LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU NÉPAL

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5 mars 2004


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Népal sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les questions relatives aux discriminations fondées sur l'ascendance, c'est-à-dire l'appartenance à une caste, étaient au cœur de la discussion. M. Morten Kjaerum, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport népalais, a affirmé que, pour changer la manière dont sont considérés les dalits dans la société népalaise, il faudrait des efforts en faveur de la participation des groupes vulnérables dans la société. Ces efforts s'inscrivent dans un processus qui devra s'accélérer M. Kjaerum avait auparavant mentionné des allégations, provenant de sources indépendantes, faisant état de torture à l'encontre, en particulier, de dalits et d'autres groupes vulnérables tels que les travailleurs forcés. Il avait également déclaré que certaines pratiques dans la société népalaise pourraient équivaloir à une ségrégation, notamment les zones résidentielles déterminées en fonction de la caste, l'exclusion sociale des personnes qui pratiquent des mariages entre castes différentes, le refus d'accorder aux dalits l'accès aux temples hindous, les restrictions imposées aux membres de certaines castes en ce qui concerne les emplois auxquels ils peuvent prétendre, et le fait que les enfants dalits sont placés dans des classes séparées, qu'il leur est interdit de jouer avec les enfants des autres castes, notamment. Des sources indépendantes indiquent que de nombreux travailleurs forcés n'ont pas été libérés et que les autres sont souvent confrontés à des conditions de vie difficiles, a également souligné l'expert.

Le Comité présentera ultérieurement, d'ici la fin de la session, le 12 mars prochain, ses observations finales sur le rapport népalais.

Présentant le rapport de son pays, M. Gyan Chandra Acharya, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies, a rappelé que son pays condamne et interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Il a souligné que la loi de 1999 sur l'autogestion locale s'efforce d'institutionnaliser le processus de développement par le biais de la représentation des communautés ethniques, groupes autochtones et personnes opprimées dans les organes locaux. Il a aussi fait part des mesures prises afin d'intégrer les dalits et les nationalités autochtones dans le processus global de développement national.

La délégation népalaise était également composée de représentants du Ministère du développement local; de l'Académie nationale pour les nationalités et les populations autochtones; de la Commission nationale pour les dalits; et de la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies à Genève.

En fin de matinée, aujourd'hui, le Comité s'est brièvement penché sur la question du suivi de la Conférence de Durban contre le racisme en entendant l'un de ses membres ayant participé, le mois dernier, à la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. L'expert a fait part au Comité de son point de vue sur certaines recommandations émanant de ce Groupe de travail. Plutôt que d'élaborer de nouvelles normes en matière de prévention et de lutte contre la discrimination raciale, il serait préférable d'appliquer pleinement celles qui existent déjà, a notamment estimé l'expert. D'autres membres du Comité se sont exprimés sur ces questions.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen des quatorzième à dix-septième rapports périodiques du Brésil, réunis en un seul document (CERD/C/431/Add.8).

Présentation du rapport du Népal

Présentant le rapport de son pays, M. GYAN CHANDRA ACHARYA, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies, a rappelé que le Népal condamne et interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. La Constitution contient d'amples dispositions à cette fin, a-t-il souligné. La Constitution exige du Gouvernement qu'il prenne des mesures pour éliminer la discrimination de manière à promouvoir et favoriser l'harmonie et le respect entre les différents groupes raciaux, indépendamment de tout critère de caste, de croyance ou de religion. En vertu de la loi sur les traités de 1990, a poursuivi M. Acharya, en cas de conflit entre une disposition d'un traité auquel le Népal est partie et une disposition du droit national, cette dernière sera invalidée au bénéfice de la disposition dudit traité.

M. Acharya a par ailleurs indiqué que la loi de 1999 sur l'autogestion locale s'efforce d'institutionnaliser le processus de développement par le biais de la représentation des communautés ethniques, groupes autochtones et personnes opprimées dans les organes locaux. Le Représentant permanent du Népal a souligné l'importance accordée par son gouvernement à ce processus.

Rappelant qu'au moment de l'examen du quatorzième rapport périodique du Népal, la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme venait tout juste d'être adoptée, M. Acharya a précisé que cette commission a été mise en place en mai 2000. Une évaluation des activités de cette Commission atteste qu'elle contribue activement à promouvoir et à protéger les droits des citoyens. Au total, 528 plaintes ont été déposées devant cette Commission, dont 255 concernaient les droits civils et politiques; 15 les droits économiques, sociaux et culturels; et 7 le service civil. Les 81 restantes réunissaient plusieurs aspects. Les enquêtes ont été menées à terme dans près de 150 cas et la Commission examine des plaintes liées à la discrimination fondée sur la caste, a précisé M. Acharya.



