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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DU COSTA RICA AU TITRE DES PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION
15 Janvier 2007
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Comité des droits de l'enfant
15 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports initiaux présentés par le Costa Rica au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l'implication des enfants dans les conflits armés et de la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant les rapports de son pays, M. Mario Víquez Jiménez, Président exécutif du Centre national de l'enfance du Costa Rica, a rappelé que le pays est celui d'un peuple sans armes et sans armée. Il a aussi rappelé le rôle du Costa Rica dans les efforts visant à appuyer les pays en voie de développement qui investissent davantage dans l'éducation et la santé et moins en armements. Lorsque l'on aspire à une société sans armes, la lutte pour l'instauration d'une telle société commence dès l'enfance, avec une culture de la paix; c'est pourquoi un projet de loi interdisant l'importation et la commercialisation de jouets et de jeux vidéos de nature belliqueuse et à fort contenu violent est en train d'être promu auprès du Parlement.
M. Víquez Jiménez a indiqué que le Costa Rica a mis sur pied, en 1996, une Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales qui a élaboré un plan national s'articulant autour de trois volets: prévention, réformes juridiques et répression, et aide aux victimes. En outre, un Programme d'aide aux enfants et adolescents en situation de risque imminent et particulièrement vulnérables a été lancé.
M. Kamel Filali, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport relatif à la vente d'enfants et la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le Costa Rica est un pays d'avant-garde où existe une volonté d'aller de l'avant. Des préoccupations demeurent néanmoins en ce qui concerne la diffusion du Protocole ou encore la formation du personnel chargé de son application, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs relevé que le Costa Rica semble insister davantage sur l'aspect juridique et la répression que sur la prévention et la prise en charge directe des victimes.
Commentant pour sa part le rapport relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Jacob Egbert Doek, président du Comité, s'est réjoui que le Costa Rica ne dispose pas d'armée et qu'il ait néanmoins choisi de rejoindre le Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés.
Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le Costa Rica, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Kenya (CRC/C/KEN/2).
Examen du rapport du Costa Rica sur l'implication des enfants dans les conflits armés
Présentation
MARIO VÍQUEZ JIMÉNEZ, Président exécutif du Centre national de l'enfance du Costa Rica, a rappelé que son pays est celui d'un peuple sans armes et sans armée. Les enfants et adolescents du Costa Rica ne se sont jamais retrouvés dans un conflit armé et ne connaissent donc la guerre que par les images transmises par la télévision. C'est en 1948 que le Président «Don Pepe» Figueres a aboli l'armée au Costa Rica. Le pays a mis en place une politique de neutralité. Dans les instances multilatérales, le Costa Rica n'a eu de cesse que de lutter pour le contrôle de la course aux armements en Amérique latine et dans les Caraïbes. M. Víquez Jiménez a rappelé le «consensus de Costa Rica» dont l'objectif est d'appuyer financièrement les pays en voie de développement qui investissent davantage dans l'éducation et la santé et moins dans les armements et l'armée. Lorsque l'on aspire à une société sans arme, la lutte pour l'instauration d'une telle société commence dès l'enfance, avec ce que l'on appelle une «culture de la paix», a poursuivi M. Víquez Jiménez; aussi, convient-il de réglementer les jouets belliqueux, tant il est vrai qu'à travers le jeu, on intériorise et on s'approprie certains comportements sociaux et valeurs. C'est pourquoi une campagne «Pour un Noël sans violence» a été lancée dans le pays afin de décourager l'achat de jouets belliqueux. En outre, un projet de loi interdisant l'importation et la commercialisation de jouets et de jeux vidéos de nature belliqueuse et à fort contenu violent est en train d'être promu auprès du Parlement; ce projet de loi se trouve actuellement au premier stade d'examen par la Commission spéciale des droits de l'homme de l'Assemblée générale.
Au Costa Rica, où il n'existe aucun corps armé, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut faire partie d'un quelconque corps de sécurité ni porter des armes, a insisté M. Víquez Jiménez. À l'école, on apprend aux enfants que les conflits armés sont une contre-valeur pour la culture de la paix. «Au Costa Rica, nous choisissons la vie, l'école, le dialogue et la tolérance», a conclu le représentant.
Le rapport initial soumis par le Costa Rica au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CRI/1) rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution, l'armée est interdite en tant qu'institution permanente. Au Costa Rica, ajoute le rapport, les normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui prévoient des garanties supérieures à la Constitution prennent le pas sur cette dernière. Au Costa Rica, les personnes d'âge mineur sont protégées par la loi, qui interdit l'enrôlement tant volontaire que forcé, insiste le rapport.
