LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

CERD
61ème session
15 août 2002
Matin



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande en entendant des observations préliminaires de M. Patrick Thornberry, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, qui s'est félicité du caractère très exhaustif des réponses fournies par la délégation. Le Comité adoptera des observations finales et recommandations sur le rapport de la Nouvelle-Zélande ultérieurement, en vue de les adopter formellement à la fin de la session, le 23 août prochain.
Un expert s'est félicité des mesures prises par le Gouvernement néo-zélandais visant à renforcer les capacités du peuple maori. Il a estimé que ces mesures constituent une bonne approche pour mettre fin de façon durable aux discriminations. Un autre expert a réitéré sa préoccupation s'agissant de la nécessité pour les victimes d'obtenir le consentement du Procureur de la République pour engager des poursuites en cas d'atteintes à leurs droits en matière de discrimination.
Dirigée par M. Tim Caughley, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, la délégation a répondu aux nombreuses questions posées hier par les membres du Comité. Dans ce contexte, la délégation a notamment indiqué que son gouvernement envisage actuellement la possibilité de faire la déclaration en vertu de l'article 14, sur les communications individuelles, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La délégation a par ailleurs indiqué que la représentation des Maoris au Parlement va croissant. Elle a souligné les efforts déployés par la Commission pour la langue maori pour promouvoir un usage plus généralisé de cette langue. Elle a par ailleurs affirmé que les textes qui ne respectent pas la loi sur les droits de l'homme peuvent être déclarés non conformes par la Commission des droits de l'homme. À cet égard, elle a souligné que, dans leur pratique, les tribunaux accordent la primauté aux textes relatifs aux droits de l'homme. La délégation a enfin assuré que l'autorité judiciaire effecture un contrôle des conditions de détention des demandeurs d'asile.
Au cours de la présente séance, les experts suivants ont pris la parole: M. Ion Diaconu, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Kurt Herndl, M. Nourredine Amir, M. Agha Shahi, ainsi que M. Régis de Gouttes.
Le Comité se réunira, cet après-midi à 15 heures, pour entamer l'examen du rapport de la Hongrie (CERD/C/431/Add.1).

