LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS

MATIN
HR/CRC/99/23
20 mai 1999



Le rapport est présenté par le Vice-premier ministre


Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de Saint-Kitts-et-Nevis sur les mesures prises par cet État des Caraïbes pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation de Saint-Kitts-et-Nevis est dirigée par le Vice-Premier Ministre et Ministre du commerce, de l'industrie, des affaires du CARICOM, de la jeunesse, des sports et des affaires communautaires, M.Sam Condor. Il est accompagné de MmeMarlene Liburd, Directrice de la jeunesse et des affaires communautaires. M.Condor a indiqué que, sur une population de 43000 habitants, 26% ont moins de 15ans. Un tiers du budget est consacré aux investissements sociaux, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du logement. Le Ministre a ajouté que la politique économique et sociale du pays vise à «donner un visage humain au développement national». M.Condor a reconnu la persistance de certains problèmes dans le pays, notamment en ce qui concerne l'abandon scolaire et la grossesse précoce d'un nombre préoccupant d'adolescentes.

La délégation a apporté au Comité des compléments d'information en ce qui concerne, notamment le rôle et le fonctionnement de l'institution chargée de la protection de l'enfance, le recours aux châtiments corporels, la définition de l'enfant. À cet égard, il a été noté que l'âge en deçà duquel une personne est considérée comme un enfant varie selon l'institution concernée. Un membre du Comité a souligné à cet égard la difficulté d'évaluer précisément la situation des enfants selon la définition de la Convention, à savoir les personnes de moins de 18 ans.

La délégation a par ailleurs insisté sur les conséquences, sur la situation des enfants, du passage de l'ouragan George, qui a causé des dommages évalués à 500 millions de dollars.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de Saint-Kitts-et-Nevis.


Présentation du rapport de Saint-Kitts-et-Nevis

Présentant le rapport initial de son pays, M.Sam Condor, Vice-Premier Ministre de Saint-Kitts-et-Nevis et Ministre du commerce, de l'industrie, des affaires concernant le CARICOM, de la jeunesse, des sports et des affaires communautaires, a rappelé que son pays, situé dans les Caraïbes, compte 43000 habitants. Il a souligné que le taux de natalité a chuté ces dernières années. Environ 26% de la population ont moins de 15 ans, a-t-il par ailleurs précisé. Il a affirmé qu'un tiers du budget est consacré aux investissements sociaux, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du logement. L'école, primaire et secondaire, est obligatoire, a par ailleurs précisé M.Condor. Il a reconnu la persistance de certains problèmes dans le pays, notamment en ce qui concerne l'abandon scolaire et les grossesses d'adolescentes qui, bien qu'en baisse, restent trop fréquentes. Le niveau de santé est bon, a ajouté le Vice-Premier Ministre, en particulier en ce qui concerne le niveau d'immunisation de la population qui atteint 100%. Le gouvernement s'est notamment fixé pour objectif l'universalité des soins de santé, qui devraient être accessibles pour tous, quel que soit le revenu, a précisé M.Condor. Toute discrimination à l'encontre d'un enfant est interdite par la loi, a ajouté le Vice-Premier Ministre. Il a également précisé que les abus sexuels commis contre des enfants sont sévèrement punis par la loi. Toute la politique économique et sociale du pays vise à donner un visage humain au développement national, a-t-il affirmé.

Le rapport de Saint-Kitts-et-Nevis (CRC/C/3/Add.51), daté de mai 1997, souligne qu'environ 96% de la population est de descendance africaine et un faible pourcentage d'origine européenne. La population n'a pas augmenté durant les 135 dernières années en raison de l'importance de la migration vers l'Amérique du Nord et l'Europe, précise le rapport. Il ajoute que les enfants du pays constituent une ressource précieuse et doivent être instruits, formés et éduqués pour pouvoir saisir des occasions et trouver des emplois au-delà des frontières de Saint-Kitts-et-Nevis; cette tendance se poursuivra en dépit des restrictions à l'immigration imposées par de nombreux pays occidentaux. Le pays a un revenu par habitant relativement élevé (3990dollars des États-Unis), proche de celui d'un pays à revenu moyen, mais son PIB est faible (451 millions de dollars des Caraïbes orientales). Il importe que le Comité examine le présent rapport en partant du principe qu'il est difficile pour un petit État comme Saint-Kitts-et-Nevis de renforcer ses structures institutionnelles, éducatives et administratives dans le but de protéger et promouvoir les droits de l'enfant au-delà d'une certaine limite, en raison de difficultés financières et d'autres contraintes. Le gouvernement demeure néanmoins résolu à défendre les droits de l'enfant dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique intersectorielle de développement humain.

Au titre des mesures générales d'application de la Convention, le rapport signale que le gouvernement a entrepris de réformer la législation, notamment la loi sur la protection de l'enfance et sur le régime de probation des mineurs de 1994, afin d'intégrer plus concrètement certaines aspects de la Convention dans l'ordre juridique interne. La politique du Gouvernement en matière de droits de l'enfant est appliquée parallèlement à celle sur les droits de la femme car ces deux politiques sont complémentaires. La Convention n'a pas force de loi dans l'ordre juridique interne. En effet, le pays a une tradition «dualiste» en vertu de laquelle l'adoption de règles du droit conventionnel (par opposition aux règles du droit international coutumier) appelle une modification de la législation. Il convient donc d'adopter des dispositions législatives nationales, si elles n'existent pas encore, afin de donner effet à certains aspects de la Convention qui ne sont jusqu'à présent couverts ni par la législation existante, ni par la common law, ni par les principes de l'équité.