Examen
M. JACOB EGBERT DOEK, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport et Président du Comité, a relevé que le Costa Rica jouit d'un excellent bilan en matière de droits de l'homme. Il s'est réjoui que ce pays ne dispose pas d'armée et qu'il ait néanmoins choisi de rejoindre le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il est en effet important que de tels pays aussi ratifient ce protocole afin de s'intégrer au groupe des pays qui considèrent qu'il est important d'empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient recrutés, par la force - mais aussi volontairement -, dans l'armée et impliqués dans des conflits armés. Le Code pénal costaricien traite de la juridiction pour les délits couverts par des traités de droits de l'homme, a relevé M. Doek, demandant si le Costa Rica considèrerait comme un criminel une personne qui violerait les dispositions de la Convention qui portent sur l'interdiction du recrutement d'enfants? Quel est le degré d'extraterritorialité ou de juridiction universelle retenu par le Costa Rica en la matière? Quelle est la position du Costa Rica en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, a aussi demandé M. Doek. Certes, le Costa Rica n'en fabrique pas, ni n'en importe ou exporte; mais quelles sont les activités que mène le pays pour lutter contre la prolifération de ces armes dans le monde, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants qui, par le passé, ont pu fuir des zones de conflit armé dans les pays voisins pour se réfugier au Costa Rica. Quelles mesures de soutien psychologique ont été prises en faveur de ces enfants, a demandé un autre expert? Quelles mesures préventives sont-elles prises par le pays pour dissuader des jeunes Costariciens de rejoindre des groupes armés, a demandé un autre expert?
Pour ce qui est de l'extraterritorialité, a indiqué la délégation, les délits perpétrés contre un Costaricien en dehors du territoire national peuvent faire l'objet de poursuites au Costa Rica. Pour les mineurs, un délit commis sur le territoire costaricien est passible de poursuites au Costa Rica, même si la victime mineure n'est pas costaricienne, a-t-elle précisé.
La délégation costaricienne a indiqué qu'une loi réglemente le port d'armes par des particuliers; on procède à un examen psychologique assez poussé avant de fournir une autorisation de port d'arme. Certaines institutions, comme la Fondation Arias pour la paix, insistent sur la nécessité d'éliminer l'utilisation d'armes de petit calibre dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible pour des mineurs d'avoir accès à des armes de petit calibre, a-t-elle insisté.
La délégation a rappelé les efforts incessants déployés par le Costa Rica afin d'instaurer en Amérique centrale et latine une région exempte d'armes et de conflits. Le Panama a supprimé son armée et Haïti a réduit ses dépenses militaires, a fait valoir la délégation. Les enfants ayant été impliqués dans des conflits durant les années 1980 et qui se sont réfugiés au Costa Rica sont désormais des adultes, a ajouté la délégation. Pendant la guerre, ces enfants ont bénéficié de soins et de suivi psychologique, a-t-elle souligné. Par la suite, en revanche, ils n'ont pas été spécialement suivis, de sorte qu'il est difficile de dire ce qu'il est advenu d'eux et d'en savoir davantage sur les séquelles de la guerre sur ces personnes.
Interrogée sur ce que ferait le Costa Rica, qui n'a pas d'armée, s'il était agressé de l'extérieur, la délégation a répondu qu'il ne pourrait pas faire grand chose si ce n'est se tourner vers les instances internationales et le droit international.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Présentation
M. VÍQUEZ JIMÉNEZ a souligné qu'au Costa Rica, on ne parle pas de prostitution enfantine mais d'exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales. Il y a dix ans, a-t-il poursuivi, le Costa Rica s'est retrouvé confronté à une réalité qui était restée occultée, à savoir l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales. Les transformations sociales ainsi que l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant ont permis de s'interroger sur divers phénomènes constituant des violations du point de vue de l'enfance et de l'adolescence. Durant ces mêmes années, la croissance du secteur du tourisme s'est accélérée, s'appuyant sur une politique touristique responsable, planifiée et surtout durable, le tourisme devenant la première source de revenus du pays.
Malheureusement, le Costa Rica est alors devenu un pays de destination exotique et tolérant du point de vue du tourisme sexuel. Face à cette réalité, en 1996, sous la conduite du Centre national de l'enfance, cette situation a été publiquement dénoncée et une commission mise sur pied: la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES). Cette Commission a immédiatement procédé à un diagnostic de la situation et entamé l'élaboration d'un plan national de prévention et de lutte contre ce phénomène. Ce plan s'articule autour de trois volets: prévention, réformes juridiques et répression, et aide aux victimes. En matière de répression, de 1999 à septembre 2006, 65 personnes ont été poursuivies pour le délit de «relations sexuelles rémunérées»; 35 ont été condamnées.
