LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU PORTUGAL

CRC
28ème session
1er octobre 2001
Après-midi





Dans ses observations préliminaires
un membre du Comité note des progrès dans la situation des enfants



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique du Portugal. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 12 octobre 2001.

Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, un expert a affirmé que, dans bien des domaines, le pays a enregistré des progrès indéniables en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention. Il s'est félicité que le pays se soit fixé des priorités très claires en se fondant sur des droits, notamment le droit à la sécurité sociale. Il convient en outre de se féliciter de la réforme que le Portugal a entreprise en ce qui concerne son système de justice pour mineurs. L'expert s'est toutefois demandé comment un seul organe peut, au Portugal, assumer l'entière coordination de l'action en faveur de l'enfance, le pays comptant un nombre impressionnant d'institutions qui œuvrent dans ce domaine.

En début de séance, la délégation portugaise, dirigée par le Directeur du Cabinet de documentation et de droit comparé du Procureur général du Portugal, M. José Manuel Dos Santos Pais, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et la prise en compte du point de vue des jeunes; les châtiments corporels; l'administration de la justice pour mineurs; l'âge du consentement sexuel et les délits sexuels; l'adoption; les mesures de lutte contre la pauvreté; la prévention des accidents impliquant des jeunes; les questions d'immigration; la santé et l'éducation.

La délégation a notamment indiqué que le Portugal, qui a déjà abaissé le taux d'alcoolémie maximum au volant, envisage actuellement, comme d'autres pays européens, de procéder à des tests visant à déterminer si les conducteurs ont consommé des drogues ou des substances susceptibles d'entraver leur conduite. Depuis le mois d'août dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, les délits sexuels contre les enfants sont considérés comme une atteinte à l'ordre public.


Selon les chiffres disponibles, a d'autre part indiqué la délégation, on peut considérer qu'entre 18,4 et 20% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Qatar (CRC/C/51/Add.5).


Fin de l'examen du rapport du Portugal

La délégation portugaise, dirigée par le Directeur du Cabinet de documentation et de droit comparé du Procureur général du Portugal, M. José Manuel Dos Santos Pais, a souligné que le point de vue des jeunes est pris en compte pour toutes les questions qui les intéressent. Le Conseil de la jeunesse - organe consultatif auprès du Gouvernement - est composé d'organisations non gouvernementales (ONG), d'organisations représentatives des jeunes ainsi que d'organisations municipales, a poursuivi la délégation. Cet organe, qui se réunit tous les deux mois mais peut aussi se réunir exceptionnellement à tout moment sur demande des membres du Gouvernement, est responsable de l'analyse des politiques relatives à la jeunesse et fournit au Gouvernement des conseils en la matière.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que c'est le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant qui préside aux lois relatives à la justice juvénile. En vertu de la loi, toute mesure décidée par un tribunal à l'égard d'un délinquant mineur doit faire l'objet d'un réexamen après un délai d'un an et même après six mois si l'enfant a fait l'objet d'un placement en institution. L'objectif du système de justice pour mineurs n'est pas de punir l'enfant mais de lui fournir une aide afin qu'il parvienne à s'intégrer dans la société, a souligné la délégation avant de préciser qu'il existe 18 tribunaux pour jeunes à travers le pays.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'au Portugal, l'âge minimum du consentement sexuel est de 14 ans. Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement pouvant atteindre plusieurs années pour toute personne qui a des relations sexuelles avec un mineur de moins de 14 ans. La peine est aggravée si la personne reconnue coupable assume de par son statut une responsabilité légale vis-à-vis de l'enfant.

Depuis le mois d'août dernier, les délits sexuels contre les enfants sont considérés comme une atteinte à l'ordre public, a ajouté la délégation avant de préciser que la protection de l'enfant est assurée en premier ressort par la commission locale de protection de l'enfance et, si l'enfant a plus de 12 ans, par le tribunal.

La délégation a par ailleurs expliqué qu'au Portugal, l'adoption d'un enfant ne peut être déclarée que lorsqu'il y a «rupture des liens affectifs entre l'enfant et ses parents». La décision d'adoption relève dans tous les cas du tribunal et si les parents ne consentent pas à l'adoption, c'est à lui qu'il incombe de trancher pour déterminer s'il y a effectivement rupture du lien affectif.

Interrogée sur les mesures prises par le pays afin de lutter contre la pauvreté, la délégation a notamment rappelé que le Portugal a établi un salaire minimum garanti. Le pays a par ailleurs mis en place plus d'une centaine de projets de lutte contre la pauvreté concernant quelque 25 000 enfants. Cinq projets concernent plus particulièrement un demi-millier d'enfants gitans, a précisé la délégation.


