LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

10 août 2004


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La question de l'intégration des Roms a été au centre de la discussion.

Dans ses observations préliminaires, M. Linos-Alexandre Sicilianos, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, s'est félicité des réponses très claires fournies par la délégation à la plupart des questions qui préoccupaient le Comité. Il s'est en particulier félicité des réponses très détaillées et complètes sur la situation des Roms. Il a estimé qu'il y a une nette volonté de l'État de faire des progrès dans ce domaine et que l'action gouvernementale se distingue par son inventivité et son adaptabilité, même s'il reste à accroître l'efficacité de cette action.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation slovaque, M. Kálmán Petöcz, Représentant permanent de la Slovaquie à Genève, a mis l'accent sur les modifications intervenues dans la législation slovaque dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne intervenue en mai dernier. Il a en particulier souligné l'entrée en vigueur le mois dernier de la loi anti-discrimination et le renforcement de l'institution chargée des affaires des minorités rom, dont les compétences ont été étendues pour améliorer, au plan institutionnel comme au plan concret, les conditions de vie des Roms. En outre, il a mis l'accent sur l'adoption d'un plan d'action sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres expressions d'intolérance.

La délégation a donné les résultats de l'enquête qui a été menée concernant des cas de stérilisation forcée de femmes rom et assuré qu'il ne s'agit certainement pas d'une politique délibérée du Gouvernement. Elle a souligné que le Gouvernement a accordé une grande attention à cette question et a pris des mesures immédiates, notamment des poursuites pénales, la création d'une équipe d'enquête impartiale et le contrôle par une équipe de médecins des cas révélés. L'enquête n'a pas établi qu'il y avait eu acte de génocide, de ségrégation ou de discrimination à l'égard des femmes rom, mais a révélé des dysfonctionnements et la responsabilité individuelle de certaines personnes, qui ont fait l'objet de sanctions.
S'agissant du placement d'enfants rom dans des établissements spécialisés, la délégation a précisé que la situation sociale de beaucoup de familles rom fait en sorte que le niveau d'éducation des enfants rom n'est pas satisfaisant, raison pour laquelle ils sont parfois placés dans des établissements spécialisés.

La délégation a souligné le progrès très important que représente l'entrée du pays dans l'Union européenne pour la prise de conscience et l'avancement de certaines questions relatives aux Roms dans l'esprit des Slovaques.

La délégation de la Slovaquie était également composée de représentants du Bureau du Gouvernement pour les communautés rom, du Ministère de la justice, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation et du Ministère des affaires étrangères. Certains membres de la délégation appartenaient aux minorités rom et hongroise.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport slovaque, qu'il présentera à la clôture de la session, le 20 août prochain.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport périodique de l'Argentine (CERD/C/476/Add.2).



Présentation du rapport périodique de la Slovaquie

Présentant le rapport périodique de son pays, M. KÁLMÁN PETÖCZ, Représentant permanent de la Slovaquie à Genève et chef de la délégation slovaque, a attiré l'attention sur l'événement majeur qu'a constitué pour son pays, cette année, l'adhésion à l'Union européenne. Cela a eu des répercussions sur la législation ainsi que sur la mise en œuvre des instruments des droits de l'homme car la Slovaquie a dû adapter sa législation pour la rendre compatible avec la législation européenne. La Slovaquie est également devenue membre de l' Organisation du traité de l'atlantique nord (OTAN) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au cours des dernières années. Sur le plan législatif, M. Petöcz a mis en avant l'adoption de la loi anti-discrimination qui est entrée en vigueur il y a un mois et qui correspond pleinement à l'article premier de la Convention puisque la lutte contre la discrimination y est entendue de façon très large. Il a en outre évoqué les modifications constitutionnelles, notamment l'amendement de la Constitution donnant la primauté aux instruments internationaux des droits de l'homme sur la loi nationale. Au nombre des changements institutionnels introduits récemment, M. Petöcz a en particulier attiré l'attention sur le renforcement du Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités rom, qui s'est transformé en un véritable bureau doté de compétences étendues.

