LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTARICA

MATIN
12 mars 1999

HR/CERD/99/20




LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTARICA




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport du CostaRica. Il adoptera ses conclusions finales sur ce rapport ultérieurement, avant la fin de la présente session.

L'expert chargé de l'examen du rapport du CostaRica, M. Mario Jorge Yutzis, a relevé «une contradiction entre les chiffres présentés par le CostaRica en ce qui concerne les performances économiques du pays, notamment du point de vue du chômage et du PIB, et le fait que la Commission nationale des affaires indigènes (CONAI) ne disposerait pas de budget suffisant pour procéder aux expropriations nécessaires». Il s'est enquis de la manière dont certains secteurs de la population, qui ne disposent ni des ressources ni de l'expérience nécessaires, peuvent se défendre devant les tribunaux.

MM. Ivan Garvalov, Michael E.Sherifis et Mahmoud Aboul-Nasr sont également intervenus.

La délégation costa-ricienne a apporté au Comité des compléments d'information en ce qui concerne la situation des populations autochtones, l'accès aux services sociaux, l'octroi de la nationalité, les expulsions et les conditions de travail des étrangers et l'affaire de Talamanca.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera, au titre de la procédure d'action urgente, l'examen de la situation en Australie sur la base du rapport spécial de ce pays relatif aux modifications récemment envisagées ou apportées à la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones).




(à suivre)Examen du rapport du CostaRica

Relevant que l'ordre juridique costa-ricien considère comme un impératif absolu l'égalité de traitement pour toutes les personnes se trouvant dans des situations similaires, un membre du Comité s'est enquis du sort des personnes qui ne se trouvent pas dans des situations similaires. En d'autres termes, l'égalité de traitement entre catégories est-elle garantie ou non ? s'est demandé cet expert. Un autre membre du Comité a fait remarquer que la terminologie juridique considère qu’une personne déplacée à l'extérieur est un réfugié ou un immigrant dès lors que l’expression «personne déplacée» est réservée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.

La délégation costa-ricienne a affirmé que le projet de loi relatif au développement autonome des populations autochtones, qui a déjà été adopté en première lecture, devrait être adopté au cours de la présente législature du Parlement costa-ricien.

S'agissant du fonctionnement de la Commission nationale des affaires indigènes (CONAI), la délégation a indiqué que des nominations de chefs autochtones (appelés les caciques) ont fait l’objet de contestations et de plaintes devant les tribunaux. Certains ont en effet soutenu que des nominations ont été imposées aux autochtones par la CONAI. La délégation a indiqué que le budget de la CONAI prévoit un poste consacré aux expropriations mais que ce poste budgétaire est insuffisamment alimenté faute de crédits.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'en 1997, il existait 119 écoles pour les autochtones accueillant plus de cinq mille élèves. Plusieurs nouvelles écoles autochtones ont été ouvertes depuis cette date, a ajouté la délégation. En outre, les communautés autochtones se sont organisées en coopératives ce qui leur permet désormais de bénéficier de crédits publics, a-t-elle précisé.

Pour pouvoir bénéficier des services sociaux, il faut être assuré, a expliqué la délégation avant de préciser que les travailleurs doivent être affiliés à la sécurité sociale et le sont normalement de façon automatique. Les personnes autres qui veulent bénéficier du système de sécurité sociale mais ne travaillent pas, peuvent être affiliées mais sur une base volontaire, a précisé la délégation. Quoi qu'il en soit, en cas d'urgence, les soins sont dispensés sans qu’aucune assurance ne soit exigée, a-t-elle souligné. Dès sa naissance sur le territoire costa-ricien, l'enfant jouit de la nationalité costa-ricienne quelle que soit l'origine de ses parents et même si ceux-ci sont d'origine inconnue.

D'après les statistiques pour 1998, le CostaRica a expulsé 50000 Nicaraguayens sur un total de 56000 expulsions, a indiqué la délégation. En février dernier, le CostaRica a ouvert un consulat à Cuba afin de traiter les demandes de visas d'entrée au CostaRica déposées par des citoyens cubains, a fait savoir la délégation. S'agissant des conditions d'emploi des travailleurs étrangers, la délégation a souligné qu'un décret de la Cour constitutionnelle a annulé pour inconstitutionnalité un article du Code du travail qui stipulait que les employeurs du CostaRica devaient engager au moins 95% de ressortissants Costa-Riciens.

S'agissant de la «regrettable incursion d'un groupe de sécurité de l'État dans la région de Talamanca», la délégation a affirmé que tous les agents de l'État impliqués dans cette affaire ont été jugés et condamnés à des peines allant de 3 à 42 ans de prison.

Le Président du Comité, M. Mahmoud Aboul-Nasr, a salué ce qu’il a considéré comme une performance du CostaRica dans le domaine des droits de l'homme. Il a fait référence aux injustices et aux avanies qui avaient été infligées au cours de l’histoire aux populations autochtones et aux afro-Américains en suggérant que l'Organisation des États américains (OEA), prenne l’initiative d’une position dans laquelle des excuses leur seraient enfin exprimées. Il a estimé qu'il faudrait désormais passer de l'ère de l'amélioration de la situation dans les territoires autochtones à l'ère de la compensation et de l'indemnisation en faveur des populations autochtones.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport du CostaRica, M.Mario Jorge Yutzis, a insisté sur l'importance pour les États parties à la Convention de présenter leurs rapports dans les délais impartis. Il a relevé la contradiction entre les chiffres présentés par le CostaRica en ce qui concerne les performances économiques du pays, notamment du point de vue du chômage et du PIB, et le fait que la Commission nationale des affaires indigènes (CONAI) ne disposerait pas de budget suffisant pour procéder aux expropriations nécessaires. S'il est vrai qu'il y a eu des condamnations dans l'affaire de Talamanca, il serait nécessaire de savoir s'il s'agit de condamnations fermes et s'il peut être interjeté appel de ces condamnations. Comment certains secteurs de la population, qui ne disposent ni des ressources ni de l'expérience nécessaires, font-ils pour se défendre devant les tribunaux, s'est demandé M. Yutzis ?

Dans le procès de Talamanca, il y a eu quatre recours qui ont tous été rejetés, a indiqué la délégation.