LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

CERD
62ème session
4 mars 2003
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport périodique de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport équatorien était présenté par M. Roberto Ponce Alvarado, Sous-Secrétaire aux relations multilatérales du Ministère des relations extérieures de l'Équateur. Il est accompagné du Représentant permanent adjoint de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Rafael Paredes Proaño.
Le chef de la délégation a souligné que le colonialisme et la soumission culturelle et économique subséquente des peuples autochtones américains ont légué aux pays d'Amérique latine des structures économiques, sociales et politiques antidémocratiques dont les séquelles pernicieuses perdurent aujourd'hui encore. L'une de ces séquelles est précisément la discrimination raciale. Mais l'État équatorien a déployé d'importants efforts pour lutter contre ce phénomène. M. Ponce Alvarado a rappelé que c'est le bras politique de la Confédération des nationalités autochtones de l'Équateur (CONAIE) qui a formé une alliance avec le Parti de la société patriotique pour porter au pouvoir l'actuel Président de la République, M. Lucio Gutiérrez.
M. Tang Chengyuan, en tant que rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a relevé avec satisfaction que le Code pénal de ce pays considère la discrimination raciale comme étant passible de peines de prison. Comment se fait-il que les populations autochtones et afro-équatoriennes n'aient pas confiance dans le système judiciaire du pays, s'est-il néanmoins demandé. M. Tang a en outre fait état de préoccupations s'agissant de la discrimination et de l'hostilité dont seraient notamment victimes les migrants illégaux en Équateur. De nombreuses dispositions juridiques prévues en Équateur pour lutter contre la discrimination raciale sont bonnes, mais encore faut-il les mettre en œuvre, a souligné M. Tang.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Kurt Herndl, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Régis de Gouttes, M. Morten Kjaerum, M. José A. Lindgren Alves, M. Nourredine Amir, M. Marc Bossuyt, M. Patrick Thornberry, M. Mario Jorge Yutzis. Nombre de questions soulevées par les experts avaient trait à la situation des populations autochtones et afro-équatoriennes; à l'exploitation des ressources du sous-sol; ainsi qu'au fonctionnement des diverses institutions travaillant sur les questions autochtones.
En fin de séance, le Comité a décidé d'accéder à la requête qui vient de lui être adressée par les Bahamas afin que l'examen de la situation dans ce pays soit reporté à la session du mois d'août prochain, sur la base d'un rapport de synthèse que les Bahamas se sont engagées à présenter avant le 21 mars prochain.
Le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a par ailleurs fait des remarques s'agissant de la question du rapport unique que les États parties aux différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme pourraient être amenés à présenter à l'ensemble des organes conventionnels.
Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Équateur en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions posées cet après-midi par les experts.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ROBERTO PONCE ALVARADO, Sous-Secrétaire aux relations multilatérales du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a expliqué que son pays n'avait pas été en mesure de présenter en temps voulu les rapports périodiques biennaux qui étaient dus au Comité pour deux raisons principales. D'une part, le conflit soutenu qui a opposé l'Équateur au Pérou au cours des mois de janvier et février 1995, la guerre du Cenepa, a notamment provoqué une récession économique d'une ampleur telle que l'Équateur a mis plusieurs années à la surmonter. D'autre part, le pays a connu une période d'instabilité politique du mois de février 1997 au mois de janvier 2000, période au cours de laquelle cinq gouvernements se sont succédé alors que l'incertitude et une dangereuse agitation politique caractérisaient la situation du pays.
