur le rapport de la Barbade et des autres rapports examinés, qu'il rendra publiques à la fin de la session, vendredi 4 juin.

Certains membres du Comité ont notamment insisté sur la nécessité de respecter le principe de non-discrimination en matière d'éducation, y compris en ce qui concerne les résidents non permanents du pays. Des préoccupations ont été exprimées face au fait que plus de 15% des grossesses et un grand nombre d'avortements concernent de très jeunes filles. Certains ont par ailleurs estimé que la Barbade devrait porter une plus grande attention au problème des châtiments corporels.

En début de séance, la délégation barbadienne a fourni des informations complémentaires sur la situation concernant la santé des enfants, l'éducation, l'administration de la justice pour mineurs, les châtiments corporels, les abus sexuels contre les enfants, la violence conjugale.

Un membre du Comité ayant jugé préoccupant que l'avortement semble être «utilisé comme méthode contraceptive», la délégation a souligné que les règles régissant l'avortement sont très strictes et que la procédure d'interruption volontaire de grossesse doit être suivie par un médecin attestant que cette interruption est nécessaire pour des raisons de santé.

Le Comité reprendra ses travaux en séance publique demain matin, à 10heures, pour entamer l'examen du rapport initial de Saint-Kitts-et-Nevis (CRC/C/3/Add.51).


Fin de l'examen du rapport de la Barbade

Revenant sur la question des châtiments corporels, soulevée hier par les experts, la délégation a reconnu que ces châtiments sont, dans une certaine mesure, dommageables à la santé physique et au développement de l'enfant. C'est pourquoi d'importants efforts sont menés pour les convaincre que d'autres méthodes disciplinaires sont préférables aux châtiments corporels. La législation se réfère néanmoins à de tels châtiments comme mesure disciplinaire en précisant qu'ils doivent être infligés avec modération, ce qui, a reconnu la délégation, peut donner lieu à une interprétation subjective.

Certains experts ayant exprimé des préoccupations face à la situation en ce qui concerne les abus sexuels contre les enfants, surtout les fillettes, notamment au sein de la famille et en milieu scolaire, la délégation a indiqué que le pays entend confier à des universitaires la réalisation d'études portant notamment sur la nature et les causes des abus dont sont victimes les enfants. Dès qu'il a connaissance d'une allégation d'abus contre un enfant, l'Office pour la protection de l'enfance envoie un représentant, parfois accompagné d'un fonctionnaire de police, pour entendre l'enfant et pour rendre moins pénible son témoignage. À l'issue de l'audition de l'enfant, on procède, le cas échéant, à sa protection par le biais d'un placement, de préférence au sein de sa famille élargie, afin de lui éviter tout traumatisme supplémentaire lié à un placement en institution.

La délégation a déclaré qu'il arrive parfois que l'auteur d'un abus propose à la famille de l'enfant une somme d'argent afin qu'elle ne saisisse pas les tribunaux et ne témoigne pas. Cette pratique est parfois tolérée, a reconnu la délégation. Mais il est indispensable que les tribunaux fassent comprendre aux parents que l'intérêt supérieur de l'enfant est primordial dans un tel contexte car, si la mère demande un classement de l'affaire, l'enfant est porté à croire qu'il n'a aucune valeur pour ses parents. Pour sa part, l'Office pour la protection de l'enfance fait tout son possible pour d'encourager les parents à laisser leurs enfants témoigner lorsqu'ils ont été victimes d'abus.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer le respect des normes minimales devant régir le fonctionnement des garderies pour enfants, qui sont la plupart du temps des établissements privés, la délégation a notamment souligné que plusieurs ministères sont impliqués dans la surveillance des garderies afin de s'assurer qu'elles respectent les normes, notamment du point de vue de la surface minimale disponible par enfant.

Un membre du Comité ayant souhaité connaître la politique appliquée pour traiter le problème de la violence conjugale, la délégation a indiqué que le gouvernement a édicté une nouvelle loi en vertu de laquelle les victimes n'ont plus besoin de s'adresser à la police, comme cela était auparavant le cas, les policiers refusant le plus souvent d'enregistrer la plainte. Désormais, les femmes battues peuvent se rendre directement au tribunal où un formulaire de plainte est à leur disposition pour engager une procédure rapide visant la comparution immédiate, sous 48 heures, de l'auteur de la violence.


