LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COLOMBIE

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

22 avril 2009



Il entend les réponses de la délégation colombienne aux questions posées par les membres du Comité


Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la Colombie en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions que lui avaient posées les experts hier après-midi.

Présidée par la Directrice des questions politiques multilatérales du Ministère des affaires étrangères, Mme Clara Inés Vargas, la délégation colombienne a notamment répondu aux questions relatives à la coordination des politiques migratoires et au fonctionnement des commissions interinstitutionnelles. Elle a également fourni des informations concernant l'application concrète de la Convention et les études menés au sujet des enfants de migrants, clandestins ou en situation régulière. Elle a également complété les informations contenues dans le rapport au sujet des expulsions et des reconduites à la frontière.

La délégation a outre informé le Comité des différentes mesures prises ou envisagées pour améliorer l'accueil de tous les migrants, garantir la protection des travailleurs colombiens installés à l'étranger et éviter la fuite des cerveaux. Les membres de la délégation ont également évoqué les divers accords destinés à faciliter la circulation des personnes entre les différents pays de la région andine ainsi que les accords signés récemment avec l'Espagne. La délégation a aussi répondu aux questions des membres du Comité concernant des cas récents d'expropriations.

Les membres du Comité ont soulevé un certain nombre de questions complémentaires et ont invité le gouvernement à lever les réserves formulées au sujet de certaines dispositions de la Convention.

Ayant pris note des réponses de la délégation, Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la Colombie, a notamment salué la volonté d'ouverture au monde affichée par la Colombie. Les questions d'expulsion, de reconduite à la frontière et de migrations de mineurs et de femmes doivent néanmoins être approfondies. En conclusion, le rapporteur s'est dit pleinement satisfait des efforts fournis par le Gouvernement et l'a invité à poursuivre son action, notamment en ce qui concerne la création d'un centre d'accueil des migrants et l'enregistrement des migrants en transit.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport colombien avant de les rendre publiques d'ici la fin de la session, vendredi 1er mai 2009.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CMW/C/BIH/1).


Réponses de la délégation colombienne

Dirigée par la Directrice des questions politiques multilatérales du Ministère des affaires étrangères, Mme Clara Inés Vargas, la délégation colombienne a commencé par répondre à la question concernant la coordination des politiques migratoires aux niveaux local, régional et national. Le contrôle migratoire est effectué par le Département administratif de sécurité (DAS) qui est présent aux trois niveaux. Le Ministère des affaires étrangères coordonne les politiques que le DAS est chargé d'appliquer. Le Ministère a signé des conventions avec différents États pour la délivrance de passeports. Des rapports sont remis mensuellement et la Direction des affaires étrangères effectue des visites annuelles. Des comités migratoires départementaux ont été créés. Le Gouvernement définit une politique d'ensemble en matière de migrations, basée sur l'élaboration d'un document du Conseil de politique économique et sociale (CONPES). Des réseaux sont chargés de tisser les liens entre les Colombiens de l'extérieur et leur communauté d'origine et de veiller à prévenir la traite des personnes. La migration circulaire et temporaire est également prise en compte dans la politique migratoire.

L'application des programmes se fait par l'application de mesures par le DAS, comme par exemple dans les procédures de régularisation d'étrangers. Le Ministère a également informé les ambassades et consulats de l'identité des étrangers internés en Colombie; l'organisation de visites a été prévue. En outre, la Colombie a aidé 50 000 Colombiens en situation délicate à l'étranger. Au sujet du fonctionnement de la commission intersectorielle des migrations, la délégation a précisé qu'elle fonctionnait sur la base de réunions périodiques. Elle permet à différentes institutions d'agir en coordination et de manière efficace. La coordination a permis d'élaborer des normes et des règles dans le domaine migratoire.

Concernant l'application de la Convention, la délégation a notamment indiqué que des séminaires d'information et des ateliers sont organisés à l'intention des fonctionnaires. En outre, la Convention a été diffusée au sein de la société colombienne par le biais de diverses initiatives. Le Gouvernement a mis en place la formation de fonctionnaires dans 32 bureaux territoriaux. Dans les zones frontalières, on a insisté sur les mouvements et les flux migratoires.

