LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA CHINE

HR/CERD/01/33
59ème session
31 juillet 2001
Après-midi



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de la Chine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Qiao Zonghuai, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la mise en œuvre du neuvième plan quinquennal pour le développement économique et social a permis de réaliser d'importants progrès en faveur des régions autonomes qui ont ainsi augmenté de 54% leur produit intérieur brut. Pendant la période du neuvième plan, les programmes d'éducation obligatoire ont pu être renforcés dans les régions à fortes minorités nationales, ainsi que l'enseignement supérieur. Le représentant a cependant reconnu que les régions occidentales restent en retard par rapport au reste de la Chine, ce qui devrait être corrigé dans le cadre du dixième plan. Cette stratégie de développement comprend une protection particulière de l'environnement et des pratiques culturelles des minorités ethniques.

La très nombreuse délégation chinoise est également composée de M. Stephen Wong, du Département de la justice de Honk Kong, de M. Jorge Oliveira du Bureau de droit international de Macao, de M. Duan Jielong du Ministère des affaires étrangères, de M. Li Xingya, de la Commission des affaires ethniques, et d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, de la Commission des affaires ethniques et du Congrès national du peuple.

M. Luis Valencia Rodríguez, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Chine, a noté avec intérêt l'expérience de la Commission pour les affaires ethniques du Wuhan qui a mis en place un mécanisme de contact pour les membres des minorités ethniques provenant de l'extérieur. Il a toutefois souhaité que la législation chinoise en matière de protection contre la discrimination soit révisée pour qu'elle soit mise en conformité avec toutes les dispositions de la Convention. L'expert s'est inquiété de ce que la situation économique et sociale défavorable qui prévaut dans la région autonome du Tibet affecte principalement la population autochtone. De nombreuses inégalités de traitement entre les Hans et les autochtones ont été relevées, ainsi que des violations fréquentes des droits de l'homme des autochtones tibétains.

Sont également intervenus les experts suivants du Comité: M. Ion Diaconu, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, Mme Gabriele Britz, M. Yuri A. Rechetov, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mario Jorge Yutzis et M. Marc Bossuyt.

Le Comité poursuivra son examen du rapport de la Chine demain matin, mercredi 1er août, à partir de 10 heures.


Présentation du rapport de la Chine

Présentant le rapport de son pays, M. Qiao Zonghuai, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'un système d'autonomie régionale sur une base ethnique a été mis en place très récemment. En outre, l'application du neuvième plan quinquennal pour le développement économique et social a permis de réaliser d'importants progrès en faveur des régions autonomes qui ont ainsi augmenté de 54% leur produit intérieur brut. Plus de 30 millions de personnes ont pu sortir de la pauvreté totale et connaissent un niveau de richesse acceptable. Pendant la période du neuvième plan, les régions à fortes minorités nationales ont pu encourager les programmes d'éducation obligatoire et développer l'enseignement supérieur. Le représentant a cependant reconnu que les régions occidentales restent en retard par rapport au reste de la Chine, ce qui devrait être corrigé par les dispositions du dixième plan. Cette stratégie de développement comprend une protection particulière de l'environnement et des pratiques culturelles des minorités ethniques.

Concernant les deux régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, la délégation chinoise a indiqué que la Convention sera mise en œuvre par le gouvernement central de la Chine. Pour Hong Kong, elle a précisé que le gouvernement de cette région a estimé que la mise en place d'une nouvelle législation en matière de lutte contre la discrimination ne pouvait se faire par le biais de la consultation du public, malgré les recommandations du Comité à cet effet.

En ce qui concerne la fermeture du centre de réfugiés et de migrants en provenance du Vietnam, à Hong Kong, la délégation a indiqué qu'elle s'est déroulée dans de bonnes conditions en juin 2001. Environ 96% des 1400 personnes autorisées à le faire ont accepté leur installation à Hong Kong. Les autres ont choisi de s'installer ailleurs. Mais tous sont libres de chercher un emploi, d'aller à l'école et de vivre dans la communauté.

