LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

CERD
60ème session
11 mars 2002
Après-midi





Il se penche aussi sur la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée
et examine ses observations finales concernant le rapport de la Lituanie


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport périodique de la République de Moldova sur les mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité s'est également penché sur la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui n'a pas présenté de rapport depuis son rapport initial. Il a aussi entamé le processus d'adoption de ses observations finales concernant le rapport initial de la Lituanie, examiné au début de la session.

Présentant le rapport de la République de Moldova, le Directeur du Département du droit et des traités internationaux au Ministère moldove des affaires étrangères, M. Vitalie Slonovschi, a notamment souligné que le Code pénal prévoit une peine pour toute action préméditée d'incitation à la haine nationale ou raciale ainsi que pour la restriction directe ou indirecte des droits des citoyens sur la base de leur appartenance raciale ou nationale. En outre, la Loi sur le droit des personnes appartenant aux minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations garantit l'application des droits de ces personnes à l'éducation en langue moldove et russe et crée des conditions pour l'application de leur droit à l'éducation et à la formation dans leur langue maternelle.

M. Slonovschi a par ailleurs rappelé que la situation en Transnistrie, qui échappe au contrôle des autorités constitutionnelles de la République de Moldova, reste un problème à part. Les structures séparatistes de la république transnistrienne autoproclamée mènent depuis longtemps une politique discriminatoire envers la population autochtone (moldove) qui représente environ 40% de la population de cette région, a-t-il déclaré.

La délégation de la République de Moldova est également composée du Représentant permanent adjoint du pays auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est notamment enquis des mesures adoptées pour protéger les groupes vulnérables tels que les Roms. Étant donné les cas présumés de brutalités policières, l'expert s'est également enquis des mesures prises afin de dispenser une formation dans le domaine des droits de l'homme à l'intention des membres des forces de l'ordre.


Étant donné que la présentation du rapport de la Papouasie-Nouvelle-Guinée continue d'accuser un important retard et conformément à la procédure prévue en pareil cas, le Comité s'est également penché, en l'absence de délégation de ce pays, sur la situation dans cet État partie eu égard aux dispositions de la Convention. M. Luis Valencia Rodríguez, expert du Comité chargé de l'examen de la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a notamment souligné que le Comité s'inquiète toujours de la situation qui prévaut dans l'île de Bougainville.

Le Comité a par ailleurs entamé le processus d'adoption de ses observations finales concernant le rapport initial de la Lituanie, examiné au début de la session. Dans les paragraphes adoptés cet après-midi, le Comité note avec satisfaction que depuis l'indépendance de la Lituanie, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme. Il note toutefois que la nouvelle Loi sur la citoyenneté est plus restrictive et qu'elle exige des candidats à l'acquisition de la citoyenneté qu'ils passent un examen visant à vérifier notamment leur connaissance de la langue lituanienne et des dispositions de la Constitution, ce qui peut aboutir à exclure de la citoyenneté lituanienne des personnes appartenant à certaines minorités. Le Comité poursuivra ultérieurement l'adoption de ses observations finales sur la Lituanie.

Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport moldove.


Présentation du rapport de la République de Moldova

Présentant le rapport de son pays, M. VITALIE SLONOVSCHI, Directeur du Département du droit et des traités internationaux au Ministère des affaires étrangères de la République de Moldova, a souligné que les principes de l'égalité et de la non-discrimination entre les citoyens inspirent l'ensemble du spectre législatif et institutionnel du pays. L'article 71 du Code pénal prévoit une peine pour toute action préméditée d'incitation à la haine nationale ou raciale ainsi que pour la restriction directe ou indirecte des droits des citoyens sur la base de leur appartenance raciale ou nationale.

M. Slonovschi a par ailleurs indiqué que l'article 4 de la Constitution énonce le principe de la suprématie du droit international sur la législation interne – principe qui a également été confirmé par la Cour suprême de justice. M. Slonovschi a fait valoir que le Parlement a adopté récemment la Loi sur le droit des personnes appartenant aux minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations. En vertu de cette loi, entrée en vigueur en septembre dernier, l'État garantit l'application des droits des personnes appartenant aux minorités nationales à une éducation en langue moldove et russe et crée des conditions pour l'application de leur droit à l'éducation et à la formation dans leur langue maternelle. Dans les localités auxquelles un statut spécial d'autonomie a été octroyé, les actes normatifs d'importance locale, les communications officielles et d'autres informations sont diffusées également dans d'autres langues officielles. L'État assure en outre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisuelles dans les langues des minorités nationales, a précisé M. Slonovschi.