Interrogée sur les mesures prises par le pays pour prévenir les accidents impliquant des jeunes, la délégation a notamment indiqué que le Portugal, qui a déjà abaissé le taux d'alcoolémie toléré au volant, envisage actuellement de procéder à des tests visant à déterminer si les conducteurs ont consommé des drogues ou des substances susceptibles d'entraver leur conduite.

Au Portugal, tous les citoyens sont égaux devant la loi, a assuré la délégation. Même en situation irrégulière, en l'attente d'une régularisation, les immigrés ont accès à l'éducation et aux soins de santé, a-t-elle précisé. Afin de lutter contre toute forme de discrimination, le Portugal vient notamment d'instituer une Commission de lutte contre les pratiques discriminatoires et de promotion de l'égalité. Cette année, le pays a lancé un plan de lutte contre l'immigration illégale dans le pays, a poursuivi la délégation avant de faire observer que le Gouvernement s'efforce de garantir la légalisation de toutes les personnes qui travaillent dans le pays.

S'agissant des questions de santé, la délégation a souligné qu'au Portugal, les services de santé sont accordés à chacun contre versement d'une somme symbolique équivalent à un demi-dollar. Une personne peut même être dispensée du paiement de cette somme si elle peut prouver qu'elle se trouve dans une situation de pauvreté.

Un expert a jugé élevés le taux de mortalité infantile et le nombre d'enfants souffrant d'un faible poids à la naissance. Depuis l'an dernier, a assuré la délégation, les indicateurs dans ce domaine ont enregistré une tendance très favorable.

En ce qui concerne l'avortement, la délégation a indiqué qu'il est autorisé dans le pays mais que les médecins ont le droit de refuser de le pratiquer pour des raisons de conscience.

Selon les chiffres disponibles, on peut considérer qu'entre 18,4 et 20% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a indiqué la délégation. Elle a toutefois précisé que le Portugal n'a pas fixé un seuil de pauvreté officiel. Néanmoins, les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu minimum garanti - et qui ont donc droit à de ce revenu minimum - peuvent être considérées comme se trouvant en dessous du seuil de pauvreté, a déclaré la délégation.

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles 200 enfants seraient malades du sida au Portugal et que 500 seraient infectés par le VIH, les zones les plus touchées étant Lisbonne, Porto et la région de l'Algarve. Depuis l'an dernier, la loi portugaise autorise la distribution libre et gratuite de préservatifs à l'école, a indiqué la délégation qui a estimé que, dans ce domaine, le problème semble venir davantage de la résistance de certains parents à cette approche.

En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, plusieurs membres du Comité se sont enquis des raisons des abandons et des échecs scolaires enregistrés dans le pays ainsi que des mesures envisagées pour y remédier. Selon certaines études, a fait observer un autre expert, le Portugal compterait jusqu'à 20 000 enfants de moins de 16 ans travaillant dans des entreprises familiales. Aussi, cet expert s'est-il enquis des répercussions que cela pourrait avoir sur la scolarité de ces enfants. Un autre membre du Comité a relevé que la part de l'éducation dans le budget de l'État est passée de 7,2% en 1995 à 4,6% en l'an 2000 et s'est donc interrogé sur le degré de priorité accordé par le Portugal à ce secteur.

Au Portugal, les châtiments corporels à l'école sont interdits par la loi, a souligné la délégation.

En comptant les régions autonomes de Madère et des Açores, le Portugal compte quelque 340 organisations non gouvernementales (ONG) dont 205 s'occupent uniquement ou en partie d'enfants et de jeunes, a indiqué la délégation.


Observations préliminaires sur le rapport du Portugal

Présentant des observations préliminaires sur le deuxième rapport périodique du Portugal, un membre du Comité des droits de l'enfant a déclaré qu'à l'issue de cette journée de discussion, le Comité dispose désormais d'une vision beaucoup plus claire de la façon dont est appliquée la Convention dans cet État partie.

Le Portugal a indéniablement enregistré des progrès dans bien des domaines du point de vue de la mise en œuvre de la Convention, a par ailleurs déclaré l'expert avant de se féliciter que le pays se soit fixé des priorités très claires en se fondant sur des droits, notamment le droit à la sécurité sociale. Il convient en outre de se féliciter de la réforme que le Portugal a entreprise en ce qui concerne son système de justice pour mineurs. Ainsi, le Portugal est-il un pays typique de l'Union européenne, a résumé l'expert.

Ce même expert s'est toutefois demandé comment un seul organe peut, au Portugal, assumer l'entière coordination de l'action en faveur de l'enfance, alors que le pays possède un nombre impressionnant d'institutions intervenant dans ce domaine. Le Portugal se devra par ailleurs d'améliorer la situation en matière de collecte des données, a estimé cet expert.


La délégation portugaise a notamment indiqué que chacun de ses membres, dans son domaine d'intervention, s'efforcera de tenir compte des préoccupations exprimées aujourd'hui par les experts.


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