LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION AUX MALDIVES EN L'ABSENCE DE RAPPORT ACTUALISÉ

MATIN


HR/CERD/99/42
9 août 1999





Le Comité entame un débat général sur diverses questions intéressant ses travaux



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, ce matin, la situation en ce qui concerne l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les Maldives, dont le dernier rapport présenté au Comité date de 1992.

L'expert chargé de l'examen de la situation aux Maldives a estimé qu'aucune excuse n'est recevable pour justifier que cet État partie ne présente pas ses rapports périodiques. Le Comité devrait proposer son assistance aux Maldives pour la préparation de ses rapports. L'expert, M.Yvan Garvalov, a notamment indiqué que plusieurs sources fiables font mention de la restriction de certains droits dans le pays, en particulier les droits de la femme, le droit des travailleurs, la liberté d'expression, d'association et de religion. Bien que certains changements témoignent d'une évolution vers la démocratie, les renseignements sur la Constitution sont trop peu nombreux pour en tirer des conclusions satisfaisantes.

Le Comité a en outre entamé son débat général. Dans ce cadre, les experts ont abordé la question de l'organisation des travaux du Comité, certains estimant que le Comité pourrait examiner davantage de rapports sans pour autant tenir des sessions plus longues. Il a été proposé également de mieux informer les délégations sur les méthodes de travail du Comité. Il a été jugé important d'expliquer les objectifs et d'étudier les effets des mesures d'alerte rapide du Comité. Les recommandations générales, les observations et les conclusions finales du Comité doivent être plus largement connues, ont estimé les membres du Comité. Le débat a également porté sur la nécessité de renforcer le dialogue avec les États parties. L'urgence de discuter des questions concernant les minorités a par ailleurs été soulignée. Les experts ont en outre évoqué le problème des sources utilisées par les rapporteurs chargés de l'examen des rapports.


Les membres suivants du Comité sont intervenus : M.Michael Parker Banton, M.Rüdiger Wolfrum, M.Régis de Gouttes, M.Thedoor van Boven, MmeGay McDougall, M.Michael E. Sherifis, M.Luis Valencia Rodríguez, M.Agha Shahi, MmeDeci Zou, M.Mario Jorge Yutzis et M.Yuri A. Rechetov.

En début de séance, le Président, M.Mahmoud Aboul-Nasr a attiré l'attention du Comité sur la situation critique en Afrique centrale. Dans ce cadre, il a été décidé de former un groupe de travail sous la direction de M.Ivan Garvalov, ayant pour tâche de rédiger une déclaration du Comité qui figurera au rapport.

Le Comité entamera l'examen du rapport de l'Iraq (CERD/C/320/Add.3) cet après-midi, à partir de 15 heures.



Débat général

Les membres du Comité ont examiné plusieurs questions relatives à l'organisation de ses travaux. En particulier, certains ont estimé qu'il faudrait examiner davantage de rapports sans pour autant tenir des sessions plus longues. À cette fin, il a été suggéré que certains rapports soient examinés plus rapidement.

Il a été proposé de mieux informer les délégations sur les méthodes de travail du Comité. Ainsi, concernant les mesures d'alerte rapide et de prévention, il faut expliquer leurs objectifs et leurs effets. Les recommandations générales, les observations et les conclusions finales du Comité doivent être mieux connues. Certains experts ont souligné l'importance de partager les conclusions finales du Comité sur les rapports examinés avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des questions se rapportant à la discrimination raciale. De même, l'efficacité du Comité en matière de prévention de la discrimination doit être étudiée de près. Ainsi, un expert s'est interrogé sur la rapidité avec laquelle les décisions prises par le Comité au titre des mesures d'urgence et d'alerte rapide parviennent au Haut Commissaire aux droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'au Conseil de sécurité.

Des experts ont également demandé un meilleur équilibre dans la répartition du temps de parole entre les membres du Comité. En particulier, le rapporteur chargé de l'examen d'un rapport de pays devrait limiter la durée de son intervention. Ensuite, le Président doit se montrer ferme pour limiter le temps de parole des experts. Des experts ont cependant demandé que la spontanéité des débats soit conservée autant que possible. De plus, le Président doit rester libre d'appliquer la stratégie qu'il désire. Le but est de développer le dialogue avec l'État partie, et d'entendre les réponses de la délégation, qui constituent l'élément le plus important de la réunion. Dans ce cadre, il a été recommandé de publier les réactions des États membres concernant la manière dont les sessions se déroulent. Un expert a proposé que les délégations puissent faire parvenir leurs commentaires, qui, dans les limites d'un certain délai, pourraient être inclus dans le rapport présenté à l'Assemblée générale. Une experte a regretté que certaines questions sensibles ne reçoivent pas de réponses, ni oralement au cours de la séance, ni dans le rapport suivant. Il serait donc utile d'inviter les délégations à répondre rapidement par écrit avec leurs commentaires.


