LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DES PHILIPPINES

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

23 avril 2009



Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, Mme Erlinda F. Basilio, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé l'attachement de son pays à la promotion des droits de l'homme. Reconnaissant l'importance, depuis de nombreuses années, de la migration dans la vie économique et sociale du pays, elle a indiqué que le Président s'était engagé à faire de l'emploi à l'étranger une option et non plus une nécessité pour les Philippins. Mme Basilio a fait part au Comité d'un certain nombre de mesures qui ont été adoptées en vue de permettre aux Philippins de trouver des opportunités d'emploi sans avoir à quitter le pays. Elle a également détaillé les mesures légales et les accords diplomatiques destinés à assurer la protection des travailleurs philippins à l'étranger. En outre, face aux crises énergétique, alimentaire et financière actuelles, un programme pour l'emploi d'urgence a été adopté récemment pour assurer la réadmission des travailleurs migrants touchés par la crise. Le Gouvernement des Philippines est fier des résultats obtenus en matière de protection des migrants. Mme Basilio a néanmoins souligné qu'il était nécessaire de travailler en partenariat avec les pays de départ, de transit et de destination des travailleurs migrants.

M. Prasad Kariyawasam, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Philippines, a relevé que le pays avait pris des dispositions légales en faveur des droits des migrants plusieurs années avant l'adoption de la Convention. Le rapporteur a félicité la délégation pour un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement. Il a demandé un complément d'information en ce qui concerne l'intégration des dispositions de la Convention dans la législation adoptée avant la ratification et dans les accords bilatéraux signés avec des pays qui n'ont pas ratifié la Convention. Il a notamment demandé un supplément d'information au sujet des mécanismes de coordination, de la situation des femmes migrantes et de la promotion de la Convention au Saba. Mme Myriam Poussi, corapporteuse, a estimé que le rapport était exhaustif et contenait plusieurs données fondamentales sur la migration aux Philippines. Concernant le processus d'élaboration du rapport, elle a constaté que les représentants de la société civile ne semblaient pas y avoir participé. En outre, elle s'est inquiétée des «ventes d'épouses par correspondance» et de la notion «d'expulsions sommaires» évoquées dans le rapport. D'autres membres du Comité ont soulevé des questions sur d'autres points tels que l'information des migrants avant leur départ, la situation et les droits des travailleurs migrants aux Philippines et l'interprétation de certaines dispositions légales.

Outre Mme Basilio, la délégation des Philippines était notamment composée du sous-secrétaire de la Commission présidentielle pour les droits de l'homme, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'emploi, du gouvernement intérieur et local, du bien-être social et du développement, de l'emploi, de l'intérieur et de l'administration locale, de la justice, de l'administration de l'emploi à l'étranger, ainsi que de membres de la mission des Philippines auprès des Nations Unies. Elle a notamment fourni des réponses sur la mise en œuvre de la Convention, l'information des travailleurs migrants et les mesures prises pour lutter contre la traite.


Le Comité reprendra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine (document CMW/C/BIH/1) et entendra les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts. Il reprendra l'examen du rapport initial des Philippines demain après-midi, à 15 heures.


Présentation du rapport des Philippines

MME ERLINDA F. BASILIO, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé le rôle de défenseur des droits de l'homme que joue son pays au sein de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Les Philippines président actuellement le Comité contre la traite des personnes et continue de plaider la cause des travailleurs migrants et invite les autres pays à ratifier la Convention. Les Philippines sont également fermement engagées en faveur de la promotion de la femme. Hier encore, lors de la Conférence d'examen de Durban, les Philippines ont redit leur soutien dans la lutte contre le racisme et la traite des êtres humains tout en intégrant une protection accrue du droit de tous les migrants. Le Comité présidentiel des droits de l'homme coordonne la mise en œuvre d'un plan d'action en la matière qui intègre les recommandations émises lors de l'examen périodique du rapport des Philippines par le Comité des droits de l'homme. Les Philippines se sont dotés d'un des programmes pour l'emploi à l'étranger le plus développé au monde. Le pays a promulgué la loi sur les Philippins à l'étranger et les travailleurs migrants, en 1995, avant même sa ratification de la Convention.

