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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE KIRGHIZISTAN
23 août 1999
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APRES-MIDI
HR/CERD/99/62
23 août 1999
Il entame l'examen du rapport de la République dominicaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan. Il a en outre entamé l'examen du rapport de la République dominicaine sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
S'agissant du Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale et l'intolérance. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement. Il demande que l'État partie fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la répétition de tels incidents.
Présentant le rapport de son pays, M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme auprès du Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a indiqué que la République dominicaine est composée d'une population métissée. Il a ajouté que le pays compte environ 500 000 Haïtiens illégaux, assurant que leurs droits sont garantis par le gouvernement. Dans ce contexte, il a affirmé que les relations entre le Gouvernement dominicain et le Gouvernement d'Haïti se sont améliorées, ce qui facilite la mise en oeuvre de mesures favorables aux Haïtiens illégaux.
La délégation dominicaine est également composée de M.Washington González, Sous-Secrétaire d'État au travail et Directeur général du Travail, M.Richard Benoit, Procureur général adjoint de la République, ainsi que de membres de la Mission permanente de la République dominicaine auprès des Nations Unies de Genève.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a engagé l'État partie à présenter son prochain rapport à temps et conformément aux directives du Comité en la matière. Il a attiré l'attention de la délégation sur le fait que la reconnaissance de la réalité de la discrimination dans le pays, en particulier à l'égard des Haïtiens, lui permettrait de mener un dialogue plus constructif avec le Comité.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : MmeDeci Zou, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Michael Parker Banton, M.Ivan Garvalov, M.Ion Diaconu, M.Mario Jorge Yutzis et M.Yuri A. Rechetov.
Le Comité achèvera l'examen du rapport de la République dominicaine demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de la République dominicaine
Présentant le rapport de son pays, M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a rappelé que la République dominicaine, qui partage la même île avec Haïti, est née en 1844. La population est en majorité le résultat d'un métissage de Noirs africains et d'Espagnols. Sur le territoire vivent environ 500 000 Haïtiens illégaux, dont les droits sont préservés par le Gouvernement dominicain.
Le représentant dominicain a indiqué que la Cour suprême de la justice vient de reconnaître la procédure de l'amparo comme procédure de recours. En 1994, la Constitution a en outre été modifiée pour assurer la non-discrimination et al reconnaissance des droits des minorités. Les relations entre les gouvernements de la République dominicaine et Haïti se sont améliorées, ce qui facilite la mise en oeuvre de mesures favorables aux Haïtiens illégaux. Par exemple, certaines zones frontalières du pays ne comptent parmi leurs élèves que des Haïtiens.
Le représentant a indiqué que le gouvernement a tenu dans toutes les provinces du pays un dialogue national qui a débouché sur la proposition d'une conférence permanente permettant de définir les rapports entre Haïti et la République dominicaine. Ainsi, les actes d'atteinte aux droits de l'homme sont devenus des cas isolés en République dominicaine. De plus, le Président de la République est déterminé à améliorer la situation liée aux droits de l'homme. Le représentant a évoqué le rapport mondial d'Human Rights Watch pour appuyer ces affirmations de progrès.
Dans le domaine de l'éducation, le représentant a indiqué qu'une chaire des droits de l'homme sera créée cette année à l'Université. De plus, plusieurs programmes sont mis en place, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Des laboratoires d'informatique sont également disponibles dans les écoles.
Le rapport de la République dominicaine (CERD/C/331/Add.1), en date du 11 février 1999, réunit les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques. Il rappelle que la population de la République dominicaine s'élève à 7,3 millions de personnes environ, dont la majorité vivent dans les villes, en raison d'un exode rural qui se poursuit. Un phénomène d'émigration très importante est constaté, concernant environ un million de personnes. Le rapport affirme qu'il n'est pas justifié de dire qu'une quelconque discrimination soit exercée à l'égard des Haïtiens qui vivent dans le pays. Par ailleurs, il explique que ce sont les Blancs et les Noirs, «supposés purs», qui constituent les minorités ethniques, l'immense majorité du peuple dominicain étant métisse.