Pour ce qui est des études consacrées à la migration et aux enfants, la délégation a informé le Comité que le Ministère des affaires étrangères a tenu des réunions avec les principales universités colombiennes afin de mener des études spécialisées sur l'enfance et la migration. Les résultats de ces études permettront de contribuer au processus de prise de décisions.

Au sujet de l'absence de centre pour les migrants, la délégation a fait savoir que le Code pénal colombien établit que l'on ne peut arrêter que les étrangers ayant commis des actes délictueux. Les migrants clandestins qui ont commis des délits administratifs ne sont ni arrêtés ni privés de liberté. D'autre part, l'expulsion d'un étranger ou sa reconduite à la frontière se fait avec l'aide du consulat de son pays d'origine. En ce cas, il pourra être détenu pendant trente-six heures au maximum par le DAS. Les reconduites à la frontière collectives ne sont pas autorisées par le droit colombien. Il est prévu d'affecter un immeuble à l'accueil des migrants, colombiens ou étrangers, qui pourront y recevoir des orientations et recevoir une aide médicale. Un point d'information sera également installé à l'aéroport.

La reconduite à la frontière ne peut être effectuée que par une autorité administrative tandis que l'expulsion a un caractère pénal, elle peut être ordonnée par les juges et s'accompagner d'une sanction. Concernant les autorités habilitées à confisquer des documents, la délégation a affirmé qu'aucune autorité n'avait cette possibilité. Elles ne peuvent qu'effectuer des contrôles d'identité.

À la question relative aux éventuelles violations des droits des travailleurs migrants, la délégation a répondu que des inspections du travail n'ont jamais fait état de telles violations.

Concernant l'enregistrement des enfants de clandestins, la délégation a précisé que les enfants nés en Colombie peuvent être enregistrés par des documents émis par les hôpitaux ou des témoins, il n'est pas nécessaire de mentionner l'adresse de ses parents.

Au sujet de l'accès à la santé des travailleurs migrants et de leur famille, la délégation a déclaré que ce droit leur était garanti, sans discrimination aucune, conformément aux normes internationales. L'État déploie également des programmes de santé publique qui s'adressent à tous les résidents. En outre, d'après la loi colombienne, tout travailleur doit être affilié à un service de santé.

S'il est impossible de s'opposer à la fuite des cerveaux, il existe un programme d'aide aux chercheurs. Un département administratif a récemment été créé pour faciliter les contacts entre les scientifiques qui vivent à l'étranger et leurs collègues qui vivent en Colombie.

À la question relative aux enfants colombiens voyageant sans papiers, la délégation a rappelé qu'il était légalement impossible qu'un enfant voyage sans papier ni accompagnateur. Afin de renforcer davantage le contrôle, une convention destinée à déterminer l'authenticité des papiers des mineurs est à l'étude. Dans le cas d'un enfant se retrouvant seul à l'étranger, les représentations diplomatiques prennent les mesures qui s'imposent pour assurer sa réintégration dans sa famille.

Concernant la traite des personnes, la délégation a fait savoir qu'il existe un centre opérationnel d'aide aux victimes qui relève du Ministère de l'intérieur et de la justice, en coopération avec la pastorale sociale, et qui gère les grands centres d'accueil des victimes de la traite. Il n'existe cependant pas de centre unique.

Reconnaissant que le rapport ne donne pas d'informations concernant les travailleurs migrants en transit, la délégation a assuré que leur nombre est peu élevé. Ceux-ci traversent le territoire de la zone de libre échange andine, conformément aux accords régionaux. Récemment, une augmentation du nombre de personnes d'origine asiatique ou africaine cherchant à entrer aux États-Unis a été constatée en Colombie. La Colombie cherche le concours de l'Organisation internationale pour les migrations afin de résoudre le problème du rapatriement de ces personnes.

