LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ARABIE SAOUDITE

CERD
62ème session
5 mars 2003
Après-midi



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de l'Arabie saoudite sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, le Prince Torki bin Mohammed bin Saud Al-Kabeer, Vice-Ministre des affaires étrangères chargé des affaires politiques, s'est dit convaincu de l'importance vitale du Comité, en particulier eu égard au nouveau contexte international résultant des conséquences du 11 septembre qui n'a pas manqué d'avoir un impact néfaste sur les engagements en faveur de l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme en témoignent les exemples de dissémination de la haine et de l'hostilité à l'égard de l'islam et les violations des droits fondamentaux des musulmans.
Le chef de la délégation saoudienne a indiqué que plusieurs réglementations ont été adoptées ou modifiées depuis 2001, et a souligné que les règles en vigueur dans le Royaume interdisent la création d'organisations racistes ainsi que toute propagande raciste.
La délégation saoudienne est également composée du Représentant permanent de l'Arabie saoudite auprès des Nations Unies à Genève, M. Abdulwahab Attar, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail et des affaires sociales; du Conseil des ministres; et du Conseil des doléances.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport saoudien, M. Marc Bossuyt, a souligné que selon plusieurs sources, les groupes les plus affectés par la discrimination en Arabie saoudite sont les ressortissants étrangers, et plus particulièrement les travailleurs migrants, les femmes, les réfugiés ou les membres de minorités religieuses. Exercer le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance est pratiquement impossible en Arabie saoudite, a poursuivi M. Bossuyt. Plusieurs cas de travailleurs migrants condamnés à mort sans aucune assistance juridique ont été portés à l'attention du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a-t-il ajouté.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Mohamed Aly Thiam, M. Régis de Gouttes, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Morten Kjaerum, M. Mario Jorge Yutzis, M. Tang Chengyuan, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Agha Shahi, M. José A. Lindgren Alves, M. Ion Diaconu, M. Patrick Thornberry. Certains ont fait part de leurs préoccupations face à la situation des non-ressortissants en Arabie saoudite, s'agissant plus particulièrement des travailleurs migrants. Plusieurs experts ont également exprimé leurs inquiétudes quant à la situation des cinq mille réfugiés iraquiens du camp de Rafha.
Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Arabie saoudite en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions posées cet après-midi par les experts.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, le Prince Torki bin Mohammed bin Saud Al-Kabeer, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arabie saoudite chargé des affaires politiques, a exprimé l'espoir que ce dialogue avec le Comité fournirait l'occasion de débattre également du troisième rapport périodique que son pays a soumis le mois dernier et qui contient nombre d'informations concernant de nouvelles règles et procédures relevant de la promotion et de la protection des droits de l'homme. le Prince Al-Kabeer s'est dit convaincu de l'importance vitale du Comité, en particulier eu égard au nouveau contexte international résultant des conséquences du 11 septembre qui n'a pas manqué d'avoir un impact néfaste sur les engagements en faveur de l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme en témoignent les exemples de dissémination de la haine et de l'hostilité à l'égard de l'islam et les violations des droits fondamentaux des musulmans, s'ajoutant à la discrimination dont les personnes et les institutions musulmanes ont été victimes dans certains pays et qui sont des vestiges de certaines manifestations dont on pensait que la communauté internationale contemporaine était débarrassée.
Le chef de la délégation saoudienne a souligné que depuis la présentation du présent rapport en 2001, un certain nombre de réglementations ont été adoptées ou modifiées. Il en va ainsi du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale, du Code de pratique des avocats, des réglementations concernant la presse et les publications, ainsi que des réglementations concernant l'acquisition et le développement de biens immobiliers par des non-Saoudiens. Le Code de pratique des avocats énonce les principes gouvernant la pratique de la profession de manière à assurer l'équité et l'égalité et autorise notamment les non-Saoudiens à agir en tant que conseillers professionnels, a précisé le Vice-Ministre.
Le Prince Al-Kabeer a d'autre part souligné que les règles en vigueur en Arabie saoudite interdisent la création d'organisations racistes ainsi que toute propagande raciste. S'agissant de l'accès à la fonction publique, il a indiqué que les lois et règlements régissant l'emploi dans le pays établissent des conditions générales pour l'obtention d'un poste de fonctionnaire qui sont valables pour tous. Ces conditions ont trait à des considérations de nationalité, de qualification et d'âge. Aucune de ces lois ou réglementations ne contient la moindre conditionnalité qui impliquerait une quelconque forme de discrimination, a assuré le Vice-Ministre Il a en outre précisé qu'en gage de la volonté du Royaume d'assurer que tous les segments de la société jouissent du droit d'accès à la fonction publique sur un pied d'égalité, le Conseil des ministres a récemment promulgué un décret en vertu duquel les enfants nés dans le Royaume dont l'un des parents ou les deux sont inconnus sont autorisés à s'enrôler dans les forces armées.