Le rapport indique qu'une position commune est actuellement définie conjointement par la République dominicaine et la République d'Haïti, visant à établir des rapports de coopération plus étroite dans tous les domaines. C'est dans ce climat de solidarité que le Gouvernement dominicain s'emploie en particulier à clarifier le statut juridique des migrants clandestins haïtiens, en délivrant des papiers officiels à tous ceux qui n'ont «ni acte de naissance, ni passeport, ni carte d'identité haïtienne», dans le but de régulariser provisoirement leur séjour dans le pays.
Le rapport informe le Comité de ce qu'un projet de sécurité sociale élaboré par le Secrétariat d'État au travail est actuellement à l'étude au Parlement. D'autre part, la nouvelle loi sur l'éducation est à l'origine de la création d'un Conseil présidentiel de la culture, organe consultatif visant à promouvoir toutes les manifestations culturelles, y compris autochtones. Le rapport ajoute que le peuple dominicain jouit aujourd'hui pleinement de tous ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Examen du rapport de la République dominicaine
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, en remplacement de M.Eduardo Ferrero Costa, a noté que le rapport précédent était un rapport initial. En conséquence, il a regretté que la République dominicaine n'ait pas rempli ses obligations au regard de la Convention, puisqu'elle n'a pas informé le Comité de manière périodique. L'actuel rapport est relativement court, et ne remplit pas toutes les directives du Comité concernant la rédaction des rapports périodiques. L'expert a donc engagé la République dominicaine à présenter son nouveau rapport à temps et en accord avec les directives du Comité en la matière. L'expert a évoqué l'additif au rapport, datant du 9 août 1999 (MRPD/99-220) contenant des informations supplémentaires, qui reflète la volonté du gouvernement de la République dominicaine de maintenir le dialogue avec le Comité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce jour.
L'expert a rappelé que la République dominicaine est un pays multiracial et multi-éthnique. La composition démographique de la population devrait donc faire l'objet d'informations plus complètes. L'expert a relevé que le rapport affirme qu'il n'existe pas de discrimination sociale et raciale dans le pays. Or, il a répété que le Comité estime que la discrimination existe dans tous les pays. Il a donc attiré l'attention de la délégation sur le fait qu'accepter la réalité de la discrimination raciale dans le pays permettrait un dialogue plus constructif avec le Comité. Ainsi, le rapport de 1998 du Département d'État des États-Unis indique que la discrimination basée sur la race existe en République dominicaine, mais que le gouvernement du pays ne le reconnaît que rarement. Dans ce contexte, un expert a précisé que la discrimination raciale, telle que définie dans la Convention, n'est pas seulement basée sur la couleur de la peau, mais peut reposer aussi sur l'origine ethnique et nationale.
Le même rapport du Département d'État indique que les personnes d'origine haïtienne connaissent particulièrement la discrimination raciale sous toutes ses formes, contrairement aux affirmations contenues dans les rapports du pays. Ainsi des expulsions illégales d'Haïtiens sont rapportées. Près de 500 000 immigrants haïtiens vivent dans des bidonvilles dans des conditions très mauvaises. M.Valencia Rodríguez a en outre estimé qu'il est nécessaire de poser des questions sur le droit à la nationalité. De même, quelques précisions sur les normes qui régissent les expulsions ont été demandées. Dans ce cadre, les mesures prises contre les expulsions forcées dont sont victimes des immigrés d'origine haïtienne vivant dans les bidonvilles devraient apparaître dans le prochain rapport.
Concernant l'article 2 portant sur la condamnation de la discrimination raciale par l'État partie, l'expert a noté que les normes constitutionnelles de la République dominicaine méritent davantage de précisions. L'expert a demandé, par exemple, si la Convention est incorporée au droit interne. L'affirmation selon laquelle il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions législatives spécifiques contre la discrimination car elle n'existe pas, n'est pas acceptable pour le Comité. Un expert a souligné qu'il n'est en outre pas logique de dénier l'existence de discrimination et d'affirmer, dans le même paragraphe, que le gouvernement de l'État partie «mène une politique officielle tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale.»