Fin de l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande
La délégation de la Nouvelle-Zélande a déclaré que toutes les cultures ont été et continuent d'être les bienvenues en Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande se considère avant tout comme un pays biculturel, mais elle a également adopté une approche multiculturelle visant à reconnaître pleinement les autres cultures présentes dans le pays. À l'appui de cette affirmation, la délégation a cité le Premier Ministre néo-zélandais : «La Nouvelle-Zélande, fondée sur le biculturalisme, est aujourd'hui une terre d'accueil pour des peuples d'origines diverses. Il est important que nous honorions et respections toutes les communautés présentes sur le territoire national et percevions notre diversité comme une force». La délégation a rappelé que, le 12 février dernier, le Premier Ministre a fait des excuses publiques à la communauté chinoise qui avait eu à s'acquitter jusque là d'un impôt discriminatoire.
La délégation a affirmé que la représentation des Maoris au Parlement va croissant. Ils sont aujourd'hui au nombre de 19. La langue maori est de plus en plus utilisée dans les relations officielles et un nombre croissant d'administrations utilisent la langue maori. La délégation a souligné les efforts déployés par la Commission pour la langue maori afin de promouvoir un usage plus généralisé de la langue Maori. Il est difficile d'évaluer à l'heure actuelle du renouveau de cette langue, mais «ce que l'on peut dire c'est que nous sommes parvenus à enrayer le déclin de l'utilisation de cette langue», a déclaré la délégation. Les sondages ont montré que le peuple maori est optimisme quant à l'avenir de sa langue.
La délégation néo-zélandaise a rappelé que plusieurs textes relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination raciale. Par exemple, la loi interdit toute discrimination à l'embauche fondée sur la couleur, l'origine ethnique ou raciale. Existent également des textes divers visant à éliminer les procédures ou obstacles institutionnels discriminatoires.
Les textes qui ne respectent pas le droit international dans le domaine des droits de l'homme peuvent être déclarés non conformes par la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme, a indiqué la délégation. Elle a d'ailleurs fait remarquer que deux décisions de non-conformité ont été prises récemment. En cas de non-conformité, des explications doivent être données devant le Parlement. La délégation a par ailleurs souligné que les règlements non conformes peuvent être annulés par les tribunaux. Le droit international dans le domaine des droits de l'homme n'a, en effet, pas de statut supérieur à celui des autres lois, mais la pratique montre que les tribunaux accordent la primauté aux textes relatifs aux droits de l'homme.
La délégation néo-zélandaise a déclaré que l'unification du Bureau du Médiateur pour les relations raciales et la Commission des droits de l'homme a pour objectif fondamental de favoriser l'évolution d'une culture des droits de l'homme et de non-discrimination en Nouvelle-Zélande. La délégation a assuré que la structure interne de la nouvelle Commission des droits de l'homme garantit un meilleur examen des questions raciales. La question des relations entre les races font désormais l'objet d'une approche collective et cohérente.
La délégation a reconnu que la Nouvelle-Zélande a modifié la législation applicable aux demandeurs d'asile à la suite des événements du 11 septembre. À cet égard, elle a notamment attiré l'attention sur la signature d'accords avec des organisations non gouvernementales pour répondre aux besoins sociaux des demandeurs d'asile. La délégation néo-zélandaise a informé le Comité que 1255 originaires de 70 pays différents ont demandé asile à la Nouvelle-Zélande. Les demandeurs d'asile peuvent être libérés sous condition dans des installations collectives. La délégation néo-zélandaise a souligné un certain nombre de garanties de protection accordée par la loi aux demandeurs d'asile. Ainsi, les conditions de détention des demandeurs d'asile sont placées sous le contrôle des tribunaux. Par ailleurs, toutes les décisions judiciaires sont susceptibles de recours.
La délégation néo-zélandaise est revenue sur le programme de développement général mis en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser l'indépendance économique des Maoris. 300 nouvelles entreprises ont été créées par les Maoris grâce à cette initiative.
La délégation a reconnu qu'il existe effectivement une sur-représentation des Maoris dans les statistiques concernant la justice. On trouve en effet davantage de Maoris que de non-Maoris, tant parmi les victimes que parmi les délinquants. L'accent est mis sur la prévention et l'assistance pour les victimes et un certain nombre de partenariats ont été créés entre les maoris et la Couronne pour parvenir à des résultas. Le Gouvernement a fait la preuve de son engagement en ce sens, comme en témoignent les multiples visites du Premier ministre sur le terrain.
L'augmentation sensible du nombre des plaintes fondées sur des allégations de discrimination raciale ne s'explique nullement par une détérioration de la discrimination raciale, assuré la délégation. Ce phénomène s'explique par l'entrée en vigueur de la loi de 1993 sur les droits de l'homme et par l'entrée de lois entièrement nouvelles relatives au harcèlement en raison de la race. La délégation néo-zélandaise a affirmé que le quart des plaintes fondées sur des actes de discrimination raciale émanent de membres de la communauté maori. Les plaintes de cette nature sont de plus en plus réglées par la voie de la médiation, devant le Médiateur pour les relations entre les races. L'on veille toutefois à ce que ces procédures de médiation n'affectent pas les possibilités des citoyens d'exercer des recours judiciaires en cas de discrimination.
La délégation néo-zélandaise a par ailleurs affirmé que son gouvernement étudie actuellement la possibilité d'effectuer la déclaration de l'article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes se disant victime de la violation d'un droit énoncé dans la Convention.
La délégation a affirmé que le service d'immigration offre des informations aux personnes nouvellement arrivées dans le pays, ainsi qu'une aide pour la recherche d'emploi. Il faudrait, a reconnu la délégation, assurer une aide supplémentaire en ce qui concerne la recherche d'emploi des réfugiés. Le Gouvernement met actuellement en œuvre des projets pilotes à cette fin.
Plusieurs textes de loi s'efforcent de lutter contre les discriminations en matière d'emploi, a poursuivi la délégation. Ces lois reposent sur l'idée qu'il faut favoriser l'égalité des chances. Plus précisément, il est interdit aux employeurs d'exercer une quelconque discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l'origine nationale ou ethnique.
Tout en se félicitant des efforts déployés par la délégation néo-zélandaise pour apporter des réponses aux questions posées par les membres du Comité, un expert a regretté que, s'agissant des minorités, seule la question des Maoris ait été abordée, alors que de nombreuses autres minorités vivent sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.
Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Patrick Thornberry, s'est félicité que la Nouvelle-Zélande s'inscrive dans la modernité en mettant en œuvre une approche non seulement biculturaliste, mais également multiculturaliste. Il s'est félicité de l'accroissement de la représentation des Maoris au Parlement et s'est réjoui que le déclin dans l'utilisation de la langue maori ait été enrayé. Il s'est par ailleurs félicité que le système mis en place à la suite des événements du 11 septembre, relatifs aux conditions d'entrée des réfugiées, ait aménagé une surveillance de la part du pouvoir judiciaire. S'agissant des indicateurs socioéconomiques, il a pris note avec intérêt des mesures visant au renforcement des capacités du peuple maori.
Un autre expert a souligné que la Nouvelle-Zélande fait preuve d'adaptation aux défis actuels en matière d'intégration en mettant en œuvre à la fois une approche biculturaliste et une approche multiculturaliste. L'expert a salué l'attitude du Gouvernement néo-zélandais à l'égard du peuple maori. Les mesures prises par le gouvernement visant au renforcement des capacités du peuple maori sont très certainement la démarche à mettre en œuvre pour pouvoir mettre fin de façon durable aux discriminations.
Un expert s'est dit préoccupé par le fait que les poursuites fondées sur des allégations d'actes de discrimination raciale, soient conditionnées par le consentement du Procureur de la république. Dans ce contexte, l'expert s'est demandé si les justiciables bénéficiaient de voies de recours permettant d'assurer de façon efficace le respect de leurs droits.



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