LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE L'AUTRICHE

APRÈS-MIDI

HR/CERD/99/25
16 mars 1999




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses conclusions sur le rapport de l'Autriche par lesquelles il encourage le pays à continuer d'explorer les moyens d'accorder une protection spécifique à tous les groupes ethniques vivant dans le pays. Il lui recommande également d'adopter une législation globale interdisant la discrimination raciale sous toutes ses formes et couvrant à la fois les citoyens et les étrangers.

Le Comité a également entamé l'examen du rapport de la Mongolie. Présentant le rapport de son pays, M. Sorogjoogiin Tumur, Président de la sous-commission parlementaire mongole des droits de l'homme, a souligné qu’en dix ans, le régime politique et le système socio-économique du pays ont subi des changements radicaux. Maintenant qu'a été consolidée la base légale pour la protection des droits de l'homme, il est désormais important pour le pays de mettre en place un mécanisme d'application de la loi dans le domaine des droits de l'homme. La délégation mongole comprend également le Représentant permanent de la Mongolie auprès des NationsUnies à Genève, M. Suh-Ochir Bold.

L'experte chargée de l'examen du rapport de la Mongolie, Mme Deci Zou, a souhaité savoir en quoi l'évolution politique qu'a connue le pays ces dernières années a permis de renforcer la participation des minorités à la vie nationale. Elle a souligné que le fait que les tribunaux ne soient pas saisis de cas de discrimination raciale ne signifie pas que de tels cas n'existent pas.

Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M. Luis Valencia Rodríguez, M. Peter Nobel, M. Régis de Gouttes, M. Theodoor van Boven et M. Michael Sherifis.

Le Comité achèvera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la Mongolie.


Présentation du rapport de la Mongolie

Présentant le rapport de son pays, M. Sorogjoogiin Tumur, Président de la sous-commission parlementaire mongole des droits de l'homme, a souligné qu'au cours des dix années qui se sont écoulées depuis la présentation du précédent rapport périodique de la Mongolie, le régime politique et le système socio-économique du pays ont subi des changements radicaux. Depuis les réformes démocratiques engagées en 1990, qui ont entraîné la chute de l'ancien régime, la Mongolie est devenue un pays doté d'un régime parlementaire et d'un système multipartite. La Mongolie poursuit sa transition vers l'économie de marché, a souligné M. Tumur.

Ces dernières années, la Mongolie a adopté plus de 300 lois nouvelles alors que 200 autres ont été amendées ou révisées, a indiqué le Président de la sous-commission parlementaire des droits de l'homme. Il a souligné que son pays accorde une importance particulière à la question de l'éducation en matière de droits de l'homme. Maintenant qu'a été consolidée la base légale pour la protection des droits de l'homme, il est désormais important pour le pays de mettre en place un mécanisme afin d'assurer l'application de la loi dans le domaine des droits de l'homme, a souligné M. Tumur.

Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques de la Mongolie, réunis en un seul document (CERD/C/338/Add.3), soulignent que la Constitution du pays est la principale source de garanties juridiques visant à assurer une protection contre la discrimination. En 1996, la Mongolie comptait 2353000 habitants. Quinze groupes ethniques résident sur le territoire mongol. Selon les chiffres de 1989, la population est composée des groupes ethniques suivants : les Khalkha (81% de la population totale), les Kazakh (6,1%), les Dörvöd (2,8%), les Bouriates (1,8%), les Bajad (2%), les Dariganga (1,4%), les Urianxai (1,2%), les Zaxcin (1,2%), les Darxad (0,7%), les Torguud (0,3%), les Oöld (0,5%), les Xoton (0,3%), les Mjangad (0,2%), les Barga (0,1%) et les Uzemcin (0,1%). Aucune discrimination n'est exercée à l'encontre de ces groupes ethniques. D'après les chiffres de 1996, 3160 ressortissants étrangers résidaient à titre privé en Mongolie, dont 1511 originaires de la Fédération de Rus
sie, 1 546 de Chine et 30 d'autres pays.

Le rapport rappelle que la loi mongole sur le statut juridique des ressortissants étrangers a été adoptée en décembre 1993. La loi prévoit la possibilité d'imposer des restrictions aux droits et libertés des étrangers. La Constitution et la loi stipulent qu'en définissant les droits et les obligations des ressortissants étrangers, la Mongolie applique le principe de réciprocité avec l'État dont les personnes concernées sont des ressortissants. D'après la loi, «les ressortissants étrangers n'ont pas le droit d'élire les membres des organes autonomes des unités administratives, des villes, des villages ou des organismes publics de la Mongolie, ni d'être élus eux-mêmes, pas plus qu'ils ne peuvent participer aux scrutins nationaux». Ils ne peuvent pas non plus constituer de parti politique ou d'organisation à vocation politique ni y adhérer. Afin de préserver la souveraineté de la Mongolie, la sécurité nationale et l'ordre public, les droits et libertés des ressortissants étrangers peuvent faire l'objet des
restrictions qui s'imposeraient, à l'exception des droits de l'homme fondamentaux.

La Mongolie ne connaît aucune discrimination raciale ni pratique raciste, affirme le rapport. Il n'existe dans le pays ni propagande en faveur de la discrimination raciale ni organisation qui l'encourage. Aucun cas de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique n'a été signalé ou jugé en Mongolie, souligne le rapport.


