LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION AUTRICHIENNE

CERD
60ème session
8 mars 2002
Matin



Il examine également la situation dans les Îles Salomon
en l'absence de rapport


Le Comité pour l'élimination de la discrimination a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation de l'Autriche, qui a répondu aux questions soulevées hier après-midi par les experts s'agissant, notamment, des minorités nationales; des Roms; des procédures d'expulsion d'étrangers et de l'interdiction de la propagande et des organisations racistes. Il a également examiné la situation aux Îles Salomon, l'État partie en retard dans la présentation de son rapport.

La délégation autrichienne, dirigée par M. Harald Dossi, Directeur général pour les affaires internationales et les affaires juridiques liées à l'intégration européenne à la Chancellerie fédérale, a notamment indiqué que l'Autriche n'a pas mis en place de mesures d'action positive en faveur des minorités nationales car les membres de ces minorités ne rencontrent aucune difficulté pour s'intégrer dans la société autrichienne. La délégation a par ailleurs indiqué que, selon un rapport de la police pour l'an 2000, les délits qualifiés de racistes dus à des membres de l'extrême droite représentent 86% environ du total; ceux à caractère raciste et xénophobe 13%; et ceux que l'on peut qualifier d'antisémites moins de 1%.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport autrichien, M. Mario Jorge Yutzis, a estimé que la question des droits des citoyens par rapport à ceux des non-citoyens devra rester au cœur du dialogue entre la délégation et le Comité.

Le Comité présentera ultérieurement, d'ici la fin de la session, ses conclusions et recommandations concernant le rapport de l'Autriche.

Étant donné que la présentation du rapport des Îles Salomon accusait un important retard et conformément à la procédure établie par le Comité en pareil cas, le Comité a également procédé à l'examen, en l'absence de délégation, la situation dans ce pays en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention. La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation dans les Îles Salomon, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a indiqué que les informations qu'elle a pu rassembler sur la situation dans le pays attestent de l'existence de violations flagrantes des droits de l'homme, de déplacements internes, de prises d'otages et d'autres violences dans un contexte de violences ethniques et tribales auxquelles le gouvernement ne semble pas en mesure de faire face.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du douzième rapport périodique du Qatar (CERD/C/360/Add.1).


Fin de l'examen du rapport de l'Autriche

La délégation autrichienne a expliqué que l'Autriche n'a pas ratifié le nouveau paragraphe 7 de l'article 8 de la Convention - relatif au versement d'honoraires aux membres du Comité car cette question, qui ne concerne pas seulement ce Comité mais aussi d'autres organes, est actuellement discutée à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale.

En ce qui concerne les minorités nationales, la délégation a indiqué que l'Autriche n'a pas mis en place de mesures d'action positive en leur faveur pour la simple raison que les membres de ces minorités ne rencontrent aucune difficulté pour s'intégrer dans la société autrichienne.

La délégation a indiqué que les Roms qui vivent en Autriche se répartissent en cinq groupes qui, historiquement, sont arrivés dans le pays à des périodes différentes. Certains, comme les Sintis, ont immigré en Autriche au XVIIe siècle, alors que d'autres, comme les Roms du Burgenland, avaient déjà immigré dans le pays au XVe siècle. D'autres ont immigré dans les années 1960. Aussi, les situations et les problèmes rencontrés varient-ils selon le groupe dont il s'agit.

La délégation a souligné qu'elle n'est pas en mesure de fournir des statistiques précises sur l'appartenance ethnique des membres des forces de police car le pays n'accorde aucune importance à l'origine ethnique de ses policiers. Il suffit de se promener dans les rues du pays pour constater que nombre de policiers appartiennent à différents groupes ethniques, a toutefois déclaré la délégation.

Aucun problème grave ou important faisant suite aux attentats du 11 septembre dernier n'est à signaler en Autriche, a assuré la délégation. Il n'y a eu aucun acte de harcèlement ou de malveillance à l'encontre des musulmans depuis ces événements, a-t-elle insisté.