Un expert a demandé de plus amples renseignements sur les programmes d'éducation. Ainsi les chiffres ventilés par ethnies concernant la fréquentation des universités, par exemple, ont été demandés. La question de l'analphabétisme a en outre été soulevée : la part des Haïtiens parmi la population analphabète doit être connue et analysée. Un expert a noté que l'absence de documentation officielle empêche souvent les enfants haïtiens d'être scolarisés. Parfois, les parents ne cherchent pas à scolariser leurs enfants, mais c'est souvent la peur d'être expulsés qui les conduit à ne pas demander à inscrire leurs enfants dans une école. Ces problèmes doivent être pris en compte par le Gouvernement de la République dominicaine. Il a également été demandé si des cours portant sur la discrimination raciale sont dispensés dans les écoles. Les experts ont également souhaité des informations sur l'état d'avancement du projet de sécurité sociale évoqué dans le rapport.
Au titre de l'article 6 de la Convention concernant la protection et les voies de recours effectives contre tout acte de discrimination, M.Valencia Rodríguez a souhaité savoir si des recours à la procédure d'amparo ou à la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont eu lieu. Ici encore, on a rappelé que l'absence de poursuites exercées n'est pas un signe positif : elle signifie souvent que la population ignore ou n'a pas confiance dans le système de recours.
Observations finales sur le Kirghizistan
Aux termes de ses observations finales sur le Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale et l'intolérance. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement.
Le Comité souhaite recevoir davantage d'informations sur l'exercice pratique des droits prévus à l'article 5 de la Convention (égalité devant la loi) par les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques. Il demande que l'État partie fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite également recevoir des informations sur les poursuites engagées contre les individus qui ont participé à l'incident. L'État partie devrait également faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants : le mandat et les activités de la Commission des droits de l'homme établie en 1997; la Loi sur la propriété de 1994; les critères retenus pour la naturalisation. Le Comité suggère en outre que l'État partie prenne les mesures nécessaires assurer une large diffusion de la Convention, des rapports périodiques de l'État partie et des conclusions du Comité.
HR/CERD/99/62
23 août 1999
Il entame l'examen du rapport de la République dominicaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan. Il a en outre entamé l'examen du rapport de la République dominicaine sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
S'agissant du Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale et l'intolérance. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement. Il demande que l'État partie fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la répétition de tels incidents.
Présentant le rapport de son pays, M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme auprès du Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a indiqué que la République dominicaine est composée d'une population métissée. Il a ajouté que le pays compte environ 500 000 Haïtiens illégaux, assurant que leurs droits sont garantis par le gouvernement. Dans ce contexte, il a affirmé que les relations entre le Gouvernement dominicain et le Gouvernement d'Haïti se sont améliorées, ce qui facilite la mise en oeuvre de mesures favorables aux Haïtiens illégaux.
La délégation dominicaine est également composée de M.Washington González, Sous-Secrétaire d'État au travail et Directeur général du Travail, M.Richard Benoit, Procureur général adjoint de la République, ainsi que de membres de la Mission permanente de la République dominicaine auprès des Nations Unies de Genève.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a engagé l'État partie à présenter son prochain rapport à temps et conformément aux directives du Comité en la matière. Il a attiré l'attention de la délégation sur le fait que la reconnaissance de la réalité de la discrimination dans le pays, en particulier à l'égard des Haïtiens, lui permettrait de mener un dialogue plus constructif avec le Comité.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : MmeDeci Zou, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Michael Parker Banton, M.Ivan Garvalov, M.Ion Diaconu, M.Mario Jorge Yutzis et M.Yuri A. Rechetov.
Le Comité achèvera l'examen du rapport de la République dominicaine demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de la République dominicaine
Présentant le rapport de son pays, M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a rappelé que la République dominicaine, qui partage la même île avec Haïti, est née en 1844. La population est en majorité le résultat d'un métissage de Noirs africains et d'Espagnols. Sur le territoire vivent environ 500 000 Haïtiens illégaux, dont les droits sont préservés par le Gouvernement dominicain.
Le représentant dominicain a indiqué que la Cour suprême de la justice vient de reconnaître la procédure de l'amparo comme procédure de recours. En 1994, la Constitution a en outre été modifiée pour assurer la non-discrimination et al reconnaissance des droits des minorités. Les relations entre les gouvernements de la République dominicaine et Haïti se sont améliorées, ce qui facilite la mise en oeuvre de mesures favorables aux Haïtiens illégaux. Par exemple, certaines zones frontalières du pays ne comptent parmi leurs élèves que des Haïtiens.