M. Víquez Jiménez a par ailleurs fait état de l'existence du Programme d'aide aux enfants et adolescents en situation de risque imminent et particulièrement vulnérables qui, depuis 2006, vise les mineurs en situation d'exploitation sexuelle commerciale, les mineurs vivant dans la rue, les mineurs toxicomanes et les stratégies de survie à leur intention. Depuis décembre 2005, a-t-il ajouté, existe une Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes. Quant à la pornographie infantile, depuis 2000, 65 cas de diffusion de matériel pornographique et 21 cas de fabrication ou de production de tel matériel ont été présentés aux instances judiciaires, a indiqué M. Víquez Jiménez.
Le rapport initial du Costa Rica au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CRI/1) souligne qu'au Costa Rica, on ne parle pas, à propos des relations sexuelles rémunérées avec des mineurs, de prostitution des enfants, mais d'infraction pénale. En 1998, le pays a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoyant la mise en place du Centre national de l'enfance et de l'adolescence en tant qu'instance suprême du Système national de protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Centre national a créé la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES). La CONACOES est l'instance chargée d'exécuter des actions systématiques et soutenues visant, d'une part, à s'attaquer aux causes structurelles de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales et, d'autre part, à transformer les conditions plus immédiates qui favorisent cette forme d'exploitation dans le pays, en donnant un degré de priorité élevée, dans un cadre de lutte national, à la réalisation d'interventions dans des lieux géographiques spécifiques. Cette instance est celle qui est chargée de donner suite au Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales adopté en 2001.
Dans la législation nationale, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales comprend les délits suivants: viol, relations sexuelles avec des personnes mineures, relations sexuelles rémunérées avec des personnes mineures, violences sexuelles contre des personnes mineures et incapables, violences sexuelles contre des adultes, corruption, proxénétisme, parasitisme prostitutionnel, traite des personnes, fabrication ou production de matériel pornographique et diffusion de matériel pornographique. L'exploitation sexuelle à des fins commerciales est définie comme l'acte sexuel de tout type, rémunéré ou donnant lieu à un échange de cadeaux, accompli avec une personne mineure. Le rapport précise que l'on n'est pas encore parvenu à ériger la possession de matériel pornographique en infraction pénale, mais un projet de loi en ce sens a été déposé à l'Assemblée législative. On reçoit et traite périodiquement des plaintes déposées contre des adultes qui facilitent les activités de ce type et l'achat de services sexuels à des personnes mineures reste une pratique tacitement acceptée par la société dans son ensemble, admet le rapport.
Les victimes du trafic de personnes sont les personnes mineures qui sont introduites dans le pays par des personnes qui leur promettent qu'ils y retrouveront un membre de leur famille, mais qui les laissent seules, sans établir le contact avec ce dernier. Cette situation est observée la plupart du temps dans les zones frontalières et concerne des personnes originaires du Nicaragua voisin. En pareil cas, le Centre national de l'enfance protège et loge temporairement la personne mineure et prend contact avec l'organisation homologue au Nicaragua afin que la personne en question soit rendue à sa famille dans son pays. Pour ce qui est de la traite, l'activité est plus occulte. Les données empiriques montrent qu'en matière de traite, le Costa Rica est un pays d'origine, de destination et de transit.
Examen
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport du Costa Rica, M. KAMEL FILALI, a relevé que le pays bénéficie d'une bonne «fiche technique» en matière de droits de l'homme en ce sens que tous les traités ont été ratifiés et que le Costa Rica s'efforce de les appliquer sur le plan national. Le pays est, de par sa démarche, prêt à affronter de nouveaux défis tels que ceux lancés, par exemple, par la cybercriminalité, a ajouté M. Filali. Depuis 2002, a-t-il poursuivi, le Centre national de l'enfance, en tant que secrétariat, donne à la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES) les moyens d'action lui permettant d'être plus efficace.
M. Filali a toutefois noté que la terminologie retenue par le Costa Rica - exploitation sexuelle à des fins commerciales au lieu de prostitution – semble poser problème. On peut en effet se demander si le terme «commercial» ne laisse pas entendre que l'on se trouve en présence d'une relation librement consentie du moment qu'elle est rémunérée. En outre, il semble que le Costa Rica insiste davantage sur l'aspect juridique et sur la répression, que sur la prévention et surtout la prise en charge directe des victimes, a ajouté M. Filali.