En ce qui concerne la région administrative spéciale de Macao, la délégation chinoise a indiqué que cette région connaît une longue tradition d'accueil des réfugiés. Il n'est donc pas surprenant que sa loi fondamentale stipule que tous les citoyens de Macao sont libres et égaux devant la loi. La non-discrimination, surtout pour des raisons de race est très respectée à Macao car la diversité des races est considérée comme une richesse pour la région.

Le rapport périodique de la Chine (CERD/C/357/Add.4) réunit les huitième et neuvième rapports périodiques de la Chine réunis en un seul document. Deux sections concernent, respectivement, les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao. Selon le rapport, toutes les nationalités sont égales en droit en République populaire de Chine et tous les actes de discrimination et d'oppression à l'égard d'une nationalité sont interdits. En outre, le neuvième plan quinquennal pour le développement économique et social adopté par la huitième Assemblée populaire nationale contient des mesures spéciales pour appuyer le développement des parties centrale et occidentale de la Chine, où existe une plus forte concentration de communautés minoritaires.

Le rapport souligne qu'il n'existe en Chine aucune organisation propageant la discrimination raciale ou l'idée de la supériorité d'un peuple quel qu'il soit. Toutefois, il est mentionné des cas de condamnation d'individus pour des actes favorisant la discrimination raciale. De plus, le Gouvernement chinois met en œuvre actuellement son troisième programme quinquennal (1996-2000) de sensibilisation des citoyens au sujet des minorités nationales. Il s'attache à la promotion des bonnes pratiques sociales, en décernant notamment des distinctions aux services et aux individus du pays tout entier qui ont particulièrement contribué au renforcement de l'unité nationale.

Le rapport indique que, comme dans toutes les autres régions de Chine, les citoyens âgés de 18 ans et plus vivant dans la région autonome du Tibet jouissent du droit de vote et se présentent aux élections. Ils élisent directement des délégués aux assemblées populaires de district, d'arrondissement, de village ou de commune, qui élisent à leur tour des délégués à l'Assemblée populaire au niveau national et des régions autonomes et des villes. Ainsi, les Tibétains et les délégués représentant les autres minorités nationales constituent 80% de l'ensemble des délégués à l'Assemblée nationale populaire.


Examen du rapport de la Chine

L'expert chargé de l'examen du rapport de la Chine, M. Luis Valencia Rodríguez, a rappelé que la Chine représente un cinquième de la population mondiale et compte 53 minorités différentes représentant moins de 10% de la population du pays. Un autre expert a noté que le Gouvernement chinois fait preuve d'une approche globale des problèmes liés aux minorités nationales et la non-discrimination, mais il est difficile de savoir comment ces principes généraux s'appliquent à l'individu. Il s'est également interrogé sur la prise en compte de la dimension humaine et culturelle de l'effort de développement économique qui est mentionné de manière récurrente dans le rapport.

Concernant la Commission d'État pour les affaires ethniques, M. Valencia Rodríguez a souhaité recevoir des informations sur la façon dont elle remplit ses fonctions et quels résultats ont été obtenus. Il a noté avec intérêt l'expérience de la Commission pour les affaires ethniques du Wuhan qui a mis en place 21 points de contact dans sa zone tri-urbaine pour les membres des minorités ethniques provenant de l'extérieur et a imprimé des milliers de «cartes de contact» indiquant les numéros de téléphone utiles, créant ainsi un mécanisme de contact. Il a souhaité que cette expérience soit étendue et que le Comité soit informé des résultats de ce travail.

Au sujet de l'éducation des groupes ethniques minoritaires, l'expert a évoqué les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu'entre les différentes régions. La région autonome du Tibet semble particulièrement défavorisée dans ce domaine. La question de la langue utilisée dans les établissements scolaires a également été soulevée: existe-t-il un enseignement bilingue qui permette aux minorités une intégration linguistique progressive? Au Tibet en particulier, 80% de la population reste analphabète et l'accès à l'enseignement supérieur est soumis à la connaissance de la langue chinoise. Des informations ont été demandées à la délégation dans ce domaine.

