LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT PÉRIODIQUE DU CANADA

CERD
61ème session
5 août 2002
Après-midi




Le Canada est vivement attaché à l'élimination de
la discrimination raciale, affirme la délégation



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport périodique du Canada, sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport qui couvre la période de juin 1993 à mai 1997, M. Norman Moyer, Sous-Ministre adjoint aux communications et aux affaires publiques au Ministère du patrimoine canadien, a souligné l'adoption d'un grand nombre de textes de loi et la mise sur pied d'institutions assurant, selon lui, l'existence d'un cadre judiciaire permettant la protection des Canadiens contre le racisme et la discrimination. Il a par ailleurs insisté sur l'adoption de dispositions spécifiques de la loi antiterroriste adoptée à la suite des événements du 11 septembre 2001 afin de renforcer la protection des Canadiens contre les actes de terrorisme dans le respect des valeurs et des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada a créé la Fondation canadienne des relations raciales afin de soutenir les stratégies de lutte contre le racisme dans le pays, a également fait valoir le chef de la délégation. Il a enfin exprimé la volonté du Gouvernement canadien de renforcer ses liens avec les populations autochtones, se disant préoccupé par le fait que le niveau de vie de ces populations demeure inférieur au niveau de vie moyen de la population.
L'importante délégation canadienne est composée de représentants du Ministère du patrimoine canadien, du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, du Ministère des affaires indiennes et du Nord, du Ministère de la justice, du Ministère de la citoyenneté et de l'immigration ainsi que d'un représentant du Procureur général.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Canada, M. Kurt Herndl, a affirmé que peu de pays au monde obtiennent d'aussi bons résultats que le Canada en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Nombre de textes de loi, d'institutions ont été mis en place en vue de lutter conte le racisme, s'est-il félicité. Toutefois, le rapporteur a souligné la difficulté pour le Comité de procéder à une évaluation des résultats concrets obtenus en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, le rapport ne faisant pas apparaître de manière suffisamment explicite la réalité des résultats obtenus en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il a notamment regretté le manque de données statistiques dans le rapport.
D'autres membres du Comité se sont félicités de la réforme du Code pénal qui prévoit que le fait qu'une infraction ait été motivée par des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion, constitue une circonstance aggravante. Des experts se sont toutefois demandés si le gouvernement fédéral disposait de mécanismes lui permettant d'exiger la conformité des textes adoptés par les gouvernements provinciaux sur les dispositions de la Convention. Plusieurs experts ont également souligné le faible nombre de jugements prononcés par rapport au grand nombre de plaintes relatives à des faits de discrimination raciale.
Les experts suivants ont pris la parole : MM. Luis Valencia Rodríguez, Raghavan Vasudevan Pillai, Nourredine Amir, Patrick Thornberry, Linos Alexander Sicilianos, Tang Chengyuan, José Augusto Lindgren Alves, Morten Kjaerum, Yuri A. Rachetov, Mahmoud Aboul-Nasr et Régis de Gouttes.
Le Comité poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son dialogue avec la délégation canadienne.