Nous ne saurons jamais quel degré de développement auraient pu atteindre les cultures autochtones dans la mesure où un fait extérieur - à savoir la domination étrangère venue d'Europe - est venu infléchir la trajectoire de l'histoire, a fait remarquer M. Ponce Alvarado. Le colonialisme et la soumission culturelle et économique subséquente des peuples autochtones américains ont légué, en héritage, des structures économiques, sociales et politiques absolument antidémocratiques dont les séquelles pernicieuses perdurent aujourd'hui encore. L'une de ces séquelles est précisément la discrimination raciale, a souligné M. Ponce Alvarado. Il n'en demeure pas moins que l'État équatorien a déployé d'importants efforts pour lutter contre ce phénomène. Les plus importants progrès enregistrés dans ce domaine sont le fait de la société équatorienne elle-même. M. Ponce Alvarado a par ailleurs rappelé les grandes difficultés que rencontre un pays latino-américain en développement lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins les plus urgents de sa population. Il a souligné qu'en dépit de la crise économique qu'a connu le pays en 1999 (une bonne partie du système bancaire s'est effondrée; le service de la dette extérieure a grevé entre 40 et 50% du budget national; la monnaie nationale fut remplacée par le dollar des États-Unis dans un effort visant à briser la spirale inflationniste), l'État équatorien a maintenu les programmes lancés au cours des années 1990 qui avaient pour objectif la promotion du développement économique et social de collectivités défavorisées, telles que les populations autochtones et les Afro-Équatoriens.
M. Ponce Alvarado a fait valoir que le projet de développement pour les peuples autochtones et noirs (PRODEPINE-CODENPE), doté d'importantes ressources locales et internationales et jouissant d'un excellent niveau de développement, a mené à bien un certain nombre d'activités dont l'utilité a été reconnue par des organisations autochtones équatoriennes. En 2002, avec l'appui de la coopération technique de la Banque interaméricaine de développement, un plan similaire de développement a été lancé en faveur des communautés afro-équatoriennes, a par ailleurs fait observer le Sous-Secrétaire aux relations multilatérales.
Souhaitant mettre à jour les données figurant dans le rapport de son pays, M. Ponce Alvarado a d'autre part indiqué que les résultats du recensement effectué en novembre 2001 font apparaître un nombre total de 12 156 608 habitants dont 830 418 autochtones; 271 372 Noirs; 9 411 890 Métis; 1 271 051 Blancs. Ces chiffres font apparaître une disparité avec ceux avancés par la Confédération des nationalités autochtones de l'Équateur (CONAIE) et par le PRODEPINE. Cela s'explique par le sentiment qui anime au fond d'eux-mêmes de nombreux Équatoriens, qui ont conscience de l'existence d'une discrimination raciale non déclarée, ce qui les amène à cacher leur véritable appartenance à une ethnie particulière afin d'éviter d'être classés comme autochtones et donc d'être victimes de cette discrimination. À la lecture des chiffres du recensement de 2001, il apparaît que la grande majorité de la population équatorienne est métisse et se considère comme telle, ce qui n'était pas le cas il y a encore quelques décennies, où un citoyen disait appartenir soit à la communauté blanche, soit à la communauté indienne. La nouvelle perception dont témoigne le recensement de 2001 permet d'affirmer que l'Équateur s'achemine lentement vers la réalisation d'une cohésion ethnique qui lui permettra dans un futur proche de surmonter définitivement la discrimination raciale, ouverte ou non.
M. Ponce Alvarado a fait observer que le rapport de son pays reconnaît que les autochtones et les Afro-Équatoriens n'ont pas confiance dans le système d'administration de la justice, ce qui expliquerait en bonne partie l'absence de plaintes pour discrimination raciale. Il convient toutefois de souligner que l'un des progrès essentiels apportés par l'ordre constitutionnel en vigueur depuis 1998 réside dans la reconnaissance expresse de l'autorité des peuples et nationalités autochtones pour administrer la justice au sein de leurs communautés et dans leurs territoires, a fait observer M. Ponce Alvaredo.
Bien qu'il n'existe pas d'organisations racistes en Équateur et que l'on ne puisse donc pas parler d'une quelconque «pratique effective» des tribunaux en matière de peine applicable en cas de participation à de telles organisations, le Code pénal contient des dispositions visant à répondre expressément à de telles situations si elles venaient à se produire, a souligné M. Ponce Alvaredo. Il a par ailleurs indiqué que le Défenseur du peuple a mis en place en 1999 une unité spéciale chargée des affaires autochtones et autres groupes sociaux qui fonctionne effectivement depuis le mois de janvier 2001 et est chargée d'examiner les cas ou violations relevant de son mandat.