Un plan d'action sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres expressions d'intolérance, a en outre été adopté et des mesures ont été prises pour améliorer, au plan institutionnel comme au plan concret, les conditions de vie des Roms et leur accès à la justice. La mise en œuvre de la Convention et du plan d'action est encore loin d'être parfaite et la Slovaquie doit faire face à l'héritage du passé, mais le Gouvernement aborde ces questions avec très bonne volonté, a assuré le chef de la délégation, reconnaissant néanmoins que seule leur évaluation permettra d'en mesurer l'impact.


Le rapport de la Slovaquie (CERD/C/419/Add.2), dans lequel figurent les quatrième et cinquième rapports périodiques, note en particulier que, depuis 2001, la plainte constitutionnelle pour violation des dispositions d'un traité international est devenue un outil efficace de la réparation du droit au niveau national qui élimine l'introduction des plaintes directement devant la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, une modification du Code pénal complète la définition de l'élément matériel du crime à motivation raciale, à savoir l'appartenance à un groupe ethnique. Cette modification a dû être apportée en raison des problèmes rencontrés dans la pratique lors de l'application de la réglementation en vigueur au cours de la période concernée. Une question litigieuse était de savoir si l'appartenance à la minorité rom signifiait l'appartenance à une race différente. Le Gouvernement a établi un Plan d'action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres manifestations d'intolérance, qui vise d'une part à améliorer les connaissances des citoyens dans le domaine des droits de l'homme, et, d'autre part, à prévenir ces phénomènes négatifs et à renforcer la conscience des droits des citoyens dans le domaine d'une utilisation efficace des moyens de protection. L'objectif est aussi d'évaluer si les mesures législatives prises contre ces phénomènes avaient été suffisantes. Le rapport note qu'en 2000-2001, l'étendue des poursuites engagées contre des crimes fondés sur des motivations raciales a considérablement augmenté. Cette augmentation statistique ne témoigne pas d'une croissance réelle d'activités criminelles mais elle est plutôt la conséquence des formations reçues par les procureurs et les policiers, de l'orientation donnée par les autorités compétentes, et de la résolution de questions litigieuses liées à l'interprétation de certaines dispositions du Code pénal.

Le rapport note que, selon les résultats du recensement de la population du mois de mai 2001, la Slovaquie compte 89 920 citoyens (1,67 %) se revendiquant de la nationalité rom. Néanmoins, selon des estimations qualifiées, le nombre actuel de citoyens d'origine rom serait compris entre 360 000 et 420 000 ce qui démontre que la crise de l'identité nationale et ethnique rom perdure. En outre, l'existence des hameaux rom reste un problème spécifique; ils sont au nombre de 620, regroupant près de 130 000 personnes. Ces hameaux se caractérisent par un niveau élevé de chômage, un bas niveau d'éducation, une natalité élevée, des habitudes hygiéniques minimales et un fort écart par rapport à la société majoritaire. Parmi les personnes vivant dans ces hameaux, environ 6 400 ont un emploi, et 1 500 se préparent à l'exercice d'une profession. Le taux de pauvreté des Roms en Slovaquie est déterminé par le niveau de développement de la région et le degré d'intégration (plus la communauté rom est isolée, plus le taux de pauvreté est élevé). Les tentatives d'intégration des communautés des hameaux rom se heurtent dans un certain nombre de cas à un refus de la part des Roms eux-mêmes qui, pendant de longues années, vivaient volontairement séparés et isolés. Malgré cela, le Gouvernement s'efforce de mettre en œuvre une conception efficace de l'intégration de l'ethnie rom à la société majoritaire, fait valoir le rapport.


