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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TERMINE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU DANEMARK
22 Mai 2001
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CRC
27ème session
22 mai 2001
Après-midi
Dans ses observations préliminaires, un expert souligne les disparités entre la partie continentale du pays et les territoires ayant un statut d'autonomie
Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après_midi, son dialogue avec la délégation du Danemark concernant le deuxième rapport périodique du pays en entendant un membre du Comité qui a présenté des observations préliminaires. Cet expert a notamment attiré l'attention de la délégation sur les disparités qui existent entre la partie continentale du Danemark d'une part et le Groenland et les îles Féroé de l'autre, notamment en ce qui concerne les taux de mortalité infantile. D'autre part, la violence contre les enfants semble encore être taboue au Danemark et devrait faire l'objet d'études, a estimé l'expert.
Les observations finales du Comité concernant les rapports examinés au cours de la session seront adoptées ultérieurement à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 8 juin.
En début de séance, la délégation danoise a fourni des réponses aux questions soulevées par les experts s'agissant, entre autres, de la situation au Groenland et dans les îles Féroé; des enfants requérants d'asile non accompagnés; des jeunes mal adaptés à la société; de l'usage des nouvelles technologies de l'information; de la garde parentale; de l'avortement; de la situation des enfants rom; de la lutte contre le trafic d'êtres humains; du problème du suicide chez les jeunes; ainsi que de l'abus d'alcool et de tabac.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Turquie (CRC/C/51/add.4).
Fin de l'examen du rapport du Danemark
Répondant aux questions des membres du Comité concernant le Groenland, la délégation a précisé que ce territoire compte 50 000 habitants dont 20 000 sont en âge de travailler. Les actifs travaillent essentiellement dans le secteur des pêches, a précisé la délégation. L'enveloppe budgétaire allouée au Groenland par le gouvernement central s'élève à environ trois milliards de couronnes danoises, a indiqué la délégation.
Certes, le gouvernement central de Copenhague est responsable de l'application des obligations découlant des traités internationaux et le fort degré d'autonomie du Groenland et des îles Féroé ne le libère pas de ses responsabilités en la matière, a déclaré la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'à maints égards, les mesures de mise en œuvre des dispositions de la Convention sont du ressort des territoires autonomes et c'est là le prix de l'autonomie. La délégation a assuré le Comité qu'elle ferait de son mieux pour que des représentants du Groenland et des îles Féroé soient présents lors de l'examen des futurs rapports danois.
Le Danemark a conscience de l'importance particulière que revêt la question des enfants requérants d'asile non accompagnés, a d'autre part déclaré la délégation. Cette question fait actuellement l'objet d'un débat et d'une réflexion approfondis dans le pays, a-t-elle précisé. D'une manière générale, si l'enfant ne se voit pas octroyer l'asile, les autorités envisageront la possibilité de lui accorder un permis de résidence afin d'assurer qu'il ne restera pas au Danemark sans papiers, a poursuivi la délégation. C'est d'ailleurs le sens d'un projet d'amendement législatif qui devrait prochainement être adopté et en vertu duquel tous les mineurs non accompagnés de moins de 15 ans devraient recevoir automatiquement un permis de résidence à leur arrivée au Danemark, sans préjudice de la poursuite de l'examen de leur demande d'asile.
Les informations qui sont obtenues concernant la santé des requérants d'asile n'ont aucune incidence sur la suite donnée aux demandes d'asile, a par ailleurs assuré la délégation.
Interrogée sur les mesures envisagées pour aborder la question des jeunes «mal adaptés» à la société, la délégation danoise a indiqué que les quinze initiatives concrètes avancées par le comité ministériel chargé de la question sont essentiellement de nature préventive. Le Parlement danois devrait adopter d'ici la clôture de sa présente session, c'est-à-dire avant la fin du mois prochain, un projet de loi prévoyant la possibilité de sanctions autres que pénales pour ces jeunes lorsqu'ils enfreignent la loi.
