LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LA CHINE

CERD
59ème session
9 août 2001
Matin



Il achève son examen du rapport du Viet Nam



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de la Chine, examiné le 31 juillet et le 1er août. Il a en outre achevé l'examen du rapport du Viet Nam, au sujet duquel il adoptera des observations finales avant la fin de la session, qui se termine le 17 août.

Dans ses observations finales concernant le rapport de la Chine, présentées par M. Luis Valencia Rodríguez, expert chargé de l'examen du rapport, le Comité se félicite des efforts accomplis par la Chine pour promouvoir le développement économique et social dans les régions en retard habitées essentiellement par des minorités. Il souligne toutefois que la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les régions autonomes incombe au gouvernement central de la République populaire de Chine. Il recommande que la Chine révise sa législation pour assurer l'adoption d'une définition de la discrimination qui corresponde à la lettre et à l'esprit de la Convention. La Chine est encouragée à prendre les mesures appropriées pour assurer la promotion des cultures et des traditions locales et régionales et le respect des droits des populations minoritaires.

Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation du Viet Nam a assuré qu'il n'existe pas de stérilisation forcée des femmes au Viet Nam, ni dans les régions où vivent en majorité des communautés ethniques, ni ailleurs. Elle a en outre indiqué que le gouvernement fournit tous les efforts nécessaires pour lutter contre l'exploitation et le trafic des enfants. Elle a déclaré que les prétendus cas de violation de la liberté de religion dénoncés par certaines organisations non gouvernementales concernent en fait des cas d'infraction à la loi vietnamienne.

L'experte chargée de l'examen du rapport du Viet Nam, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a félicité le gouvernement pour les efforts fournis en vue de renouveler le tissu socioéconomique de la société vietnamienne. Elle a estimé que la Constitution vietnamienne pourrait contenir des lois plus spécifiques pour combattre et punir la discrimination raciale. Des informations supplémentaires seraient en outre souhaitables concernant l'application, dans des cas concrets, de la législation.

Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Agha Shahi, M. Yuri A.Rechetov, M. François Lonsény Fall, M. Michael E.Sherifis, M. Patrick Thornberry, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gariele Britz, M. Régis de Gouttes, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Mario Jorge Yutzis.

Le Comité examinera le rapport de l'Ukraine (CERD/C/384/Add.2) cet après-midi, à partir de 15 heures.


Examen du rapport du Viet Nam

Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation du Viet Nam a évoqué l'affirmation contenue dans le rapport selon laquelle il existe peu de discrimination raciale dans son pays. Elle a précisé qu'elle signifie seulement que la discrimination raciale n'a pas d'origine historique au Viet Nam, mais qu'elle existe malheureusement dans les faits, comme dans tous les pays. Elle a précisé également que certains termes n'existent pas en langue vietnamienne, notamment les notions de «minorité» ou «groupe minoritaire». Elle a transmis au Comité des documents statistiques concernant les minorités ethniques vivant au Viet Nam, à titre de document de référence. La délégation vietnamienne a abordé la question de la définition d'un acte de discrimination raciale, indiquant que la question a été discutée suite à l'examen, par le Comité, du dernier rapport du Viet Nam, et qu'un examen technique est en cours pour élaborer une définition adaptée à la réalité du pays.

S'agissant de la question des langues utilisées par les minorités auprès des tribunaux, la délégation a indiqué que l'article 21 du Code pénal vietnamien stipule que la langue utilisée sera le vietnamien mais les personnes appartenant à des minorités peuvent utiliser leur propre langue en recourant à des services de traduction. Elle a ajouté que les tribunaux n'ont pas encore été saisis d'affaires concernant des plaintes de discrimination raciale. Toutefois, le droit de plainte est reconnu par une loi spécifique qui énonce toutes les possibilités qui s'offrent à une victime de porter plainte auprès des différentes instances judiciaires et administratives. Un décret du gouvernement permet à une personne ou à un groupe de personnes de porter plainte au niveau local pour toutes les questions qui touchent l'intérêt d'une communauté. Des recours sont disponibles en cas d'erreur judiciaire et des indemnisations sont prévues.

S'agissant des différences entre les régions montagneuses et des régions de plaines, la délégation a estimé qu'elles découlent des difficultés liées aux conditions naturelles rencontrées par le gouvernement dans la mise en œuvre de ses politiques. Elle a également noté que le gouvernement s'efforce d'adapter son action aux réalités très différentes rencontrées dans les régions.