M. Filali a souhaité en savoir davantage sur la possession de matériel pornographique et sur ce qui en est du projet de loi de 2005 s'agissant de cette question.
En matière de lutte contre la pornographie impliquant des enfants, le Protocole demande que soient poursuivies non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales, a pour sa part souligné un autre expert.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur l'ambiguïté du rôle du Centre national de l'enfance, qui semble se mêler à certaines opérations de contrôle policier.
Un expert a souhaité connaître les situations qui, au Costa Rica, peuvent amener les enfants à être exposés à des risques; il est en effet difficile de mettre sur pied des stratégies efficaces tant que l'on n'a pas identifié ces situations de risques, a insisté l'expert.
Les règles et garanties de procédure tirées du Code de l'enfance et de l'adolescence s'appliquent-elles en matière pénale, a demandé un autre expert? Il a aussi insisté sur la nécessité de veiller à ce que les procédures judiciaires dans les affaires à caractère sexuel impliquant des mineurs se tiennent à huis clos.
La délégation costaricienne a rappelé que le Costa Rica a adopté la terminologie «exploitation sexuelle à des fins commerciales» à la suite des congrès de Stockholm et de Yokohama consacrés à cette question; le Costa Rica n'emploie pas le terme de «prostitution» car ce dernier revêt une connotation de consentement.
Le Centre national de l'enfance (ou PANI selon l'acronyme espagnol) exerce la direction de la protection spéciale de l'enfance et de l'adolescence, a par ailleurs rappelé la délégation. Il se charge notamment d'assurer l'accueil, dans des familles, des enfants ayant besoin de protection spéciale; les grandes institutions d'accueil de cette catégorie d'enfants ont disparu au Costa Rica, a précisé la délégation.
La délégation a fait état de l'existence de projets de lois interdisant les châtiments corporels et réglementant l'usage de l'Internet; on attend le moment opportun afin de faire adopter ces projets, a-t-elle indiqué.
La délégation a fait part des mesures prises afin de dispenser aux fonctionnaires une formation prioritaire aux droits de l'enfant. Des cours ont été prévus à l'intention, notamment, des policiers et des enseignants, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la pornographie, la délégation a rappelé que le Code pénal costaricien comporte deux articles incriminant la production ou la diffusion de matériel pornographique impliquant des enfants. En revanche, le Code pénal ne traite pas de la question de la détention de matériel pornographique impliquant des mineurs, a souligné la délégation.
Les enfants n'ayant pas la même possibilité de porter plainte que les adultes, des campagnes sont régulièrement menées depuis longtemps afin d'inciter la population costaricienne à signaler les faits répréhensibles dont peuvent être victimes les mineurs. Une suspicion raisonnable suffit pour justifier le signalement de ces faits, a ajouté la délégation.
Il n'y a eu aucun cas signalé de vente d'enfants au Costa Rica, ce qui explique probablement que le rapport s'intéresse plutôt à la question de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, a par ailleurs expliqué la délégation.
Le Costa Rica sait que la question de la pauvreté est étroitement liée à celle de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a ajouté la délégation.
Conformément aux dispositions de la Convention, l'adoption internationale ne peut se faire qu'avec les pays ayant ratifié la Convention de La Haye sur la question; aussi, le Costa Rica n'a conclu aucun accord avec les États-Unis sur ce thème, puisque ces derniers ne sont pas parties à la Convention de La Haye.
Le système de santé costaricien est universel et couvre donc toute la population, a fait valoir la délégation, rappelant à cette occasion la part élevée du budget national consacrée à l'éducation et à la santé.
Lorsqu'il doit être procédé à un rapatriement, généralement vers le Nicaragua, les choses se font en bonne coopération avec le pays concerné, a assuré la délégation. Le Costa Rica ne renvoie pas d'enfants si leur renvoi est susceptible de les exposer à des risques, a-t-elle ajouté.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport, M. FILALI s'est réjoui de la franchise du dialogue entre la délégation costaricienne et le Comité. Le Costa Rica est un pays d'avant-garde où existe une volonté d'aller de l'avant, a déclaré M. Filali. Le Costa Rica va dans la bonne direction, notamment en raison de son habilité à déceler les problèmes et à rechercher des solutions en impliquant la société civile, a-t-il insisté. Des préoccupations demeurent en ce qui concerne la diffusion du Protocole et l'information à diffuser dans les zones les plus reculées afin que la population change d'attitude pour s'adapter au contenu du Protocole. Des préoccupations subsistent quant à la formation du personnel chargé de l'application du Protocole, a ajouté M. Filali. Dans ses observations finales, le Comité devrait revenir sur la question des données concernant le tourisme sexuel, a-t-il également indiqué.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
15 janvier 2007
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports initiaux présentés par le Costa Rica au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l'implication des enfants dans les conflits armés et de la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant les rapports de son pays, M. Mario Víquez Jiménez, Président exécutif du Centre national de l'enfance du Costa Rica, a rappelé que le pays est celui d'un peuple sans armes et sans armée. Il a aussi rappelé le rôle du Costa Rica dans les efforts visant à appuyer les pays en voie de développement qui investissent davantage dans l'éducation et la santé et moins en armements. Lorsque l'on aspire à une société sans armes, la lutte pour l'instauration d'une telle société commence dès l'enfance, avec une culture de la paix; c'est pourquoi un projet de loi interdisant l'importation et la commercialisation de jouets et de jeux vidéos de nature belliqueuse et à fort contenu violent est en train d'être promu auprès du Parlement.