Si les nouvelles techniques de l'information offrent de nouvelles opportunités, elles n'en soulèvent pas moins d'autres questions éthiques, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que l'accès à internet reste un outil pédagogique qui doit être appréhendé comme tout autre matériel didactique professionnel. Aussi, incombe-t-il à l'enseignant de s'assurer que les élèves n'en font pas une utilisation non autorisée. L'approche privilégiée au Danemark consiste à encourager les élèves à développer un esprit critique et à se doter d'un «filtre mental».
La délégation a par ailleurs indiqué que le Parlement danois devrait prochainement adopter un projet de loi en vertu duquel les enfants de plus de 12 ans pourraient désormais être entendus lorsqu'il est question de prendre une décision concernant leur garde parentale.
En ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse, la délégation a notamment indiqué qu'au Danemark, l'avortement est libre jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Il est possible pour une mineure de subir une interruption volontaire de grossesse sans l'autorisation préalable de son tuteur légal, bien que ce ne soit pas une pratique habituelle.
Un membre du Comité s'étant enquis de la situation des enfants rom au Danemark, la délégation a indiqué que la communauté rom résidant en permanence dans le pays est évaluée à environ 500 personnes. La plupart des Roms vivant au Danemark sont bien intégrés même s'il faut reconnaître l'existence d'un problème en ce qui concerne la scolarisation des enfants rom, a précisé la délégation.
Fin de l'examen du rapport du Danemark
En ce qui concerne le trafic d'êtres humains, la délégation a rappelé que lors du Sommet du millénaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'an dernier, le Danemark a signé le Protocole facultatif à la Convention qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le pays procède actuellement aux ajustements législatifs nécessaires en vue de la ratification de ce nouvel instrument. Cet été, a poursuivi la délégation, la Commission nationale de la police danoise présentera au Ministère de la justice son rapport sur la question du trafic d'êtres humains. Le Ministère de la justice a d'ores-et-déjà indiqué qu'il était disposé à prendre un certain nombre de mesures afin de lutter contre ce phénomène, y compris, si nécessaire, la mise en place d'écoutes téléphoniques. Jusqu'à présent, le Danemark n'a été confronté à aucun cas de trafic d'enfants, a toutefois indiqué la délégation avant de préciser que les seuls cas de trafics d'êtres humains dont les autorités aient eu connaissance concernaient des adultes.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Danemark reconnaît l'extraterritorialité de la loi danoise pour connaître des cas d'abus sexuels commis par des ressortissants danois à l'étranger.
En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs experts s'agissant du taux élevé de suicides chez les jeunes danois, la délégation a indiqué que, ces dernières années, le nombre de suicides a diminué dans le pays. Une ligne téléphonique permanente a été ouverte à l'intention des jeunes en difficulté. Des séminaires sont régulièrement organisés sur ce sujet, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs reconnu l'existence d'un problème au Danemark en ce qui concerne l'abus d'alcool. Il en va de même pour le tabagisme qui constitue un véritable problème sanitaire à l'échelle du pays.
Observations préliminaires concernant le rapport du Danemark
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Danemark, un membre du Comité a jugé extrêmement constructive cette journée de discussion. Il a recommandé au Danemark d'accorder davantage d'importance, au niveau politique, au traitement des questions se rapportant aux droits de l'enfant. L'expert a par ailleurs attiré l'attention de la délégation sur les disparités qui existent entre la partie continentale du Royaume d'une part et le Groenland et les îles Féroé de l'autre, notamment en ce qui concerne le taux de mortalité infantile. L'expert a également insisté sur la nécessité de faire davantage d'efforts en faveur des minorités ethniques. À cet égard, la Conférence mondiale contre le racisme pourrait être l'occasion pour le Danemark de se pencher sérieusement sur ces questions, d'autant plus que la population vieillit et que le pays pourrait connaître un flux accru d'immigrants. La violence et les abus contre les enfants sont peut-être encore un sujet tabou au Danemark et il pourrait s'avérer utile de mener des études sur la question, a estimé cet expert.
La délégation danoise a indiqué qu'elle était disposée à répondre par écrit à toute autre demande d'éclaircissement que le Comité pourrait souhaiter obtenir.