La délégation a attiré l'attention sur les travaux du Comité permanent de l'Assemblée nationale chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques. Le Comité est notamment composé du Président, du Vice-Président et d'autres membres de l'Assemblée. Il s'agit d'un organe exécutif de l'Assemblée. La délégation a ajouté que 15% des membres de ce Comité appartiennent à des minorités ethniques.

La délégation vietnamienne a déclaré que tout citoyen a le droit de se déplacer et de se rendre à l'étranger. Ces dernières années, une amélioration considérable est intervenue dans les procédures de déplacement. Tout citoyen détient une carte d'identité et un passeport qui lui permet de voyager librement, sans demander de visa. La délégation a en outre précisé que des déplacements de personnes se produisent, du delta du Mékong vers les régions montagneuses, pour des raisons de densité de population mais qu'il ne s'agit pas déplacements forcés. Le Gouvernement vietnamien tente de faciliter l'installation de ces personnes. S'agissant du retour des Vietnamiens ayant quitté le pays après la décolonisation ou après la guerre, le gouvernement s'efforce de leur faciliter les procédures aux frontières mais la rétrocession automatique des biens que ces personnes ont laissés en partant n'est pas prévue.

S'agissant de la propriété terrienne, la délégation a indiqué que le gouvernement a mis en place un système de bail en 1996. Avec ce bail, on peut transférer la terre et la louer. D'autres terres ont été attribuées gratuitement, notamment des terres arables, qui peuvent être transmises. Il existe aussi des terres publiques. L'attribution de la terre aux peuples appartenant aux minorités est prioritaire dans les zones où elles vivent en majorité. L'attribution des espaces forestiers rencontre encore des difficultés car cela pose des problèmes environnementaux.

En ce qui concerne le système scolaire, la délégation a indiqué que le gouvernement alloue des fonds pour les écoles des zones montagneuses, afin que des enfants qui doivent effectuer deux jours de trajet pour atteindre une école puissent rester en pension pour suivre leur scolarité. Elle a fait valoir que le gouvernement est parvenu à assurer la fréquentation de l'école primaire dans tout le territoire. Mais la croissance économique actuelle entraîne une baisse de fréquentation des établissements scolaires car le travail des enfants tend à augmenter. La délégation a reconnu que des efforts supplémentaires restent à faire pour assurer le droit à l'éducation pour tous au Viet Nam.

La délégation a indiqué que des mesures ont été prises pour limiter les naissances. Ainsi, les allocations familiales sont réduites à partir du troisième enfant et les primes annuelles ne sont plus versées. La délégation a toutefois assuré le Comité que la stérilisation forcée des femmes n'était pas pratiquée au Viet Nam, ni dans les régions où vivent en majorité des communautés ethniques, ni ailleurs. Elle a en outre indiqué que le gouvernement fournit tous les efforts nécessaires pour lutter contre l'exploitation et le trafic des enfants.

La délégation a abordé les questions soulevées par des organisations non gouvernementales, dont des membres du Comité se sont fait l'écho hier. Elle a indiqué que le Gouvernement vietnamien reconnaît que le travail de ces organisations est important. Toutefois, elle a estimé que le Comité devrait prendre en compte en priorité le point de vue officiel du Gouvernement du Viet Nam et non les allégations des organisations non gouvernementales qui sont parfois contestables.

S'agissant de la liberté religieuse, la délégation a indiqué que le nombre de chrétiens a beaucoup augmenté ces dernières années. Le Viet Nam est un pays de culture bouddhiste, mais le pays compte aussi des musulmans. Il y a l'heure actuelle un nombre très important de religions différentes pratiquées au Viet Nam, prouvant une liberté religieuse totale, a déclaré la délégation. Elle a ajouté que les prétendus cas de violation de la liberté de religion dénoncés par certaines organisations non gouvernementales concernent en fait des cas d'infraction à la loi vietnamienne et n'ont rien à voir avec des motifs religieux.

