LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA HONGRIE

CERD
61ème session
16 août 2002
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Hongrie. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport hongrois, M. Linos Alexander Sicilianos, dans des observations préliminaires, a notamment salué la création de nouvelles instances destinées à la protection des minorités et s'est félicité de la volonté d'assurer une meilleur représentation politique des minorités. Il a toutefois exprimé sa préoccupation que des enfants rom soient orientés vers des établissements s'occupant de handicapés mentaux légers. Le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a pour sa part estimé qu'il existe aujourd'hui en Hongrie un environnement plus favorable à l'intégration des roms. Il a également salué la réflexion profonde engagée sur les questions d'intégration.
Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales et recommandations sur le rapport de la Hongrie afin de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 23 août 2002.
Répondant, en début de séance, aux questions posées par les experts, la délégation hongroise, dirigée par M. Árpád Prandler, Représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a formellement invité les membres du Comité à se rendre en Hongrie afin qu'ils puissent constater par eux-mêmes les résultats des mesures adoptées par le pays en faveur de l'intégration des roms dans la société. Il a déclaré que l'on ne pouvait pas nier l'existence de phénomènes racistes dans le pays, affirmant la ferme volonté du Gouvernement hongrois de les combattre. La délégation a évoqué la multiplication du nombre des demandeurs d'asile en Hongrie. Tout en reconnaissant l'existence de conditions de vie intolérables dans les centres d'accueil pour réfugiés, la délégation a affirmé que le Gouvernement a pris des mesures visant à y remédier. Par ailleurs, la délégation a fait état de la mise en place d'un Comité inter-ministériel chargé d'élaborer une législation antidiscrimination. Cette législation devrait entrer en vigueur au milieu de l'année prochaine.
Les experts suivants ont pris la parole au cours de la séance : Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Patrick Thornberry, M. Agha Shahi, Kurt Herndl, M. Régis de Gouttes, M. Nourredine Amir, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. José Augusto Lindgren Alvès et M. Marc Bossuyt.
Le Comité se réunira de nouveau cet après-midi à 15 heures afin d'examiner le rapport de l'Estonie (CERD/C/373/Add.2).