Depuis l'adoption en 1999 d'une nouvelle réglementation concernant les procédures d'expulsion d'étrangers, seuls des agents des forces de sécurité spécialement formés sont autorisés à accompagner des personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion par avion, a par ailleurs expliqué la délégation. Un examen médical de la personne à expulser doit être effectué dans les 24 heures précédant l'expulsion.

La loi prévoit la possibilité d'arrêter une manifestation raciste et de dissoudre une organisation à caractère raciste, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a cité des chiffres tirés du rapport de la police sur la sécurité nationale pour l'an 2000 où les délits que l'on peut qualifier de racistes sont réparties en trois catégories. Il ressort de ces chiffres que les délits dus à des membres de l'extrême droite représentent 86% environ du total; ceux à caractère raciste et xénophobe 13%; et ceux que l'on peut qualifier d'antisémites moins de 1%.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la déclaration faite par l'Autriche au sujet de l'article 4 de la Convention (relatif à l'interdiction de la propagande et des organisations racistes) par laquelle le pays affirme que les mesures énoncées aux alinéas a), b) et c) de cet article ne sauraient porter atteinte au droit à la liberté d'opinion, d'expression et de réunion pacifique. Un expert a souligné que dans sa recommandation n°15 de 1993, le Comité a, au contraire, mis l'accent sur l'importance des interdictions énoncées dans l'article 4 de la Convention et non, dans ce contexte, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Les deux termes de l'équation ne sont d'ailleurs pas incompatibles, a fait observer un autre expert.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport autrichien, M. Mario Jorge Yutzis, s'est dit très satisfait de la bonne volonté manifestée par la délégation de l'Autriche au vu des réponses qu'elle a fournies aux questions des experts. M. Yutzis a relevé que le pays a décidé de se pencher sur la question de la présence d'étrangers dans les comités d'entreprise. L'expert a toutefois estimé que la question des droits des citoyens par rapport à ceux des non-citoyens devra rester au cœur du dialogue entre la délégation et le Comité. Il convient aussi pour l'Autriche de se pencher sur la question des données démographiques, a souligné M. Yutzis. S'il est vrai qu'il est difficile de demander à une personne quelle est son origine ethnique, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut qu'avoir des doutes sérieux face à l'affirmation selon laquelle les minorités sont intégrées en Autriche lorsqu'aucune donnée précise ne peut venir étayer cette affirmation en raison précisément du manque de statistiques en la matière.


Examen de la situation dans les Îles Salomon

La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation dans les Îles Salomon, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a rappelé que le Comité n'a reçu aucun nouveau rapport de cet État partie depuis la soumission de son rapport initial en 1983. Elle a également rappelé que le Comité a déjà exhorté les Îles Salomon à reprendre le dialogue avec lui et à tirer profit des possibilités d'assistance technique qui lui sont offertes par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour mettre à jour un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Convention dans le pays.

Mme January-Bardill a indiqué que les informations qu'elle a pu rassembler sur la situation dans le pays attestent de l'existence de violations flagrantes des droits de l'homme, de déplacements internes, de prises d'otages et d'autres violences dans un contexte de violences ethniques et tribales auxquelles le gouvernement ne semble pas en mesure de faire face. Le nouveau gouvernement élu en décembre 2001 a promis de reconstruire le pays, sur les plans économique, politique et sécuritaire, a relevé Mme January-Bardill.

Aussi, à ce stade, le Comité ne peut-il que recommander de nouveau au gouvernement des Îles Salomon de mettre en œuvre l'article 9 de la Convention (concernant la présentation de rapports périodiques) et de faire appel aux services d'assistance technique à cette fin. La situation semble urgente dans les Îles Salomon, a insisté Mme January-Bardill.

Un membre du Comité a mis l'accent sur le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent les Îles Salomon; en effet, ce petit État néglige ses obligations conventionnelles depuis 19 ans.

Le Comité a décidé de confier à Mme January-Bardill le soin de rédiger un texte de conclusions et recommandations officielles du Comité s'agissant de la situation aux Îles Salomon.



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