LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHEVE SON DIALOGUE AVEC LA DELEGATION DE LA BELGIQUE

MATIN
HR/CERD/02/18
14 mars 2002



Le comité pour l'élimination de la discrimination raciale achève
son dialogue avec la délégation de la belgique


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du treizième rapport périodique de la Belgique. La délégation a fourni des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la structure institutionnelle, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, des procédures d'éloignement d'étrangers du territoire national, des sanctions à l'encontre des partis antidémocratiques, de la propagande raciste sur l'internet, de la législation applicable en cas de discrimination en matière d'emploi et de la part d'un fonctionnaire.

Dirigée par M. Jean-Marie Noirfalisse, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, la délégation belge a notamment reconnu que le pays possède le parti extrémiste le plus important d'Europe. Il a déclaré qu'il ne saurait être question de combattre ce parti, qui obtient dans certaines communes jusqu'à 30% des voix, comme on traite un groupuscule. Un véritable «cordon sanitaire» a été mis en place contre ce parti puisque tous les autres partis politiques se sont alliés contre lui, a rappelé la délégation.

En ce qui concerne la propagande raciste sur l'internet, la délégation belge a souligné que beaucoup de sites racistes - y compris lorsque le propriétaire du site est belge -HR/CERD/02/18 - sont hébergés aux États-Unis et que la Belgique est impuissante pour intervenir dans de tels cas.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport belge, M. Ion Diaconu, a pris note du rôle central du Centre pour l'égalité des chances, dont la Belgique devrait s'efforcer de tirer le meilleur parti. L'expert a par ailleurs mis l'accent sur le glissement de la nature du racisme qui, de culturel dans les années 1980 et 1990, est devenu plus biologique, c'est-à-dire axé sur la race et la couleur.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quinzième rapport de la Jamaïque (CERD/C/383/Add.1). Il devrait également se pencher, en l'absence de toute délégation, sur la situation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, pays dont le rapport accuse un important retard.


Fin de l'examen du rapport de la Belgique

S'agissant de l'architecture institutionnelle de la Belgique, la délégation a souligné que les communautés et les régions du pays ne sont pas des collectivités subordonnées au pouvoir fédéral mais des collectivités de même niveau que lui, de sorte que les normes qu'elles élaborent ont une valeur équivalente à la loi.

Pour être intégrés dans le droit interne, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme doivent être approuvés par la Chambre législative puis par le Roi, a par ailleurs indiqué la délégation. C'est au juge qu'il appartient de décider si une norme d'un traité est directement applicable en droit interne, à moins qu'une disposition de ce traité ne stipule expressément que cette norme est d'application directe.

En ce qui concerne les procédures d'éloignement d'étrangers du territoire belge, la délégation a notamment précisé que le décès de Mme Adamu - citoyenne nigériane décédée alors qu'elle faisait l'objet d'une mesure de refoulement - est dû à l'utilisation par les gendarmes belges, dans l'avion qui la ramenait au Togo (pays d'où elle venait), d'un coussin afin qu'elle cesse de crier. Mais Mme Adamu s'est étouffée et est morte. Le 18 mars, la Chambre du Conseil de Bruxelles va de nouveau examiner ce cas et décider du type d'action à engager afin de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Quant au cas de M. Ferri, il s'agit d'un ressortissant albanais qui était maintenu dans un centre spécialement conçu pour accueillir les personnes résidant illégalement sur le territoire belge. M. Ferri a cherché à s'enfuir du centre et lorsqu'on l'a retrouvé, quelques heures plus tard, il était mort, a indiqué la délégation. Une enquête a donc été engagée mais étant donné que cette affaire est assez récente, on ne dispose encore pour l'heure que de peu d'informations.

La délégation a indiqué que les requérants d'asile sont soumis à un contrôle de tuberculose, à titre purement préventif et sans que le résultat de cet examen n'influe en rien sur la décision ultérieure les concernant.

En ce qui concerne les sanctions à l'encontre des partis antidémocratiques, la délégation a indiqué que, pour l'heure, seules des sanctions financières sont prises à leur encontre. Il n'en demeure pas moins qu'une proposition de loi a été présentée au Parlement en vue de réviser l'article 142 de la Constitution afin que soient interdits les partis politiques antidémocratiques. La délégation a souligné que la Belgique possède le parti extrémiste le plus important d'Europe. Il ne saurait être question de combattre ce parti - qui recueille parfois dans certaines communes jusqu'à 30% des voix.- comme on traite un groupuscule. Un véritable «cordon sanitaire» a été mis en place contre ce parti puisque tous les autres partis politiques s'allient contre lui, y compris à Anvers où il arrive en tête des élections, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la propagande raciste sur l'internet, la délégation a indiqué que des poursuites ont été engagées en Belgique par les responsables d'un fournisseur d'accès internet à l'encontre d'un Belge qui diffusait des propos racistes à travers un forum de discussion hébergé par ce fournisseur d'accès. Il convient toutefois de souligner que beaucoup de sites racistes sont hébergés aux États-Unis et que la Belgique est impuissante pour intervenir dans de tels cas. Le représentant a mentionné en particulier le cas d'un belge négationniste virulent dont le site est hébergé aux États-Unis, a insisté la délégation.

En vertu de la convention collective du travail (qui vaut pour le secteur privé), un employeur ne doit, durant la procédure de recrutement, se laisser guider par aucune considération liée à l'origine ethnique du candidat, sous peine d'amende en cas d'infraction à cette directive. Il existe en outre une loi qui punit d'une peine d'emprisonnement tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité.
En ce qui concerne les nomades, la délégation a souligné qu'il est difficile d'évaluer leur nombre. Ce sont peut-être deux mille personnes qui vivent encore en Belgique dans des roulottes sur certains terrains, a indiqué la délégation. Les Roms qui sont venus en Belgique après 1998 font plutôt partie des requérants d'asile et des sans papiers, a-t-elle affirmé.

On peut estimer à 1,5 million le nombre de personnes ayant une origine autre que belge et vivant en Belgique, a déclaré la délégation, qui a précisé que certaines d'entre elles ont la nationalité belge.

Plusieurs experts se sont félicités que la Belgique ait reconnu ses erreurs du passé au Congo, y compris en ce qui concerne la mort de Patrice Lumumba.

Un membre du Comité ayant rappelé que les poursuites pénales sont gratuites pour le plaignant alors que les poursuites sont payantes au civil, la délégation a assuré que pour tout ce qui est incitation à la haine raciale ou violence raciste, c'est incontestablement la voie pénale qui doit être suivie. En revanche, pour la discrimination directe ou indirecte au quotidien, que l'on peut qualifier de factuelle, il est important d'identifier avec le plaignant la voie qui est la plus rapide, a ajouté la délégation.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport belge, M. Ion Diaconu, a pris note du rôle central du Centre pour l'égalité des chances dont la Belgique devrait s'efforcer de tirer le meilleur parti. L'expert a mis l'accent sur le glissement de la nature du racisme qui, de culturel dans les années 1980 et 1990, est devenu plus biologique, c'est-à-dire axé sur la race et la couleur. M. Diaconu a également souligné qu'en matière de racisme, il faut constamment revoir la législation afin de renforcer l'arsenal législatif permettant de prévenir et de combattre la discrimination raciale.

Compte tenu du rôle joué par la Belgique lors de la Conférence mondiale contre le racisme, M. Diaconu a dit attendre du pays qu'il se présente à l'avenir devant le Comité en ayant adopté des mesures très complètes relevant du suivi de cette Conférence.