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LE COMITÉ POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION À ANTIGUA-ET-BARBUDA EN L'ABSENCE DE RAPPORT
04 août 1999
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MATIN
HR/CERD/99/36
4 août 1999
Il achève l'examen du rapport de la Roumanie; le Comité exprime sa vive préoccupation face aux violations des droits de l'homme de populations du Kosovo
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, ce matin, la situation a Antigua-et-Barbuda relative à l'application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cet Étatpartie à la Convention n'a pas présenté de rapport au Comité depuis son adhésion au Pacte en 1988. En début de séance, le Comité a en outre terminé l'examen du rapport de la Roumanie
L'experte chargée de l'examen de la situation à Antigua-et-Barbuda en absence de rapport, MmeSadiq Ali, a demandé que le prochain rapport contienne notamment des informations concernant la discrimination à l'égard des femmes, les mesures prises en application des dispositions de la Convention relatives au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction aucune et la lutte contre les préjugés. Elle s'est également interrogée sur les réserves à la Convention émises par Antigua-et-Barbuda. MmeSadiq Ali rédigera une recommandation concernant la situation à Antigua-et-Barbuda qui figurera au rapport du Comité.
S'agissant de la Roumanie, la délégation a longuement expliqué le rôle joué par l'institution de l'Avocat du peuple, qui veille à la protection des droits de l'homme. Elle a précisé que toutes les Conventions ratifiées par le Gouvernement sont publiées dans la Gazette officielle en roumain et en hongrois. M.Dan Oprescu, Chef de l'Office national des Roms du Département pour la protection des minorités nationales, a demandé au Comité d'aider la Roumanie par des recommandations et des conseils. L'expert chargé du rapport de la Roumanie, M.Mario Jorge Yutzis, a estimé que la qualité des réponses fournies par la délégation roumaine est la preuve de l'efficacité de la procédure suivie par le Comité. Il s'est félicité du dialogue fructueux établi avec la délégation, qui donne bon espoir quant à l'avenir de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en Roumanie.
M.Michael E. Sherifis et M.Yuri A. Rechetov sont également intervenus dans le cadre de l'examen du rapport de la Roumanie.
En début de séance, M.Mahmoud Aboul-Nasr, Président du Comité, a exprimé la vive préoccupation du Comité face aux violations des droits de l'homme à l'égard de certaines populations du Kosovo. Il a indiqué que le Comité ne peut rester silencieux face à ces violations des droits de l'homme de populations innocentes et face aux incendies de lieux de culte. Le Comité a pour devoir de condamner ces crimes et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la détérioration de la situation dans cette partie du monde. Dans ce contexte, le Comité a décidé de la mise en place d'un groupe de travail composé de trois experts du Comité, chargé de la rédaction d'un communiqué à l'intention de la presse et du Haut Commissaire aux droits de l'homme, afin de lui faire part de l'inquiétude du Comité. Le Comité doit rapidement publier un communiqué de presse concernant la situation actuelle au Kosovo au titre des mesures d'alerte et de sa procédure d'action urgente.
Le Comité entamera l'examen du rapport de la République islamique d'Iran cet après-midi, à partir de 15 heures.
Examen du rapport de la Roumanie
Un membre du Comité a rappelé que le Comité estime que toutes les minorités nationales doivent pouvoir participer aux organes législatifs et exécutifs du pays dans lequel ils vivent. Un expert a regretté l'attitude paternaliste à l'égard des minorités, en particulier en ce qui concerne les Tziganes, qui transparaît dans le rapport.
La diffusion de l'information portant sur les dispositions de la Convention n'est pas mentionnée dans le rapport. En conséquence, il a été demandé si la population du pays connaît les objectifs de la Convention et le travail du Comité. Les qualités positives du rapport ont cependant été soulignées : il propose notamment de véritables réponses aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent.
La délégation roumaine a déclaré que des mesures doivent être prises pour lutter contre les attitudes racistes et antisémites apparaissant dans les médias, comme c'est le cas en Roumanie. Elle a reconnu qu'il reste beaucoup à faire pour éliminer tout à fait de telles attitudes. En ce qui concerne l'antisémitisme, il n'existe que sous la forme de manifestations isolées, qui sont d'ailleurs combattues par le gouvernement.
Un membre de la délégation a souligné l'importance de la question des Roms sur le plan politique international, en particulier du point de vue de la participation de la Roumanie aux institutions européennes. En revanche, sur le plan national, il n'y a rien à gagner pour un homme politique, du point de vue électoral, à défendre les intérêts de la minorité rom, ce qui ralentit les progrès dans ce domaine. La délégation a souligné les différences très importantes entre la situation des Roms et celle de la minorité hongroise. Cette dernière jouit en effet d'une excellente organisation qui a un pouvoir mobilisateur considérable, ce qui est loin d'être le cas de la minorité rom. La délégation a rappelé que l'affranchissement des esclaves rom a débuté en 1856, mais ne s'est pas accompagnée d'une politique d'octroi de propriété foncière. Les Roms ont été laissés dans la misère. Leur langue maternelle, le romani, est de moins en moins utilisée. La terminologie «tsigane» ou «rom» est ressentie différemment d'une région à l'autre. La délégation a estimé que c'est aux Roms de décider comment ils veulent être appelés. Par ailleurs, en ce qui concerne les flux migratoires, les Roms ne semblent pas particulièrement portés aux déplacements, contrairement aux idées reçues. La délégation a ajouté que le nombre de Roms concernés par les chiffres relatifs aux crimes violents est faible.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, qui interdit la propagande raciste, la délégation roumaine a estimé que la Constitution garantit pleinement ce droit. La législation couvre tous les aspects de l'article 4. La délégation a en outre informé le Comité que le Département pour la protection des minorités nationales prépare actuellement une loi pour compléter le dispositif en place. Elle a indiqué qu'une personne peut invoquer tous les dispositifs de la Convention devant n'importe quel tribunal roumain. Concernant l'action de la police, le Gouvernement poursuit les efforts de formation des nouveaux cadres de police, afin de renforcer la confiance de la population dans les forces de la paix. Des efforts très importants sont également accomplis pour le recyclage des membres de la force de police existante.
En ce qui concerne le droit du travail, la délégation a indiqué que le code du travail protège l'employé contre les licenciements abusifs, en particulier pour des raisons racistes. Le droit à réparation pour dommages causés est assuré pour tous les Roumains sans restriction.
La délégation roumaine a expliqué que l'institution de l'Avocat du peuple assure une surveillance en matière de droits de l'homme. Elle agit en réponse à une requête ou de son propre chef. Les plaintes ne sont acceptées que lorsqu'elles sont individuelles. La plainte reçue, des investigations sont menées et des recommandations peuvent être formulées. L'Avocat du peuple s'adresse aux autorités publiques pour révoquer une décision s'il y a lieu et dédommager les victimes. Si rien n'est fait dans les 30 jours, le supérieur hiérarchique est contacté, puis le gouvernement. Des rapports de l'Avocat du peuple sont présentés annuellement aux deux Chambres. Le Bureau de l'Avocat du peuple comporte des départements chargés respectivement de l'armée, de la police, de la protection des consommateurs, des étrangers, des réfugiés, des minorités et des médias. Il a déjà reçu 3000 plaintes pour la seule année 1999. La population est de plus en plus informée de ses compétences. Les plaintes concernent assez peu des problèmes de discrimination à l'égard des minorités nationales. Il s'agit surtout de cas d'abus de la part de la police et des problèmes relatifs à la propriété. Certaines plaintes proviennent d'étrangers illégaux qui se plaignent des conditions de détention, d'autres d'étrangers qui demandent l'accélération du processus d'octroi de la nationalité roumaine.
La délégation a ajouté que l'Avocat du peuple intervient souvent dans les médias et publie des brochures, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), favorisant ainsi la diffusion de l'information sur les droits de l'homme auprès de la population roumaine. Par ailleurs, toutes les Conventions ratifiées par le gouvernement sont publiées dans la Gazette officielle en roumain et en hongrois. M.Dan Oprescu, Chef de l'Office national des Roms du Département pour la protection des minorités nationales, a demandé l'aide du Comité sous forme de recommandations et de conseils. Il a précisé que les moyens financiers existent pour employer des consultants, constituer une banque de données, et promouvoir les droits de la minorité rom.
L'expert chargé du rapport de la Roumanie, M.Mario Jorge Yutzis, a estimé que la qualité des réponses fournies par la délégation roumaine sont la preuve de l'efficacité de la procédure suivie par le Comité. Il a souligné que la question du nombre de membres de la minorité rom est très importante, et mérite une réponse précise. Rappelant le paragraphe 133 du rapport roumain concernant la formation nécessaire pour obtenir un emploi dans un contexte d'économie de marché, l'expert a insisté sur la nécessité d'assurer une formation pour tous. Il s'est félicité du dialogue fructueux établi avec la délégation roumaine, qui donne bon espoir quant à l'avenir de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en Roumanie.
Examen de la situation à Antigua-et-Barbuda
L'experte chargée de l'examen de la situation à Antigua-et-Barbuda, MmeShanti Sadiq Ali, a rappelé qu'Antigua-et-Barbuda est indépendante depuis 1984 seulement et ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes. Le tourisme constitue le secteur d'activité le plus important. M.Sadiq Ali a indiqué que le pays a accueilli de nombreux réfugiés provenant de l'île voisine de Montserrat, dévastée par des éruptions volcaniques. Rien ne laisse penser qu'il a pu y avoir des expulsions injustifiées de réfugiés. La Constitution du pays prévoit des mesures anti-discriminatoires. Cependant, les femmes font encore l'objet d'une discrimination sociale et de violences. MmeSadiq Ali souhaite recevoir des informations à ce sujet de la part de l'Étatpartie. Elle s'est également interrogée sur la ratification sans réserve par Antigua-et-Barbuda de la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale.
L'experte a noté que rien n'indique qu'il y ait des prisonniers politiques. Les conditions de détention dans les prisons se sont améliorées depuis leur privatisation. La liberté de la presse est protégée dans la Constitution mais des informations concernant une forme de censure restent inquiétantes. En ce qui concerne l'accès à l'éducation, les chiffres ventilés par sexe ne sont toujours pas disponibles, ce qui nuit beaucoup à l'examen de la situation réelle. Le gouvernement a mis en place une politique de services de santé à tous. Mais il serait utile que les dispositions prises conformément à l'article 5 de la Convention relatif au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction aucune soit communiquées dans le prochain rapport. De même, l'experte a demandé des informations précises sur les mesures visant à l'application des dispositions de l'article 7 de la Convention, relatif à la lutte contre les préjugés. Au titre de l'article 6, sur les voies de recours, MmeSadiq Ali a indiqué que le gouvernement a créé en 1995 un poste d'Ombudsman qui a examiné 111 cas en 1998. Il semble cependant que les recommandations qu'il formule ne soient pas prises en compte de manière satisfaisante pour les victimes des abus et des injustices de la part des autorités.
Mme Sadiq Ali rédigera une recommandation concernant la situation à Antigua-et-Barbuda qui figurera au rapport du Comité. Cette recommandation pourrait être communiquée à la Mission d'Antigua-et-Barbuda auprès des Nations Unies à New York.
HR/CERD/99/36
4 août 1999
Il achève l'examen du rapport de la Roumanie; le Comité exprime sa vive préoccupation face aux violations des droits de l'homme de populations du Kosovo
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, ce matin, la situation a Antigua-et-Barbuda relative à l'application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cet Étatpartie à la Convention n'a pas présenté de rapport au Comité depuis son adhésion au Pacte en 1988. En début de séance, le Comité a en outre terminé l'examen du rapport de la Roumanie
L'experte chargée de l'examen de la situation à Antigua-et-Barbuda en absence de rapport, MmeSadiq Ali, a demandé que le prochain rapport contienne notamment des informations concernant la discrimination à l'égard des femmes, les mesures prises en application des dispositions de la Convention relatives au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction aucune et la lutte contre les préjugés. Elle s'est également interrogée sur les réserves à la Convention émises par Antigua-et-Barbuda. MmeSadiq Ali rédigera une recommandation concernant la situation à Antigua-et-Barbuda qui figurera au rapport du Comité.
S'agissant de la Roumanie, la délégation a longuement expliqué le rôle joué par l'institution de l'Avocat du peuple, qui veille à la protection des droits de l'homme. Elle a précisé que toutes les Conventions ratifiées par le Gouvernement sont publiées dans la Gazette officielle en roumain et en hongrois. M.Dan Oprescu, Chef de l'Office national des Roms du Département pour la protection des minorités nationales, a demandé au Comité d'aider la Roumanie par des recommandations et des conseils. L'expert chargé du rapport de la Roumanie, M.Mario Jorge Yutzis, a estimé que la qualité des réponses fournies par la délégation roumaine est la preuve de l'efficacité de la procédure suivie par le Comité. Il s'est félicité du dialogue fructueux établi avec la délégation, qui donne bon espoir quant à l'avenir de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en Roumanie.
M.Michael E. Sherifis et M.Yuri A. Rechetov sont également intervenus dans le cadre de l'examen du rapport de la Roumanie.
En début de séance, M.Mahmoud Aboul-Nasr, Président du Comité, a exprimé la vive préoccupation du Comité face aux violations des droits de l'homme à l'égard de certaines populations du Kosovo. Il a indiqué que le Comité ne peut rester silencieux face à ces violations des droits de l'homme de populations innocentes et face aux incendies de lieux de culte. Le Comité a pour devoir de condamner ces crimes et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la détérioration de la situation dans cette partie du monde. Dans ce contexte, le Comité a décidé de la mise en place d'un groupe de travail composé de trois experts du Comité, chargé de la rédaction d'un communiqué à l'intention de la presse et du Haut Commissaire aux droits de l'homme, afin de lui faire part de l'inquiétude du Comité. Le Comité doit rapidement publier un communiqué de presse concernant la situation actuelle au Kosovo au titre des mesures d'alerte et de sa procédure d'action urgente.
Le Comité entamera l'examen du rapport de la République islamique d'Iran cet après-midi, à partir de 15 heures.
Examen du rapport de la Roumanie
Un membre du Comité a rappelé que le Comité estime que toutes les minorités nationales doivent pouvoir participer aux organes législatifs et exécutifs du pays dans lequel ils vivent. Un expert a regretté l'attitude paternaliste à l'égard des minorités, en particulier en ce qui concerne les Tziganes, qui transparaît dans le rapport.
La diffusion de l'information portant sur les dispositions de la Convention n'est pas mentionnée dans le rapport. En conséquence, il a été demandé si la population du pays connaît les objectifs de la Convention et le travail du Comité. Les qualités positives du rapport ont cependant été soulignées : il propose notamment de véritables réponses aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent.
La délégation roumaine a déclaré que des mesures doivent être prises pour lutter contre les attitudes racistes et antisémites apparaissant dans les médias, comme c'est le cas en Roumanie. Elle a reconnu qu'il reste beaucoup à faire pour éliminer tout à fait de telles attitudes. En ce qui concerne l'antisémitisme, il n'existe que sous la forme de manifestations isolées, qui sont d'ailleurs combattues par le gouvernement.
Un membre de la délégation a souligné l'importance de la question des Roms sur le plan politique international, en particulier du point de vue de la participation de la Roumanie aux institutions européennes. En revanche, sur le plan national, il n'y a rien à gagner pour un homme politique, du point de vue électoral, à défendre les intérêts de la minorité rom, ce qui ralentit les progrès dans ce domaine. La délégation a souligné les différences très importantes entre la situation des Roms et celle de la minorité hongroise. Cette dernière jouit en effet d'une excellente organisation qui a un pouvoir mobilisateur considérable, ce qui est loin d'être le cas de la minorité rom. La délégation a rappelé que l'affranchissement des esclaves rom a débuté en 1856, mais ne s'est pas accompagnée d'une politique d'octroi de propriété foncière. Les Roms ont été laissés dans la misère. Leur langue maternelle, le romani, est de moins en moins utilisée. La terminologie «tsigane» ou «rom» est ressentie différemment d'une région à l'autre. La délégation a estimé que c'est aux Roms de décider comment ils veulent être appelés. Par ailleurs, en ce qui concerne les flux migratoires, les Roms ne semblent pas particulièrement portés aux déplacements, contrairement aux idées reçues. La délégation a ajouté que le nombre de Roms concernés par les chiffres relatifs aux crimes violents est faible.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, qui interdit la propagande raciste, la délégation roumaine a estimé que la Constitution garantit pleinement ce droit. La législation couvre tous les aspects de l'article 4. La délégation a en outre informé le Comité que le Département pour la protection des minorités nationales prépare actuellement une loi pour compléter le dispositif en place. Elle a indiqué qu'une personne peut invoquer tous les dispositifs de la Convention devant n'importe quel tribunal roumain. Concernant l'action de la police, le Gouvernement poursuit les efforts de formation des nouveaux cadres de police, afin de renforcer la confiance de la population dans les forces de la paix. Des efforts très importants sont également accomplis pour le recyclage des membres de la force de police existante.
En ce qui concerne le droit du travail, la délégation a indiqué que le code du travail protège l'employé contre les licenciements abusifs, en particulier pour des raisons racistes. Le droit à réparation pour dommages causés est assuré pour tous les Roumains sans restriction.
La délégation roumaine a expliqué que l'institution de l'Avocat du peuple assure une surveillance en matière de droits de l'homme. Elle agit en réponse à une requête ou de son propre chef. Les plaintes ne sont acceptées que lorsqu'elles sont individuelles. La plainte reçue, des investigations sont menées et des recommandations peuvent être formulées. L'Avocat du peuple s'adresse aux autorités publiques pour révoquer une décision s'il y a lieu et dédommager les victimes. Si rien n'est fait dans les 30 jours, le supérieur hiérarchique est contacté, puis le gouvernement. Des rapports de l'Avocat du peuple sont présentés annuellement aux deux Chambres. Le Bureau de l'Avocat du peuple comporte des départements chargés respectivement de l'armée, de la police, de la protection des consommateurs, des étrangers, des réfugiés, des minorités et des médias. Il a déjà reçu 3000 plaintes pour la seule année 1999. La population est de plus en plus informée de ses compétences. Les plaintes concernent assez peu des problèmes de discrimination à l'égard des minorités nationales. Il s'agit surtout de cas d'abus de la part de la police et des problèmes relatifs à la propriété. Certaines plaintes proviennent d'étrangers illégaux qui se plaignent des conditions de détention, d'autres d'étrangers qui demandent l'accélération du processus d'octroi de la nationalité roumaine.
La délégation a ajouté que l'Avocat du peuple intervient souvent dans les médias et publie des brochures, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), favorisant ainsi la diffusion de l'information sur les droits de l'homme auprès de la population roumaine. Par ailleurs, toutes les Conventions ratifiées par le gouvernement sont publiées dans la Gazette officielle en roumain et en hongrois. M.Dan Oprescu, Chef de l'Office national des Roms du Département pour la protection des minorités nationales, a demandé l'aide du Comité sous forme de recommandations et de conseils. Il a précisé que les moyens financiers existent pour employer des consultants, constituer une banque de données, et promouvoir les droits de la minorité rom.
L'expert chargé du rapport de la Roumanie, M.Mario Jorge Yutzis, a estimé que la qualité des réponses fournies par la délégation roumaine sont la preuve de l'efficacité de la procédure suivie par le Comité. Il a souligné que la question du nombre de membres de la minorité rom est très importante, et mérite une réponse précise. Rappelant le paragraphe 133 du rapport roumain concernant la formation nécessaire pour obtenir un emploi dans un contexte d'économie de marché, l'expert a insisté sur la nécessité d'assurer une formation pour tous. Il s'est félicité du dialogue fructueux établi avec la délégation roumaine, qui donne bon espoir quant à l'avenir de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en Roumanie.
Examen de la situation à Antigua-et-Barbuda
L'experte chargée de l'examen de la situation à Antigua-et-Barbuda, MmeShanti Sadiq Ali, a rappelé qu'Antigua-et-Barbuda est indépendante depuis 1984 seulement et ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes. Le tourisme constitue le secteur d'activité le plus important. M.Sadiq Ali a indiqué que le pays a accueilli de nombreux réfugiés provenant de l'île voisine de Montserrat, dévastée par des éruptions volcaniques. Rien ne laisse penser qu'il a pu y avoir des expulsions injustifiées de réfugiés. La Constitution du pays prévoit des mesures anti-discriminatoires. Cependant, les femmes font encore l'objet d'une discrimination sociale et de violences. MmeSadiq Ali souhaite recevoir des informations à ce sujet de la part de l'Étatpartie. Elle s'est également interrogée sur la ratification sans réserve par Antigua-et-Barbuda de la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale.
L'experte a noté que rien n'indique qu'il y ait des prisonniers politiques. Les conditions de détention dans les prisons se sont améliorées depuis leur privatisation. La liberté de la presse est protégée dans la Constitution mais des informations concernant une forme de censure restent inquiétantes. En ce qui concerne l'accès à l'éducation, les chiffres ventilés par sexe ne sont toujours pas disponibles, ce qui nuit beaucoup à l'examen de la situation réelle. Le gouvernement a mis en place une politique de services de santé à tous. Mais il serait utile que les dispositions prises conformément à l'article 5 de la Convention relatif au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction aucune soit communiquées dans le prochain rapport. De même, l'experte a demandé des informations précises sur les mesures visant à l'application des dispositions de l'article 7 de la Convention, relatif à la lutte contre les préjugés. Au titre de l'article 6, sur les voies de recours, MmeSadiq Ali a indiqué que le gouvernement a créé en 1995 un poste d'Ombudsman qui a examiné 111 cas en 1998. Il semble cependant que les recommandations qu'il formule ne soient pas prises en compte de manière satisfaisante pour les victimes des abus et des injustices de la part des autorités.
Mme Sadiq Ali rédigera une recommandation concernant la situation à Antigua-et-Barbuda qui figurera au rapport du Comité. Cette recommandation pourrait être communiquée à la Mission d'Antigua-et-Barbuda auprès des Nations Unies à New York.
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