Examen du rapport

Présentation de la situation par le rapporteur chargé du rapport de la Slovaquie

M. ALEXANDRE LINOS-SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, s'est félicité de la régularité avec laquelle la Slovaquie présente ses rapports au Comité. Il a jugé le présent rapport comme franc et autocritique et démontrant l'ouverture d'esprit des autorités slovaques. Il a estimé qu'il répond à l'ensemble des préoccupations du Comité et a relevé la participation d'une organisation non gouvernementale à son élaboration. M. Sicilianos s'est félicité en particulier des amendements de la Constitution visant à donner la primauté aux conventions internationales sur le droit interne et à introduire la plainte constitutionnelle qui constitue un outil efficace pour la satisfaction des victimes de violations des droits de l'homme. Il a également relevé l'adoption d'une loi anti-discrimination qui donne une définition du concept de discrimination, prévoit le partage de la charge de la preuve en matière civile ainsi que la création d'un organe spécialisé dans la lutte contre le racisme.
En ce qui concerne l'appareil institutionnel dans le domaine des droits de l'homme et de la lutte contre les discriminations, M. Sicilianos a noté la densité des institutions chargées de la lutte contre les discriminations, notamment le Conseil du Gouvernement chargé des minorités nationales et des groupes ethniques, le Centre de suivi du racisme et de la xénophobie et la Commission de lutte contre la violence à motivation raciale. À cet égard, le rapporteur s'est interrogé sur la coordination existant entre ces instances, la répartition de leurs compétences et l'évaluation de leur efficacité. Il a relevé le décalage important entre les données recueillies lors du recensement de 2001 et des estimations, tout particulièrement s'agissant de la population rom, et déploré l'insuffisance des données sur les autres minorités et groupes ethniques. Il a également cité les préoccupations exprimées par plusieurs sources concernant les mauvais traitements de la part de la police à l'égard des groupes minoritaires et des étrangers. Relevant l'importance des mesures prises pour remédier à cette situation, il a prôné leur intensification, mais aussi suggéré l'instauration d'un mécanisme indépendant d'enquête sur les allégations de mauvais traitements par la police.

M. Sicilianos s'est en outre interrogé sur l'application des nouvelles dispositions du Code pénal permettant de poursuivre la propagation d'informations incitant à la haine raciale ou la diffamation d'une race ou d'un groupe ethnique par l'intermédiaire d'internet. M. Sicilianos a par ailleurs demandé des explications sur des allégations selon lesquelles des femmes rom auraient été stérilisées sans leur consentement. Il a souhaité savoir en particulier si de tels actes ont fait l'objet de réparations. Il a en outre demandé des renseignements complémentaires sur la situation de la minorité rom au regard des droits économiques, sociaux et culturels, rappelant que l'essentiel des observations finales du Comité lors du dernier examen portaient sur cette question. À cet égard, il note que le rapport démontre incontestablement la volonté du Gouvernement de rompre le cercle vicieux de l'exclusion des Roms. En matière d'éducation, il a salué la nomination d'assistants rom dans les classes et suggéré d'étendre cette pratique à tous les niveaux du système d'enseignement et de prendre des mesures supplémentaires de formation des enseignants pour combattre les préjugés. En matière d'emploi, M. Sicilianos a salué le fait que le nouveau code du travail interdit la discrimination directe et indirecte. Toutefois, notant que le chômage des Roms peut parfois atteindre les 100%, il a préconisé de favoriser davantage les programmes de formation qualifiante pour les Roms et de faire en sorte que la législation puisse être appliquée plus efficacement. Pour ce qui est du logement, il s'est interrogé sur les résultats du programme mis en place par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les Roms en matière de logement. En outre, il s'est interrogé sur les améliorations apportées par ce programme aux conditions d'hygiène, particulièrement en ce qui concerne l'eau potable, ainsi que sur les mesures prises afin que le défaut de résidence permanente dans une localité n'entrave pas l'obtention des prestations sociales.

M. Sicilianos a regretté le peu d'informations fournies pour ce qui est des procédures civiles par lesquelles les victimes pourraient demander et obtenir satisfaction, y compris une réparation adéquate. Il s'est également interrogé sur le fait de savoir si les étrangers et les réfugiés peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'un procès pénal. Relevant les activités de formation en matière de droits de l'homme, et notamment de formation professionnelle de la police et la coopération avec les organisations non gouvernementales dans ce domaine, M. Sicilianos a déploré le peu d'information sur l'enseignement des droits de l'homme dans les écoles et sur leur évaluation, notamment pour ce qui est de l'éradication des préjugés à l'égard des groupes minoritaires, y compris les Roms.