La représentante philippine a indiqué que le Gouvernement s'était engagé à faire de l'emploi à l'étranger une option et non plus une nécessité pour les Philippins. Un mécanisme de protection de la migration circulaire a été mis en place dernièrement et envisage l'application des normes minimales d'emploi pour les travailleurs migrants philippins. Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mécanismes et d'accords bilatéraux. Mme Basilio a mis en exergue une directive présidentielle de 2004 relative au déploiement d'attachés diplomatiques pour mettre en œuvre des services sociaux appropriés pour les travailleurs philippins à l'étranger et leur famille. Un arrêté a été pris en janvier 2007 pour renforcer les fonctions de réglementation de l'administration philippines de l'emploi à l'étranger. Elle est désormais chargée d'informer les travailleurs migrants de tous leurs droits. Elle a également renforcé sa législation contre les abus commis par les employeurs ou les agences de placements. Entre 2007 et 2008, l'administration de l'emploi et sa filiale pour lutter contre l'emploi illégal a obtenu 12 condamnations et 308 cas d'embauches illégales ont été signalés. Des plaintes ont également été reçues de l'étranger et des indemnisations ont pu être versées.

Les Philippines ont redit leur préoccupation quant aux dangers que représentent les crises énergétique, alimentaire et financière actuelles. Un programme pour l'emploi d'urgence a été adopté récemment. La Commission de lutte contre la pauvreté envisage d'investir 10 milliards de pesos dans ce programme qui a permis à 75 000 Philippins de trouver un emploi. Le programme étend également son aide aux Philippins expatriés et leur offre des prêts pour mettre en œuvre des projets ou ouvrir des entreprises à leur retour dans le pays. Des foires de l'emploi ont eu lieu en 2008 et ont permis la création de nombreux emplois, a fait valoir la représentante.

Le Gouvernement des Philippines est fier des résultats obtenus en matière de protection des migrants. Mme Basilio a néanmoins souligné qu'il était nécessaire de travailler en partenariat avec les pays de départ, de transit et de destination des travailleurs migrants. La promotion et la protection des droits et libertés des migrants incombent à tous les États. C'est pourquoi les Philippines partagent avec d'autres États leur expérience et leurs meilleures pratiques dans la gestion des migrations. En outre, le Département des affaires étrangères, en partenariat avec des ONG, a élaboré un programme de sensibilisation au VIH/sida en vue d'adopter des approches appropriées pour les travailleurs migrants.

Le rapport initial des Philippines (Document CMW/C/PHL/1) indique que les Philippines comptent parmi les plus grands pays pourvoyeurs de travailleurs migrants dans le monde. Ces 30 dernières années ont vu naître une «culture de la migration». Parmi les nombreux motifs de départ, les difficultés économiques des Philippines sont considérées comme le numéro 1. Le nombre de Philippins expatriés comprend quelque 3,2 millions de colons permanents, environ 3,6 millions de travailleurs migrants temporaires, dont un million vit en Arabie saoudite, et à peu près 1,3 million d'émigrants en situation irrégulière. Les femmes constituent la majorité du flux migratoire de travailleurs depuis les années 80. La hausse du nombre de travailleurs philippins d'outre-mer (OFW) féminins peut être attribuée à l'augmentation sensible du recrutement de personnels de maison et d'artistes féminines se produisant à l'étranger depuis 1992. Les Philippines attirent aussi certains étrangers sur leurs rivages. Traditionnellement, la population étrangère se compose de populations d'origine chinoise et indienne, installées dans le pays depuis bien des années.

