LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE L'ARMÉNIE

CERD
61ème session
8 août 2002
Matin


Il examine également la situation à Fidji
en l'absence de rapport


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de l'Arménie. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Arménie, M. Mario Jorge Yutzis, s'est félicité de la qualité de l'échange qui s'est déroulé entre le Comité et la délégation arménienne. Il a toutefois souligné que certaines questions restent en suspens, particulièrement celle de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal arménien. Le Comité adoptera, avant la fin de la session, des observations finales sur le rapport arménien.
Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation arménienne a souligné le fardeau que représente pour l'Arménie la présence dans le pays de 311 000 réfugiés, mais il a assuré qu'ils ne font l'objet d'aucune discrimination. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les amendements apportés à la loi électorale, qui permettront d'assurer la représentation politique des minorités au niveau local. La délégation arménienne a également évoqué le projet de loi relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui garantira la protection de toutes les minorités, leur accès à l'éducation, à l'emploi, au logement ainsi que le droit de participer à la vie publique. Elle a enfin fait valoir l'entrée en vigueur, l'an prochain, d'un nouveau code pénal tenant compte des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Comité a ensuite procédé, en présence d'un représentant du gouvernement, à un bref examen de la situation à Fidji, très en retard dans la présentation de ses rapports périodiques. La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Fidji, Mme Patricia Nozipho January-Bardill a estimé qu'il était urgent d'engager un dialogue avec la délégation de Fidji, compte tenu de l'instabilité politique qui règne actuellement dans le pays.
Prenant la parole en fin de séance, l'Ambassadeur de Fidji auprès de l'Union européenne, M. Isikeli Mataitoga, a indiqué qu'il avait déposé le rapport périodique de son gouvernement en vue de son examen par le Comité au mois de mars prochain.
Les experts suivants ont également pris la parole au cours de la séance de ce matin : MM. Nourredine Amir, Linos Alexander Sicilianos, Morten Kjaerum, Kurt Herndl, Mahmoud Aboul-Nasr, Raghavan Vasuvedan Pillai, Régis de Gouttes et Patrick Thornberry.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité tiendra une discussion thématique sur le thème de l'ascendance.