Réponses de la délégation slovaque

La délégation de la Slovaquie a expliqué que l'équipe qui a rédigé le rapport était nouvelle, ce qui a pu résulter en quelques insuffisances, mais elle a assuré que le fait que certaines maladresses dans le vocabulaires employé au sujet des Roms, qui ont été relevées par plusieurs membres du Comité, soient le résultat d'une politique délibérée, rappelant que la Slovaquie a été l'un des premiers pays à reconnaître les droits des Roms. Les autorités ne considèrent absolument pas que les Roms soient un groupe ethnique inférieur, a-t-elle souligné, insistant sur le fait que, si beaucoup d'attention est portée à cette minorité, il importe de s'intéresser à toutes les minorités et groupes ethniques du pays.

À la question de savoir quel lien est fait entre les notions de groupe ethnique et minorité, il a précisé que le terme en slovaque pourrait être traduit par «nationalité». Lorsque la minorité rom a été reconnue il y a dix ans, celle-ci ne présentait pas les mêmes caractéristiques que les autres minorités nationales mais elle a toutefois fait l'objet d'une reconnaissance spécifique.

Un membre de la délégation appartenant à la minorité rom a notamment indiqué que, malgré les efforts du Gouvernement au cours des dix dernières années, certains aspects n'ont pas encore connus d'amélioration. Beaucoup de Roms continuent de vivre dans des conditions économiques très précaires, même si cela n'est pas le cas de tous les Roms. La délégation a fait valoir que les auteurs du rapport ont tout fait pour présenter la situation de la façon la plus réaliste.

La délégation a présenté de façon générale la stratégie du Gouvernement en précisant d'abord les attributions du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les questions relatives aux Roms, qui a été créé en 1999 et dont les fonctions ont été renforcées, notamment pour assurer sa présence dans les régions où se concentrent les Roms. Le Bureau du Plénipotentiaire contribue à la définition et à l'exécution des politiques gouvernementales concernant les Roms. La philosophie dominante se concentre autour de l'intégration des Roms dans la société, entendue comme une façon d'offrir à des personnes vivant dans des conditions plus difficiles l'occasion de participer pleinement à la vie de la société. Le Gouvernement doit donc créer les conditions propices à l'intégration, mais il appartient aux individus de décider s'ils veulent s'intégrer. La délégation a reconnu que les populations concernées ne sont pas toujours au fait des programmes existants mais que des Roms participent également à l'élaboration des programmes et à la mise en œuvre de la politique concernant les Roms. La délégation a par ailleurs souligné la grande hétérogénéité des conditions de vie de la population rom en Slovaquie. Il n'existe pas de statistiques récoltées sur la base de l'appartenance ethnique, mais des recherches ont été menées afin de cibler les politiques de l'État en faveur des groupes vulnérables, au premier rang desquels on retrouve de nombreux Roms. La thèse principale de la politique gouvernementale développe l'idée de mesures temporaires d'égalisation, de parité ou dites «positives» dont le but est d'arriver à une égalité des chances, a expliqué la délégation.

La délégation a détaillé les programmes d'installations de familles rom dans les municipalités qui visent à offrir de meilleures conditions de vie aux Roms dans ces villages à la fois en termes d'infrastructures, d'éducation et de santé mais aussi d'intégration au reste de la population grâce à l'implication des différents acteurs locaux mais surtout à la médiation de travailleurs sociaux spécialement formés pour faire le pont entre les communautés.