Jusqu'à présent, 46 organisations ethno-culturelles ont été enregistrées par le Ministère de la justice depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les associations publiques en janvier 1997, a indiqué M. Slonovschi. Le gouvernement déploie en outre des efforts constants pour améliorer la compréhension et la tolérance sociale, le pluralisme culturel et la non-discrimination dans la société. Du point de vue religieux, sept confessions et douze associations et communautés sont enregistrées officiellement en République de Moldova, a d'autre part indiqué M. Slonovschi.

M. Slonovschi a par ailleurs rappelé que la situation en Transnistrie, qui échappe au contrôle des autorités constitutionnelles de la République de Moldova, reste un problème à part. Les structures séparatistes de la république transnistrienne autoproclamée mènent depuis longtemps une politique discriminatoire envers la population autochtone (moldove) de Tiraspol, Dubasari, Ribnita, Camenca, Grigoriopol et Slobozia, qui représente environ 600 000 personnes, soit 40% de la population de cette région, a-t-il déclaré. «Nous espérons que la résolution du conflit transnistrien et la détermination du statut juridique de la région, dans le cadre des frontières de la République de Moldova et de l'État indivisible, vont favoriser la solution des problèmes», a-t-il ajouté.


Le quatrième rapport périodique de la République de Moldova (CERD/C/372/Add.2 – qui regroupe tous les rapports dus à ce jour par le pays) souligne qu'au cours des dix dernières années, le pays a élaboré un système de lois et de règlements qui fixe les modalités d'exercice des droits des minorités ethniques. Le 31 août 1989, la loi sur l'utilisation des langues parlées sur le territoire de la RSS de Moldavie est entrée en vigueur dont l'article 4 porte sur l'utilisation des langues ukrainienne, russe, bulgare, hébraïque, yiddish et rom ainsi que des langues d'autres groupes ethniques habitant le pays, en vue de répondre à leurs besoins nationaux et culturels. Le 23 décembre 1994, le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie (Gagauz-Yeri). En janvier 1995, a par ailleurs été promulguée la loi sur la presse qui proclame la liberté d'expression et interdit l'incitation à l'hostilité nationale ou religieuse. En outre, le Président de la République a pris une série de décrets et de décisions visant à garantir l'utilisation et le développement des langues des minorités ethniques, parmi lesquels figurent le décret sur les mesures visant à garantir le développement de la culture nationale juive et le décret sur les mesures visant à développer la culture nationale bulgare. Le rapport fait également mention de la décision du Gouvernement sur les mesures visant à développer davantage la culture nationale russe dans le pays (juillet 1991) ainsi que de la décision du Parlement concernant la création du Judet de Taraclia qui compte plus de 60% de Bulgares (octobre 1999).

Le rapport assure que les autorités publiques de la République de Moldova n'ont pas été mêlées à des actes de discrimination raciale car, en général, de tels actes ne se sont pas produits sur le territoire qu'elles contrôlent. Pour l'heure, l'État s'est fixé les objectifs suivants, poursuit le rapport: faciliter l'intégration des ethnies dans la société, notamment en engageant un vaste débat avec les membres de ce groupe; renoncer à toute modification artificielle de l'environnement ethnique et démographique dans les circonscriptions territoriales et administratives nouvellement créées; mettre sur pied et promouvoir, au niveau des autorités publiques centrales et locales, des mécanismes visant à prévenir les conflits interethniques; élaborer un programme d'enseignement de la langue officielle de la République de Moldova en tant que deuxième langue afin d'assurer l'intégration des personnes dans la vie politique, sociale et culturelle du pays.

La République de Moldova compte aujourd'hui un grand nombre de minorités ethniques, souligne le rapport. Les Moldoves représentent 64,5% de la population. Ils sont suivis par les Ukrainiens (13,8%), les Russes (13%), les Gagaouzes (3,5%), les Bulgares (2%), les Juifs (1,5%), les Bélarussiens (0,5%), les Tsiganes (0,3%), les Allemands (0,2%), les Polonais (0,1%), les autres groupes ethniques représentant 0,6% de la population.