En 1994, un comité de probation et de protection de l'enfance a été chargé d'examiner certaines questions urgentes telles que la maltraitance, le placement en familles d'accueil et l'adoption dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est cependant nécessaire d'apporter de nouvelles modifications à la loi de 1994 portant création de ce comité afin d'octroyer à cet organe le statut juridique de personne morale lui permettant d'ester en justice.

Le rapport précise que le terme de «mineur» désigne, à Saint-Kitts-et-Nevis, toute personne de moins de 18 ans et le terme de «jeune» toute personne âgée de 14 à 18 ans. L'âge du consentement sexuel, à l'instar de celui du mariage, est fixé à 16 ans. L'âge de la responsabilité pénale est de 8 ans. Il importe de noter que la Constitution du pays stipule qu'aucun enfant ne doit être victime de discrimination en raison du fait qu'il est né hors mariage. Il s'agit d'une disposition salutaire qui ne figure dans aucune autre Constitution au monde et qui évite à l'enfant d'être stigmatisé comme illégitime, selon les circonstances. S'agissant des enfants handicapés, poursuit le rapport, l'un des graves points faibles demeure le nombre restreint d'établissements destinés à leur réadaptation et le pays souhaite à cet égard obtenir une aide extérieure.



Examen du rapport de Saint-Kitts-et-Nevis

Plusieurs experts ont déploré le caractère succinct du rapport initial de Saint-Kitts-et-Nevis et ont regretté que le pays n'ait pas répondu aux questions écrites que lui avait adressées le Comité.

Répondant aux questions du Comité, la délégation a notamment souligné qu'étant donnée la faible population du pays, la communauté des organisations non gouvernementales ne peut, elle aussi, qu'être réduite. La délégation a en outre précisé que Saint-Kitts-et-Nevis dispose d'un programme qui permet aux experts nationaux de se rendre dans d'autres pays afin de prendre connaissance de ce qui se fait ailleurs en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant.

Un expert ayant souhaité savoir quel avait été l'impact de l'ouragan George de septembre 1998 sur la situation des enfants du pays, la délégation a indiqué que toutes les écoles du pays, à l'exception d'une seule, ont été touchées par cette catastrophe. Trois écoles ont été entièrement détruites, a précisé la délégation. Elle a ajouté que l'hôpital principal du pays a été gravement touché lui aussi. Ainsi, toutes les institutions qui s'occupent de près ou de loin des enfants ont été affectées par le passage de cet ouragan. Le montant total des dommages causés s'est élevé à 500 millions de dollars. On peut donc dire que l'impact de l'ouragan George sur la situation des enfants a été très important, a affirmé la délégation.

Interrogée sur le fonctionnement du Comité de probation et de protection de l'enfance, la délégation a souligné que ce Comité est contrôlé par le Gouvernement, qui l'a d'ailleurs créé en 1994. Son principal soutien provient de l'Association du planning familial. Ce Comité est notamment l'organe de contrôle compétent en ce qui concerne les garderies. Le Plan national d'action en faveur de l'enfance est élaboré en collaboration étroite entre tous les départements ministériels, a ajouté la délégation.

Le mois de l'enfant, en juin de chaque année, est un événement de portée nationale au cours duquel un grand nombre d'activités consacrées aux enfants sont menées, mobilisant tous les secteurs de la population. Chaque année, un thème tiré de la Convention est retenu pour cet événement. L'an dernier, le thème retenu était la protection de l'enfant, a précisé la délégation.

La délégation ayant indiqué que, dans certaines circonstances, une personne âgée de moins de 25 ans peut être considérée comme un jeune, un membre du Comité a souligné que si les statistiques de Saint-Kitts-et-Nevis s'articulent autour de cette définition de l'enfant et prennent donc en compte toutes les personnes âgées de moins de 25 ans, il sera difficile pour le Comité d'évaluer la situation exacte des enfants de moins de 18 ans, correspondant à la définition figurant dans la Convention.

La délégation a indiqué que l'âge minimum d'accès à l'emploi, qui était auparavant de seize ans, est désormais de 18 ans, tout comme l'âge fixé pour le mariage.

La délégation n'a pas nié que des châtiments corporels à l'égard des enfants puissent se produire dans le pays. Récemment, un groupe de travail incluant le procureur général, a même été constitué pour examiner cette question. Aussi, le débat est lancé dans le pays en ce qui concerne l'opportunité d'abolir ces pratiques. Il faut néanmoins souligner que la majorité de la population de Saint-Kitts-et-Nevis semble favorable au maintien de tels châtiments. À cet égard, une recommandation du Comité visant l'abolition de cette pratique pourrait aider le pays à s'engager dans cette voie, a estimé la délégation.

Interrogée sur les questions relatives à l'interruption volontaire de grossesse, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les jeunes filles violées d'avorter, la délégation a déclaré que l'avortement est illégal dans le pays. Elle a précisé que l'autorisation d'avorter ne peut être accordée que sur la base de considérations physiques et médicales. Il n'est pas tenu compte de considérations émotionnelles, a ajouté la délégation. Si une jeune fille encore mineure donne naissance, ce sont les membres de sa famille qui se chargent généralement du nouveau-né étant donné que la mère ne peut pas être responsable de son enfant.

Un membre du Comité a relevé qu'il n'existe aucun quotidien à Saint-Kitts-et-Nevis, dont la presse se réduit à des publications périodiques.