M. Víquez Jiménez a indiqué que le Costa Rica a mis sur pied, en 1996, une Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales qui a élaboré un plan national s'articulant autour de trois volets: prévention, réformes juridiques et répression, et aide aux victimes. En outre, un Programme d'aide aux enfants et adolescents en situation de risque imminent et particulièrement vulnérables a été lancé.
M. Kamel Filali, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport relatif à la vente d'enfants et la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le Costa Rica est un pays d'avant-garde où existe une volonté d'aller de l'avant. Des préoccupations demeurent néanmoins en ce qui concerne la diffusion du Protocole ou encore la formation du personnel chargé de son application, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs relevé que le Costa Rica semble insister davantage sur l'aspect juridique et la répression que sur la prévention et la prise en charge directe des victimes.
Commentant pour sa part le rapport relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Jacob Egbert Doek, président du Comité, s'est réjoui que le Costa Rica ne dispose pas d'armée et qu'il ait néanmoins choisi de rejoindre le Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés.
Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le Costa Rica, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Kenya (CRC/C/KEN/2).
Examen du rapport du Costa Rica sur l'implication des enfants dans les conflits armés
Présentation
MARIO VÍQUEZ JIMÉNEZ, Président exécutif du Centre national de l'enfance du Costa Rica, a rappelé que son pays est celui d'un peuple sans armes et sans armée. Les enfants et adolescents du Costa Rica ne se sont jamais retrouvés dans un conflit armé et ne connaissent donc la guerre que par les images transmises par la télévision. C'est en 1948 que le Président «Don Pepe» Figueres a aboli l'armée au Costa Rica. Le pays a mis en place une politique de neutralité. Dans les instances multilatérales, le Costa Rica n'a eu de cesse que de lutter pour le contrôle de la course aux armements en Amérique latine et dans les Caraïbes. M. Víquez Jiménez a rappelé le «consensus de Costa Rica» dont l'objectif est d'appuyer financièrement les pays en voie de développement qui investissent davantage dans l'éducation et la santé et moins dans les armements et l'armée. Lorsque l'on aspire à une société sans arme, la lutte pour l'instauration d'une telle société commence dès l'enfance, avec ce que l'on appelle une «culture de la paix», a poursuivi M. Víquez Jiménez; aussi, convient-il de réglementer les jouets belliqueux, tant il est vrai qu'à travers le jeu, on intériorise et on s'approprie certains comportements sociaux et valeurs. C'est pourquoi une campagne «Pour un Noël sans violence» a été lancée dans le pays afin de décourager l'achat de jouets belliqueux. En outre, un projet de loi interdisant l'importation et la commercialisation de jouets et de jeux vidéos de nature belliqueuse et à fort contenu violent est en train d'être promu auprès du Parlement; ce projet de loi se trouve actuellement au premier stade d'examen par la Commission spéciale des droits de l'homme de l'Assemblée générale.
Au Costa Rica, où il n'existe aucun corps armé, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut faire partie d'un quelconque corps de sécurité ni porter des armes, a insisté M. Víquez Jiménez. À l'école, on apprend aux enfants que les conflits armés sont une contre-valeur pour la culture de la paix. «Au Costa Rica, nous choisissons la vie, l'école, le dialogue et la tolérance», a conclu le représentant.
Le rapport initial soumis par le Costa Rica au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CRI/1) rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution, l'armée est interdite en tant qu'institution permanente. Au Costa Rica, ajoute le rapport, les normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui prévoient des garanties supérieures à la Constitution prennent le pas sur cette dernière. Au Costa Rica, les personnes d'âge mineur sont protégées par la loi, qui interdit l'enrôlement tant volontaire que forcé, insiste le rapport.