M. Ponce Alvarado a assuré que l'État équatorien considère l'enseignement dans la langue propre de chaque communauté autochtone comme étant de nature à favoriser le développement psychologique des enfants qui peuvent ainsi apprendre mieux et plus vite et comme étant de nature à renforcer leur identité culturelle et leur relation avec le milieu naturel dans lequel ils vivent. De fait, la quasi-totalité des écoles des communautés autochtones de la Sierra et de l'Amazonie ont un programme d'enseignement bilingue dont profitent, selon les chiffres de 1998, 95 344 enfants autochtones.
M. Ponce Alvarado a rappelé que c'est le bras politique de la CONAIE - à savoir le Mouvement uni plurinational Pachakutik (Movimiento Unidad Plurinacional Pachakutik) associé au Mouvement nouveau pays (Movimiento Nuevo Pais) dans le MUPP-NP - qui a formé une alliance avec le Parti de la société patriotique (Partido Sociedad Patrioca) pour porter au pouvoir l'actuel Président de la République Lucio Gutiérrez avec 2 803 243 votes sur un total de 5 300 000 votants. Quatre membres du MUPP-NP font partie de l'actuel Gouvernement, a souligné le Sous-Secrétaire aux relations multilatérales. Il a ajouté que pour la première fois dans l'histoire diplomatique du pays, une personne appartenant à l'ethnie afro-équatorienne a été désignée comme ambassadeur auprès de l'Unesco. En outre, depuis plusieurs années déjà, un citoyen afro-équatorien exerce les fonctions de Consul de l'Équateur à Montevideo.
M. Ponce Alvarado a par ailleurs rappelé que toute activité d'extraction a été interdite depuis 1999 dans les «zones intangibles» de Cuyabeno et de Yasuni, alors qu'il s'agit de zones riches en ressources minières, et ce, non seulement en raison de l'importance culturelle et biologique exceptionnelle de ces zones mais aussi pour respecter la volonté des peuples Tagaeri et Taromenane de rester à l'écart de tout contact avec la civilisation occidentale. En réponse aux préoccupations exprimées par le Comité quant à l'impact des projets de développement social et environnemental sur les communautés autochtones, M. Ponce Alvarado a souligné qu'il convenait de prendre en compte le fait que la majorité de ces projets ont des effets positifs sur les communautés autochtones vivant dans les zones où ils sont mis en oeuvre, ne serait-ce que du fait de l'amélioration des infrastructures qui en résulte, qui permet à son tour de diversifier l'agriculture, de générer des emplois et d'accroître les revenus. La participation des communautés autochtones aux décisions relatives aux projets de développement n'est pas secondaire, a assuré la délégation, comme en témoigne le fait qu'elles disposent d'une possibilité de contrôler et d'évaluer ces projets à mesure de leur avancement.
M. Ponce Alvarado a par ailleurs souligné qu'au nombre des mesures prises par l'État équatorien conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Durban, la plus importante est certainement la mise en place de la Commission de coordination publique pour les droits de l'homme, chargée, entre autres, de coordonner le suivi des recommandations adoptées par les différents organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques de l'Équateur, réunis en un seul document (CERD/C/384/Add.8), soulignent qu'ils répondent à un certain nombre de questions formulées par le Comité en 1993 à la suite du dernier rapport présenté par ce pays. Parmi les éléments les plus importants on retiendra: l'intensification du mouvement autochtone et sa participation à la vie politique; l'attribution des terres; les progrès réalisés dans le cadre du système d'enseignement autochtone et les problèmes qui se posent; des chiffres sur la population, ventilés par nationalités ou peuples autochtones; enfin, l'un des plus notables peut-être, les accords auxquels on est parvenu à la faveur d'un processus de concertation entre le Gouvernement équatorien et les autochtones, confié à des groupes de négociation. Selon l'Institut national des statistiques et des recensements (INEC), le nombre d'habitants était de 12 090 804 au 25 novembre 2001. L'Équateur abrite des peuples autochtones et noirs (groupes ethniques), qui sont répartis dans trois régions naturelles: la Côte, la Sierra et l'Amazonie. La diversité des groupes raciaux et culturels est reconnue par la Constitution, dans laquelle l'État est qualifié de «pluriculturel et multiethnique». La Confédération des nationalités autochtones de l'Équateur (CONAIE) a donné en 1996 une définition des expressions «peuples autochtones» et «nationalité autochtone». La CONAIE a été créée en 1986 et représente la majorité des peuples autochtones de l'Équateur.