L'essentiel de l'attention et de la politique du pays est centré sur l'émigration. Le Code du travail prévoit la création du Bureau de développement de l'emploi outre-mer (OEDB) et du Conseil national des gens de mer (NSB) pour mettre en œuvre un déploiement plus systématique de travailleurs basés à terre ou en mer dans d'autres pays. La POEA est l'agence gouvernementale responsable des contrats et des contrôles avant le départ. Elle s'emploie essentiellement à surveiller, suivre et réglementer le fonctionnement des agences privées de recrutement. La POEA reçoit des plaintes impliquant des travailleurs philippins. Elle intègre les principes et dispositions de la Convention dans les séminaires obligatoires organisés avant le départ des travailleurs. L'Administration de la protection des travailleurs expatriés (OWWA) est responsable de la protection des travailleurs pendant leur période d'emploi à l'étranger. Les OFW envoient quelque 12 milliards de dollars USD chaque année, ce qui correspond à 13 pour cent du PIB du pays. Les envois de fonds sont destinés principalement aux familles des OFW. L'augmentation des dépenses des foyers qui en découle contribue à la productivité locale. Selon la Commission des Philippins expatriés (CFO), ces fonds permettent de maintenir le déficit des comptes courants à un niveau raisonnable et de stabiliser l'économie.

Les droits des travailleurs migrants philippins ont souvent fait l'objet d'un effort de mobilisation dans de nombreux pays d'accueil. Les problèmes que les migrants rencontrent résultent de la non-reconnaissance de leurs droits à la fois dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil. La situation des Philippins en situation irrégulière requiert la mise en place de mécanismes et de mesures pour les identifier et leur venir en aide. Les réalités auxquelles les femmes sont confrontées dans tout le processus migratoire sont tout à fait inquiétantes. Elles sont souvent placées dans des situations qui les exposent à la violence, à l'exploitation et aux abus. La migration est critiquée pour la fuite des cerveaux et la perte de compétences et de travailleurs qualifiés qu'elle a provoquées aux Philippines.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PRASAD KARIYAWASAM, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Philippines, s'est dit heureux de l'intérêt que les Philippines accordent à la question des travailleurs migrants, qui se traduit par la présence d'une délégation importante. Il a salué la position de chef de file prise par ce pays pour assurer la promotion de la Convention à l'échelle mondiale. Le rapporteur a reconnu que les efforts déployés par le Gouvernement sont importants mais il a également souligné la participation active de la société civile qui permet d'obtenir de meilleurs résultats. Les Philippines ont placé la barre très haut en matière de droits des migrants, et le rapporteur a souhaité que l'examen de ce rapport permette de définir des points pour lesquels des progrès peuvent encore être réalisés.

Reprenant les éléments signalés par Mme Basilio, M. Kariyawasam a relevé que les Philippines avaient pris un certain nombre de dispositions légales plusieurs années avant l'adoption de la Convention. À cet égard, il souhaiterait savoir si la compatibilité de ces dispositions avec celles de la Convention avait été étudiée.

Le rapporteur a également demandé à savoir si des mécanismes de coordination étaient prévus en ce qui concerne les différentes institutions et programmes à destination des travailleurs migrants.

Saluant le nombre important d'accords bilatéraux signés par les Philippines pour promouvoir la protection des travailleurs, M. Kariyawasam a demandé si les dispositions de la Convention étaient intégrées dans ces accords, et si oui de quelle manière.

Concernant l'interdiction du déploiement des travailleurs migrants dans certains pays (Niger et Afghanistan notamment), le rapporteur s'est interrogé quant à la façon dont les décisions sont prises en la matière.

Le rapporteur a demandé quelles procédures étaient à disposition pour traduire en justice les responsables diplomatiques ou autres qui violent les dispositions légales en ce qui concerne la protection des travailleurs migrants.

Au sujet du litige relatif à la région du Saba, aux frontières avec la Malaisie, il a souhaité savoir comment les Philippines assuraient la promotion de la Convention dans la région. La plupart des femmes travaillant comme domestiques ou dans le secteur du spectacle, elles ont besoin d'une protection particulière pour ne pas être victimes d'abus ou de trafic; quelles mesures ont été prises à cet égard?