Le représentant a indiqué que le gouvernement a tenu dans toutes les provinces du pays un dialogue national qui a débouché sur la proposition d'une conférence permanente permettant de définir les rapports entre Haïti et la République dominicaine. Ainsi, les actes d'atteinte aux droits de l'homme sont devenus des cas isolés en République dominicaine. De plus, le Président de la République est déterminé à améliorer la situation liée aux droits de l'homme. Le représentant a évoqué le rapport mondial d'Human Rights Watch pour appuyer ces affirmations de progrès.
Dans le domaine de l'éducation, le représentant a indiqué qu'une chaire des droits de l'homme sera créée cette année à l'Université. De plus, plusieurs programmes sont mis en place, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Des laboratoires d'informatique sont également disponibles dans les écoles.
Le rapport de la République dominicaine (CERD/C/331/Add.1), en date du 11 février 1999, réunit les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques. Il rappelle que la population de la République dominicaine s'élève à 7,3 millions de personnes environ, dont la majorité vivent dans les villes, en raison d'un exode rural qui se poursuit. Un phénomène d'émigration très importante est constaté, concernant environ un million de personnes. Le rapport affirme qu'il n'est pas justifié de dire qu'une quelconque discrimination soit exercée à l'égard des Haïtiens qui vivent dans le pays. Par ailleurs, il explique que ce sont les Blancs et les Noirs, «supposés purs», qui constituent les minorités ethniques, l'immense majorité du peuple dominicain étant métisse.
Le rapport indique qu'une position commune est actuellement définie conjointement par la République dominicaine et la République d'Haïti, visant à établir des rapports de coopération plus étroite dans tous les domaines. C'est dans ce climat de solidarité que le Gouvernement dominicain s'emploie en particulier à clarifier le statut juridique des migrants clandestins haïtiens, en délivrant des papiers officiels à tous ceux qui n'ont «ni acte de naissance, ni passeport, ni carte d'identité haïtienne», dans le but de régulariser provisoirement leur séjour dans le pays.
Le rapport informe le Comité de ce qu'un projet de sécurité sociale élaboré par le Secrétariat d'État au travail est actuellement à l'étude au Parlement. D'autre part, la nouvelle loi sur l'éducation est à l'origine de la création d'un Conseil présidentiel de la culture, organe consultatif visant à promouvoir toutes les manifestations culturelles, y compris autochtones. Le rapport ajoute que le peuple dominicain jouit aujourd'hui pleinement de tous ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Examen du rapport de la République dominicaine
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, en remplacement de M.Eduardo Ferrero Costa, a noté que le rapport précédent était un rapport initial. En conséquence, il a regretté que la République dominicaine n'ait pas rempli ses obligations au regard de la Convention, puisqu'elle n'a pas informé le Comité de manière périodique. L'actuel rapport est relativement court, et ne remplit pas toutes les directives du Comité concernant la rédaction des rapports périodiques. L'expert a donc engagé la République dominicaine à présenter son nouveau rapport à temps et en accord avec les directives du Comité en la matière. L'expert a évoqué l'additif au rapport, datant du 9 août 1999 (MRPD/99-220) contenant des informations supplémentaires, qui reflète la volonté du gouvernement de la République dominicaine de maintenir le dialogue avec le Comité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce jour.
L'expert a rappelé que la République dominicaine est un pays multiracial et multi-éthnique. La composition démographique de la population devrait donc faire l'objet d'informations plus complètes. L'expert a relevé que le rapport affirme qu'il n'existe pas de discrimination sociale et raciale dans le pays. Or, il a répété que le Comité estime que la discrimination existe dans tous les pays. Il a donc attiré l'attention de la délégation sur le fait qu'accepter la réalité de la discrimination raciale dans le pays permettrait un dialogue plus constructif avec le Comité. Ainsi, le rapport de 1998 du Département d'État des États-Unis indique que la discrimination basée sur la race existe en République dominicaine, mais que le gouvernement du pays ne le reconnaît que rarement. Dans ce contexte, un expert a précisé que la discrimination raciale, telle que définie dans la Convention, n'est pas seulement basée sur la couleur de la peau, mais peut reposer aussi sur l'origine ethnique et nationale.