Concernant les difficultés liées à la pauvreté, M. Valencia Rodríguez a soulevé le problème des femmes en zone rurale, qui vivent dans une situation d'extrême pauvreté. Il s'est interrogé sur les mesures prises pour répondre à cette situation et leurs résultats. Il a en outre demandé des informations sur la violence à l'égard des femmes, qui semble perdurer. L'expert a en outre rappelé des éléments de la politique de planning familial chinoise: dans les foyers chinois, on note une préférence pour les garçons, qui s'exprime par «l'utilisation de moyens contraires aux principes


fondamentaux des droits de l'homme». Il s'est en outre interrogé sur le traitement réservé aux familles de plus de trois enfants. Des informations supplémentaires seraient nécessaires sur ce sujet, particulièrement en ce qui concerne les familles des minorités nationales.

S'agissant des dispositions de la Convention relatives à la condamnation de l'incitation à la discrimination raciale, l'expert s'est félicité des sanctions prises par la justice chinoise à l'égard d'actes individuels de propagande raciale mentionnés dans le rapport. Il a toutefois demandé des informations plus détaillées sur les organisations nationales qui revendiquent la supériorité d'un peuple. Il a en outre souhaité que la législation chinoise en la matière soit révisée afin qu'elle soit mise en conformité avec toutes les dispositions de la Convention. Plusieurs membres du Comité ont souhaité des précisions sur la question du statut de la Convention dans le droit interne chinois.

Sur la question du droit des minorités nationales à participer aux affaires publiques, M. Valencia Rodríguez s'est demandé si la proportion des représentants de ces minorités est constante. Dans ce cadre, il a fait état des rapports 2000 et 2001 d'Amnesty International, selon lesquels de graves violations des droits de la population ouighoure aurait eu lieu dans la région autonome du Xinkiang, en relation avec l'exploitation par le Gouvernement chinois des richesses minérales de cette région.

M. Valencia Rodríguez a noté avec intérêt les efforts du gouvernement pour promouvoir la littérature et la création artistique des minorités ethniques. Toutefois, il a demandé des précisions sur les causes de l'arrestation en 1998 de deux écrivains chinois, Xue Deyun et Xiong Jinren, qui menaient des recherches sur la renaissance culturelle en Chine. D'autres experts ont demandé des précisions sur le traitement des détenus appartenant à des minorités ethniques et sur les pratiques de condamnation à la peine capitale.

Concernant le Tibet, M. Valencia Rodríguez s'est interrogé sur la possibilité de la pratique d'une pleine et entière liberté religieuse dans la région autonome. En outre, il s'est inquiété de ce que la situation économique et sociale défavorable qui prévaut dans la région affecte principalement la population autochtone. Des nombreuses inégalités de traitement entre les Hans et les autochtones ont été relevées par l'organisation non gouvernementale «Bureau du Tibet», ainsi que des violations fréquentes des droits de l'homme des autochtones tibétains. Le Comité a demandé des éclaircissements à ce sujet. Il s'est en outre inquiété de ce que la politique d'installation des Hans dans les régions autonomes du Tibet et du Xinkiang, entraînant une modification significative de la composition de la population de ces régions, semble se poursuivre.

Pour ce qui concerne la région administrative spéciale de Hong Kong, les experts ont salué les efforts fournis par le Gouvernement chinois pour fournir un rapport. Cependant, le statut de la Convention dans la région n'est pas mentionné, ont-ils remarqué. De plus, une loi serait nécessaire pour l'interdiction de la discrimination raciale. Les experts ont estimé difficile de comprendre pourquoi les ressortissants de Hong Kong refuseraient d'être consultés sur ce thème. Les experts ont émis des réserves s'agissant de l'affirmation selon laquelle la communauté vivant dans la région est «une société tolérante et cosmopolite où des individus de toute race, de toute couleur et nationalité vivent en parfaire harmonie». En effet, certaines organisations non gouvernementales ont mis en lumière les nombreuses discriminations dont sont l'objet les minorités à Hong Kong.

S'agissant de la région administrative spéciale de Macao, les experts ont demandé des précisions sur le statut des Portugais d'origine chinoise. Ils se sont félicités de l'existence des diverses associations oeuvrant à la bonne entente entre les diverses populations.



* *** *