Présentation du rapport du Canada
Le rapport du Canada (treizième et quatorzième rapports regroupés en un seul : CERD/C/320/Add.5) souligne que le Gouvernement du Canada s'est engagé à établir un nouveau partenariat avec les autochtones et que le règlement des revendications territoriales en suspens constitue pour lui une priorité. Des mesures législatives ont été promulguées pour la mise en vigueur des arrangements pris pour régler les revendications territoriales dans l'Est de l'arctique. Le rapport souligne par ailleurs que le Gouvernement rassemble des informations pour élaborer des politiques visant à accroître la participation des communautés autochtones à l'administration locale de la justice et à réduire, à long terme, le nombre d'autochtones impliqués dans des affaires judiciaires.
Le rapport indique en outre que le Code criminel canadien a été modifié en ce qui concerne l'objet et les principes de la détermination des peines. Constitue désormais une circonstance aggravante le fait que l'infraction ait été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle. Par ailleurs, la loi sur la radiodiffusion de 1991 réglemente les questions de représentations, d'équité en matière d'emploi et de radiodiffusion à l'intention des communautés ethniques et autochtones.
Présentant le rapport de son pays, M. NORMAN MOYER, Sous-Ministre adjoint aux communications et aux affaires publiques au Ministère du patrimoine canadien, a affirmé que le Canada a mis en place un cadre judiciaire solide afin d'assurer la protection des Canadiens contre le racisme et la discrimination. Plusieurs textes de lois, tels que la loi de 1988 sur le multiculturalisme ou la loi de 1995 sur l'équité en matière d'emploi, ont permis au pays de se rapprocher de son objectif d'égalité et d'inclusion de toutes les personnes vivant sur son territoire. M. Moyer a souligné que toutes les compétences canadiennes - fédérale, provinciale, territoriale- sont avisées des obligations qui leur incombent au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Soulignant que, depuis près d'un demi siècle, les Canadiens jouissent du droit à l'égalité sans considération de race, d'origine nationale ou ethnique, M. Moyer a reconnu qu'en dépit des progrès accomplis, son pays n'est pas à l'abri des préjugés et de la discrimination raciale. En témoigne, a-t-il ajouté, le fait que certains groupes et certaines personnes ont été l'objet de diffamation raciale et religieuse et même la cible d'agressions violentes à la suite des évènements du 11 septembre. Dénonçant de tels actes et soulignant la réprobation très sévère que de tels agissements ont entraîné dans la population, M. Moyer a souligné qu'ils font prendre conscience qu'il ne faut jamais relâcher la vigilance dans la lutte contre les préjugés raciaux.
M. Moyer a ensuite souligné les dispositions adoptées par son gouvernement à la suite des événements du 11 septembre et des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : autorisation pour un tribunal d'ordonner la suppression de toute propagande raciale sur l'internet, création de nouveaux délits liés à des actes contre les objets ou les lieux de cultes, sanctions en cas de diffusion par internet de messages de haine contre une personne ou un groupe de personnes. M. Moyer a souligné la mise en place d'un panel indépendant chargé de promouvoir l'égalité et d'éradiquer la discrimination. M. Moyer a ensuite évoqué l'entrée en vigueur, en juin dernier, de la nouvelle loi sur la protection des immigrants et réfugiés, qui favorise le regroupement familial, et prévoit des peines sévères à l'encontre des trafiquants d'êtres humains.
M. Moyer a par ailleurs souligné les mesures prises par le Gouvernement canadien pour lutter contre le racisme. Avec le soutien du Programme multiculturel, un grand nombre d'organisations implantées sur tout le territoire du Canada ont mis en œuvre des stratégies de lutte conte le racisme. Il a fait valoir la création, en 1997, d'une Fondation des relations raciales, dotée d'un budget de 24 millions de dollars canadiens. M. Moyer a également souligné les efforts déployés aux niveaux provincial et territorial pour éradiquer le racisme.
Le Vice-Ministre a rappelé qu'en dépit des réserves formulées par son pays lors de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, le Canada reconnaît l'utilité de plusieurs stratégies de lutte contre le racisme contenues dans le Programme d'action et s'efforcera de les mettre en oeuvre. L'éducation était un des messages clés de la Conférence. Aussi, le Gouvernement canadien a mis en place une Commission interministérielle sur l'éducation et la diversité. M. Moyer a par ailleurs souligné les mesures prises en matière d'emploi dans la fonction publique afin qu'une juste représentation de la diversité culturelle du pays soit assurée.
M. Moyer a ensuite exprimé la volonté du Gouvernement canadien de renforcer ses liens avec les populations autochtones, se disant préoccupé par le fait que le niveau de vie de ces populations demeure inférieur au niveau de vie moyen. Dans ce contexte, il a souligné la création récente du territoire de Nunavut, signe de la volonté du Canada de permettre aux populations autochtones de parvenir à l'autonomie.