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27ème session
22 mai 2001
Après-midi
Dans ses observations préliminaires, un expert souligne les disparités entre la partie continentale du pays et les territoires ayant un statut d'autonomie
Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après_midi, son dialogue avec la délégation du Danemark concernant le deuxième rapport périodique du pays en entendant un membre du Comité qui a présenté des observations préliminaires. Cet expert a notamment attiré l'attention de la délégation sur les disparités qui existent entre la partie continentale du Danemark d'une part et le Groenland et les îles Féroé de l'autre, notamment en ce qui concerne les taux de mortalité infantile. D'autre part, la violence contre les enfants semble encore être taboue au Danemark et devrait faire l'objet d'études, a estimé l'expert.
Les observations finales du Comité concernant les rapports examinés au cours de la session seront adoptées ultérieurement à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 8 juin.
En début de séance, la délégation danoise a fourni des réponses aux questions soulevées par les experts s'agissant, entre autres, de la situation au Groenland et dans les îles Féroé; des enfants requérants d'asile non accompagnés; des jeunes mal adaptés à la société; de l'usage des nouvelles technologies de l'information; de la garde parentale; de l'avortement; de la situation des enfants rom; de la lutte contre le trafic d'êtres humains; du problème du suicide chez les jeunes; ainsi que de l'abus d'alcool et de tabac.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Turquie (CRC/C/51/add.4).
Fin de l'examen du rapport du Danemark
Répondant aux questions des membres du Comité concernant le Groenland, la délégation a précisé que ce territoire compte 50 000 habitants dont 20 000 sont en âge de travailler. Les actifs travaillent essentiellement dans le secteur des pêches, a précisé la délégation. L'enveloppe budgétaire allouée au Groenland par le gouvernement central s'élève à environ trois milliards de couronnes danoises, a indiqué la délégation.
Certes, le gouvernement central de Copenhague est responsable de l'application des obligations découlant des traités internationaux et le fort degré d'autonomie du Groenland et des îles Féroé ne le libère pas de ses responsabilités en la matière, a déclaré la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'à maints égards, les mesures de mise en œuvre des dispositions de la Convention sont du ressort des territoires autonomes et c'est là le prix de l'autonomie. La délégation a assuré le Comité qu'elle ferait de son mieux pour que des représentants du Groenland et des îles Féroé soient présents lors de l'examen des futurs rapports danois.
Le Danemark a conscience de l'importance particulière que revêt la question des enfants requérants d'asile non accompagnés, a d'autre part déclaré la délégation. Cette question fait actuellement l'objet d'un débat et d'une réflexion approfondis dans le pays, a-t-elle précisé. D'une manière générale, si l'enfant ne se voit pas octroyer l'asile, les autorités envisageront la possibilité de lui accorder un permis de résidence afin d'assurer qu'il ne restera pas au Danemark sans papiers, a poursuivi la délégation. C'est d'ailleurs le sens d'un projet d'amendement législatif qui devrait prochainement être adopté et en vertu duquel tous les mineurs non accompagnés de moins de 15 ans devraient recevoir automatiquement un permis de résidence à leur arrivée au Danemark, sans préjudice de la poursuite de l'examen de leur demande d'asile.
Les informations qui sont obtenues concernant la santé des requérants d'asile n'ont aucune incidence sur la suite donnée aux demandes d'asile, a par ailleurs assuré la délégation.
Interrogée sur les mesures envisagées pour aborder la question des jeunes «mal adaptés» à la société, la délégation danoise a indiqué que les quinze initiatives concrètes avancées par le comité ministériel chargé de la question sont essentiellement de nature préventive. Le Parlement danois devrait adopter d'ici la clôture de sa présente session, c'est-à-dire avant la fin du mois prochain, un projet de loi prévoyant la possibilité de sanctions autres que pénales pour ces jeunes lorsqu'ils enfreignent la loi.