En ce qui concerne la question des sources d’information, un expert a estimé qu'il s'agit d'une question qui se traite au cas par cas et qui ne nécessite pas de décision générale. Il faut communiquer aux délégations les sources d'information sur lesquels les experts se fondent lors de leurs interventions. Les informations émanant des organisations non gouvernementales doivent notamment être traitées avec circonspection. Il faut en vérifier le contenu et indiquer qu'il s'agit d'une base de réflexion pour l'État partie.

Au sujet du rôle du rapporteur vis-à-vis de l'État partie, les expériences sont variées. Une experte a observé qu'il serait profitable que le rapporteur reçoive le rapport plus tôt, afin de lui donner plus de temps pour préparer son travail en profondeur. Il a en outre été souligné qu'il ne faut pas «prendre un État par surprise», car le Comité n'est pas un tribunal. Il est bon, par exemple, que le rapporteur communique ses sources d'information à la délégation. Mais un expert a estimé que la liste des questions ne devrait pas être communiquée à l'avance à la délégation. Cependant, des contacts préalables avec la Mission permanente sont nécessaires afin d'établir un dialogue avec le pays soumettant un rapport.

Concernant l'analyse faite par les États parties sur la situation dans leur pays, un expert a estimé qu'il ne faut plus tolérer des déclarations écrites ou verbales affirmant qu'il n'y a pas de discrimination raciale dans un pays. Sur la question des minorités ethniques nationales, il faut discuter de la possibilité pour le Comité de demander des informations quant à leur composition et leurs droits, ce qui a parfois une portée politique. Il faut en tout cas éviter d'adopter deux poids deux mesures en la matière.


Examen de la situation aux Maldives

L'expert chargé de l'examen de la situation des Maldives en l'absence de rapport, M.Ivan Garvalov, a rappelé que le dernier rapport soumis par les Maldives et examiné par le Comité date de 1992. Il a rappelé que la délégation avait alors affirmé l'absence de discrimination raciale aux Maldives. Le Comité ayant exprimé son profond désaccord, il a estimé nécessaire de mettre en place une législation spécifique visant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Aucune excuse n'est recevable pour justifier que les Maldives ne donnent pas effet dans la pratique aux dispositions de la Convention. Des informations font état d'un accroissement du nombre des étrangers et des travailleurs migrants aux Maldives; l'expert s'est interrogé sur le statut qui leur est accordé. Il serait utile de savoir si les Maldives ont des lois visant à lutter contre la discrimination raciale, et si la Constitution du pays interdit cette discrimination. L'expert a noté qu'il est possible que les Maldives aient besoin d'une assistance technique pour l'établissement de leur rapport.

L'expert a souligné qu'Amnesty International et d'autres organisations font mention de la restriction de certains droits dans le pays, en particulier les droits de la femme, les droits des travailleurs, la liberté d'expression, d'association et de religion. Par contre, il faut mentionner la mise en place, le 1er janvier 1998, d'une nouvelle constitution qui protège un certain nombre de droits. Aux termes de cette constitution, les Chambres (Majlis) disposent d'un plus grand nombre de sièges, les droits des citoyens sont étendus, l'immunité parlementaire est introduite. D'autres changements encore témoignent d'une évolution vers la démocratie, mais les renseignements sur cette constitution sont trop peu nombreux pour en tirer des conclusions satisfaisantes. M.Garvalov a également fait état de l'établissement en 1996 du Conseil suprême des affaires islamiques sous l'autorité de la Présidence. Il semble, en outre, que le taux d'alphabétisation des adultes soit très élevé : l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) l'estime à 93,2%, ce qui constitue le taux le plus élevé de la région.

M.Garvalov a conclu en proposant les bons offices du Comité pour la préparation des rapports des Maldives. Il a répété que ce pays a le devoir de respecter les obligations contractées au titre de la Convention internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, notamment en ce qui concerne la présentation de rapports.