Examen
M. JACOB EGBERT DOEK, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport et Président du Comité, a relevé que le Costa Rica jouit d'un excellent bilan en matière de droits de l'homme. Il s'est réjoui que ce pays ne dispose pas d'armée et qu'il ait néanmoins choisi de rejoindre le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il est en effet important que de tels pays aussi ratifient ce protocole afin de s'intégrer au groupe des pays qui considèrent qu'il est important d'empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient recrutés, par la force - mais aussi volontairement -, dans l'armée et impliqués dans des conflits armés. Le Code pénal costaricien traite de la juridiction pour les délits couverts par des traités de droits de l'homme, a relevé M. Doek, demandant si le Costa Rica considèrerait comme un criminel une personne qui violerait les dispositions de la Convention qui portent sur l'interdiction du recrutement d'enfants? Quel est le degré d'extraterritorialité ou de juridiction universelle retenu par le Costa Rica en la matière? Quelle est la position du Costa Rica en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, a aussi demandé M. Doek. Certes, le Costa Rica n'en fabrique pas, ni n'en importe ou exporte; mais quelles sont les activités que mène le pays pour lutter contre la prolifération de ces armes dans le monde, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants qui, par le passé, ont pu fuir des zones de conflit armé dans les pays voisins pour se réfugier au Costa Rica. Quelles mesures de soutien psychologique ont été prises en faveur de ces enfants, a demandé un autre expert? Quelles mesures préventives sont-elles prises par le pays pour dissuader des jeunes Costariciens de rejoindre des groupes armés, a demandé un autre expert?
Pour ce qui est de l'extraterritorialité, a indiqué la délégation, les délits perpétrés contre un Costaricien en dehors du territoire national peuvent faire l'objet de poursuites au Costa Rica. Pour les mineurs, un délit commis sur le territoire costaricien est passible de poursuites au Costa Rica, même si la victime mineure n'est pas costaricienne, a-t-elle précisé.
La délégation costaricienne a indiqué qu'une loi réglemente le port d'armes par des particuliers; on procède à un examen psychologique assez poussé avant de fournir une autorisation de port d'arme. Certaines institutions, comme la Fondation Arias pour la paix, insistent sur la nécessité d'éliminer l'utilisation d'armes de petit calibre dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible pour des mineurs d'avoir accès à des armes de petit calibre, a-t-elle insisté.
La délégation a rappelé les efforts incessants déployés par le Costa Rica afin d'instaurer en Amérique centrale et latine une région exempte d'armes et de conflits. Le Panama a supprimé son armée et Haïti a réduit ses dépenses militaires, a fait valoir la délégation. Les enfants ayant été impliqués dans des conflits durant les années 1980 et qui se sont réfugiés au Costa Rica sont désormais des adultes, a ajouté la délégation. Pendant la guerre, ces enfants ont bénéficié de soins et de suivi psychologique, a-t-elle souligné. Par la suite, en revanche, ils n'ont pas été spécialement suivis, de sorte qu'il est difficile de dire ce qu'il est advenu d'eux et d'en savoir davantage sur les séquelles de la guerre sur ces personnes.
Interrogée sur ce que ferait le Costa Rica, qui n'a pas d'armée, s'il était agressé de l'extérieur, la délégation a répondu qu'il ne pourrait pas faire grand chose si ce n'est se tourner vers les instances internationales et le droit international.
Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Présentation
M. VÍQUEZ JIMÉNEZ a souligné qu'au Costa Rica, on ne parle pas de prostitution enfantine mais d'exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales. Il y a dix ans, a-t-il poursuivi, le Costa Rica s'est retrouvé confronté à une réalité qui était restée occultée, à savoir l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales. Les transformations sociales ainsi que l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant ont permis de s'interroger sur divers phénomènes constituant des violations du point de vue de l'enfance et de l'adolescence. Durant ces mêmes années, la croissance du secteur du tourisme s'est accélérée, s'appuyant sur une politique touristique responsable, planifiée et surtout durable, le tourisme devenant la première source de revenus du pays.
Malheureusement, le Costa Rica est alors devenu un pays de destination exotique et tolérant du point de vue du tourisme sexuel. Face à cette réalité, en 1996, sous la conduite du Centre national de l'enfance, cette situation a été publiquement dénoncée et une commission mise sur pied: la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES). Cette Commission a immédiatement procédé à un diagnostic de la situation et entamé l'élaboration d'un plan national de prévention et de lutte contre ce phénomène. Ce plan s'articule autour de trois volets: prévention, réformes juridiques et répression, et aide aux victimes. En matière de répression, de 1999 à septembre 2006, 65 personnes ont été poursuivies pour le délit de «relations sexuelles rémunérées»; 35 ont été condamnées.