M. Acharya a ensuite fait part des mesures prises afin d'intégrer les dalits et les nationalités autochtones dans le processus global de développement national. Conscient du fait que la pauvreté est l'une des causes profondes de la persistance de la discrimination raciale et que le niveau de pauvreté au sein de ces communautés est supérieur à celui qui prévaut dans d'autres communautés, le dixième plan quinquennal (2002-2007) a fait de l'atténuation de la pauvreté son objectif central. Il s'est notamment fixé comme objectif d'élaborer des programmes afin d'assurer les droits et le développement des dalits et des opprimés et d'abolir la discrimination et l'oppression sociale existantes à l'encontre des dalits et des communautés négligées. De la même manière, ce dixième plan s'est notamment fixé pour objectif, du point de vue de l'intégration des nationalités autochtones, d'éradiquer les disparités dont pâtissent ces nationalités dans les domaines économique et social; d'élever le niveau de développement culturel des nationalités autochtones, notamment par la protection de leur héritage culturel propre; et d'impliquer ces nationalités dans le processus de développement national.

M. Acharya a par ailleurs indiqué que la Commission nationale pour les dalits, créée par décret gouvernemental, a pour mandat immédiat de rédiger un projet de loi visant l'application de la loi. Ce projet est désormais achevé et doit maintenant être promulgué en tant que loi. La Commission a également été priée de faire des recommandations en vue d'apporter des changements aux dispositions législatives existantes et de dégager un accord politique en faveur des droits des dalits; elle a aussi été chargée d'enquêter sur les cas spécifiques et sur les différends sociaux en relation avec une discrimination fondée sur la caste, et de recommander des stratégies de mise en œuvre effective de la Convention au niveau national. Suite à l'adoption de la loi relative à la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, en 2002, ladite Fondation a récemment été mise sur pied, a en outre précisé M. Acharya.

M. Acharya a d'autre part rappelé que le 17 août 2003, le Roi du Népal avait fait part d'une politique ambitieuse visant à éliminer toute forme de discrimination et d'exploitation; à réserver aux femmes un quart au moins des sièges dans les institutions représentatives, y compris au Parlement; à autoriser les organes locaux à choisir, parmi les langues nationales, une seconde langue de travail susceptible d'être utilisée; et à prévoir une disposition constitutionnelle appropriée afin de résoudre durablement le problème de citoyenneté.

Le représentant népalais a également indiqué qu'un comité mis sur pied par le Gouvernement le 1er janvier dernier, a été chargé de présenter au Roi des recommandations sur les réserves dans un délai de trois mois. Rappelant que le système de kamaiya (travail forcé), qui était pratiqué dans certaines parties du Népal, est l'un des principaux problèmes sociaux du pays, M. Acharya a indiqué qu'outre l'émancipation de ces personnes, le Gouvernement leur apporte divers types d'aide. Ainsi 9 547 familles kamaiya sans abri ont été identifiées, dont 74,9% ont déjà reçu une assistance financière et matérielle pour construire des maisons.

Le rapport du Népal, qui contient en un seul document les quinzième et seizième rapports périodiques du pays (CERD/C/452/Add.2), rappelle que la Constitution népalaise, promulguée en 1990, garantit les droits de l'homme sans aucune discrimination fondée sur la caste, la croyance, la religion, la race ou l'idéologie. Malgré les efforts répétés du Gouvernement pour éliminer la discrimination et promouvoir une participation équitable, la discrimination persiste dans la société népalaise, reconnaît le rapport. La représentation des communautés déshéritées dans les organes de prise de décisions est insuffisante. L'analphabétisme, le manque de conscience sociale, la persistance de la discrimination socioéconomique et les mentalités traditionnelles sont venus contrecarrer les mesures visant à améliorer la situation des dalits et des groupes opprimés de la société. La récente déclaration du Premier Ministre devant le Parlement, dans laquelle il s'est engagé à améliorer la situation des couches déshéritées de la société en adoptant des mesures efficaces, atteste de la volonté d'améliorer la situation des opprimés. Le neuvième plan comporte des politiques, des stratégies et des programmes particuliers en faveur des dalits, des nationalités et des populations autochtones du Népal, précise le rapport. Il souligne en outre que le document d'orientation du dixième plan périodique (2002-2007) met l'accent sur les programmes de lutte contre la pauvreté destinés en particulier aux femmes, aux dalits, aux nationalités et autres groupes défavorisés du pays. Une loi a été adoptée en novembre 2001 portant création de l'Académie nationale pour le développement social, économique et culturel et la promotion des nationalités. Le Gouvernement a également créé un comité national pour la promotion des défavorisés, des opprimés et de la communauté dalit et engagé plusieurs actions positives à cette fin. Au Népal, la loi interdit depuis longtemps toute forme de discrimination, rappelle le rapport. Cependant, des actes de discrimination fondée sur la caste persistent encore dans la société, reconnaît-il.