En ce qui concerne les cas de stérilisation forcée de femmes rom, la délégation a donné les résultats de l'enquête qui a été faite sur ce sujet, assurant qu'il ne s'agit absolument pas d'une politique délibérée du Gouvernement. Après la publication du rapport sur cette question en 2003, le Gouvernement s'est vivement préoccupé de cette question et a pris des mesures immédiates, notamment des poursuites pénales, la création d'une équipe d'enquête impartiale composée de nombreuses femmes, et le contrôle par une équipe de médecins des cas révélés. L'enquête n'a pas établi qu'il y ait eu crime de génocide ni d'autres délits de ségrégation ou de discrimination à l'égard des femmes rom. Des enquêtes ont également été menées par des organisations internationales qui ont établi des dysfonctionnements ou des manquements de l'administration, notamment pour l'obtention du consentement, ainsi que de la part de certains médecins. Des révocations ont été prononcées sur la base des responsabilités individuelles établies et des mesures de prévention ont été prises. À cet égard, la délégation a particulièrement mis l'accent sur le projet de nouvelle loi sur la santé, qui prévoit notamment une obligation de consentement informé et l'accès au dossier médical afin de résoudre les incertitudes juridiques apparues lors de l'enquête sur la stérilisation des femmes rom. En outre, un nouvel article du code pénal punit la stérilisation forcée.
En réponses à plusieurs questions relatives à l'éducation des enfants rom et à leur placement dans des établissements spécialisés, la délégation a précisé que la situation de beaucoup de familles rom fait que le niveau d'éducation des enfants rom n'est pas satisfaisant, raison pour laquelle ils sont parfois placés dans des établissements spécialisés. Elle a précisé que cette décision se fait sur la base de tests qui déterminent le placement dans une école spécialisée ou dans une école normale. S'agissant du nombre d'enfants rom placés dans des écoles spécialisées pour handicapés mentaux, la délégation a indiqué qu'ils sont 2000 sur environ 18 000 enfants rom. Pour ce qui est de l'éducation secondaire, trois écoles spécialisées destinées aux Roms ont été ouvertes dans lesquels les enfants Roms étudient notamment l'histoire de la nation rom. Les examens d'entrée sont ouverts à tous les écoliers, y compris non rom. Une faculté de formation d'enseignant a par ailleurs été créée pour enseigner l'histoire et la culture rom. En outre, plus de 400 assistants aux enseignants de langue rom ont été nommés pour jouer un rôle de médiateur entre les enfants rom et l'école. En réponse à des questions sur la promotion de la langue rom, la délégation a indiqué que la Commission des langues au sein du Bureau du Plénipotentiaire a publié une grammaire de la langue rom et qu'un département de langue et de culture rom a été créé au sein de l'Université de Nitra.

S'agissant des questions relatives au logement, la délégation a expliqué comment le Gouvernement soutient les groupes vulnérables, en particulier les Roms qui, notamment du fait du très fort taux de chômage, ont des difficultés à trouver un logement décent. À cet égard, elle a mis l'accent sur le programme de soutien à la construction de logements locatifs communaux ainsi que le programme complet de développement des hameaux rom, qui vise notamment à atténuer la ségrégation spatiale et sociale de ces communautés.

Dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que, malgré l'approbation par le Gouvernement de la stratégie des mesures temporaires, certains ministères, notamment celui de la santé et des affaires sociales, ont refusé de cibler spécifiquement la population rom.

En réponse aux questions relatives au taux extrêmement élevé de chômage parmi les Roms et qui peut atteindre les 100% dans certaines régions, la délégation a cité plusieurs programmes visant à lutter contre la discrimination dans le travail et pour améliorer l'accès au travail des chômeurs, notamment à travers des mesures de discrimination positive pour donner la priorité aux Roms dans certains emplois. L'un des principaux objectifs des différents programmes destinés aux Roms est d'adopter une approche globale de l'amélioration de leurs conditions de vie et de leur intégration sociale. Des efforts portent en particulier sur le changement de mentalités des employeurs pour qu'ils embauchent plus souvent des Roms

La délégation a souligné le progrès très important que représente l'entrée du pays dans l'Union européenne pour la prise de conscience et l'avancement de certaines questions relatives aux Roms dans l'esprit des Slovaques.

En ce qui concerne l'augmentation des délits motivés par des considérations racistes ou de discrimination raciale, la délégation a mis en avant les efforts déployés par la police pour détecter les groupes extrémistes ainsi que les actions des organisations non gouvernementales qui ont révélé les agressions à motivation raciste. En outre, le nombre plus élevé de plaintes témoigne d'une confiance accrue dans l'action de la police et de la justice pour réprimer ces délits. À cet égard, elle a souligné les efforts de formation des forces d'application des lois dans ce domaine ainsi que le pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales, notamment à travers le Comité contre la violence raciste. Au sujet de la réédition de Mein Kampf, d'Adolf Hitler, la délégation a indiqué que les éditeurs ont été poursuivis et les exemplaires saisis.