M. Víquez Jiménez a par ailleurs fait état de l'existence du Programme d'aide aux enfants et adolescents en situation de risque imminent et particulièrement vulnérables qui, depuis 2006, vise les mineurs en situation d'exploitation sexuelle commerciale, les mineurs vivant dans la rue, les mineurs toxicomanes et les stratégies de survie à leur intention. Depuis décembre 2005, a-t-il ajouté, existe une Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes. Quant à la pornographie infantile, depuis 2000, 65 cas de diffusion de matériel pornographique et 21 cas de fabrication ou de production de tel matériel ont été présentés aux instances judiciaires, a indiqué M. Víquez Jiménez.
Le rapport initial du Costa Rica au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CRI/1) souligne qu'au Costa Rica, on ne parle pas, à propos des relations sexuelles rémunérées avec des mineurs, de prostitution des enfants, mais d'infraction pénale. En 1998, le pays a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoyant la mise en place du Centre national de l'enfance et de l'adolescence en tant qu'instance suprême du Système national de protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Centre national a créé la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES). La CONACOES est l'instance chargée d'exécuter des actions systématiques et soutenues visant, d'une part, à s'attaquer aux causes structurelles de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales et, d'autre part, à transformer les conditions plus immédiates qui favorisent cette forme d'exploitation dans le pays, en donnant un degré de priorité élevée, dans un cadre de lutte national, à la réalisation d'interventions dans des lieux géographiques spécifiques. Cette instance est celle qui est chargée de donner suite au Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales adopté en 2001.
Dans la législation nationale, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales comprend les délits suivants: viol, relations sexuelles avec des personnes mineures, relations sexuelles rémunérées avec des personnes mineures, violences sexuelles contre des personnes mineures et incapables, violences sexuelles contre des adultes, corruption, proxénétisme, parasitisme prostitutionnel, traite des personnes, fabrication ou production de matériel pornographique et diffusion de matériel pornographique. L'exploitation sexuelle à des fins commerciales est définie comme l'acte sexuel de tout type, rémunéré ou donnant lieu à un échange de cadeaux, accompli avec une personne mineure. Le rapport précise que l'on n'est pas encore parvenu à ériger la possession de matériel pornographique en infraction pénale, mais un projet de loi en ce sens a été déposé à l'Assemblée législative. On reçoit et traite périodiquement des plaintes déposées contre des adultes qui facilitent les activités de ce type et l'achat de services sexuels à des personnes mineures reste une pratique tacitement acceptée par la société dans son ensemble, admet le rapport.
Les victimes du trafic de personnes sont les personnes mineures qui sont introduites dans le pays par des personnes qui leur promettent qu'ils y retrouveront un membre de leur famille, mais qui les laissent seules, sans établir le contact avec ce dernier. Cette situation est observée la plupart du temps dans les zones frontalières et concerne des personnes originaires du Nicaragua voisin. En pareil cas, le Centre national de l'enfance protège et loge temporairement la personne mineure et prend contact avec l'organisation homologue au Nicaragua afin que la personne en question soit rendue à sa famille dans son pays. Pour ce qui est de la traite, l'activité est plus occulte. Les données empiriques montrent qu'en matière de traite, le Costa Rica est un pays d'origine, de destination et de transit.
Examen
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport du Costa Rica, M. KAMEL FILALI, a relevé que le pays bénéficie d'une bonne «fiche technique» en matière de droits de l'homme en ce sens que tous les traités ont été ratifiés et que le Costa Rica s'efforce de les appliquer sur le plan national. Le pays est, de par sa démarche, prêt à affronter de nouveaux défis tels que ceux lancés, par exemple, par la cybercriminalité, a ajouté M. Filali. Depuis 2002, a-t-il poursuivi, le Centre national de l'enfance, en tant que secrétariat, donne à la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES) les moyens d'action lui permettant d'être plus efficace.
M. Filali a toutefois noté que la terminologie retenue par le Costa Rica - exploitation sexuelle à des fins commerciales au lieu de prostitution – semble poser problème. On peut en effet se demander si le terme «commercial» ne laisse pas entendre que l'on se trouve en présence d'une relation librement consentie du moment qu'elle est rémunérée. En outre, il semble que le Costa Rica insiste davantage sur l'aspect juridique et sur la répression, que sur la prévention et surtout la prise en charge directe des victimes, a ajouté M. Filali.
M. Filali a souhaité en savoir davantage sur la possession de matériel pornographique et sur ce qui en est du projet de loi de 2005 s'agissant de cette question.