Fin de l'examen du rapport de l'Arménie
Répondant aux questions posées hier après-midi par les membres du Comité, la délégation de l'Arménie a affirmé avoir pris bonne note des observations des membres du Comité au cours du débat engagé hier, et a notamment reconnu que le terme «monoethnique» utilisé dans le rapport pour qualifier l'Arménie n'était pas approprié. La délégation a toutefois précisé que l'intention était de souligner que l'Arménie compte très peu de minorités.
La délégation a regretté ne pas détenir d'informations s'agissant des crimes motivés par des intentions racistes. Si de tels crimes se produisaient, nous ne manquerons pas d'en faire part au Comité, a assuré la délégation.
La délégation a souligné la mise en œuvre d'un programme spécial visant à répondre aux besoins des personnes déplacées qui sont au nombre de 192 000 dans le pays. Ce programme s'efforce d'améliorer les possibilités de réinsertion sociale des personnes déplacées. Il s'agit également de favoriser la réhabilitation des territoires frontaliers. La délégation a attiré l'attention sur le nombre très important de réfugiés se trouvant sur le territoire national. La délégation a insisté sur le fardeau que représentent les réfugiés qui sont au nombre de 311 000 dans le pays, ce qui représente pas moins de 10% de la population totale de l'Arménie. Elle a déclaré que le gouvernement met en œuvre, avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un programme visant à apporter l'aide humanitaire nécessaire à ces populations. La délégation a précisé que si les procédures de naturalisation ont été simplifiées, l'intégration des réfugiés se fait lentement, en raison notamment des réticences des réfugiés à perdre un statut qui leur assure une protection spéciale.
La délégation arménienne a affirmé ne pas détenir de données statistiques ventilées concernant la répartition des fruits de la croissance économique en ce qui concerne les minorités. Elle a reconnu que le taux de chômage des réfugiés est trois fois supérieur à celui des nationaux. La délégation a toutefois assuré que cette différence n'est pas due à la discrimination. Elle a par ailleurs informé le Comité des amendements apportés récemment à la loi électorale, qui permettent désormais la participation des réfugiées aux scrutins locaux.
La délégation arménienne a reconnu qu'il n'y a pas de membres de minorités nationales siégeant à l'Assemblée nationale. Toutefois, a-t-elle précisé, la représentation de ces populations est assurée au niveau local. Par ailleurs, a-t-elle précisé, deux personnes appartenant à des minorités nationales font partie de la Commission arménienne des droits de l'homme.
La délégation arménienne a ensuite déclaré que, d'après le calendrier arrêté par le Gouvernement, le nouveau Code pénal devrait entrer en vigueur l'an prochain. Répondant à une question soulevée par un expert sur la compatibilité entre l'article 69 du Code pénal et la Convention, la délégation a souligné que l'article 226 du nouveau code met fin aux contradictions. Ce nouvel article dispose que les activités ayant pour but d'inciter à la haine nationale, religieuse, ou ethnique sont punis d'amendes ou de peines privatives de liberté. Tous types d'activités dirigées contre les minorités raciales ou religieuses entrent dans le champ d'application de cet article. La délégation a ensuite précisé que l'article 106 du nouveau code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour les crimes motivés par la haine religieuse, nationale ou ethnique.
S'agissant des règles relatives à l'enregistrement, et, plus généralement, à l'activité des organisations non gouvernementales, la délégation a précisé que c'est l'Assemblée nationale qui accorde un tel statut. Le statut d'ONG peut être refusé si les documents exigés ne sont pas présentés. Par ailleurs, les autorités de l'État sont habilitées à demander l'annulation du statut d'ONG dans le cas ou celle-ci mènerait des activités ayant pour but la haine religieuse, nationale ou ethnique. Concluant sur ce point, la délégation a déclaré que toute restriction à l'activité des ONG se fait strictement dans le respect de la loi.
La délégation a par ailleurs évoqué le projet de loi relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui garantit l'égalité de tous les citoyens devant la loi. La future loi garantit la protection de toutes les minorités, l'accès à l'éducation, à l'emploi, au logement ainsi que le droit de participer à la vie publique.
S'agissant de la transposition en droit interne de la Convention, la délégation a précisé que les traités internationaux dûment ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique arménien. Toute disposition législative contraire à la Convention doit donc être amendée. En cas de conflit avec la Constitution, la loi fondamentale doit être modifiée avant la ratification du traité.
Le rapporteur du Comité pour le rapport de l'Arménie, M. Mario Jorge Yutzis, s'est félicité de la qualité du dialogue engagé avec la délégation arménienne. Il s'est réjoui d'entendre la délégation arménienne déclarer que l'égalité de droits entre l'église apostolique arménienne et les autres églises est garantie. Il a estimé que des questions restent toutefois en suspens, notamment celle de l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal.

Examen de la situation à Fidji
Le Comité a examiné, en présence d'un représentant de Fidji, la situation dans cet État partie qui a accumulé un important retard dans la présentation de son rapport périodique. La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation à Fidji, Mme Patricia Nozipho January-Bardill a souligné qu'il était urgent d'engager un dialogue avec la délégation de Fidji, compte tenu de l'instabilité politique qui règne actuellement dans le pays. Cette instabilité provoque une fragmentation de la population dans le pays. La rapporteuse s'est félicitée de la perspective d'examiner le rapport de Fidji au mois de mars de l'année prochaine, les autorités ayant soumis maintenant un rapport périodique. À cet égard, la rapporteuse a invité les autorités de Fidji à renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales dans la préparation du rapport.
Un autre membre du Comité a fait état d'informations communiquées par Amnesty International selon lesquelles une action en justice visant à dénoncer les déséquilibres ethniques au sein du Gouvernement aurait été intentée par une organisation non gouvernementale. Qu'en est-il de cette procédure, s'est demandé l'expert? L'expert a par ailleurs demandé au représentant de Fidji des informations sur les mesures prises par son gouvernement à l'encontre du Forum constitutionnel des citoyens, à la suite de recours en justice intentés par cette ONG.
Prenant la parole en fin de séance, M. ISIKELI MATAITOGO, Ambassadeur de Fidji auprès de l'Union européenne, a assuré qu'en dépit de ses ressources limitées, Fidji s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de son obligation de présenter des rapports périodiques aux organes conventionnels. Il a déclaré qu'il présenterait des informations détaillées au moment de l'examen du rapport au mois de mars prochain. Il a ajouté qu'il avait déjà soumis le rapport de son gouvernement.



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