Soulignant qu'il y a d'autres minorités en Slovaquie que les Roms, notamment une minorité hongroise qui est la plus importante minorité nationale avec quelques 520 000 personnes, la délégation a précisé qu'elle est la minorité la mieux intégrée et dispose d'une représentation politique forte au Parlement et au Gouvernement, ainsi que dans les conseils municipaux. Certains problèmes demeurent toutefois et doivent être réglés, notamment à travers les commissions conjointes créées en vertu du traité bilatéral de bon voisinage avec la Hongrie ainsi que les accords de coopération pour soutenir les minorités hongroises et slovaques vivant dans l'autre pays, notamment dans le domaine de la culture. La délégation a également évoqué la création d'une Université hongroise qui offre un enseignement en hongrois.

La délégation slovaque a par ailleurs fournit des informations détaillées sur la loi anti-discrimination qui transpose l'ensemble des directives européennes contre la discrimination en un seul texte. Elle définit la discrimination directe et indirecte ainsi que le harcèlement, elle précise l'égalité de traitement notamment en matière de santé et d'éducation et interdit toute forme de discrimination. Elle définit également les systèmes de protection juridique et d'indemnisation. À propos de la charge de la preuve, la délégation a précisé que la violation du traitement égale se fait à travers une procédure civile et non pénale et ne constitue donc pas une brèche du principe de présomption d'innocence. La loi anti-discrimination amende d'autres lois portant sur l'éducation, le travail ou encore le Centre national slovaque des droits de l'homme qui est une instance exécutive chargée des questions anti-discrimination et de promotion de l'égalité.

En ce qui concerne l'éducation à la tolérance, la délégation a précisé que la minorité hongroise participe au pouvoir depuis six ans, ce qui constitue probablement le meilleur exemple pour promouvoir la tolérance multiculturelle. Elle a également mis l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme et à la tolérance multiculturelle dispensée dans les écoles ainsi que sur les campagnes de sensibilisation menées pour faire évoluer les mentalités.

S'agissant de la Convention sur la cybercriminalité, la Slovaquie a l'intention de la ratifier mais il reste à transposer certaines dispositions en rapport avec la codification de la législation européenne, a indiqué la délégation.

Au sujet des allégations de comportements discriminatoires de la police, la délégation a indiqué que des mécanismes de contrôle existent afin d'examiner des plaintes et enquêter sur des actes illégaux commis par la police à l'égard de membres d'une minorité nationale. Elle a cité notamment le cas d'un policier qui a été renvoyé et poursuivi pour abus de pouvoir et mauvais traitements. La Commission sur la violence raciale s'occupe également d'affaires présentées par des organisations non gouvernementales afin d'améliorer le contrôle des activités de la police, en particulier à l'égard des minorités.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovaque, a salué la qualité du dialogue et de la composition de la délégation. Il s'est félicité des réponses conceptuelles très claires, notamment sur la définition des minorités nationales, ainsi que sur la plupart des questions qui préoccupaient le Comité. Il s'est en particulier félicité des réponses très détaillées et complètes sur la situation des Roms. Il a estimé qu'il y a une nette volonté de l'État de faire des progrès dans ce domaine et que l'action gouvernementale se distingue par son inventivité et son adaptabilité, même s'il reste à accroître l'efficacité de cette action.

Le rapporteur s'est félicité des réponses fournies concernant les actes de discrimination et de mauvais traitements commis par la police, des mesures qui ont été prises pour y remédier ainsi que des procédures de contrôle mises en place. M. Sicilianos a en outre jugé que la loi anti-discrimination représente un pas décisif et il a pris note du fait qu'elle donne une définition large de la discrimination qui prend en compte la discrimination sur une base raciale ou ethnique.