On dénombre plus d'une centaine de groupes ethniques/castes parlant une grande variété de langues et de dialectes. Le recensement de 1991 a permis pour la première fois d'établir une liste de 30 castes et de 26 groupes ethniques au Népal. Les groupes de castes comprennent des personnes d'origine hindo-aryenne classées selon le système hindou des varna. Pour la plupart d'origine mongole, les groupes ethniques népalais ont leur propre langue (essentiellement de la famille tibéto-birmane) et une culture distincte. On les désigne comme des «nationalités» - groupes autochtones népalais -, distribuées dans l'ensemble des zones écologiques du pays. À ce jour, le Gouvernement a approuvé la constitution en nationalités de 59 groupes ethniques. La région des montagnes himalayennes abrite de nombreuses populations ethniques ou autochtones, telles que les Bhote, les Sherpa, les Thakali, etc.. Le rapport précise en outre que le système de travail kamaiya était le problème social majeur sévissant dans certaines parties du Népal. Étant donné que la Constitution n'interdit pas l'exploitation de l'être humain, des dispositions juridiques supplémentaires ont été adoptées conformément à ses principes et dispositions. En dépit de ces mesures constitutionnelles et juridiques, le système de kamaiya a néanmoins perduré. Les principales victimes de ce système d'exploitation d'autrui sont les Tharus, groupe autochtone de la région du Teraï situé dans l'ouest du pays. Le Gouvernement a émancipé tous les Kamaiyas en annulant leurs prêts auprès des propriétaires terriens et a aboli ce système en juillet 2000. Le Gouvernement applique actuellement un programme spécial de mesures visant à aider les anciennes familles kamaiyas à se relever et à leur fournir une aide socioéconomique. Des terres ont été distribuées à 9 378 des 13 259 familles kamaiyas émancipées. Le Gouvernement népalais se préoccupe également des problèmes soulevés par les ex-gurkas népalais ayant servi dans l'armée britannique. Les régiments gurkhas britanniques offrent une possibilité importante d'emploi à de nombreuses nationalités ou communautés autochtones du Népal. Ils servent depuis 1947 dans l'armée britannique. Le Gouvernement népalais est préoccupé par les questions d'inégalités de traitement auxquelles les gurkas de l'armée britannique sont confrontés; il s'efforce de résoudre ce problème par le biais d'interventions diplomatiques et bilatérales auprès du Gouvernement du Royaume-Uni.

Le rapport rappelle par ailleurs que le Népal est confronté à des problèmes socioéconomiques et environnementaux dus à la présence sur son territoire d'un grand nombre de réfugiés provenant du Bhoutan (près de 100 000 sont hébergés dans sept camps dans la partie orientale du pays). La présence de ces réfugiés a également des incidences négatives sur le comportement culturel de la population locale. Le Népal leur a accordé l'asile temporaire à titre humanitaire, précise le rapport. Le Gouvernement népalais est fermement d'avis que les réfugiés doivent être autorisés à retourner dans leur pays d'origine dans la dignité et que leurs droits fondamentaux devraient être protégés. Une solution à ce problème a été recherchée par le biais de pourparlers bilatéraux. En fait, un processus, aussi lent soit-il, d'identification des réfugiés est en cours et des réunions ministérielles sont organisées en vue d'accélérer ce processus.


Examen du rapport

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport népalais, M. Morten Kjaerum, a souligné que le Népal est un pays confronté à de sérieux problèmes tels que la pauvreté, l'analphabétisme, l'insurrection et la présence d'un grand nombre de réfugiés en provenance de pays voisins. Ces problèmes font qu'il est difficile pour le Népal de respecter ses obligations au titre de la Convention, a-t-il reconnu. Néanmoins, a souligné M. Kjaerum, les exigences de la Convention restent les mêmes en dépit de l'existence de tels facteurs.