Si les nouvelles techniques de l'information offrent de nouvelles opportunités, elles n'en soulèvent pas moins d'autres questions éthiques, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que l'accès à internet reste un outil pédagogique qui doit être appréhendé comme tout autre matériel didactique professionnel. Aussi, incombe-t-il à l'enseignant de s'assurer que les élèves n'en font pas une utilisation non autorisée. L'approche privilégiée au Danemark consiste à encourager les élèves à développer un esprit critique et à se doter d'un «filtre mental».
La délégation a par ailleurs indiqué que le Parlement danois devrait prochainement adopter un projet de loi en vertu duquel les enfants de plus de 12 ans pourraient désormais être entendus lorsqu'il est question de prendre une décision concernant leur garde parentale.
En ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse, la délégation a notamment indiqué qu'au Danemark, l'avortement est libre jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Il est possible pour une mineure de subir une interruption volontaire de grossesse sans l'autorisation préalable de son tuteur légal, bien que ce ne soit pas une pratique habituelle.
Un membre du Comité s'étant enquis de la situation des enfants rom au Danemark, la délégation a indiqué que la communauté rom résidant en permanence dans le pays est évaluée à environ 500 personnes. La plupart des Roms vivant au Danemark sont bien intégrés même s'il faut reconnaître l'existence d'un problème en ce qui concerne la scolarisation des enfants rom, a précisé la délégation.
Fin de l'examen du rapport du Danemark
En ce qui concerne le trafic d'êtres humains, la délégation a rappelé que lors du Sommet du millénaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'an dernier, le Danemark a signé le Protocole facultatif à la Convention qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le pays procède actuellement aux ajustements législatifs nécessaires en vue de la ratification de ce nouvel instrument. Cet été, a poursuivi la délégation, la Commission nationale de la police danoise présentera au Ministère de la justice son rapport sur la question du trafic d'êtres humains. Le Ministère de la justice a d'ores-et-déjà indiqué qu'il était disposé à prendre un certain nombre de mesures afin de lutter contre ce phénomène, y compris, si nécessaire, la mise en place d'écoutes téléphoniques. Jusqu'à présent, le Danemark n'a été confronté à aucun cas de trafic d'enfants, a toutefois indiqué la délégation avant de préciser que les seuls cas de trafics d'êtres humains dont les autorités aient eu connaissance concernaient des adultes.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Danemark reconnaît l'extraterritorialité de la loi danoise pour connaître des cas d'abus sexuels commis par des ressortissants danois à l'étranger.
En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs experts s'agissant du taux élevé de suicides chez les jeunes danois, la délégation a indiqué que, ces dernières années, le nombre de suicides a diminué dans le pays. Une ligne téléphonique permanente a été ouverte à l'intention des jeunes en difficulté. Des séminaires sont régulièrement organisés sur ce sujet, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs reconnu l'existence d'un problème au Danemark en ce qui concerne l'abus d'alcool. Il en va de même pour le tabagisme qui constitue un véritable problème sanitaire à l'échelle du pays.
Observations préliminaires concernant le rapport du Danemark
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Danemark, un membre du Comité a jugé extrêmement constructive cette journée de discussion. Il a recommandé au Danemark d'accorder davantage d'importance, au niveau politique, au traitement des questions se rapportant aux droits de l'enfant. L'expert a par ailleurs attiré l'attention de la délégation sur les disparités qui existent entre la partie continentale du Royaume d'une part et le Groenland et les îles Féroé de l'autre, notamment en ce qui concerne le taux de mortalité infantile. L'expert a également insisté sur la nécessité de faire davantage d'efforts en faveur des minorités ethniques. À cet égard, la Conférence mondiale contre le racisme pourrait être l'occasion pour le Danemark de se pencher sérieusement sur ces questions, d'autant plus que la population vieillit et que le pays pourrait connaître un flux accru d'immigrants. La violence et les abus contre les enfants sont peut-être encore un sujet tabou au Danemark et il pourrait s'avérer utile de mener des études sur la question, a estimé cet expert.
La délégation danoise a indiqué qu'elle était disposée à répondre par écrit à toute autre demande d'éclaircissement que le Comité pourrait souhaiter obtenir.
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