Le même rapport du Département d'État indique que les personnes d'origine haïtienne connaissent particulièrement la discrimination raciale sous toutes ses formes, contrairement aux affirmations contenues dans les rapports du pays. Ainsi des expulsions illégales d'Haïtiens sont rapportées. Près de 500 000 immigrants haïtiens vivent dans des bidonvilles dans des conditions très mauvaises. M.Valencia Rodríguez a en outre estimé qu'il est nécessaire de poser des questions sur le droit à la nationalité. De même, quelques précisions sur les normes qui régissent les expulsions ont été demandées. Dans ce cadre, les mesures prises contre les expulsions forcées dont sont victimes des immigrés d'origine haïtienne vivant dans les bidonvilles devraient apparaître dans le prochain rapport.
Concernant l'article 2 portant sur la condamnation de la discrimination raciale par l'État partie, l'expert a noté que les normes constitutionnelles de la République dominicaine méritent davantage de précisions. L'expert a demandé, par exemple, si la Convention est incorporée au droit interne. L'affirmation selon laquelle il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions législatives spécifiques contre la discrimination car elle n'existe pas, n'est pas acceptable pour le Comité. Un expert a souligné qu'il n'est en outre pas logique de dénier l'existence de discrimination et d'affirmer, dans le même paragraphe, que le gouvernement de l'État partie «mène une politique officielle tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale.»
Un expert a demandé de plus amples renseignements sur les programmes d'éducation. Ainsi les chiffres ventilés par ethnies concernant la fréquentation des universités, par exemple, ont été demandés. La question de l'analphabétisme a en outre été soulevée : la part des Haïtiens parmi la population analphabète doit être connue et analysée. Un expert a noté que l'absence de documentation officielle empêche souvent les enfants haïtiens d'être scolarisés. Parfois, les parents ne cherchent pas à scolariser leurs enfants, mais c'est souvent la peur d'être expulsés qui les conduit à ne pas demander à inscrire leurs enfants dans une école. Ces problèmes doivent être pris en compte par le Gouvernement de la République dominicaine. Il a également été demandé si des cours portant sur la discrimination raciale sont dispensés dans les écoles. Les experts ont également souhaité des informations sur l'état d'avancement du projet de sécurité sociale évoqué dans le rapport.
Au titre de l'article 6 de la Convention concernant la protection et les voies de recours effectives contre tout acte de discrimination, M.Valencia Rodríguez a souhaité savoir si des recours à la procédure d'amparo ou à la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont eu lieu. Ici encore, on a rappelé que l'absence de poursuites exercées n'est pas un signe positif : elle signifie souvent que la population ignore ou n'a pas confiance dans le système de recours.
Observations finales sur le Kirghizistan
Aux termes de ses observations finales sur le Kirghizistan, le Comité note avec appréciation l'affirmation selon laquelle le Kirghizistan est une société multiculturelle, ainsi que les efforts de l'État partie pour promouvoir l'engagement de la société civile dans les activités visant à l'élimination de la discrimination raciale et l'intolérance. Il exprime sa préoccupation concernant la discrimination contre des habitants appartenant à des minorités ethniques dans les domaines de l'emploi et du logement.
Le Comité souhaite recevoir davantage d'informations sur l'exercice pratique des droits prévus à l'article 5 de la Convention (égalité devant la loi) par les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques. Il demande que l'État partie fournisse des informations complémentaires sur les mesures prises pour résoudre les problèmes qui ont donné lieu à des affrontements entre Kirghizes et Ouzbeks à Osh Oblasty afin de prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite également recevoir des informations sur les poursuites engagées contre les individus qui ont participé à l'incident. L'État partie devrait également faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants : le mandat et les activités de la Commission des droits de l'homme établie en 1997; la Loi sur la propriété de 1994; les critères retenus pour la naturalisation. Le Comité suggère en outre que l'État partie prenne les mesures nécessaires assurer une large diffusion de la Convention, des rapports périodiques de l'État partie et des conclusions du Comité.
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