M. Kjaerum s'est par ailleurs enquis des éventuelles mesures prises pour sanctionner des violations de l'article 11 (4) de la Constitution, qui affirme notamment que personne, sur la base de son appartenance à une caste, ne doit faire l'objet d'une discrimination en tant qu'intouchables ni se voir, de ce fait, refuser l'accès à un lieu public. Tout en se réjouissant des mesures anti-discriminatoires à caractère éducatif et économique prises par le Gouvernement, l'expert a estimé que le Népal aurait besoin de se concentrer sur une action davantage orientée vers la mise en œuvre des droits.

M. Kjaerum a d'autre part demandé à la délégation de fournir des informations concernant la question de l'autonomie et de l'autodétermination des peuples autochtones. Selon le recensement de 1991, a-t-il rappelé, les peuples autochtones représentent 35,6% de la population totale. L'expert a par ailleurs fait part d'informations selon lesquelles le Gouvernement annexerait des terres traditionnelles de groupes autochtones pour protéger la faune. L'utilisation des forêts, de l'eau et d'autres ressources naturelles par les peuples autochtones aurait été sérieusement entravée suite aux mesures prises pour protéger la vie animale, a insisté M. Kjaerum. Il serait préférable de faire en sorte que la préservation de la vie sauvage aille de pair avec les intérêts des peuples autochtones, a-t-il précisé.

M. Kjaerum a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes auxquels sont confrontés les peuples autochtones et autres minorités religieuses au Népal du fait de la promotion de la culture parbatiya. L'interdiction de tuer des vaches, sous peine d'encourir 12 ans d'emprisonnement, est un exemple d'une telle discrimination, a-t-il souligné. De nombreux autochtones, qui ne pensent pas que les vaches sont sacrées, ont été emprisonnés pour en avoir tué, a fait observer l'expert. Il a souhaité savoir quels commentaires peut faire la délégation en ce qui concerne l'interdiction de tuer les vaches dans le nouveau Code national. En principe, l'existence d'une religion d'État n'est pas discriminatoire en soi; un problème ne surgit que si le gouvernement crée des lois basées sur une seule religion qui ne prennent pas en considération la culture et la tradition des personnes professant une autre religion, a expliqué l'expert.

M. Kjaerum a déclaré que certaines pratiques dans la société népalaise pourraient équivaloir à une ségrégation: il en va ainsi des zones résidentielles déterminées en fonction de la caste; de l'exclusion sociale des personnes qui pratiquent des mariages entre castes différentes; du refus d'accorder aux dalits l'accès aux temples hindous; des restrictions imposées aux membres de certaines castes en ce qui concerne les emplois auxquels ils peuvent prétendre; du fait que les enfants dalits sont placés dans des classes séparées, qu'il leur est interdit de jouer avec les enfants des autres castes et qu'ils doivent utiliser des robinets d'eau distincts - dont l'État lui-même finance l'installation.

La législation népalaise - que ce soit à travers le Code civil national ou à travers tout autre statut - considère-t-elle comme des délits les activités motivées par des idées de supériorité fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique, a par ailleurs demandé l'expert?

M. Kjaerum s'est demandé comment le Shiva Sena Party Nepal, qui milite pour l'imposition de la peine de mort contre toute personne ayant tué une vache, a pu être enregistré officiellement en tant que parti politique depuis 1999 alors que d'autres partis politiques ethniques n'ont pas pu l'être.

M. Kjaerum a par ailleurs relevé que les dalits et d'autres groupes vulnérables semblent souffrir de toute une série de mesures discriminatoires prises à leur encontre par les autres citoyens et par les autorités publiques. Ils sont fréquemment victimes d'attaques physiques de la part des civils et il existe de fortes allégations de brutalité policière sous forme de torture à l'encontre, en particulier, de dalits et d'autres groupes vulnérables tels que les travailleurs forcés. Étant donné que ces allégations, qui sont fortes, proviennent de plusieurs sources indépendantes, il faudrait que le Gouvernement fasse part de son propre point de vue sur la situation en ce qui concerne la torture perpétrée par la police contre les groupes vulnérables de la société népalaise, a déclaré M. Kjaerum. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre sur pied des équipes d'enquêtes, au sein des institutions chargées de l'application des lois, pour étudier l'ampleur de la discrimination raciale pratiquée par ces forces.