Au sujet de la confiscation des biens des travailleurs migrants, la délégation a fait savoir que la confiscation ne peut avoir lieu que dans un cadre précis défini par une loi spécifique permettant l'expropriation et s'appliquant à tous les résidents dans l'intérêt public. Les salaires des migrants sont par conséquent insaisissables.

Concernant les réserves émises par la Colombie au sujet de certains articles de la Convention, la délégation a déclaré que, ces dispositions ne s'appliquant pas aux citoyens colombiens, ils ne peuvent non plus s'appliquer aux travailleurs migrants.

Un expert ayant demandé à connaître si la guérilla avait une incidence sur le phénomène de la traite des personnes, la délégation a affirmé que la traite des personnes est plutôt le fait de la criminalité organisée.

Bien que la politique migratoire s'adresse principalement aux Colombiens à l'étranger, la délégation a fait remarquer qu'un certain nombre de mesures étaient également prévues pour protéger les étrangers vivant en Colombie. De même, les diverses mesures prises pour les Colombiens à l'étranger profitent également aux étrangers qui travaillent en Colombie.

Concernant la libre circulation des ressortissants de la sous-région andine, la délégation a déclaré qu'un certain nombre de décisions communautaires visent à garantir la libre circulation des personnes. Les particuliers peuvent circuler d'un pays membre à l'autre avec leur seule carte d'identité. Une carte andine de migration a également été créée pour permettre une meilleure gestion des migrations de courte durée dans la région. Pour ce qui est des migrations de longue durée, le migrant andin dispose d'un document qui facilite son installation dans un autre pays de la région. L'Instrument andin de sécurité sociale vise pour sa part à garantir la protection sociale des migrants de la région.

Concernant la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a expliqué qu'une partie des garanties de la Convention figuraient déjà dans la Constitution, qui lui est antérieure; cependant, d'autres mesures ont été adoptées après sa ratification. La Convention s'applique en Colombie dans la mesure où le Gouvernement l'a ratifiée, aucune loi ne vient en réduire la portée, au contraire. À certains égards, le régime légal colombien est plus étendu que les dispositions de la Convention.

Pour ce qui est des restrictions aux droits des étrangers, la délégation a fait savoir qu'il existe une réglementation spécifique aux zones frontalières qui restreint l'accès des étrangers à la propriété.

La délégation a ajouté qu'aux termes d'un accord signé avec l'Espagne, les Colombiens qui résident dans ce pays depuis cinq ans ont le droit de voter aux élections locales.


Observations et questions supplémentaires de membres du Comité

Concernant les réserves émises par la Colombie au sujet des articles 15, 46 et 47 de la Convention, le Président du Comité a estimé qu'il s'agissait d'un malentendu car il n'existe apparemment aucune contradiction entre ces articles et la constitution de la Colombie.

Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la Colombie, a relevé une part d'arbitraire et de subjectivité dans certaines décisions d'expulsions pour lesquelles il est impossible de formuler un recours. S'agissant de la situation des mineurs, elle s'est inquiétée de la situation des enfants de travailleurs clandestins qui peuvent être inscrits à l'état civil mais ne pourront prétendre à la nationalité colombienne et se retrouveront de fait apatrides.

Il a par ailleurs été demandé à la délégation de quel type d'installation dispose le DAS pour l'accueil des migrants. Préoccupée par le problème des ressortissants chinois qui transitent par la Colombie, la rapporteuse a souhaité connaître leurs moyens de subsistance durant leur séjour dans le pays.

Le rapport fait état de 90 000 étrangers en Colombie alors que le recensement électoral des migrants n'en recense que 1300 environ. Comment expliquer un tel écart ?

Connaissant l'expérience de la Colombie dans le domaine de la traite, la rapporteuse a souhaité savoir s'il est possible de surveiller ou de contrôler les résultats des campagnes d'information dites agressives.

Un expert a demandé des informations complémentaires au sujet des accords de travail signés avec l'Espagne. Quels sont les enseignements tirés de ces accords?

Un autre expert a demandé des éclaircissements concernant le droit de se syndiquer. Ce droit, qui semble garanti par la Constitution, s'applique-t-il à toutes les catégories de travailleurs?