S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a par ailleurs relevé que l'obésité et l'hypertension posent des problèmes à la Barbade. Cette experte a en outre jugé préoccupant que l'avortement semble être utilisé comme méthode contraceptive, ce qui expliquerait en bonne partie la baisse du nombre de grossesses précoces dans le pays. La délégation a affirmé ne pas savoir s'il arrive que l'avortement soit utilisé comme méthode contraceptive mais a souligné que les règles régissant l'avortement sont très strictes car la procédure est suivie par un médecin qui doit attester que l'interruption volontaire de grossesse s'impose afin d'éviter des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant. La délégation a ajouté que le taux de mortalité infantile est de 7,8 pour mille à la Barbade.

Aucune discrimination ne frappe les enfants séropositifs, a d'autre part assuré la délégation. Aucun enfant orphelin dont les parents ont été victimes du sida n'est abandonné, a-t-elle également affirmé avant d'indiquer que dans pareil cas, on recherche, dans un premier temps, les membres de la famille élargie de ces enfants afin de voir s'ils acceptent de les prendre en charge. Si les membres de la famille élargie refusent cette prise en charge, c'est l'Office pour la protection de l'enfance qui s'occupe d'eux.

La délégation a par ailleurs souligné qu'il n'y a aucun enfant sans abri vivant dans les rues de la Barbade. Il peut arriver que des femmes soient chassées de leur foyer avec leurs enfants mais les services sociaux interviennent alors rapidement pour leur venir en aide.

En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation des enfants, la délégation a notamment indiqué que les manuels scolaires sont mis à disposition par l'État. Tous les enfants barbadiens ont droit à une éducation gratuite, a souligné la délégation.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que les enfants peuvent être placés en prison à partir de l'âge de quinze ans pour une période de trois à quatre ans maximum. Aucun enfant n'est gardé dans un poste de police plus de deux ou trois heures, c'est-à-dire le temps nécessaire à son interrogatoire, a dit la délégation. S'il doit être gardé plus longtemps, l'enfant est placé à l'Office pour la protection de l'enfance, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué qu'à l'issue d'une réunion récente de la Banque des Caraïbes, il a été décidé que les économies des pays de la région devraient être restructurées dans les cinq années à venir, ce qui ne devrait pas manquer d'avoir d'énormes conséquences sur les capacités budgétaires des pays concernés. Aussi, la délégation a-t-elle lancé un appel à la Banque mondiale afin qu'elle accorde des prêts aux pays des Caraïbes.


Observations préliminaires des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont félicité la délégation barbadienne pour la qualité de son rapport et de la coopération de la délégation avec le Comité. Certains ont jugé positivement les efforts accrus déployés par la Barbade dans le cadre de ses activités d'aide à l'enfance et aux familles.

Un membre du Comité a insisté sur la nécessité de respecter le principe de non-discrimination en matière d'éducation, y compris en ce qui concerne les résidents non permanents du pays. Cet expert s'est dit préoccupé du fait que plus de 15% des grossesses et un grand nombre d'avortements concernent de très jeunes filles. Certains membres du Comité ont estimé que la question des châtiments corporels mérite davantage d'attention de la part du gouvernement. Il est inacceptable que les enfants continuent d'être victimes de ces pratiques.

Un autre expert a souhaité que la création à la Barbade d'un comité chargé de la mise en oeuvre de la Convention se traduise par l'élaboration de recommandations concrètes en faveur de l'enfance. Le manque de données statistiques, notamment en ce qui concerne le suicide, a été jugé problématique.

La délégation barbadienne a exprimé sa satisfaction d'avoir pu profiter des conseils du Comité en ce qui concerne les questions relatives à l'enfance. Elle a assuré qu'elle ferait tout son possible pour accélérer l'examen de la possibilité d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, même s'il n'est pas possible de prévoir quelle sera l'attitude du Gouvernement à cet égard. La délégation a indiqué que le pays poursuivrait ses efforts afin d'assurer la réalisation et le respect de l'égalité entre les sexes.