M. Kjaerum a d'autre part relevé qu'en dépit des dispositions légales existantes, les mariages entre membres de castes différentes ne sont absolument pas acceptés, d'un point de vue social, au Népal. À cet égard, il s'est réjoui de l'exemple éloquent d'action affirmative, à suivre, que constitue l'attitude du Comité de développement du village de Namsaling (district d'Ilam) qui récompense les mariages inter-castes avec les dalits.

Le système des castes entraîne des restrictions sur le type d'emplois auxquels peuvent prétendre les membres de telle ou telle caste, ce qui constitue un important défi à l'égard de l'article 5 (e) (i) de la Convention, qui traite du droit au travail, a poursuivi M. Kjaerum. La question du travail forcé est un autre sujet de préoccupation, a-t-il ajouté. Les principales victimes de ce système d'exploitation étaient les Tharus et les groupes autochtones de la région du Teraï, dans l'ouest du pays. Certes, le rapport explique que le Gouvernement a commencé à émanciper les travailleurs forcés en juillet 2002; mais des sources indépendantes indiquent que de nombreux travailleurs forcés n'ont pas été libérés et qu'une grande partie de ceux qui l'ont été sont confrontés à des conditions de vie difficiles, le Gouvernement n'ayant pas engagé en leur faveur de programme de réinstallation.

M. Kjaerum a par ailleurs rappelé qu'environ 100 000 réfugiés d'origine ethnique népalaise venus du Sud Bouthan vivent depuis plus de dix ans dans sept camps de la partie orientale du Népal depuis qu'ils ont été arbitrairement dépossédés de leur nationalité et forcés de fuir le Bhoutan au début des années 1990. L'automne dernier, a souligné l'expert, plusieurs organisations des droits de l'homme ont fait part de leur profonde préoccupation quant aux perspectives de trouver une solution humaine à cette crise. Outre ces 100 000 réfugiés bhoutanais, le Népal accueille également 20 000 réfugiés tibétains, a poursuivi M. Kjaerum. Or des cas de rapatriements forcés de Tibétains vers la Chine ont régulièrement été rapportés, s'est-il inquiété.

Un autre membre du Comité a rappelé que les dalits sont 4,5 millions au Népal et représentent donc 20% de la population totale. Il a ajouté que certaines personnes peuvent faire l'objet d'une triple discrimination lorsqu'elles sont à la fois dalits, femmes et pauvres, a souligné cet expert. La condition des dalits continuant d'être déplorable, il convient pour le Gouvernement népalais de redoubler d'efforts pour remédier à cette situation, a-t-il été souligné.

Le Népal a par ailleurs été prié de se reporter à l'Observation générale n°29 du Comité concernant la discrimination fondée sur l'ascendance, laquelle contient un programme complet de lutte contre cette manifestation de discrimination raciale.

Un expert a relevé que le Népal est confronté à quatre problèmes majeurs: l'extrême pauvreté - dans une société où les inégalités sont fortes et appellent une forte réforme agraire; le problème des castes; la présence de nombreux réfugiés - en provenance notamment du Bhoutan, mais il y a aussi les Tibétains; et enfin, les problèmes récents liés à l'insurrection maoïste dans l'ouest du pays - question qui n'est toujours pas résolue depuis la rupture des pourparlers en août dernier.

À l'instar du rapporteur chargé de l'examen du rapport népalais, ce même expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles les petites filles de la tribu Badhi, dans l'ouest du pays, seraient forcées à la prostitution. Il a également souhaité en savoir davantage sur la pratique du kamaiya (travail forcé) dont sont victimes, notamment, les Tharus.

Un membre du Comité a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la base de l'insurrection maoïste serait fournie par les dalits. Les dalits coopérant avec les maoïstes, le Gouvernement durcit donc sa position à l'encontre des dalits, a suggéré cet expert.

Un autre expert a affirmé que le «cartésianisme» dont a fait preuve dans sa présentation le rapporteur du Comité pour le rapport du Népal, M. Kjaerum, ne correspond pas à la nature de la société népalaise et s'est interrogé sur la manière dont a été reçu son discours par la délégation.

Du point de vue de la politique générale du Gouvernement népalais, la délégation a souligné que la stratégie qui permettra de réaliser les objectifs du dixième plan quinquennal consiste à promouvoir l'intégration de tous les éléments de la société, en mettant notamment l'accent sur les dalits et les populations autochtones. Il a notamment été proposé de promouvoir la représentation des dalits dans la structure politique centrale, à savoir la chambre haute du Parlement. Il a également été proposé de réserver aux femmes un quart des sièges au Parlement, a rappelé la délégation. Une disposition constitutionnelle devrait en outre permettre de clarifier les choses en ce qui concerne le droit à la citoyenneté, a-t-elle précisé.

