LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA MAURITANIE AU SUJET DUQUEL SONT PRÉSENTÉES DES OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

CRC
28ème session
25 septembre 2001
Après-midi




Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial de la Mauritanie au sujet duquel un expert a présenté des observations préliminaires.

Cet expert a ainsi exprimé l'espoir que le pays lèverait rapidement la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention s'agissant de tout ce qui pourrait être contraire au droit islamique.

Il faut espérer que les futurs textes de lois dont le pays entend se doter seront conformes à la Convention, en particulier en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, a poursuivi l'expert. Ce même expert a salué la volonté manifestée par la Mauritanie en vue d'améliorer la situation des enfants dans le pays. Le manque de données statistiques est d'autant plus préoccupant que seules des statistiques permettent à un pays de voir dans quelle mesure il progresse, a souligné cet expert.

Les observations finales du Comité sur le rapport mauritanien seront adoptées ultérieurement, lors de séances à huis clos, avant d'être rendues publiques à la fin de la présente session, vendredi 12 octobre 2001.

En début de séance, la délégation mauritanienne, dirigée par Mme Mintata Mint Heddeid, Secrétaire d'État à la condition féminine, a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des "événements douloureux intervenus en 1989 entre la Mauritanie et un pays frère"; du droit à la nationalité et à un nom; de l'enregistrement des naissances et du recrutement dans les forces armées; de l'éducation; de la situation des enfants handicapés; du trafic d'enfants.

La délégation a catégoriquement rejeté les allégations selon lesquelles l'esclavage subsisterait sous certaines formes dans certaines parties de la Mauritanie. 'Dire que l'esclavage existe aujourd'hui en Mauritanie est une assertion erronée', a affirmé Mme Mintata Mint Heddeid. "Il n'existe pas, à notre connaissance, de personnes qui travaillent pour autrui sans rémunération", a-t-elle ajouté.

En peu de temps, a fait observer la délégation, la Mauritanie est parvenue à atteindre le taux de scolarisation des filles le plus élevé de la sous-région, avec 83% des filles scolarisées.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial du Kenya (CRC/C/3/Add.62).


Fin de l'examen du rapport de la Mauritanie

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles l'esclavage subsisterait sous certaines formes dans certaines parties de la Mauritanie. Relevant que la Mauritanie rejette ces allégations, cet expert a souligné qu'en fait, tout dépend de la façon dont on définit l'esclavage. Il semble en tout cas que certaines personnes exercent dans le pays un travail non rémunéré, a insisté l'expert.

"Dire que l'esclavage existe aujourd'hui en Mauritanie est une assertion erronée", a affirmé la délégation mauritanienne par la voix de la Secrétaire d'État à la condition féminine, Mme Mintata Mint Heddeid. 'Il n'existe pas, à notre connaissance, de personnes qui travaillent pour autrui sans rémunération', a-t-elle également déclaré.

Il n'existe pas non plus d'enfants mauritaniens sur le sol mauritanien qui soient privés de leur nationalité, a assuré la Secrétaire d'État.

Mme Mint Heddeid a, d'autre part, évoqué les "événements douloureux intervenus en 1989 entre nous et un pays frère" en indiquant que ces événements avaient engendré des déportations dans les deux pays concernés. Une fois les événements terminés et le problème réglé, les personnes affectées par ces déportations ont pu rentrer. Celles qui ont choisi de rester "de l'autre côté du fleuve" l'ont fait de leur plein gré, notamment parce qu'elles trouvent leur intérêt à chercher à y obtenir le statut de réfugiés, a expliqué Mme Mint Heddeid.

La Secrétaire d'État a catégoriquement rejeté les allégations laissant entendre que la Mauritanie aurait élaboré des plans de développement privilégiant certaines régions du pays au détriment d'autres régions.