En matière de lutte contre la pornographie impliquant des enfants, le Protocole demande que soient poursuivies non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales, a pour sa part souligné un autre expert.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur l'ambiguïté du rôle du Centre national de l'enfance, qui semble se mêler à certaines opérations de contrôle policier.
Un expert a souhaité connaître les situations qui, au Costa Rica, peuvent amener les enfants à être exposés à des risques; il est en effet difficile de mettre sur pied des stratégies efficaces tant que l'on n'a pas identifié ces situations de risques, a insisté l'expert.
Les règles et garanties de procédure tirées du Code de l'enfance et de l'adolescence s'appliquent-elles en matière pénale, a demandé un autre expert? Il a aussi insisté sur la nécessité de veiller à ce que les procédures judiciaires dans les affaires à caractère sexuel impliquant des mineurs se tiennent à huis clos.
La délégation costaricienne a rappelé que le Costa Rica a adopté la terminologie «exploitation sexuelle à des fins commerciales» à la suite des congrès de Stockholm et de Yokohama consacrés à cette question; le Costa Rica n'emploie pas le terme de «prostitution» car ce dernier revêt une connotation de consentement.
Le Centre national de l'enfance (ou PANI selon l'acronyme espagnol) exerce la direction de la protection spéciale de l'enfance et de l'adolescence, a par ailleurs rappelé la délégation. Il se charge notamment d'assurer l'accueil, dans des familles, des enfants ayant besoin de protection spéciale; les grandes institutions d'accueil de cette catégorie d'enfants ont disparu au Costa Rica, a précisé la délégation.
La délégation a fait état de l'existence de projets de lois interdisant les châtiments corporels et réglementant l'usage de l'Internet; on attend le moment opportun afin de faire adopter ces projets, a-t-elle indiqué.
La délégation a fait part des mesures prises afin de dispenser aux fonctionnaires une formation prioritaire aux droits de l'enfant. Des cours ont été prévus à l'intention, notamment, des policiers et des enseignants, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la pornographie, la délégation a rappelé que le Code pénal costaricien comporte deux articles incriminant la production ou la diffusion de matériel pornographique impliquant des enfants. En revanche, le Code pénal ne traite pas de la question de la détention de matériel pornographique impliquant des mineurs, a souligné la délégation.
Les enfants n'ayant pas la même possibilité de porter plainte que les adultes, des campagnes sont régulièrement menées depuis longtemps afin d'inciter la population costaricienne à signaler les faits répréhensibles dont peuvent être victimes les mineurs. Une suspicion raisonnable suffit pour justifier le signalement de ces faits, a ajouté la délégation.
Il n'y a eu aucun cas signalé de vente d'enfants au Costa Rica, ce qui explique probablement que le rapport s'intéresse plutôt à la question de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, a par ailleurs expliqué la délégation.
Le Costa Rica sait que la question de la pauvreté est étroitement liée à celle de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a ajouté la délégation.
Conformément aux dispositions de la Convention, l'adoption internationale ne peut se faire qu'avec les pays ayant ratifié la Convention de La Haye sur la question; aussi, le Costa Rica n'a conclu aucun accord avec les États-Unis sur ce thème, puisque ces derniers ne sont pas parties à la Convention de La Haye.
Le système de santé costaricien est universel et couvre donc toute la population, a fait valoir la délégation, rappelant à cette occasion la part élevée du budget national consacrée à l'éducation et à la santé.
Lorsqu'il doit être procédé à un rapatriement, généralement vers le Nicaragua, les choses se font en bonne coopération avec le pays concerné, a assuré la délégation. Le Costa Rica ne renvoie pas d'enfants si leur renvoi est susceptible de les exposer à des risques, a-t-elle ajouté.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport, M. FILALI s'est réjoui de la franchise du dialogue entre la délégation costaricienne et le Comité. Le Costa Rica est un pays d'avant-garde où existe une volonté d'aller de l'avant, a déclaré M. Filali. Le Costa Rica va dans la bonne direction, notamment en raison de son habilité à déceler les problèmes et à rechercher des solutions en impliquant la société civile, a-t-il insisté. Des préoccupations demeurent en ce qui concerne la diffusion du Protocole et l'information à diffuser dans les zones les plus reculées afin que la population change d'attitude pour s'adapter au contenu du Protocole. Des préoccupations subsistent quant à la formation du personnel chargé de l'application du Protocole, a ajouté M. Filali. Dans ses observations finales, le Comité devrait revenir sur la question des données concernant le tourisme sexuel, a-t-il également indiqué.
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