Il n'existe pas de données à jour sur le nombre d'autochtones et d'Afro-Équatoriens en raison de la difficulté d'appliquer des critères techniques pour définir avec précision les paramètres relatifs à l'identification ethnique, poursuit le rapport. L'INEC a indiqué à la suite du recensement de 1990 que les autochtones représentaient 4% de la population, tout en précisant que la langue était le seul paramètre utilisé pour l'identification ethnique et qu'il fallait se garder de considérer ce chiffre comme représentatif du nombre d'autochtones. L'INEC a en effet reconnu que la question posée concernait la langue parlée au niveau du foyer et non au niveau des individus, ce qui a peut-être eu pour effet d'éliminer des foyers entiers qui se considèrent comme autochtones mais qui ne parlent plus le quechua. On sait que les critères qu'il est recommandé d'utiliser sont le sentiment d'appartenance, la langue parlée, la localisation géographique ou le groupement en communautés, précise le rapport. La CONAIE, quant à elle, a affirmé que les peuples autochtones représentaient près de 40% de la population. Selon l'estimation effectuée dans le cadre du Projet de développement pour les peuples autochtones et noirs (PRODEPINE-CODENPE 1998), les autochtones représentent environ 13,9% de la population. Selon cette même source, les Noirs représentent 3,1% de la population. Les Afro-Équatoriens, même s'ils sont présents dans toutes les instances et bénéficient des projets destinés aux peuples autochtones, ont estimé nécessaire de disposer d'un espace de développement propre; c'est pourquoi le Gouvernement a créé en 1998 le Conseil pour le développement des communautés afro-équatoriennes (CODAE), dirigé et géré par des Afro-Équatoriens. L'organisation et la mise en place de cet organisme sont en cours, précise le rapport.
En 1996, poursuit le rapport, les autochtones, après avoir fait alliance avec d'autres mouvements et partis politiques ayant la même sensibilité, ont présenté pour la première fois des candidats aux élections. Au cours de cette première expérience, le mouvement autochtone a obtenu les résultats suivants: un siège sur les 12 sièges de députés nationaux au Congrès; plus de 6 sièges de députés provinciaux; 3 charges de maires; 8 sièges de présidents de conseils municipaux; 12 de conseillers provinciaux et 44 de conseillers municipaux. En 1998, le premier représentant autochtone auprès du Tribunal électoral suprême a été désigné. En 2001, le Gouvernement a nommé un dirigeant autochtone Ministre d'État à la protection sociale.
Le rapport indique par ailleurs qu'en 1998, a été créé le système d'enseignement interculturel bilingue (SINEB) qui est destiné à répondre aux besoins et aspirations des diverses nationalités et peuples autochtones. L'enseignement interculturel bilingue n'a pas encore donné les résultats prévus au départ et l'État continue d'appuyer ce programme en dépit du manque d'enseignants bilingues et de crédits budgétaires.
Le Code pénal équatorien est strictement conforme aux dispositions de l'article 4 de la Convention, affirme le rapport. En effet, il prévoit «des peines de prison pour toute personne qui défend par un quelconque moyen des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, qui incite de quelque manière à la discrimination raciale, qui commet des actes de violence ou incite à en commettre contre une race, une personne ou un groupe de personnes de quelque couleur ou origine ethnique que ce soit, ou qui finance, assiste ou aide un type quelconque d'activités racistes». En ce qui concerne le droit à un traitement égal, il faut préciser qu'il est inscrit dans la Constitution que tous sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits, obligations, libertés et opportunités.

Examen du rapport équatorien
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, M. Tang Chengyuan, a relevé que selon la Constitution équatorienne, tous les citoyens sont égaux en droit. Il a également relevé que le Code pénal équatorien, tel qu'amendé, considère la discrimination raciale comme étant passible de peines de prison. M. Tang s'est en outre réjoui que le Gouvernement équatorien ait pris un certain nombre de mesures administratives allant dans le bon sens et ait mis en place des institutions pertinentes.