S'agissant de la liberté de mouvement et de résidence, le Prince Al-Kabeer a reconnu que les non-Saoudiens entrant dans le pays sur la base d'un permis de travail devaient se soumettre à un certain nombre de procédures lorsqu'ils souhaitaient se déplacer d'une région à l'autre. Néanmoins, le 10 octobre 2000, le Conseil des ministres a promulgué un décret accordant aux travailleurs non-saoudiens et à leurs familles la liberté de mouvement dans le Royaume pourvu qu'ils possèdent un permis de résidence valide comme l'exige la réglementation.
En vertu des règles en vigueur dans le pays, un droit égal au travail est garanti à tous les segments de la société, sans aucune discrimination, a par ailleurs précisé le Vice-Ministre Il a souligné que tant le secteur public que le secteur privé sont tenus d'assurer que leurs travailleurs perçoivent un salaire égal pour un travail égal réalisé dans les mêmes conditions et ce, quels que soit leur sexe, couleur ou race. Il convient à cet égard de rappeler que l'Arabie saoudite a accédé aux conventions n°100 et 111 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la non-discrimination. Le Prince Al-Kabeer a souligné qu'en vertu de l'article 194 du Code du travail, le vendredi, jour férié officiel, est un jour de repos entièrement rémunéré qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine.
S'agissant du droit à l'éducation, le Vice-Ministre a par ailleurs fait valoir que le Royaume a accordé aux communautés étrangères résidant sur son territoire le droit d'ouvrir des écoles privées pour éduquer leurs enfants conformément aux programmes scolaires de leurs propres pays.
Le rapport initial et le deuxième rapport périodique de l'Arabie saoudite, réunis en un seul document (CERD/C/370/Add.1), soulignent que les textes législatifs du Royaume, qui procèdent de la charia, interdisent toutes les formes de discrimination raciale. Le Royaume d'Arabie saoudite a pour Constitution le Coran et la Sunna du Prophète, rappelle le document. Il indique que selon l'article 26 de la Loi fondamentale, «l'État protège les droits de l'homme conformément aux prescriptions de la charia». L'article 47 de cette même loi fondamentale consacre le principe selon lequel les citoyens et les autres personnes résidant sur le territoire du Royaume sont égaux devant la loi.
L'État s'emploie actuellement à mettre à jour la procédure pénale et la procédure régissant la pratique du droit et à élaborer deux codes complémentaires en la matière, poursuit le rapport. Il précise que le Conseil des doléances est habilité à entendre les recours contre les décisions administratives qui vont à l'encontre des règlements en vigueur. Le Conseil est compétent pour connaître des actions pénales intentées contre des personnes accusées de trafic d'influence, d'actes arbitraires, d'abus de pouvoir et de violations des droits de l'homme. Il est également compétent pour connaître des actions résultant de litiges concernant l'application des règlements commerciaux.
Le rapport souligne que les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux et autres instances judiciaires ou administratives du pays. Les juridictions appliquant la charia sont le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour de cassation, les tribunaux généraux et les tribunaux de simple police, précise le rapport. Il ajoute que la Loi fondamentale prévoit plusieurs organes de recours pour les victimes présumées d'actes de discrimination raciale ou d'autres injustices, à savoir le majlis (salle d'audience) du Roi et du Prince héritier; les gouvernements provinciaux (qui ont l'obligation de sauvegarder les droits et libertés de la personne et de s'abstenir de toute mesure susceptible d'empiéter sur ces droits et libertés); ainsi que le recours à la justice (il est en effet possible de s'adresser aux tribunaux, au Conseil des doléances et à d'autres juridictions).
Le rapport rappelle par ailleurs que l'article 2 de la Convention dispose clairement que les États parties ont l'obligation de prendre des mesures pour éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes. Dans la Loi fondamentale, il est question de la protection des droits de l'homme en général et notamment de l'interdiction de la discrimination raciale. Depuis son avènement, le Royaume d'Arabie saoudite a constamment appliqué une politique de promotion de l'égalité entre les personnes quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, affirme le rapport. Cette politique a contribué à l'instauration de l'égalité non seulement sur le plan législatif mais aussi dans la pratique de façon à permettre à tous les segments de la société d'accéder à l'emploi et de bénéficier du développement social sur un pied d'égalité.