Examen du rapport moldove

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a souligné que si le pays a probablement réalisé d'importants progrès dans le domaine économique, il n'en demeure pas moins que le rapport du PNUD sur le développement humain le classait encore récemment parmi les plus pauvres d'Europe. M. Pillai a toutefois rappelé que les difficultés économiques auxquelles un pays peut être confronté ne sauraient être invoquées pour justifier un quelconque manquement de ce pays en matière de respect du droit international. L'expert s'est notamment enquis des mesures adoptées pour protéger les groupes vulnérables tels que les Roms. Les Roms sont-ils considérés comme une minorité nationale, a-t-il demandé, citant des chiffres du Comité Helsinki selon lesquels ils seraient près de 200 000 dans le pays. Étant donné les cas présumés de brutalités policières qui ont pu être commises dans le pays, l'expert s'est également enquis des mesures prises afin de dispenser une formation dans le domaine des droits de l'homme à l'intention des membres des forces de l'ordre.

Un autre membre du Comité a relevé que le rapport d'Amnesty International pour 2001 indique que les pourparlers concernant le statut juridique de la région de Transnistrie sont restés sans résultats alors que les efforts déployés par l'OSCE n'ont apparemment pas connu plus de succès. Aussi, cet expert a-t-il souhaité obtenir davantage d'informations concernant cette question.

Certains se sont inquiétés d'informations faisant état de l'existence de discrimination à l'encontre des Roms en République de Moldova. Quels efforts sont-ils déployés pour lutter contre les préjugés xénophobes qui persistent notamment dans certains médias, s'est enquis un expert?

Un membre du Comité s'est enquis de la législation en vigueur en matière d'acquisition de la nationalité moldove.


Examen de la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée en l'absence de rapport

M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, expert du Comité chargé de l'examen de la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a rappelé que ce pays n'a à ce jour présenté qu'un rapport initial, en mars 1994, et que les nombreux rappels à l'ordre que lui a adressés le Comité depuis cette date sont restés sans réponse. En outre, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a émis des réserves au sujet de l'article 4 de la Convention (relatif à l'interdiction de la propagande et des organisations racistes) arguant que certaines parties de sa Constitution sont incompatibles avec cet article, a rappelé M. Valencia Rodríguez. L'expert a également souligné que le Comité s'inquiète toujours de la situation qui prévaut dans l'île de Bougainville où a été proclamée en 1990 une république immédiatement rejetée par le Gouvernement national de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ont alors suivi des combats sanglants durant lesquels des violations des droits de l'homme ont été commises par l'armée de Papouasie-Nouvelle-Guinée et par l'Armée révolutionnaire de Bougainville. Le Comité doit donc demander au gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée de présenter au plus tôt son rapport au Comité en y intégrant notamment des informations relatives à la situation à Bougainville. Le gouvernement devrait en outre envisager de retirer les réserves qu'il a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention et de faire appel à l'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Avec le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité touche aux limites de sa procédure d'examen de la situation dans les pays dont les rapports accusent un important retard, a souligné un autre expert. En effet, cette procédure, qui se veut incitative, est jusqu'à présent restée sans effet en ce qui concerne cet État partie.


Examen des observations finales concernant le rapport de la Lituanie

Le Comité a officiellement adopté, cet après-midi, les onze premiers paragraphes de ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie.

Ainsi, le Comité note-t-il avec satisfaction que depuis l'indépendance de la Lituanie, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme. En particulier, l'option zéro de la loi sur la citoyenneté de 1989 – qui a permis à la majorité de la population d'acquérir la citoyenneté lituanienne – a entraîné l'instauration d'une société plus stable. Le Comité se félicite en outre des efforts déployés par la Lituanie pour respecter, protéger et promouvoir la réalisation des droits culturels des personnes appartenant aux minorités nationales. Il se félicite également que le pays envisage de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention (par laquelle serait reconnue la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles). Le Comité note par ailleurs avec satisfaction qu'un nouveau Code pénal, incluant un certain nombre d'articles qui établissent la responsabilité pour les crimes fondés sur la discrimination raciale, devrait bientôt entrer en vigueur.

Le Comité note toutefois que la nouvelle Loi sur la citoyenneté est plus restrictive et qu'elle exige des candidats (à l'acquisition de la citoyenneté) qu'ils passent un examen visant à vérifier leur connaissance de la langue lituanienne et des dispositions de la Constitution, ce qui peut aboutir à exclure de la citoyenneté lituanienne des personnes appartenant à certaines minorités.

Le Comité poursuivra ultérieurement l'adoption de ses observations finales sur la Lituanie.




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