Comment se fait-il que les populations autochtones et Afro-Équatoriennes n'aient pas confiance dans le système judiciaire du pays, s'est demandé M. Tang? Il s'est demandé comment était assurée la compatibilité (avec la Convention) des décisions prises par les autorités autochtones auxquelles est reconnu un pouvoir en matière d'administration de la justice dans leurs communautés et circonscriptions territoriales.
Depuis l'arrivée de Texaco aux fins de la prospection pétrolière dans certaines régions du pays, des rivières ont vu leurs eaux polluées et certaines associations ont fait état de problèmes sanitaires subséquents, a par ailleurs fait observer M. Tang avant de s'enquérir des mesures prises dans ce contexte.
M. Tang a en outre fait état de préoccupations exprimées par un expert des Nations Unies s'agissant de la discrimination et de l'hostilité dont sont victimes, entre autres, les migrants illégaux en Équateur. Il semble qu'un enfant né en Équateur mais n'ayant pas de statut de réfugié ne puisse pas acquérir la nationalité équatorienne, a par ailleurs souligné M. Tang.
M. Tang a rappelé que lors du dernier examen d'un rapport équatorien, en 1993, le Comité avait souhaité savoir si le développement économique de la région amazonienne avait pris en compte les intérêts de la population autochtone et des autres communautés.
De nombreuses dispositions juridiques prévues en Équateur pour lutter contre la discrimination raciale sont bonnes, mais encore faut-il les mettre en œuvre, a conclu M. Tang.
Plusieurs experts ont regretté les difficultés que semblent rencontrer les autorités équatoriennes pour évaluer le nombre d'autochtones vivant dans le pays.
Un membre du Comité a souligné que les populations autochtones restent vulnérables. Les populations autochtones et tribales ont perdu la plupart de leurs terres, a insisté cet expert avant de faire observer qu'elles souffrent en outre d'une discrimination de facto en ce qui concerne, notamment, les conditions d'emploi et l'accès au crédit.
Un membre du Comité a affirmé disposer d'éléments indiquant que les femmes autochtones et les femmes afro-équatoriennes sont en butte à une double discrimination dans le monde du travail. Un autre expert s'est inquiété d'informations laissant apparaître que les femmes noires, en particulier, seraient souvent exploitées dans le travail domestique ou même exploitées sexuellement.
Nombre d'experts ont en outre relevé la grande variété d'institutions travaillant sur les questions autochtones, certains souhaitant en savoir davantage sur le statut exact du CODENPE et sur les compétences respectives de ces très nombreux organes travaillant sur un sujet commun.
Plusieurs experts ont abordé la question de l'exploitation des ressources du sous-sol. L'un d'entre eux a fait observer que consulter les populations autochtones vivant sur les terres dont on revendique l'exploitation des ressources est une chose, mais parvenir à un accord avec ces populations en est une autre.

Examen de questions diverses
En fin de séance, le Président du Comité, M. Ion Diaconu, est intervenu pour faire part de ses observations en ce qui concerne la question du rapport unique que les États parties aux différents traités internationaux relatifs aux droits de l'homme pourraient être amenés à présenter à l'ensemble des organes créés en vertu de ces traités. Il a ainsi fait valoir, au crédit d'une telle réforme, que les États parties semblent dans leur majorité vouloir un seul rapport et que, d'autre part, les six traités internationaux concernés comportent des clauses communes, notamment sur l'égalité des droits et la non-discrimination. Il a toutefois souligné qu'une telle réforme soulève un certain nombre de problèmes tels que la question de la périodicité (dans la mesure où le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, pour l'examen des rapports, une périodicité de deux ans alors que la périodicité adoptée par les autres comités est de quatre ans). Un autre problème a trait au fait que le nombre et le nom des États parties aux différents traités ne sont pas les mêmes pour tous les organes. L'une des solutions qui pourrait être apportée consisterait donc à demander aux États parties de présenter un rapport de base commun à tous les organes de traités auquel seraient associées des annexes spécifiques destinées à chacun des organes.



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