LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DANOISE

CERD
60ème session
13 mars 2002
Matin




Il entame par ailleurs l'adoption de ses observations finales
concernant le rapport de la Suisse


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation danoise qui a fourni des renseignements complémentaires s'agissant, en particulier, de la situation de la communauté musulmane dans le pays; de la situation des immigrés et des réfugiés dans leur ensemble en matière de logement, d'emploi et de regroupement familial; ainsi que des peines prévues pour interdire la diffusion de propos ou de propagande racistes.

Dirigée par M. Tyge Lehmann, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, la délégation danoise a notamment déclaré que, tout en restreignant l'immigration, le gouvernement entend garantir l'intégration des étrangers qui résident déjà au Danemark.

La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport danois, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a notamment relevé que le Danemark consacre une part importante de son PNB à l'aide au développement. Le Comité attend avec intérêt de recevoir dans le prochain rapport du pays des informations complémentaires concernant la politique d'intégration mise en œuvre par le Gouvernement danois, a déclaré l'experte.

En fin de séance, le Comité a adopté les huit premiers paragraphes de ses observations finales sur le rapport de la Suisse, examiné les 4 et 5 mars derniers. Il s'est ensuite réuni à huis clos pour examiner des plaintes individuelles qui lui sont soumises en vertu de l'article 14 de la Convention.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du treizième rapport périodique de la Belgique (CERD/C/381/Add.1).



Fin de l'examen du rapport du Danemark

La délégation danoise a notamment fait valoir que le Danemark consacre 1% de son PNB à l'aide au développement.

Plusieurs experts s'étant enquis hier de la situation de la communauté musulmane, la délégation a notamment indiqué que le pays compte de nombreuses mosquées. Il existe aussi plusieurs centres culturels pour musulmans, a-t-elle précisé. Contrairement à ce qui a pu être dit, les musulmans peuvent être enterrés au Danemark, a affirmé la délégation.

La délégation a assuré que les autorités responsables des questions de logement ont le devoir de préserver les intérêts des réfugiés. La politique d'intégration met en effet l'accent sur l'importance qu'il y a à veiller au bien-être et aux souhaits des réfugiés lorsque sont prises des décisions en matière de logement.

Plusieurs experts s'étant inquiétés du taux de chômage élevé parmi les immigrants, la délégation a assuré que le gouvernement est conscient du fait que trouver un emploi reste l'une des clefs de l'intégration des immigrés dans le pays. Il est difficile d'identifier les raisons qui expliquent le taux élevé de chômage qui prévaut au sein de la communauté immigrée, a souligné la délégation, qui a ajouté qu'il était souvent difficile d'évaluer les qualifications des immigrants.

S'il est vrai que nombre de décisions en matière d'intégration relèvent désormais des autorités locales, ce ne sont pas ces dernières qui prennent les décisions en matière de regroupement familial, a souligné la délégation. Dans ce domaine, le Gouvernement danois s'efforce d'assurer que les regroupements familiaux pour les conjoints se limitent aux seuls cas où le mariage a été librement contracté, ce qui vise à protéger les jeunes contre les mariages non librement contractés. Il est extrêmement difficile de prouver qu'un mariage n'a pas été librement contracté, a toutefois ajouté la délégation, qui a indiqué qu'entre 2000 et 2001, seules 10 décisions ont été rendues dans ce sens alors que des centaines de regroupements étaient prononcés.

Tout en restreignant l'immigration, le gouvernement entend garantir l'intégration des étrangers qui résident déjà au Danemark, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que, selon des statistiques provisoires, les requérants d'asile étaient au nombre de 12 512 en 2001, soit environ 2000 de plus que l'année précédente.

Un expert ayant jugé peu sévères les peines infligées en vertu de l'article 266 b) du Code pénal, qui interdit la diffusion de propos ou de propagande racistes, la délégation a affirmé que le niveau des sanctions prévues au titre de cet article n'est pas inférieur au niveau de celles qui sont prévues pour des délits de nature analogue. En la matière, il convient de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et la nécessité de sanctionner les manifestations de racisme, a souligné la délégation.

La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport danois, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a félicité le Gouvernement danois qui, une fois de plus, a présenté dans les délais impartis son nouveau rapport périodique. Elle a pris note des informations indiquant que le gouvernement s'efforce d'assurer l'intégration des immigrants notamment du point de vue de l'emploi et du logement. Elle a également pris note, s'agissant des questions relatives au Groenland, de la traduction de la Convention dans la langue du Groenland ainsi que de la création d'une Commission de l'autonomie qui fera rapport au Comité d'ici deux ans.

Mme January-Bardill a par ailleurs relevé que le Danemark consacre une bonne part de son PNB à l'aide au développement. Le Comité attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires concernant la politique d'intégration mise en œuvre par le Gouvernement danois, a rappelé l'experte.


Adoption des observations finales concernant le rapport de la Suisse

Le Comité a adopté ce matin les huit premiers paragraphes de ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Suisse.

Le Comité se réjouit des progrès réalisés par la Suisse, depuis l'examen de son rapport initial, s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Dans ce contexte, le Comité se réjouit de constater que la nouvelle Constitution fédérale – entrée en vigueur en janvier 2000 – intègre le principe de l'égalité de tous les êtres humains devant la loi. Il note également avec satisfaction qu'un certain nombre de constitutions cantonales ont été récemment réformées de manière à intégrer des dispositions interdisant expressément la discrimination. Le Comité note par ailleurs que la Convention fait partie intégrante du système juridique suisse et que certaines de ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Le Comité exprime en outre sa satisfaction face à la mise en place d'un fonds de 15 millions de francs suisses destiné à financer des programmes de lutte contre le racisme.

Le Comité tient à souligner qu'il incombe au gouvernement fédéral d'assurer la mise en œuvre de la Convention sur l'ensemble du territoire suisse et de s'assurer que les autorités cantonales ont conscience des droits énoncés dans la Convention et prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'ils sont respectés.




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