Un grand nombre de naissances ne sont toujours pas enregistrées ou le sont avec un retard considérable, a relevé un membre du Comité avant de souligner le lien entre cette défaillance et le recrutement, dans les forces armées, d'enfants qui sont en fait mineurs. La délégation a assuré qu'il n'y a pas d'enfants dans l'armée mauritanienne. Le service militaire n'est pas obligatoire dans le pays, a-t-elle précisé, de sorte que les effectifs de l'armée ne proviennent que de recrutements qui, bien entendu, ne sont opérés qu'auprès des jeunes majeurs.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a reconnu qu'il existait dans le pays, il y a encore peu de temps, des disparités sensibles entre le taux de scolarisation des garçons et celui des filles. En peu de temps, la Mauritanie est parvenue à un taux de scolarisation de 83% pour les filles, soit le taux le plus élevé de la sous-région, a fait valoir la délégation. Le fait que l'âge légal du mariage ait été porté à 18 ans devrait contribuer à réduire encore davantage le fossé entre les deux sexes dans ce domaine, a-t-elle estimé.

La délégation a précisé que l'enseignement est obligatoire dans le pays de 6 à 14 ans.

Un expert s'est enquis de la prévalence de la polygamie en Mauritanie et a souhaité savoir si des études avaient été engagées afin d'évaluer l'impact de cette pratique sur les enfants.

Un membre du Comité s'est enquis de la situation des fillettes qui, parfois âgées d'à peine plus de dix ans, travaillent comme domestiques et ne sont pas payées ou ne le sont que chichement (quelques dollars par mois), la rémunération étant alors directement versée à leurs parents.

Cette année, le rapport annuel du Conseil national de l'enfance a été consacré à la situation des enfants handicapés, a déclaré la délégation. Quatorze départements à travers le pays se sont dotés de programmes communautaires de réadaptation de l'enfance handicapée, a-t-elle précisé. Elle a souligné qu'un plan directeur d'action sociale devrait prochainement être mis en oeuvre dans le pays qui vise particulièrement les enfants handicapés.

Etant donné que l'enfant a droit à un nom, c'est l'État qui est chargé de lui donner un nom lorsque celui-ci est né hors mariage de père inconnu, a expliqué la délégation. En effet, en Mauritanie, la mère ne peut transmettre son nom à son enfant.

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles il existerait à destination des États du Golfe un trafic d'enfants destinés à participer à des courses de chameaux. Toujours selon ces informations, on trouverait parmi ces enfants des Mauritaniens, a poursuivi l'expert avant de demander à la délégation si elle avait connaissance de telles informations. Effectivement, un cas a été signalé concernant un enfant mauritanien que l'on a retrouvé au Mali, a affirmé la délégation. Cet enfant a été rapatrié en Mauritanie et les personnes impliquées, y compris ses parents, ont été poursuivies.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial de la Mauritanie, un membre du Comité a jugé très fructueux et riche en informations le dialogue qui s'est noué aujourd'hui entre les experts et la délégation mauritanienne. Cet expert a par ailleurs espéré que le pays lèverait rapidement la réserve qu'il a émise à l'égard de la Convention s'agissant de tout ce qui pourrait être contraire au droit islamique.

Il faut espérer que les futurs textes de lois dont le pays entend se doter seront conformes à la Convention, en particulier en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, a poursuivi l'expert. Ce même expert a salué la volonté manifestée par la Mauritanie en vue d'améliorer la situation des enfants dans le pays. Il serait néanmoins judicieux que la Mauritanie se demande pourquoi certains de ses objectifs de développement n'ont pas été atteints. D'autre part, la question de l'enregistrement des naissances a été abordée par nombre de membres du Comité et il est vrai que beaucoup reste à faire dans ce domaine. Le manque de données statistiques est en outre un fait préoccupant car seules des statistiques permettent à un pays de voir dans quelle mesure il progresse.

La délégation mauritanienne a affirmé que cette journée a été pour elle très enrichissante car le dialogue qui s'est déroulé lui a permis de porter son attention sur certaines questions sur lesquelles elle ne s'était peut-être pas suffisamment penchée.


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