Examen du rapport de la Mongolie

Le membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la Mongolie, MmeDeci Zou, a jugé trop succinct le rapport de la Mongolie. Elle a souligné que le pays compte environ 2,3 millions d'habitants et est composé de 15 groupes ethniques parmi lesquels les Khalkha constituent la minorité la plus importante. Or le rapport ne fournit aucune information précise sur la situation des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne les Kazakh, a-t-elle regretté. En quoi l'évolution politique qu'a connue le pays ces dernières années a-t-elle permis de renforcer la participation des minorités à la vie du pays, a demandé Mme Zou ? Existe-t-il actuellement dans le pays des lois sur la discrimination raciale et les minorités ethniques et, sinon, le pays envisage-t-il d'en adopter, a-t-elle également demandé ? Combien le Grand Khoural comporte-t-il actuellement de représentants des minorités ethniques, a demandé Mme Zou ? Combien de personnes appartenant à des minorités ethniques sont-elles membres de la fonction pu
blique, en particulier dans les régions où ces minorités sont majoritaires ? L'experte a souhaité obtenir des renseignements sur la situation de l'emploi dans le pays, et plus particulièrement du taux de chômage frappant les minorités.

Mme Deci Zou a souhaité savoir si les traités internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux mongols et s'il existe un système d'aide juridique à la défense. Elle a affirmé que l'absence de cas de discrimination raciale dont seraient saisis les tribunaux ne signifie pas que de tels cas n'existent pas. Il se peut que la population ne sache pas que la discrimination raciale constitue un délit, a souligné Mme Zou.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le principe de non-discrimination fait partie de ceux qui ne sauraient être restreints au titre des restrictions applicables aux étrangers pour préserver la sécurité nationale. Un expert a souligné, avec satisfaction, que la Mongolie fait partie des rares pays qui ne sont pas cités dans le rapport d'Amnesty International ou dans celui de l'OIT concernant l'application de la Convention N111. Un autre expert a relevé un certain nombre d'aspects positifs dans le rapport mongol, en particulier en ce qui concerne la composition démographique de la population mongole et les différents groupes ethniques qui la composent. Tout en se réjouissant que le Code pénal punisse la propagande et l'incitation à la discrimination raciale, cet expert a néanmoins déploré qu'il n'incrimine pas les violences racistes ni le soutien et le financement des activités racistes. Ce même membre du Comité a proposé que la Mongolie prenne des mesures pour faire connaître la Convention, nota
mment en diffusant le rapport périodique et en publiant les conclusions du Comité sur ce rapport.

La délégation a indiqué que le peuple Kazakh en Mongolie constitue une minorité qui dispose de ses propres écoles, journaux et radios. Dans les régions où se concentre cette minorité, les gouverneurs de district sont majoritairement kazakh, a précisé la délégation. Les Kazakh, à l'instar des autres minorités, disposent de leurs propres lieux de culte. Aucune discrimination n'a été constatée à l'encontre d'une quelconque minorité du pays, a assuré la délégation. Les droits de propriété des minorités sont garantis par la loi, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné que la Mongolie connaît actuellement des difficultés économiques et que le chômage ne cesse de croître dans le pays.


Conclusions sur le rapport de l'Autriche

Dans ses conclusions et recommandations finales concernant le rapport de l'Autriche, le Comité est d'avis que l'information contenue dans ce rapport est trop concise, se concentre trop sur les mesures législatives et administratives, ne répond pas pleinement aux observations finales du Comité concernant le précédent rapport du pays et n'examine pas suffisamment dans quelle mesure les personnes bénéficient, dans la pratique, des protections prévues dans la Convention. Le Comité note avec satisfaction que l'Autriche a incriminé le génocide en tant que crime et se réjouit de l'établissement d'un Fonds national pour les victimes du national-socialisme offrant un régime de compensation à toutes les victimes de génocide.

Bien que le Comité soit conscient que la Convention a été intégrée au droit interne autrichien et qu'il se réjouisse des arrêts de la Cour constitutionnelle qui assurent l'égalité de traitement des étrangers, une préoccupation demeure quant à l'élément de subjectivité qui subsiste dans la règle en vertu de laquelle «les décisions refusant d'accorder à un étranger l'égalité de traitement ne peuvent être admises que lorsqu'il existe une justification raisonnable». Tout en se réjouissant des mesures prises pour protéger les droits des minorités slovène, croate et hongroise, le Comité se dit encore préoccupé par l'absence de mesures similaires en ce qui concerne d'autres minorités ethniques nationales, en particulier pour ce qui est des Tchèques, des Slovaques et des Roms, ainsi qu'en ce qui concerne ce que l'on qualifie parfois de «nouvelles minorités». Il encourage l'Autriche à continuer d'explorer les moyens d'accorder une protection spécifique à tous les groupes ethniques vivant dans le pays.

Le Comité recommande que l'Autriche adopte une législation globale interdisant la discrimination raciale sous toutes ses formes et couvrant à la fois les citoyens et les étrangers. Il recommande d'amender la loi constitutionnelle afin de retirer le mot «uniquement» de la disposition affirmant que «les organes législatifs et administratifs doivent s'abstenir de toute distinction fondée uniquement sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique». Il l'exhorte également à revoir les éléments de sa politique d'immigration actuelle qui classent les étrangers selon leur origine nationale. Le Comité demande à l'Autriche d'inclure dans son prochain rapport des informations sur les pratiques en vigueur en matière d'asile ainsi que sur la situation socio-économique des diverses communautés ethniques, en particulier pour ce qui est du taux de chômage.

Le Comité recommande que l'Autriche prenne les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention relatives à l'interdiction des organisations et de la propagande incitant à la discrimination raciale et à l'incrimination de la participation à ces activités. L'Autriche devrait également revoir ses dispositions législatives afin d'assurer l'application de la disposition de la Convention traitant des voies de recours contre tout acte de discrimination raciale.