Réponses complémentaires de la délégation

La délégation a indiqué que la loi accordant le droit de vote aux étrangers lors des élections locales est très récente, ce qui explique sans doute pourquoi un si faible nombre d'étrangers sont inscrits sur les registres électoraux. En outre, l'inscription sur les listes électorales est facultative et, de plus, il y a également des enfants parmi les 90 000 étrangers recensés.

Les accords signés avec l'Espagne régissent le départ de travailleurs colombiens pour une durée déterminée et assurent la réciprocité en matière de retraites. Un protocole a également été signé pour mettre au point une Convention de sécurité sociale entre les pays d'Amérique latine, des Caraïbes, l'Espagne et le Portugal. Les transferts d'argent depuis l'étranger représentent la deuxième source de revenus de la Colombie, c'est pourquoi la migration est importante pour le pays.

Au sujet des travailleurs irréguliers, la délégation a fait savoir au Comité que ceux-ci étaient peu nombreux et que le cas d'un refus d'affiliation syndicale ne s'est, à sa connaissance, jamais présenté. Néanmoins, des mécanismes de tutelle sont prévus.

Concernant l'aide aux Colombiens en situation irrégulière à l'étranger, le programme SUNE permet aux travailleurs de continuer à cotiser auprès de la sécurité sociale colombienne et s'applique à tous les migrants. Il faut de plus passer des accords semblables à ceux qui ont été signés avec l'Espagne en la matière, a reconnu la délégation.

La délégation a répondu à la question concernant les recours en cas d'expulsion ou de reconduite à la frontière en expliquant qu'un recours peut être présenté par voie administrative pour la reconduite à la frontière. Pour les expulsions, la décision est prise par une autorité administrative ou judiciaire qui impose l'expulsion comme peine accessoire en cas de délit, avec des possibilités de recours ou d'appel. Lorsqu'un étranger est expulsé pour raison d'ordre public ou de sécurité nationale, ce qui représente une exception, aucun recours n'est possible.

Quant aux enfants apatrides, il est peu probable que ce cas se produise, mais la délégation a admis qu'une telle situation n'aurait pas de solution de caractère général. Dans le cadre de l'adoption des Conventions relatives au statut des apatrides, il devrait être possible de trouver une solution.

Dans le cas des migrants chinois transitant par la Colombie, les services de l'État ont effectué des recherches et informé les services consulaires compétents. Il a également été envisagé de demander l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations.

Concernant les Conventions relatives à la sécurité sociale, la délégation a précisé que le programme SUNE permet aux migrants de bénéficier du régime de retraite colombien après leur retour dans leur pays.


Fin de l'examen du rapport

Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, rapporteuse du Comité chargée du rapport de la Colombie, a remercié la délégation pour l'ensemble des réponses fournies qui permettent de bien comprendre le concept de la défense des intérêts des Colombiens à l'étranger. Elle a également salué la volonté d'ouverture au monde et de réduction des exigences de visa affichée par la Colombie.

Concernant les procédures de régularisation, elle dit espérer qu'elle sera couronnée de succès. Le statut migratoire et la lutte contre la traite donnent à penser que ces questions sont traitées de façon intégrée en Colombie.

Certains points restent néanmoins à éclaircir. Le Comité pense que les autorités migratoires et fiscales devraient s'inspirer de la lettre de la Convention en matière de formation permanente.

La rapporteuse a également fait part de sa préoccupation concernant les questions d'expulsion, de reconduite à la frontière et de migrations de mineurs et de femmes. Le Gouvernement doit aller de l'avant en ce qui concerne la création d'un centre d'accueil des migrants et l'enregistrement des migrants en transit à des fins statistiques. Il est important d'obtenir des données précises concernant les mineurs.

En conclusion, la rapporteuse s'est dite pleinement satisfaite des efforts fournis par le Gouvernement pour assurer la protection des Colombiens à l'étranger et l'a encouragé à poursuivre son action en ce sens.

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