Concernant les travailleurs clandestins, la Convention prévoit leur protection sur un pied d'égalité et le rapporteur a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter qu'ils se retrouvent sans papiers ainsi que les dispositions adoptées pour les protéger.

Existe-t-il des méthodes pour contrôler l'action du Philippine Overseas Employment Administration (POEA)? Il est nécessaire de réguler les agences d'emploi pour éviter les migrations clandestines, a souligné le rapporteur.

Le rapporteur a félicité la délégation pour les mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne les Philippins touchés par la crise. Il semble que plusieurs institutions soient chargées de leur réintégration et le rapporteur a demandé des précisions sur la manière de détermination du seuil d'accès à l'aide. Il a également salué les mesures relatives au droit de vote, bien qu'il semble que des réserves existent: tous les détenteurs de passeport philippin n'ont apparemment pas forcément le droit de vote. Il en outre voulu savoir si les programmes de formations avertissent les candidats à la migration de leurs droits au titre de la Convention.

Les Philippines étant principalement un pays d'origine, le rapport donne peu d'informations au sujet des travailleurs migrants qui vivent dans le pays; bénéficient-ils des droits prescrits dans la Convention, a demandé le rapporteur.

Mme Myriam Poussi, corapporteuse du Comité pour le rapport des Philippines, a elle aussi salué la présence d'une importante délégation. Elle a estimé que le rapport était exhaustif et contenait plusieurs données fondamentales sur la migration aux Philippines, auxquelles se sont ajoutées les réponses fournies à la liste des questions.

Concernant le processus d'élaboration du rapport, Mme Poussi a constaté que les représentants de la société civile ne semblaient pas y avoir participé

Le rapport mentionne la surveillance exercée par l'Agence philippine pour l'emploi d'outre-mer sur les agences privées de placement. Comment cette surveillance s'exerce-t-elle ?

Le rapport mentionnant la vente d'épouses par correspondance, la corapporteuse a souhaité connaître les causes de ce phénomène ainsi que les mesures prises pour faire cesser cette pratique qui s'apparente à de la traite.

Le paragraphe 181 faisant référence aux expulsions «sommaires» d'étrangers, Mme Poussi s'est demandé si l'emploi du terme «sommaires» sous-entendait que l'expulsion ne respectait pas les droits de la personne.

S'agissant des travailleurs migrants qui font l'objet d'une arrestation, comment et dans quel délai les autorités consulaires ou diplomatiques de leur pays d'origine sont-elles informées? Quelles garanties protègent des éventuels abus ?

Concernant le système de vote par correspondance, le corapporteuse a demandé des précisions sur son fonctionnement et son efficacité.


Un autre membre du Comité a relevé que certains dispositions de la loi concernant les travailleurs migrants étaient en flagrante contradiction avec la Convention. Il a donc voulu connaître la place qu'occupe la Convention dans la législation des Philippines. En outre, les exemples donnés aux paragraphes 94 et 147 concernent-ils des citoyens ou des immigrés ?

Il apparaît clairement dans le rapport que les ressortissant étrangers n'ont pas le droit de s'affilier à un syndicat. Les Philippines ont-elles ratifié les Conventions 87 et 98 des l'Organisation internationale du travail, a-t-on également voulu savoir?

Parmi les autres questions posées, les experts ont voulu savoir quels textes législatifs prévoient l'égalité entre les citoyens philippins et les étrangers; si la sécurité sociale est facultative pour les travailleurs migrants aux Philippines; quels textes régissent le transfert des gains et des effets personnels des travailleurs migrants; si les Philippins partant travailler dans le Golfe persique sont conscients que leur passeport sera confisqué par leur «garant».

