LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'UKRAINE

CERD
59ème session
16 août 2001
Après-midi



Il adopte des décisions concernant ses travaux futurs


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine, examiné les 9 et 10 août derniers.

Le Comité recommande à l'Ukraine de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin aux brutalités policières contre la population rom et que son prochain rapport contienne des informations sur la formation de la police dans le domaine des droits de l'homme, les enquêtes menées suite aux plaintes déposées et les mesures disciplinaires et criminelles prises contre les responsables d'abus.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine, présentées par Mme Gay McDougall, experte chargée de l'examen de ce rapport, le Comité se dit préoccupé par la déclaration faite par la délégation ukrainienne devant le Comité selon laquelle les ressortissants d'un certain pays africain sont impliqués dans le trafic de drogue en Ukraine. Il recommande fortement que l'Ukraine prenne des mesures afin de s'opposer à toute tendance à stigmatiser ou stéréotyper, ce qui pourrait entraîner l'établissement de «profils raciaux» de certains groupes de population par la police, les fonctionnaires de l'immigration, les médias et la société en général.

Le Comité a par ailleurs pris des décisions concernant ses travaux futurs et la composition de sa délégation à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il a en outre poursuivi l'examen de son rapport annuel.

Sont intervenus dans le cadre des débats de cet après_midi les membres du Comité suivants: Mme Gay McDougall, M. Michael E.Sherifis, M. Patrick Thornberry, M. Marc Bossuyt, M. Ion Diaconu, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Régis de Gouttes, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Agha Shahi, M. Mario Jorge Yutzis, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Raghavan Vasudevan Pillai et M. Tang Chengyuan.

Le Comité tiendra la séance de clôture de sa cinquante-neuvième session demain, vendredi 17 août, à partir de 10 heures. Il procédera à cette occasion à l'adoption de son rapport annuel.


Observations finales sur le rapport de l'Ukraine

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine, présentées par Mme Gay McDougall, experte chargée de l'examen du rapport, le Comité se félicite de la réforme de la législation ukrainienne, de la création d'un système de cours d'appel, de l'abolition de la peine capitale et de la récente adoption de la Loi sur les réfugiés de janvier 2000, de la Loi sur la citoyenneté de janvier 2001 et de la Loi sur l'immigration de juin 2001. Il prend bonne note des poursuites engagées contre des publications et des organisations antisémites. Le Comité se félicite de l'annonce d'un nouveau recensement devant avoir lieu en décembre 2001.

Le Comité recommande que l'Ukraine fournisse dans son prochain rapport des statistiques sur la composition de la population et sur le statut économique et social de toutes les minorités ethniques. Il recommande en outre que l'Ukraine prenne les mesures législatives appropriées pour que les dispositions de la Convention soient reflétées dans sa législation nationale en prenant en compte l'importance d'interdire et de pénaliser les actes de ségrégation et de discrimination raciales, qu'ils soient commis par des individus ou des associations. Le Comité demande que l'Ukraine fournisse dans son prochain rapport des informations concernant les plaintes, les enquêtes et les poursuites engagées ainsi que les sanctions prises dans les cas de violations de la loi liées à la discrimination raciale, y compris les résultats des enquêtes sur les plaintes adressées au Médiateur pour les droits de l'homme. Il demande également que le prochain rapport contienne des informations sur les mesures prises pour éduquer le public sur l'existence des procédures de recours et comment elles peuvent être utilisées par les victimes.

Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de brutalité policière contre la population rom, y compris l'arrestation arbitraire et la détention illégale. Il recommande que l'Ukraine prenne des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à ces abus et que le prochain rapport contienne des informations sur la formation de la police dans le domaine des droits de l'homme, les enquêtes menées suite aux plaintes pour violation des droits de l'homme et les mesures disciplinaires et criminelles prises contre les responsables de ces violations.

Le Comité recommande de l'Ukraine révise sa législation et ses pratiques afin de remédier aux difficultés rencontrées par les Tatars de Crimée dans l'acquisition de la citoyenneté ukrainienne et d'éviter les tensions pouvant naître de leur réinstallation en Ukraine.

Le Comité a exprimé sa préoccupation concernant la déclaration faite par la délégation ukrainienne selon laquelle les ressortissants d'un certain pays africain sont impliqués dans le trafic de drogue en Ukraine. Il recommande fortement que l'Ukraine prenne des mesures afin de s'opposer à toute tendance à stigmatiser ou stéréotyper, ce qui pourrait entraîner l'établissement de «profils raciaux» de certains groupes de population par la police, les fonctionnaires de l'immigration, les médias et la société en général.

Le Comité encourage l'Ukraine dans ses efforts pour assurer l'éducation et l'enseignement dans la langue maternelle des minorités partout où cela est possible. Il recommande en outre que l'Ukraine assure que le public soit informé sur la possibilité de lui soumettre des communications individuelles au titre de l'article 14 de la Convention.


Décisions concernant les travaux du Comité

Le Comité a décidé à l'unanimité d'être représenté lors de l'examen de son rapport annuel par l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session.

Le Comité a en outre décidé que son représentant lors de la Réunion des parties contractantes à la Convention devant se tenir à New York en janvier 2002 serait son Président, M. Michael E.Sherifis.

Les experts ont pris note du renvoi par l'Assemblée générale, pour un examen plus approfondi et consultation avec les États parties à la Convention, de la Décision 1 (56) du Comité concernant son souhait de tenir une session au Siège des Nations Unies à New York, afin de faciliter l'examen de rapports d'États parties n'ayant pas une Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève. Des experts ont rappelé qu'au titre de l'article 10, paragraphe 4 de la Convention, «le Comité tient normalement des réunions au Siège de l'Organisation des Nations Unies». L'article 8 paragraphe 4 de la Convention indique en outre que «les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des États parties convoquée par le secrétaire général au Siège des Nations Unies». En conséquence, le Comité a décidé, après un vote, d'attendre la Réunion des parties contractantes de janvier 2002 qui fournit une occasion d'encourager les États parties à soutenir la Décision 1 (56), avant de prendre position sur la marche à suivre pour obtenir satisfaction de sa demande.



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