Fin de l'examen du rapport de la Hongrie
Un membre du Comité a rappelé la recommandation générale adoptée par le Comité sur la situation des Roms qui proposait différentes mesures visant à l'amélioration de leur situation. Cette recommandation général (n°27) a-t-elle eu une influence sur le contenu de la politique hongroise à l'égard des Roms, s'est demandé l'expert. Le Gouvernement s'est-il directement inspiré de cette recommandation dans l'élaboration de sa politique d'intégration de la minorité rom ?
Un autre membre du Comité a demandé à la délégation hongroise des explications sur le fait que l'on ne dispose pas d'exemples de décisions judiciaires, notamment au plan pénal, sur des cas avérés de discrimination raciale ?
Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation hongroise a affirmé que ces dix dernières années, la Hongrie s'est efforcée de promouvoir l'état de droit dans le pays. La délégation a reconnu que les conditions économiques et sociales se sont dégradées pour les groupes vulnérables de la société, particulièrement s'agissant des minorités. Le Gouvernement ne peut pas nier l'existence de problèmes dans le pays, avec notamment des manifestations racistes que nous nous efforçons de combattre, a déclaré la délégation. Elle a ajouté qu'il est indéniable que, par le passé, on a assisté à des manifestations d'antisémitisme dans le pays. Le Gouvernement a la ferme intention de renforcer sa lutte contre l'antisémitisme dans le cadre constitutionnel et législatif. Par ailleurs, à l'exception de quelques cas isolés, il n'existe pas en Hongrie de sentiments anti-islamiques.
La délégation hongroise a par ailleurs affirmé que le mouvement de protection des droits des femmes est très récent dans le pays. La discrimination frappe particulièrement les femmes qui appartiennent aux minorités. La quasi totalité des femmes rom sont sans emploi. Les problèmes de logement sont également très difficiles.
Il existe treize minorités nationales reconnues par la loi et il convient, en effet, de reconnaître et de promouvoir leur culture, a déclaré la délégation. La législation sur le droit des minorités en Hongrie date du début des années 90. La délégation a expliqué que le nouveau gouvernement hongrois attend beaucoup des mesures qui ont été prises en ce qui concerne les Roms. Plus généralement, les mesures prises ces 12 dernières années ont montré que les Roms peuvent progresser dans la voie de l'intégration. Des problèmes demeurent encore en Hongrie. Les personnes non employées pouvaient, sous l'ancien régime, faire l'objet de sanctions au titre de vagabondage. Après le changement de régime, des phénomènes discriminatoires se sont multipliés à l'encontre des roms. En tant que personnes non qualifiées, leur emploi à long terme est impossible. Le nombre de roms sans emploi a donc beaucoup augmenté. À cela s'ajoute un phénomène de discrimination à l'embauche. La loi antidiscrimination actuellement à l'étude s'efforcera de combattre ce genre de pratiques.
La délégation a lancé une invitation formelle aux membres du Comité afin qu'ils viennent en Hongrie se rendre compte par eux-mêmes des résultats de la politique d'intégration des roms.
La délégation a précisé qu'avant le changement de régime politique en Hongrie, les Roms n'étaient pas représentés au Parlement. La transition démocratique a permis l'entrée de quelques Roms au Parlement. Après les élections de 2002, on dénombrait 4 parlementaires Roms. La délégation a informé le Comité qu'une loi est actuellement en cours de préparation afin d'assurer une meilleure représentation parlementaire des 13 minorités.
La délégation hongroise a fait état des résultats d'une enquête sur la perception des étrangers par la population hongroise. Cette enquête montre que l'intolérance vis-à-vis des migrants est à la baisse. À présent, 30% de la population estime que la présence d'étrangers sur le territoire national peut constituer un atout pour le pays. Toutefois, nous devons reconnaître que les opinions négatives sont encore nettement majoritaires. La Hongrie est devenue un pays d'accueil pour les réfugiés et apprécie hautement l'aide apportée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et sa législation en matière de droit d'asile a été réformée. La délégation a ajouté que les autorités hongroises se trouvent confrontées à un nombre sans précédent de demandes d'asile, dont le nombre a été multiplié par quatre. Le traitement des demandes est passé d'une durée de plus de deux ans à une durée d'un an et demi environ, ce qui correspond à la moyenne européenne. Le recours à la force physique est strictement interdit dans les centres d'accueil, a précisé la délégation. Il est exact que des situations intolérables ont été constatées dans la plupart des centres de rétention, a reconnu la délégation. C'est pourquoi, le gouvernement a pris un train de mesures visant à améliorer la situation. Sur ce point, la délégation a enfin précisé que le Parlement a décidé d'adhérer à la Convention de 1954 sur le Statut des apatrides.
S'agissant de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes nationales, la délégation hongroise a évoqué le fonctionnement de la cour constitutionnelle, créée au début des années 90 et composée de 11 membres. Seuls des juristes expérimentés peuvent être désignés pour siéger à la Cour. La Cour, chargée de s'assurer de la constitutionnalité des lois et décrets, peut être saisie selon plusieurs procédures. Les décisions sont prises à la majorité et les points de vue minoritaires sont toujours publiés. Les magistrats peuvent, en cours d'instance, saisir la Cour constitutionnelle qui est alors chargée d'examiner la constitutionnalité des textes. La Cour procède également à l'examen de la constitutionnalité des traités, a souligné la délégation. Lorsque la Cour estime qu'une loi contredit un traité international relatif aux droits de l'homme, la loi en question est invalidée par la Cour. Les traités ont donc un statut supérieur à celui des lois. La Cour n'a pas encore eu à connaître de conflit entre la Constitution et les dispositions d'un traité international. En cas de conflit, le Parlement devrait prendre les mesures nécessaires à la modification de la Constitution.
La délégation hongroise a reconnu la nature sectorielle de sa législation en matière de lutte contre la discrimination, mais a informé les experts de la mise en place d'un Comité intergouvernemental de codification qui s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une loi unique traitant de la question de la discrimination de façon générale. Tous les ministères seront consultés lors des travaux préparatoires, a affirmé la délégation. La loi antidiscrimination devrait être promulguée au milieu de l'année prochaine, a ajouté la délégation.
Le gouvernement hongrois entend mettre en œuvre pour régler le problème de la surpopulation carcérale, a poursuivi la délégation. En février 2002, on dénombrait 17 000 personnes emprisonnées alors que la capacité d'accueil des prisons hongroises est de 10 000. Le Gouvernement s'est donc fixé un programme sur 6 ans qui prévoit la construction de nouvelles prisons et la rénovation des anciennes. La délégation a par ailleurs précisé que le nouveau code pénal privilégiera des sanctions alternatives à l'emprisonnement.
La délégation a ensuite déclaré que les programmes scolaires sensibilisent les enfants du primaire et du secondaire aux questions relatives aux droits de l'homme. Policiers et magistrats reçoivent également une formation en matière de droits de l'homme.
M. LINOS ALEXANDER SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Hongrie, s'est félicité de l'attitude positive adoptée par la délégation hongroise au cours de l'examen du rapport. Le rapporteur a salué la création de nouvelles instances destinées à la protection des minorités. Il a noté que la Hongrie envisageait d'élargir la compétence des ombudsmen parlementaires qui pourraient connaître d'agissements mettant en cause la police dans des actes de discrimination, notamment en saisissant les tribunaux. M. Sicilianos s'est réjoui des mesures visant à promouvoir plus avant la représentation des minorités au Parlement. Le rapporteur a par ailleurs souligné que la Hongrie pourrait, dans l'élaboration de son dispositif législatif antidiscrimination, tenir compte de la directive de l'Union européenne sur les droits des minorités ainsi que de la recommandation générale n°27 du Comité sur les Roms.
M. Sicilianos a souligné que si la minorité rom est un cas à part en Hongrie, ce sont toutes les minorités qui doivent faire l'objet d'attention. À cet égard, il s'est réjoui de la volonté d'assurer une meilleure représentation des treize minorités au Parlement, mais également au niveau local. Le rapporteur a par ailleurs souligné que l'orientation d'enfants rom vers des établissements s'occupant de handicapés mentaux légers lui paraissait choquante et appelait, sans doute, des actions concrètes. Il s'est par ailleurs réjoui de l'intention affirmée par la délégation de revoir les dispositions concernant les pouvoirs des notaires en matière d'éviction.
Le Président du Comité, M. ION DIACONU, a pour sa part a estimé qu'il existe aujourd'hui en Hongrie un environnement plus favorable à l'intégration des roms. Il a déclaré que le fait qu'il y ait, dans ce pays, un débat sur la question de l'adoption d'une loi générale anti-discriminatoire ou de textes particuliers consacrés à cette lutte, montre à quel point la réflexion engagée sur les questions d'intégration est profonde.



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