Des précisions ont été souhaitées s'agissant des motifs invoqués en matière d'expulsions et d'annulation du permis de travail; des conditions du rapprochement familial et la durée de séjour autorisée; des conditions d'accueil des étrangers en transit et des termes d'«expulsions» et de «déportation» s'agissant de leur conformité avec les dispositions de la Convention.

Réponses de la délégation

La délégation a tout d'abord répondu à la question relative à la mise en œuvre pleine et entière de la Convention dans la droite ligne de l'approche axée sur les droits de l'homme. En 2006, le Président a promulgué un décret qui prévoit que les représentant exécutifs contribuent à l'élaboration d'un plan d'action national sur les droits de l'homme regroupant l'ensemble des directives gouvernementales destinées à garantir la compatibilité de la législation avec les normes internationales. Le renforcement des capacités des hauts fonctionnaires en prévision d'une mise en œuvre de l'approche axée sur les droits est actuellement en cours.

Au sujet de la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile à l'application de la Convention, la délégation a fait savoir que le Gouvernement leur reconnaît un rôle de partenaires. Les ONG reconnues comme légitimes doivent contribuer à la promotion des conditions de vie des travailleurs migrants. Elles aident le Gouvernement dans ses actions en faveur du respect des droits de l'homme. La délégation a informé les experts que le Comité présidentiel des droits de l'homme tient un Forum des droits de l'homme à Manille qui aborde notamment la question des droits des travailleurs migrants. Les organes du Gouvernement sont conscients de la nécessité d'impliquer les ONG dans la promotion des droits de l'homme. Pour ce qui est de la préparation du rapport, les ONG et les organisations de la société civile travaillent en étroite collaboration avec le Gouvernement dans ce domaine et ont été informées de tous les développements à cet égard. De plus, les résultats d'ateliers, organisés avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) notamment, ont été intégrés dans le rapport. Les rapports des ONG sont toujours les bienvenus. Des obstacles subsistent cependant dans certains domaines et des progrès restent à faire, a reconnu la délégation.

Concernant la diffusion des informations auprès des institutions pour la mise en œuvre de la Convention, la délégation a déclaré que le Gouvernement n'épargnait aucun effort pour publier des brochures d'informations et faire paraître des publications. Un programme régional devrait prochainement diffuser de façon régulière des informations relatives à différentes conventions.

La délégation a souhaité préciser que le terme «travailleur migrant» s'applique indifféremment aux travailleurs philippins qui partent à l'étranger et aux étrangers qui travaillent aux Philippines. Elle a également fait référence un projet de centralisation de données relatives aux travailleurs migrants entre différents ministères et agences qui ont développé un système de traitement de l'information. Le Ministère du travail et de l'emploi utilise des technologies modernes et différents kiosques ont été créés dans des lieux publics pour que le plus grand nombre ait accès à des bases de données pour rechercher un emploi ou déposer une candidature. Le Ministère a également mis au point un système qui, depuis un téléphone portable, permet d'avoir accès à des informations relatives au marché du travail et de l'emploi. La délégation a réaffirmé que le Gouvernement ne souhaite pas «exporter» ses ressortissants. La migration est une option et dépend du libre choix de l'individu, a-t-elle précisé. Le Gouvernement se contente d'aider les candidats à la migration.

La délégation a indiqué que des séminaires d'orientation sont organisés dans des régions où l'on a constaté une prévalence du trafic et des migrations illégales. Leur objectif est de permettre aux individus de prendre une décision éclairée, en pleine connaissance des avantages et inconvénients de la migration, et de les informer des opportunités qui existent dans le pays pour les encourager à rester aux Philippines. Si l'individu décide de rester, il recevra l'aide du Gouvernement, notamment sous la forme de prêts. S'il décide de partir, il recevra également une aide afin qu'il ne tombe pas dans la clandestinité. Ces séminaires sont divisés en trois modules en fonction des régions de destination. Ils présentent les procédures d'entrée, les réalités du pays de destination et les problèmes rencontrés ainsi que les droits et obligations des travailleurs philippins à l'étranger. À leur arrivée dans le pays hôte, ils disposent des coordonnées de l'ambassade des Philippines avec laquelle ils doivent prendre contact. En 2008, plus de 25 000 candidats à la migration ont bénéficié de ces séminaires. Quinze ONG sont au nombre des organisateurs de séminaires. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation. En réponse aux besoins croissants des travailleurs, des cours de familiarisation aux langues et cultures étrangères ont été introduits, notamment en italien, arabe et anglais.