Examen du rapport
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport saoudien, M. Marc Bossuyt, s'est réjoui que lorsqu'il a ratifié la Convention, l'Arabie saoudite ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (concernant les communications, ou plaintes individuelles). M. Bossuyt a néanmoins relevé que le pays a également émis une réserve en vertu de laquelle il affirme qu'il appliquera les dispositions de la Convention à condition qu'elles n'entrent pas en conflit avec les préceptes de la charia islamique. Il semble s'agir là d'une réserve assez générale dont la nature reste aussi large qu'imprécise, a déclaré le rapporteur. Aussi, étant donné que le rapport n'apporte aucun éclaircissement quant à la portée exacte de cette réserve, il serait utile au Comité de mieux comprendre ses effets pratiques, a souligné M. Bossuyt.
M. Bossuyt a par ailleurs estimé que le rapport contient essentiellement des informations relatives aux lois et réglementations existantes sans donner suffisamment d'informations sur leur mise en œuvre. Soulignant que les caractéristiques ethniques d'un pays revêtent une importance particulière du point de vue de la Convention, M. Bossuyt a exprimé le souhait de recevoir des informations sur la composition démographique de la population du Royaume. Quelles minorités ethniques ou religieuses vivent dans le pays, s'est-il enquis? Quels sont les pays d'origine de la plupart des étrangers vivant en Arabie saoudite, a-t-il également demandé, avant de s'enquérir du statut juridique de ces personnes? M. Bossuyt a jugé tout aussi importante l'inclusion d'information concernant la situation des femmes ainsi que la situation de tout groupe vulnérable comme les populations autochtones, les migrants et les personnes appartenant aux catégories sociales les plus défavorisées.
Selon le rapport, a poursuivi M. Bossuyt, aucune des lois et réglementations en vigueur dans le pays n'autorise une forme quelconque de discrimination raciale. Il serait donc intéressant de savoir comment le système juridique saoudien assure que les autorités publiques et les personnes ou organisations privées agissent conformément à ces lois et réglementations, a estimé le rapporteur. Il s'est néanmoins réjoui du processus en cours dans le pays afin d'examiner et d'évaluer les mesures prises pour combattre la discrimination raciale. Il s'est également réjoui de l'initiative récemment prise en vue de mettre en place un système d'assurance-santé en faveur des non-Saoudiens. À cet égard, il s'est toutefois demandé si les non-Saoudiens bénéficiaient pour l'heure d'une quelconque forme de soutien de la part du système de sécurité sociale.
M. Bossuyt s'est par ailleurs demandé si les cours islamiques étaient obligatoires dans les écoles publiques, et ce, même pour les non-musulmans. Il s'est aussi interrogé sur l'existence ou non dans le pays d'une ségrégation de facto suivant des lignes de partage religieuses ou nationales. Chacun sait que les expatriés partageant une même origine culturelle ou nationale vivent dans des zones où ils sont séparés du reste de la société saoudienne, a fait observer M. Bossuyt, qui a demandé si des mesures sont prises pour décourager cette tendance et promouvoir les contacts ou activités interculturels.
M. Bossuyt s'est d'autre part enquis du nombre de cas d'incitation à la discrimination raciale ou d'actes à caractère racial portés devant les tribunaux du pays. Après les événements du 11 septembre, le monde a été témoin d'une recrudescence du racisme et de la xénophobie et il semble que l'Arabie saoudite n'ait pas échappé à cette tendance, a affirmé le rapporteur. Il a fait observer que la Ligue anti-diffamation (Anti-Defamation League) a relevé une croissance de l'antisémitisme dans les médias saoudiens après les attaques du 11 septembre. Aussi, M. Bossuyt s'est-il enquis de la manière dont les autorités saoudiennes ont réagi à ces manifestations d'antisémitisme.
Plusieurs organisations de droits de l'homme ont affirmé que certains groupes au sein de la société saoudienne sont victimes de lois et pratiques discriminatoires, a poursuivi M. Bossuyt. Selon des sources diverses, dont Amnesty International, Human Rights Watch, et le rapport sur les droits de l'homme du Département d'État des États-Unis - les groupes les plus affectés par la discrimination sont les ressortissants étrangers, et plus particulièrement les travailleurs migrants, les femmes, les réfugiés ou les membres de minorités religieuses. Des informations indiquent que la liberté de mouvement et de résidence est limitée pour les étrangers et pour les femmes, a poursuivi M. Bossuyt. Il a fait observer que les femmes ne sont pas autorisées à marcher dans la rue hors de la présence d'un proche de sexe masculin ni à se mêler à des hommes qui n'ont avec elles aucun lien familial immédiat. Les femmes ne sont pas non plus autorisées à quitter le pays sans autorisation écrite d'un proche de sexe masculin. Elles ne sont pas non plus autorisées à conduire une voiture. En public, une femme, même non musulmane, est tenue de porter l'alaya et une police religieuse veille au respect de ce code vestimentaire, a souligné M. Bossuyt.
