LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU CHILI

MATIN

HR/CERD/99/46
11 août 1999






Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport périodique du Chili. Il adoptera, avant la fin de cette session, des observations finales et des recommandations sur l'application dans le pays de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La délégation chilienne, présidée par M.Alejandro Salinas, Conseiller aux droits de l'homme auprès du Ministère des affaires étrangères, a indiqué qu'un résumé de toutes les procédures juridiques impliquant des Mapuches sera distribué aux membres du Comité. Elle a fait valoir que tous les instruments internationaux ratifiés par le Chili, parmi lesquels la Convention, sont publiés. De plus, le Journal officiel a récemment publié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en même temps que le texte de la Constitution. La délégation a affirmé que l'enseignement interculturel bilingue constitue un axe majeur de la lutte du gouvernement chilien en faveur de la tolérance. Elle a assuré que le Chili est sur la voie du respect de la tolérance et des différences culturelles, mais l'ampleur de la tâche demande un effort sur le long terme.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M.Luis Valencia Rodríguez, a exprimé sa satisfaction concernant les progrès considérables accomplis au Chili en matière de lutte contre une discrimination raciale. Il a pris note des mesures prises en matière d'interdiction de la propagande raciste. L'expert a demandé plus d'informations sur l'application des articles 5, sur l'égalité devant la loi sans distinction aucune, et 7, sur l'adoption de mesures pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale. Il a également souhaité des informations sur la compétence des tribunaux pour examiner les cas de discrimination raciale.

Sont également intervenus les membres du Comité suivants : M.Michael E.Sherifis, M.Agha Shahi, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Eduardo Ferrero Costa, M.Ivan Garvalov, M.Rüdiger Wolfrum et M.Mario Jorge Yutzis.

Le Comité entamera l'examen du rapport de la Lettonie (CERD/C/309/Add.1) cet après-midi, à partir de 15 heures.


Examen du rapport du Chili

Les experts ont souligné la sincérité et la qualité du rapport soumis par le Chili. Un intervenant a souhaité que le Gouvernement chilien veille à ce qu'une large diffusion soit assurée aux recommandations formulées par le Comité, notamment la Recommandation générale XIII, qui a trait à l'enseignement aux droits de l'homme des fonctionnaires. Il a été regretté que le rapport manque des données utiles concernant la participation à la vie politique des populations autochtones. Un intervenant a toutefois estimé que l'organisation au Chili de séminaires internationaux d'experts sur les questions relatives aux peuples autochtones pourrait servir d'exemple pour de nombreux autres pays.

Des problèmes de définition ont été soulevés, concernant le terme «xénophobie» en particulier, utilisé au paragraphe 18 du rapport, qui exprime la peur de l'étranger, alors que les amérindiens ne sont pas des étrangers. Un expert a en outre évoqué la nécessité pour le Chili de présenter des excuses aux populations autochtones pour la discrimination dont elles ont fait l'objet et assurer une réparation pour les préjudices qu'ils ont subis. Le Chili pourrait ainsi faire oeuvre de pionnier en Amérique latine en ce qui concerne le dédommagement et le rétablissement de la vérité. Un expert a ajouté que cette procédure d'indemnisation pourrait concerner toutes les anciennes puissances coloniales.

Mme Cármen Bertoni, Conseillère aux droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Chili, a indiqué qu'un résumé de toutes les procédures juridiques impliquant des Mapuches sera distribué aux membres du Comité. Concernant les personnes citées au cours de la séance de questions des experts, la délégation fera une recherche à leur sujet et tiendra le Comité informé des suites des affaires. Au sujet de l'application des traités internationaux sur les droits d l'homme dans la législation, elle a affirmé qu'ils doivent correspondre à une ratification par le Congrès national, faisant l'objet d'une publication au Journal officiel, afin d'avoir force de loi interne. Pour la protection du droit de toutes les personnes de ne pas faire l'objet de discrimination raciale, la délégation a dit que la condamnation de la justice chilienne est incontestable. Il est par ailleurs important de signaler que les traités internationaux sont invoqués dans les décisions de justice au même titre que les textes de droit interne, car ils consacrent les principes sur lesquels repose la Constitution. Cependant, on ne peut pas, au plan pénal, faire un procès pour discrimination raciale. Pour ce qui est de la jurisprudence à cet égard, des changements positifs sont apparus ces dernières années dans les tribunaux de justice du pays, a assuré la délégation.

Au sujet de la façon dont on fait connaître la Convention dans le pays, la délégation a évoqué les recommandations publiées par la Société de réparation et de conciliation. Cette dernière publie également tous les instruments internationaux ratifiés par le Chili. De plus, le Journal officiel a récemment publié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en même temps que le texte de la Constitution. Concernant la possibilité de traduire la Convention dans les langues autochtones, la délégation a assuré qu'elle soumettrait cette idée aux autorités, qui pourraient la concrétiser. La délégation a en outre indiqué que le rapport du Chili a été transmis par le Gouvernement à différentes organisations non gouvernementales, accompagné du texte de la Convention, au cours d'une réunion qui s'est tenue à Santiago.