En réponse à la question concernant la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a informé le Comité de l'adoption d'une loi contre le trafic de personnes, en particulier les femmes et les enfants. Son application et son suivi sont assurés par un Conseil interinstitutionnel contre le trafic auquel participent différents ministères et des ONG. Jusqu'à présent, des comités locaux ont été organisés, des campagnes de sensibilisation sur le thème «Ensemble contre le trafic d'êtres humains» ont été lancées. Des cas de collusions entre des trafiquants et des responsables de l'immigration ont été signalés et ceux-ci ont été déférés devant la justice. Des opérations de secours ont également eu lieu, en collaboration avec des ONG qui présentent des rapports sur des cas de détention de femmes et d'enfants par des trafiquants d'êtres humains. Divers réseaux de la société sont chargés d'identifier les victimes potentielles de traite. Un manuel a été mis en place concernant la réhabilitation de ces victimes à destination des travailleurs sociaux. Un autre est consacré à la poursuite des trafiquants et fournit les procédures détaillées en la matière, a poursuivi la délégation. En outre, une directive régionale contre le trafic d'enfants a en outre été adoptée par l'ANASE, à l'instigation des Philippines.

La délégation a reconnu que des lacunes subsistaient en ce qui concerne l'autonomisation des victimes de traite. Un cadre d'intervention a été élaboré pour faire en sorte qu'une aide soit dispensée au niveau local. Des indicateurs de réintégration ont en outre été mis au point. Une base de données devrait être créée pour recueillir le profil des victimes, le lieu de destination du trafic, l'objet du trafic (prostitution ou autre), les poursuites. La délégation a estimé que cette base de donnée pourrait servir de modèle au niveau régional. Un règlement a également et mis au point concernant le trafic d'organes. La délégation a indiqué en outre que les Philippines ont travaillé avec une ONG internationale et ont déployé des travailleurs sociaux au Japon et à Hong Kong pour venir en aide aux victimes du trafic.

Questions complémentaires des membres du Comité:

Le rapporteur, M. Kariyawasam, a demandé si les séminaires d'information à destination des travailleurs migrants était obligatoire et constituait une condition sine qua non au départ. Des dispositions sont-elles prévues pour régulariser la situation des migrants clandestins après leur départ des Philippines, a-t-il aussi voulu savoir.

La corapporteuse, Mme Poussi, a demandé si la forte migration des femmes n'avait pas une incidence négative sur la cellule familiale et la société en général. Y a-t-il beaucoup de femmes mariées parmi ces migrantes? Qu'en est-il du regroupement familial? Mme Poussi a en outre souhaité savoir s'il existait des mesures destinées aux enfants dont la mère travaille à l'étranger.

Un autre membre du Comité a invité la délégation à donner des exemples concrets d'expériences positives concernant la protection des travailleurs philippins à l'étranger. Il a souhaité obtenir des détails à cet égard.

Le Président a pour sa part souhaité savoir s'il existait un système institutionnel permettant aux Philippines d'être aussi réactives en ce qui concerne les difficultés liées aux migrations.

Existe-t-il des limites à l'aide que peut apporter l'État aux candidats à l'émigration? La migration pouvant entraîner une hémorragie de compétences, l'aide de l'État n'est-elle pas dans une certaine mesure préjudiciable? Quelles dispositions sont prises pour y remédier? Autant de questions auxquelles la délégation tentera de répondre demain après-midi.


__________





Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel