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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LA LETTONIE
24 août 1999
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MATIN
HR/CERD/99/63
24 août 1999
Il achève l'examen du rapport de la République dominicaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie. Il a également terminé son dialogue avec la délégation de la République dominicaine sur le rapport présenté hier.
S'agissant de la Lettonie, le Comité recommande à ce pays de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale figurant dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de mettre en oeuvre activement ses dispositions relatives à l'interdiction de la propagande raciste et des organisations faisant la promotion de la haine raciale. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitements réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité engage l'État parti à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
La délégation de la République dominicaine, présidée par M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a notamment indiqué que la nationalité est définie par la Constitution, dans laquelle le jus soli et le jus sanguini sont conjugués afin que les droits de l'homme soient respectés. En matière d'éducation, la Constitution stipule que l'État doit dispenser l'éducation de base à tous les habitants du territoire et doit prendre les mesures adéquates pour l'élimination de l'analphabétisme. La délégation dominicaine a en outre invité le Comité à se rendre en République dominicaine, afin de se familiariser davantage avec la situation dans le pays.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a noté la volonté manifestée par la République dominicaine d'établir un dialogue suivi avec le Comité. Il a rappelé les questions des experts du Comité concernant les nombreux cas de discrimination raciale, en particulier contre des ressortissants d'origine haïtienne, qui méritent de recevoir des réponses claires dans le prochain rapport.
Le Comité a tenu un échange de vues sur une proposition de M.Michael Parker Banton concernant l'examen de l'application de la Convention aux États-Unis qui pourrait être examinée au mois de mars prochain à New York, ce pays n'ayant pas présenté de rapport depuis sa ratification, en octobre 1994. Les experts devraient examiner ultérieurement un projet de décision sur la question.
Sont également intervenus au cours des débats les experts suivants du Comité : M.Ion Diaconu, M.Yuri A. Rechetov, M.Michael E. Sherifis, M.Agha Shahi, M.Theodoor van Boven, M.Régis de Gouttes, M.Ivan Garvalov, M.Mahmoud Aboul-Nasr et M.Mario Jorge Yutzis.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport de la Guinée (CERD/C/334/Add.1)
Examen du rapport de la République dominicaine
La délégation de la République dominicaine, présidée par M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a indiqué que le nombre d'Haïtiens séjournant de manière légale dans le pays est de 4000 personnes. En revanche, le nombre d'Haïtiens illégaux ne peut être défini précisément. En effet, la République dominicaine a 1500 kilomètres de frontières maritimes et terrestres, qu'il est très difficile de garder efficacement. Les nombreux Haïtiens qui tentent de se rendre en République dominicaine le font pour des raisons économiques, mais aussi à la suite d'événements politiques, ou à la suite de catastrophes naturelles.
La délégation a indiqué que les personnes déportées sont de diverses nationalités. Les opérations de rapatriement des Haïtiens illégaux se font en application d'une loi de 1939 qui réglemente l'entrée et la sortie du territoire national. Les opérations de contrôle sont menées par des militaires spécialement formés. On procède d'abord à un repérage pour déterminer la quantité d'Haïtiens. Quand la présence de ressortissants haïtiens a été confirmée, on procède à une vérification des documents officiels. Les Haïtiens détenus en raison de l'absence de papiers en règle peuvent être envoyés devant la justice en cas de détention ou de consommation de drogues, ou de détention de faux documents, puis sont renvoyés en Haïti par autocar. Avant de leur permettre de monter à bord de ces autocars, ces Haïtiens sont interrogés sur leurs biens et leur éventuelle famille. Des registres des ressortissants haïtiens sont établis. Le contrôle des migrations à la frontière entre la République dominicaine et Haïti a en outre été renforcé pour éviter l'augmentation du nombre d'Haïtiens illégaux.
La délégation a précisé que, selon la Constitution, est de nationalité dominicaine toute personne née sur le sol dominicain, toute personne née à l'étranger de père ou de mère dominicain pour autant qu'ils n'auraient pas acquis une nationalité autre ou que l'enfant demande la nationalité à 18 ans, et les personnes naturalisées. Le jus soli et le jus sanguini sont donc conjugués afin que les droits de l'homme soient respectés. Personne ne peut être privé de sa nationalité. En conséquence, la personne née en République dominicaine de parents étrangers qui lui transmettent une nationalité n'est pas dominicaine. Par contre, la personne née d'un immigrant légal qui ne lui transmet pas une nationalité, est dominicaine. Les travailleurs journaliers ne sont pas considérés comme des immigrants, car ils sont en situation de transit. Leurs enfants ne peuvent être considérés comme Dominicains.
En matière d'éducation, la délégation a expliqué que la Constitution stipule que l'éducation primaire est obligatoire. L'État doit dispenser l'éducation fondamentale à tous les habitants du territoire et doit prendre les mesures adéquates pour l'élimination de l'analphabétisme. Ainsi l'instruction de base est assurée pour tous. Concernant les enfants haïtiens, l'inscription exigeant de présenter un acte de naissance, ils ont rarement les pièces d'identité requises. Le pourcentage de la population scolaire finissant l'éducation primaire est de 61,2% et l'éducation secondaire de 59,1%. Concernant la santé, la délégation a assuré que toute personne peut accéder gratuitement et sans discrimination aux services de santé publics.
En ce qui concerne le système judiciaire, la délégation a indiqué que la procédure d'amparo a été utilisée à diverses occasions. La réforme judiciaire a démarré avec la réforme constitutionnelle de 1994, avec la création du Conseil national de la magistrature. En outre, l'autonomie financière du système judiciaire est assurée par une loi récente, et une école de la magistrature a été créée. Un processus de modernisation permet en outre d'améliorer la qualité du service judiciaire. Les textes juridiques faisant référence à la discrimination raciale sont étudiés actuellement dans le cadre d'une réforme de fond du code pénal. Les fonctionnaires de la justice et de la police sont sensibilisés aux droits de l'homme par le Comité national des droits de l'homme, qui organise avec eux des entretiens réguliers. Par ailleurs, des brochures concernant les traités internationaux de protection des droits de l'homme sont actuellement en cours d'impression.
La délégation dominicaine a invité le Comité à se rendre en République dominicaine, afin de se familiariser davantage avec la situation dans le pays.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a souligné la volonté manifestée par la République dominicaine d'établir un dialogue suivi avec le Comité. Il a rappelé les nombreux cas de discrimination raciale qui ont été dénoncés, en particulier contre des ressortissants d'origine haïtienne. Il a souligné la valeur des informations fournies par la délégation sur la nationalité et sur l'éducation. Cependant, diverses questions méritent de figurer dans le prochain rapport, qui devra être présenté sans retard.
Observations finales sur la Lettonie
Aux termes de ses observations finales sur la Lettonie, le Comité note avec satisfaction que, malgré les difficultés inhérentes à la période de transition qu'elle traverse, la Lettonie a atteint un niveau substantiel de stabilité sociale et a accompli des progrès importants dans le domaine de la réforme législative. Il note également que nombre de restrictions qui s'appliquaient aux non-citoyens ont été levées, notamment sur le droit à la propriété, l'accès à l'emploi et le droit à la sécurité sociale.
Tout en notant la législation adoptée en conformité avec l'article 4 de la Convention, il est noté avec préoccupation qu'aucun cas de diffusion d'idées de supériorité ethnique ou de haine n'a été porté devant les tribunaux, alors que l'existence de ces cas est largement étayée. Les exigences en matière d'accès à la nationalité constituent également un sujet de préoccupation. Le Comité exprime son inquiétude en ce qui concerne les informations faisant état de différences de traitements concernant la jouissance des droits mentionnés à l'article 5 de la Convention (égalité devant la justice) subsistant entre citoyens et non-citoyens, principalement les membres de minorités. Une préoccupation est également exprimée concernant la lenteur dans l'émission de passeports pour les non-citoyens, en remplacement des passeports émanant de l'ex-Union soviétique. Les informations selon lesquelles l'instruction dans les langues des minorités serait réduite dans le futur sont accueillies avec inquiétude.
Le Comité recommande à la Lettonie de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale contenue dans l'article 1 paragraphe 1, et de mettre en oeuvre activement les dispositions de l'article 4 de la Convention (interdiction de la propagande et des organisations racistes). Le Comité demande à la Lettonie d'accélérer le processus de naturalisation pour tous ceux qui demandent la citoyenneté. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour régulariser aussi rapidement que possible le statut des personnes qui ne peuvent accéder à la citoyenneté, et qui ne figurent pas parmi les résidents, afin d'éviter qu'ils soient victimes de discrimination. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitements réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité recommande en outre que la Lettonie reconsidère l'exigence d'enregistrement de l'origine ethnique dans les passeports. Il engage la Lettonie à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
Proposition sur l'examen du rapport des États-Unis
M.Michael Parker Banton a présenté une proposition concernant l'examen de l'application de la Convention aux États-Unis (CERD/C/Misc.38/Rev.1). Dans ce cadre, il a estimé qu'il serait plus profitable de procéder à cet examen à New York, lors de la cinquante-huitième session du Comité de mars 2001, afin d'assurer une meilleure publicité à la Convention. Dans ce contexte, des experts ont noté qu'il faut éviter de donner l'impression que le Comité ne traite pas tous les États parties de la même manière. Ainsi, il ne faut pas que l'examen du rapport des États-Unis devienne une sorte de spectacle. Les membres du Comité ont proposé d'adresser une lettre à l'État partie pour lui rappeler ses obligations en vertu de la Convention, en lui demandant de présenter un rapport qui sera examiné par le Comité. Le rapport initial des États-Unis était attendu en 1995 et le deuxième rapport périodique en 1997.
Concernant le contenu du rapport des États-Unis lui-même, les experts ont décidé que la question peut être étudiée au cours de la prochaine session. Au cours de la session de mars 2001, il est également proposé de se concentrer sur les États parties n'ayant pas de Mission à Genève, mais à New York seulement, qui rencontrent des difficultés à se faire représenter à Genève. Les experts ont décidé de maintenir la décision du Comité de siéger à New York pour ses sessions de mars, et de prendre une autre décision spécifique concernant mars 2001, en demandant à l'Assemblée générale de prendre les mesures nécessaires en ce sens. Un projet de décision reflétant ces débats sera soumis au Comité ultérieurement.
HR/CERD/99/63
24 août 1999
Il achève l'examen du rapport de la République dominicaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie. Il a également terminé son dialogue avec la délégation de la République dominicaine sur le rapport présenté hier.
S'agissant de la Lettonie, le Comité recommande à ce pays de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale figurant dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de mettre en oeuvre activement ses dispositions relatives à l'interdiction de la propagande raciste et des organisations faisant la promotion de la haine raciale. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitements réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité engage l'État parti à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
La délégation de la République dominicaine, présidée par M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a notamment indiqué que la nationalité est définie par la Constitution, dans laquelle le jus soli et le jus sanguini sont conjugués afin que les droits de l'homme soient respectés. En matière d'éducation, la Constitution stipule que l'État doit dispenser l'éducation de base à tous les habitants du territoire et doit prendre les mesures adéquates pour l'élimination de l'analphabétisme. La délégation dominicaine a en outre invité le Comité à se rendre en République dominicaine, afin de se familiariser davantage avec la situation dans le pays.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a noté la volonté manifestée par la République dominicaine d'établir un dialogue suivi avec le Comité. Il a rappelé les questions des experts du Comité concernant les nombreux cas de discrimination raciale, en particulier contre des ressortissants d'origine haïtienne, qui méritent de recevoir des réponses claires dans le prochain rapport.
Le Comité a tenu un échange de vues sur une proposition de M.Michael Parker Banton concernant l'examen de l'application de la Convention aux États-Unis qui pourrait être examinée au mois de mars prochain à New York, ce pays n'ayant pas présenté de rapport depuis sa ratification, en octobre 1994. Les experts devraient examiner ultérieurement un projet de décision sur la question.
Sont également intervenus au cours des débats les experts suivants du Comité : M.Ion Diaconu, M.Yuri A. Rechetov, M.Michael E. Sherifis, M.Agha Shahi, M.Theodoor van Boven, M.Régis de Gouttes, M.Ivan Garvalov, M.Mahmoud Aboul-Nasr et M.Mario Jorge Yutzis.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport de la Guinée (CERD/C/334/Add.1)
Examen du rapport de la République dominicaine
La délégation de la République dominicaine, présidée par M.Henry Garrido, Chargé des droits de l'homme au Secrétariat d'État aux affaires étrangères, a indiqué que le nombre d'Haïtiens séjournant de manière légale dans le pays est de 4000 personnes. En revanche, le nombre d'Haïtiens illégaux ne peut être défini précisément. En effet, la République dominicaine a 1500 kilomètres de frontières maritimes et terrestres, qu'il est très difficile de garder efficacement. Les nombreux Haïtiens qui tentent de se rendre en République dominicaine le font pour des raisons économiques, mais aussi à la suite d'événements politiques, ou à la suite de catastrophes naturelles.
La délégation a indiqué que les personnes déportées sont de diverses nationalités. Les opérations de rapatriement des Haïtiens illégaux se font en application d'une loi de 1939 qui réglemente l'entrée et la sortie du territoire national. Les opérations de contrôle sont menées par des militaires spécialement formés. On procède d'abord à un repérage pour déterminer la quantité d'Haïtiens. Quand la présence de ressortissants haïtiens a été confirmée, on procède à une vérification des documents officiels. Les Haïtiens détenus en raison de l'absence de papiers en règle peuvent être envoyés devant la justice en cas de détention ou de consommation de drogues, ou de détention de faux documents, puis sont renvoyés en Haïti par autocar. Avant de leur permettre de monter à bord de ces autocars, ces Haïtiens sont interrogés sur leurs biens et leur éventuelle famille. Des registres des ressortissants haïtiens sont établis. Le contrôle des migrations à la frontière entre la République dominicaine et Haïti a en outre été renforcé pour éviter l'augmentation du nombre d'Haïtiens illégaux.
La délégation a précisé que, selon la Constitution, est de nationalité dominicaine toute personne née sur le sol dominicain, toute personne née à l'étranger de père ou de mère dominicain pour autant qu'ils n'auraient pas acquis une nationalité autre ou que l'enfant demande la nationalité à 18 ans, et les personnes naturalisées. Le jus soli et le jus sanguini sont donc conjugués afin que les droits de l'homme soient respectés. Personne ne peut être privé de sa nationalité. En conséquence, la personne née en République dominicaine de parents étrangers qui lui transmettent une nationalité n'est pas dominicaine. Par contre, la personne née d'un immigrant légal qui ne lui transmet pas une nationalité, est dominicaine. Les travailleurs journaliers ne sont pas considérés comme des immigrants, car ils sont en situation de transit. Leurs enfants ne peuvent être considérés comme Dominicains.
En matière d'éducation, la délégation a expliqué que la Constitution stipule que l'éducation primaire est obligatoire. L'État doit dispenser l'éducation fondamentale à tous les habitants du territoire et doit prendre les mesures adéquates pour l'élimination de l'analphabétisme. Ainsi l'instruction de base est assurée pour tous. Concernant les enfants haïtiens, l'inscription exigeant de présenter un acte de naissance, ils ont rarement les pièces d'identité requises. Le pourcentage de la population scolaire finissant l'éducation primaire est de 61,2% et l'éducation secondaire de 59,1%. Concernant la santé, la délégation a assuré que toute personne peut accéder gratuitement et sans discrimination aux services de santé publics.
En ce qui concerne le système judiciaire, la délégation a indiqué que la procédure d'amparo a été utilisée à diverses occasions. La réforme judiciaire a démarré avec la réforme constitutionnelle de 1994, avec la création du Conseil national de la magistrature. En outre, l'autonomie financière du système judiciaire est assurée par une loi récente, et une école de la magistrature a été créée. Un processus de modernisation permet en outre d'améliorer la qualité du service judiciaire. Les textes juridiques faisant référence à la discrimination raciale sont étudiés actuellement dans le cadre d'une réforme de fond du code pénal. Les fonctionnaires de la justice et de la police sont sensibilisés aux droits de l'homme par le Comité national des droits de l'homme, qui organise avec eux des entretiens réguliers. Par ailleurs, des brochures concernant les traités internationaux de protection des droits de l'homme sont actuellement en cours d'impression.
La délégation dominicaine a invité le Comité à se rendre en République dominicaine, afin de se familiariser davantage avec la situation dans le pays.
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République dominicaine, M.Luis Valencia Rodríguez, a souligné la volonté manifestée par la République dominicaine d'établir un dialogue suivi avec le Comité. Il a rappelé les nombreux cas de discrimination raciale qui ont été dénoncés, en particulier contre des ressortissants d'origine haïtienne. Il a souligné la valeur des informations fournies par la délégation sur la nationalité et sur l'éducation. Cependant, diverses questions méritent de figurer dans le prochain rapport, qui devra être présenté sans retard.
Observations finales sur la Lettonie
Aux termes de ses observations finales sur la Lettonie, le Comité note avec satisfaction que, malgré les difficultés inhérentes à la période de transition qu'elle traverse, la Lettonie a atteint un niveau substantiel de stabilité sociale et a accompli des progrès importants dans le domaine de la réforme législative. Il note également que nombre de restrictions qui s'appliquaient aux non-citoyens ont été levées, notamment sur le droit à la propriété, l'accès à l'emploi et le droit à la sécurité sociale.
Tout en notant la législation adoptée en conformité avec l'article 4 de la Convention, il est noté avec préoccupation qu'aucun cas de diffusion d'idées de supériorité ethnique ou de haine n'a été porté devant les tribunaux, alors que l'existence de ces cas est largement étayée. Les exigences en matière d'accès à la nationalité constituent également un sujet de préoccupation. Le Comité exprime son inquiétude en ce qui concerne les informations faisant état de différences de traitements concernant la jouissance des droits mentionnés à l'article 5 de la Convention (égalité devant la justice) subsistant entre citoyens et non-citoyens, principalement les membres de minorités. Une préoccupation est également exprimée concernant la lenteur dans l'émission de passeports pour les non-citoyens, en remplacement des passeports émanant de l'ex-Union soviétique. Les informations selon lesquelles l'instruction dans les langues des minorités serait réduite dans le futur sont accueillies avec inquiétude.
Le Comité recommande à la Lettonie de tenir compte dans sa législation de la définition de la discrimination raciale contenue dans l'article 1 paragraphe 1, et de mettre en oeuvre activement les dispositions de l'article 4 de la Convention (interdiction de la propagande et des organisations racistes). Le Comité demande à la Lettonie d'accélérer le processus de naturalisation pour tous ceux qui demandent la citoyenneté. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour régulariser aussi rapidement que possible le statut des personnes qui ne peuvent accéder à la citoyenneté, et qui ne figurent pas parmi les résidents, afin d'éviter qu'ils soient victimes de discrimination. Il est également recommandé de remédier aux différences de traitements réservés aux citoyens et aux non-citoyens. Le Comité recommande en outre que la Lettonie reconsidère l'exigence d'enregistrement de l'origine ethnique dans les passeports. Il engage la Lettonie à maintenir la possibilité de recevoir une éducation dans les langues des minorités, ou d'étudier ces langues à tous les niveaux d'éducation, et la possibilité d'utiliser la langue maternelle en privé et en public.
Proposition sur l'examen du rapport des États-Unis
M.Michael Parker Banton a présenté une proposition concernant l'examen de l'application de la Convention aux États-Unis (CERD/C/Misc.38/Rev.1). Dans ce cadre, il a estimé qu'il serait plus profitable de procéder à cet examen à New York, lors de la cinquante-huitième session du Comité de mars 2001, afin d'assurer une meilleure publicité à la Convention. Dans ce contexte, des experts ont noté qu'il faut éviter de donner l'impression que le Comité ne traite pas tous les États parties de la même manière. Ainsi, il ne faut pas que l'examen du rapport des États-Unis devienne une sorte de spectacle. Les membres du Comité ont proposé d'adresser une lettre à l'État partie pour lui rappeler ses obligations en vertu de la Convention, en lui demandant de présenter un rapport qui sera examiné par le Comité. Le rapport initial des États-Unis était attendu en 1995 et le deuxième rapport périodique en 1997.
Concernant le contenu du rapport des États-Unis lui-même, les experts ont décidé que la question peut être étudiée au cours de la prochaine session. Au cours de la session de mars 2001, il est également proposé de se concentrer sur les États parties n'ayant pas de Mission à Genève, mais à New York seulement, qui rencontrent des difficultés à se faire représenter à Genève. Les experts ont décidé de maintenir la décision du Comité de siéger à New York pour ses sessions de mars, et de prendre une autre décision spécifique concernant mars 2001, en demandant à l'Assemblée générale de prendre les mesures nécessaires en ce sens. Un projet de décision reflétant ces débats sera soumis au Comité ultérieurement.
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