L'experte chargée de l'examen du rapport du Viet Nam, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a encouragé le gouvernement à étudier l'article 1er de la Convention pour son travail de définition de la notion de discrimination raciale. Elle a félicité le gouvernement pour les efforts fournis en vue de renouveler le tissu socio-économique de la société vietnamienne. Elle a estimé que la Constitution vietnamienne pourrait contenir des lois plus spécifiques pour combattre et punir la discrimination raciale. Des informations supplémentaires seraient en outre souhaitables sur des cas concrets concernant l'application de la législation.

L'experte a également demandé de plus amples informations concernant le Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques. Elle a encouragé le gouvernement d'apporter une attention particulière à la situation des femmes et des enfants au Viet Nam. Elle s'est interrogée sur la manière pratique dont le gouvernement applique la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de ses efforts de développement socioéconomique, pour assurer le bien-être de la population dans son ensemble.

Un expert a souligné, s'agissant du problème des informations en provenance des organisations non gouvernementales reçues par le Comité que les experts peuvent décider de se servir d'autres sources que les informations officielles fournies par les gouvernements.


Observations finales concernant le rapport de la Chine

Dans ses observations concernant le rapport de Chine, présentées par M. Luis Valencia Rodríguez, membre du Comité chargé de l'examen du rapport, le Comité se félicite des efforts accomplis par la Chine pour promouvoir le développement économique et social dans les régions en retard habitées essentiellement par des minorités. Il note avec intérêt l'existence et les fonctions du Comité des affaires ethniques. Il note également que le recensement de la population de Hong Kong de 2001 comprend des questions qui permettront de déterminer la composition ethnique et raciale de la région.

Le Comité souligne que la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les régions autonomes incombe au gouvernement central de la République populaire de Chine. Il demande des clarifications en ce qui concerne les garanties existantes contre la discrimination sur la base de la race, de la couleur et de l'origine ethnique ou raciale. Il recommande que la Chine révise sa législation pour assurer l'adoption d'une définition de la discrimination qui corresponde à la lettre et à l'esprit de la Convention. Il recommande également que soit assuré l'accès à une protection efficace contre tous les actes de discrimination raciale, par le biais des tribunaux nationaux et autres organes de l'État compétents.

Le Comité demande à la Chine de fournir plus d'informations sur la jouissance par toutes les nationalités des droits économiques, sociaux et culturels et sur les mesures prises pour s'assurer que la population minoritaire bénéficie de la croissance économique générale. À cet égard, la Chine est encouragée à prendre les mesures appropriées pour assurer la promotion des cultures et des traditions locales et régionales et le respect des droits des populations minoritaires. Certains membres du Comité restent préoccupés par la réalité de la jouissance du droit de liberté religieuse par des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier dans la partie musulmane du Xinkiang et au Tibet. Le Comité recommande en outre à la Chine de s'assurer rapidement que les enfants de toutes les minorités ont le droit de développer leur connaissance de leur propre langue et de leur culture et qu'ils jouissent d'une égalité des chances s'agissant de l'accès à une éducation de meilleur niveau.

Le Comité recommande en outre que la Chine prenne les mesures nécessaires pour garantir et assurer un traitement égal de tous les réfugiés et demandeurs d'asile. Dans ce but, il recommande que la Chine adopte des dispositions législatives et administratives supplémentaires afin de définir des critères objectifs pour la détermination du statut de réfugié.

Le Comité réitère sa préoccupation concernant l'absence continue de protection des personnes contre la discrimination raciale exercée par des personnes, des groupes ou des organisations dans la législation de Hong Kong. Il recommande que le gouvernement de la Chine et les autorités locales de la région administrative spéciale de Hong Kong mettent en place les recours juridiques appropriés et interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, de la même manière que cela a été fait pour la discrimination fondée sur le sexe ou le handicap. Il réitère également sa préoccupation concernant la situation des travailleurs domestiques étrangers dans la région administrative spéciale de Hong Kong.

Le Comité recommande que le prochain rapport de la Chine contienne des statistiques socioéconomiques ventilées par groupes nationaux et ethniques ainsi que des informations sur les mesures pour prévenir la discrimination raciale axée sur la sexospécificité, notamment dans les domaines de la traite et de la santé génésique. Il souhaite également recevoir des statistiques ventilées par nationalité et par région en ce qui concerne la détention, l'emprisonnement, les cas de torture, les condamnations à mort et les exécutions. La Chine est également invitée à fournir des informations sur les pouvoirs du Comité des affaires ethniques et sur les résultats de ses activités.



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