Examen du rapport du Canada
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Canada, M. Kurt Herndl, a souligné que peu de pays au monde s'en tirent aussi bien que le Canada en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Nombre de textes de loi et d'institutions ont été mis en place en vue de lutter conte le racisme. Toutefois, le rapporteur a souligné la difficulté pour le Comité de procéder à une évaluation des résultats concrets obtenus précisément en raison de la multiplication des institutions. Il a regretté que le rapport ne fasse pas apparaître de manière suffisamment explicite la réalité des résultats obtenus en matière de lutte contre les discriminations raciales. Il a regretté le manque de données statistiques dans le rapport. Il a regretté en outre que le rapport ne donne pas un tableau complet des mesures permettant de bien comprendre l'interaction entre les niveaux fédéral et provincial, même si des raisons constitutionnelles sont à l'origine de cette présentation. Tout en reconnaissant que la nature fédérale de l'État canadien ne facilite pas non plus la clarté dans la présentation du rapport, il a invité la délégation canadienne à présenter son action en matière de lutte contre la discrimination raciale comme un tout. Dans ce contexte, il s'est inquiété du partage des pouvoirs et s'est interrogé sur la possibilité pour le Gouvernement fédéral d'exiger l'alignement des textes adoptés par les provinces sur les dispositions de la Convention.
Le rapporteur a exprimé sa préoccupation concernant certains aspects de la situation des autochtones. À cet égard, il s'est demandé quelles ont été les mesures prises afin de faciliter l'acquisition par les autochtones de titres de propriété.
M. Herndl s'est félicité des mesures prises par le Gouvernement canadien en vue d'amender le Code pénal tendant à faire des motivations liées à l'origine, la race ou l'orientation sexuelle de la victime des circonstances aggravantes.
Le rapporteur s'est enfin interrogé sur la notion de multiculturalisme, notion clé de la lutte contre le racisme telle que mise en œuvre par le Canada. Nous devons nous demander si ce multiculturalisme constitue une solution efficace pour empêcher les attitudes racistes dans un pays, quel qu'il soit. Les mesures prises de bonne foi pour promouvoir la diversité culturelle sont-elles vraiment efficaces pour supprimer le racisme ou alors faudrait il recourir à des mesures plus contraignantes pour lutter contre le racisme. Enfin, le rapporteur s'est demandé s'il ne serait pas opportun de mettre en place une institution de lutte contre le racisme sur le modèle du service pour la parité hommes-femmes.
Un autre expert s'est félicité de la modification du Code pénal faisant de la considération de la race, de l'origine, des facteurs aggravants d'un délit. Il s'est félicité des mesures prises contre la discrimination dans l'emploi en Colombie britannique.
Un expert s'est lui aussi interrogé sur l'impact sur la vie réelle de la création d'un grand nombre de mécanismes et d'institutions de lutte contre la discrimination raciale. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le fait qu'alors que le rapport mentionne des centaines de plaintes concernant des crimes ou délits de haine raciale, très peu de jugements sont finalement prononcés.
Un expert s'est demandé si les organisations non gouvernementales ont été consultées pour l'élaboration du rapport périodique du Canada et si leur participation à la rédaction du rapport était désormais institutionnalisée. L'expert s'est ensuite demandé si la nature fédérale de l'État canadien participe de la protection des droits de l'homme. La complexité des organes et des textes ne risque-t-elle pas, parfois, de placer les victimes dans une situation difficile quant à l'exercice de leurs droits. L'expert s'est enfin interrogé sur l'existence de mécanismes permettant au pouvoir fédéral d'assurer l'alignement des pouvoirs fédérés sur les dispositions de la convention. Se félicitant de l'entrée dans le code pénal de la circonstance aggravante de motivation raciste de l'infraction, il s'est demandé si une telle législation est pleinement conforme aux exigences de l'article 4 de la Convention qui semble exiger des informations plus complètes.



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