Concernant le projet de réforme de la Constitution, en vue de modifier le statut juridique des populations autochtones, M.Alejandro Salinas a noté qu'il a été discuté pendant de nombreuses années mais qu'il reste en souffrance. Toutefois, le Président a récemment relancé le débat, et la délégation a formulé l'espoir que cette réforme aboutisse rapidement. Sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention sur l'interdiction de la propagande raciste, la délégation a reconnu que la Constitution n'y répond pas entièrement. Cependant, un projet de loi a pour but de modifier le code pénal afin d'y ajouter un délit punissable en cas de discrimination raciale. La délégation a toutefois rappelé les termes de la loi sur l'abus de publicité, qui complète le dispositif juridique chilien. Par ailleurs, c'est un principe de droit que la coutume ne soit pas la base du droit, à moins que la loi s'y réfère expressément. La coutume dans les lois relatives aux autochtones peut cependant parfois être prise en compte. Ainsi, la loi dispose d'un système procédurier plus souple lorsqu'il s'agit d'une question relative aux terres autochtones, afin de faciliter l'accès à la justice des autochtones.

Au sujet de l'immigration, la délégation a affirmé qu'il n'existe pas de discrimination spécifique à l'égard des Péruviens et des Coréens. La migration péruvienne est très importante : il y aurait 60 000 Péruviens au Chili. Malgré les mesures adoptées pour régulariser leur situation, un bon nombre de ces personnes sont encore clandestines. La situation des femmes péruviennes travaillant dans la région frontalière relève de l'accord conclu entre les pays pour faciliter les mouvements frontaliers, au moyen d'un laisser-passer de 7 jours. La délégation a admis que cette facilité de mouvement a pu créer des situations illégales. Elle a signalé que le droit du travail contient une loi anti-discrimination. Ce droit contient une réglementation concernant l'origine des travailleurs. Ainsi, 80% des travailleurs doivent être chiliens. Mais les dispositions de ce droit protègent également les travailleurs étrangers, même illégaux.

Concernant les avantages en matière d'assistance, d'éducation et de santé, la délégation a indiqué que l'État fournit les ressources pour les écoles publiques, qui sont gratuites. L'enseignement interculturel bilingue constitue un axe majeur de la lutte du Gouvernement chilien en faveur de la tolérance. Une politique importante en matière d'octroi de bourses permet de répondre à la préoccupation concernant l'accès à l'instruction. De même, le système de santé publique offre libre accès à toutes les personnes qui résident sur le sol chilien. Le gouvernement souhaite en outre développer l'enseignement des normes du droit international relatif aux droits de l'homme aux fonctionnaires de police et de justice. Les cadres de la gendarmerie, institution qui est chargée du contrôle des institutions pénitentiaires, reçoivent le même type d'enseignement. Mais il s'agit d'un long processus, qui a débuté ces dernières années seulement. La délégation a estimé que le Chili est sur la voie du respect de la tolérance
et des différences culturelles. Elle a ajouté qu'il n'y a pas de pratique au Chili qui empêcherait une personne d'exercer ses droits relatifs à l'article 5 de la Convention, sur l'égalité de tous devant la loi, sans discrimination aucune.

Mme Andrea Aravena, chef du Bureau des affaires autochtones à Santiago, évoquant les questions concernant les terres autochtones, a indiqué que la politique ambiguë de discrimination qui avait cours pendant la dictature militaire a entraîné un dépouillement «constitutionnel» des autochtones au profit de grands consortium. Le rétablissement du régime démocratique en 1990 a provoqué un changement radical, mais l'expropriation est telle que le problème ne peut être résolu que sur le long terme. À cet égard, trois types de procédures sont adoptés. La première consiste à l'achat de terrains qui font l'objet de conflits. Il y a dix jours, le Gouvernement a acheté 58hectares de terres afin de les restituer aux Mapuches. Aujourd'hui, les demandes portent sur quelque 3000 hectares qui font encore l'objet de difficultés. La deuxième méthode consiste à établir un cadastre régional des terres fiscales et de le présenter à la CONADI pour procéder à la restitution des terres confisquées. La dernière est l'allocation de subventions par la CONADI permettant le rachat de terres. Cette année, les subventions sont accordées à 40 familles. Cependant, les autochtones des zones urbaines font également l'objet de l'attention du gouvernement. Ainsi, un Bureau des affaires autochtones est installé Santiago, qui s'occupe exclusivement des autochtones urbains.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M.Luis Valencia Rodríguez, a exprimé sa satisfaction concernant les progrès considérables accomplis au Chili en matière de lutte contre une discrimination raciale. Il a pris note de la mise en oeuvre de l'article 4 (interdiction de la propagande raciste) de la Convention et a évoqué à ce titre le projet du code pénal à l'étude. L'expert a demandé plus d'informations sur l'application de l'article 5 (égalité devant la loi sans discrimination aucune), sur la compétence des tribunaux dans les cas de discrimination raciale. Des renseignements sur l'intensification des mesures visant à lutter contre la discrimination raciale ont également été demandés. La proposition d'indemnisation concernant les terres autochtones a été en outre rappelée.