M. Bossuyt s'est également enquis de la situation des réfugiés et a fait observer que selon la Loi fondamentale, l'État garantit le droit d'asile politique seulement lorsque l'intérêt public l'exige. Il a souligné que plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé la situation des réfugiés iraquiens (environ 5000) restant dans le camp de réfugiés de Rafha près de la frontière iraquienne. Des dizaines d'entre eux ont engagé une grève de la faim pour protester contre l'incertitude de leur sort, a rappelé M. Bossuyt avant d'ajouter que selon Amnesty International, le Gouvernement saoudien leur a refusé la possibilité de rechercher asile en Arabie saoudite.
M. Bossuyt a par ailleurs relevé qu'il ne semble pas y avoir d'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les questions relatives au mariage, au droit de propriété et à l'héritage. Exercer le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance est pratiquement impossible en Arabie saoudite, a poursuivi M. Bossuyt. La liberté de religion n'existe pas dans ce pays, a-t-il insisté. Toutes les minorités religieuses se trouvent dans une position difficile et sont confrontées à la discrimination, a-t-il ajouté. Plusieurs cas d'arrestation ou de détention voire de déportation d'étrangers pour cause de croyance ou d'activités chrétiennes ont été rapportés au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance qui, à plusieurs reprises, a adressé des communications au Gouvernement saoudien, a précisé M. Bossuyt. Il a par ailleurs fait observer que la minorité musulmane chiite, estimée à 900 000 personnes dans le pays, semble être victime de restrictions et de discrimination.
M. Bossuyt a d'autre part rappelé que six à sept millions de travailleurs migrants composent environ 60% de la main-d'œuvre du pays. Et pourtant, l'Arabie saoudite n'a toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. Soulignant que la plupart des travailleurs migrants sont originaires d'Inde, d'Égypte, d'Indonésie, du Pakistan, des Philippines et du Bangladesh, M. Bossuyt a relevé que, selon certaines informations, ce sont plus particulièrement les travailleurs originaires d'Asie et d'Afrique qui sont victimes de préjugés sociaux, bien que la discrimination raciale soit illégale. Le Gouvernement saoudien affirme que le Code du travail et de l'emploi s'applique à tous les travailleurs mais la question de savoir si les non-Saoudiens jouissent du droit de se syndiquer, de faire grève et de négocier collectivement reste incertaine, a déclaré M. Bossuyt.
Selon Amnesty International, a poursuivi M. Bossuyt, un nombre disproportionné d'étrangers se voient imposer la peine de mort. Plusieurs cas de travailleurs migrants condamnés à mort sans aucune assistance juridique ont été portés à l'attention du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a-t-il précisé.
M. Bossuyt a également souligné que les femmes sont victimes de discrimination au sein du système de justice, à la fois en tant que victimes de procédures injustes et parce que ne leur est pas octroyée une réparation adéquate en cas d'abus commis par des acteurs non étatiques. À titre d'exemple, M. Bossuyt a rappelé que le témoignage d'un homme équivaut à celui de deux femmes devant un tribunal de la charia. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport saoudien a également fait part de sa préoccupation face au manque d'enquêtes consistantes diligentées par les autorités saoudiennes en cas d'allégations d'abus contre les femmes. La violence domestique semble être un problème courant, a poursuivi M. Bossuyt, ajoutant que les travailleuses domestiques étrangères sont particulièrement vulnérables à ce type de violence.
Nombre d'autres membres du Comité ont ensuite pris la parole pour faire part de leurs préoccupations face à la situation des non-ressortissants en Arabie saoudite, s'agissant plus particulièrement des travailleurs migrants. Les travailleurs migrants semblent être victimes de discriminations, notamment du point de vue de la limitation de leur liberté de mouvement, a-t-il été souligné.
Plusieurs experts ont également exprimé leurs inquiétudes quant à la situation des réfugiés iraquiens installés dans le camp de Rafha. Un membre du Comité a rappelé que selon le dernier rapport d'Amnesty International, le nombre de ces réfugiés iraquiens s'établirait à 5000 et ils seraient privés de leur droit de demander asile en Arabie saoudite.
S'inquiétant de la persistance d'une discrimination à caractère religieux dans le pays, un membre du Comité s'est enquis du rôle de la police religieuse connue sous le nom de Comité pour la propagation de la vertu et la prévention du vice. Ce même expert a estimé que le rapport saoudien n'informe pas suffisamment sur la mise en œuvre pratique et concrète de la Convention.
Le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a fait observer que l'Arabie saoudite vient de se doter de trois instruments juridiques importants, à savoir un Code de procédure civile; un Code de procédure pénale et un Code de pratique des avocats. Il s'agit là d'instruments d'autant plus importants pour un pays islamique qu'ils offrent d'importantes garanties à tous les individus, a souligné M. Diaconu.



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