La mise en place de la Commission nationale des dalits témoigne de la volonté de transformation sociale du Gouvernement, a poursuivi la délégation, précisant qu'un programme avait été lancé dès 1996 afin de favoriser cette transformation sociale. La Commission nationale des dalits devrait être un outil important pour procéder à cette transformation, a insisté la délégation. Il reste maintenant au Gouvernement à rédiger un projet de loi portant création de cette commission, qui n'est encore que l'objet d'un décret gouvernemental. Étant donné qu'il n'existe pas encore de dispositions législatives particulières concernant les dalits, la Commission des dalits devra recommander au Gouvernement le type de lois qu'il conviendrait d'adopter pour promouvoir l'intégration des dalits dans la société. Actuellement, 20% de la population est privée de tous les privilèges sociaux et de toute justice sociale et c'est pourquoi le Gouvernement œuvre aujourd'hui en faveur d'une transformation sociale complète qui devrait permettre aux dalits de bénéficier, à l'avenir, de la justice sociale, a insisté la délégation.


Un membre du Comité a recommandé que le prochain rapport du Népal fournisse des informations sur les cas de discrimination dont aura été saisie la Commission nationale des dalits.

La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures ont été prises en 2002 afin de définir les nationalités autochtones; il s'agit de tribus ayant une langue maternelle et des coutumes différentes, une structure sociale distincte et une histoire non écrite, a-t-elle précisé. Au nombre des mesures prises en faveur des nationalités autochtones, figurent la mise en place de programmes d'alphabétisation dans dix langues maternelles; la publication d'un dictionnaire dans cinq langues; des programmes de sensibilisation; ainsi qu'un programme de recherche sur dix nationalités autochtones. La Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones a été créée en vertu d'une loi parlementaire de 2002, a précisé la délégation. Sur la base des recommandations que fera cette Fondation, le Gouvernement prendra des mesures en faveur des nationalités autochtones, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que le Code civil qui est actuellement en vigueur au Népal est un code à la fois civil et pénal, puisque dans la section relative aux sanctions, il contient des dispositions qui relèvent du pénal.

Plusieurs cas de discrimination raciale ont donné lieu à des sanctions, notamment en 2002, a précisé la délégation. La Cour suprême a également rendu un arrêt concernant ces questions, a-t-elle ajouté. La délégation a mis l'accent sur la nécessité de renforcer l'éducation aux droits de l'homme dans tous les segments de la société.


Plusieurs experts ont salué les efforts déployés par le Gouvernement népalais pour éliminer la discrimination fondée sur la caste. Néanmoins, les progrès sur la voie de l'élimination de ce type de discrimination sont lents, a-t-il été relevé. Chez les dalits, le taux de chômage est deux fois plus élevé que pour le reste de la population et atteint les 80%, a souligné un expert. Tout en se félicitant des efforts déployés en vue de renforcer formation des personnels policiers et judiciaires dans le domaine des droits de l'homme, cet expert a souligné qu'il faut également que les dispositions de la loi soient appliquées avec détermination.


La délégation a reconnu l'importance d'assurer effectivement l'existence de liens entre les lois et leur mise en œuvre, affirmant que ces liens existent au Népal.

La société civile et les organisations non gouvernementales ont participé activement à l'élaboration du rapport du Népal, a par ailleurs indiqué la délégation.


Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport népalais, M. Morten Kjaerum, a remercié la délégation pour les réponses complètes et franches qu'elle a apportées aux questions qui lui ont été adressées. Pour ce qui est de changer la manière dont sont considérés les dalits, il est incontestable que la bonne approche consiste à chercher à inclure les groupes vulnérables dans la société, a déclaré M. Kjaerum. À cet égard, il a relevé que délégation et experts semblent d'accord sur la notion de processus dans ce contexte; personne ne s'attend à voir se produire des changements instantanés lorsqu'il est question de castes. Il n'en demeure pas moins que la délégation a reconnu que le processus devra s'accélérer, a souligné M. Kjaerum. Il faut espérer qu'un moyen sera trouvé pour rendre plus indépendante la Commission des dalits, a par ailleurs ajouté l'expert. Il a exprimé l'espoir que rapidement, les ressources que le pays consacre au conflit armé pourront être utilisées à des fins de développement.