LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE L'AUTRICHE

MATIN
HR/CERD/02/20
15 mars 2002



Il achève son dialogue avec la délégation de la Jamaïque
et adopte une décision sur les Îles Salomon


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le quatorzième rapport de l'Autriche, examiné les 7 et 8 mars dernier. Il a également adopté une décision sur les Îles Salomon, dont la situation a été examinée, en l'absence de rapport, le 8 mars dernier, et a achevé son dialogue avec la délégation de la Jamaïque.

Dans ses observations finales sur l'Autriche, le Comité se félicite des récents progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme dans le pays. Il se dit toutefois préoccupé par les nombreuses allégations qui ont été portées à son attention et qui attestent de l'existence d'attitudes racistes et xénophobes au sein de certains secteurs de la population. Il est en outre préoccupé par les allégations d'incidents racistes impliquant des membres de la police et d'autres fonctionnaires de l'État. Le Comité encourage l'Autriche à continuer de surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer une ségrégation raciale ou ethnique et à s'engager à combattre les conséquences néfastes de telles tendances.

En ce qui concerne les Îles Salomon, qui n'ont présenté aucun rapport depuis 1983, le Comité se dit particulièrement conscient du conflit violent qui oppose le Mouvement Isatabu pour la Liberté (Isatabu Freedom Movement – IFM) et la Malaita Eagle Force (MEF), et qui entraîne des violations flagrantes des droits de l'homme dans l'archipel. Le Comité espère que les élections qui se sont déroulées en décembre 2001, associées à la promesse du nouveau parti au pouvoir de reconstruire le pays tant sur le plan politique qu'économique, permettront d'instaurer une paix et une sécurité durables dans le pays.

S'agissant de la Jamaïque, la délégation de ce pays, dirigée par M. Ransford Smith, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a notamment assuré que le pays ne rencontre aucun problème lié à des conflits de nature ethnique. La délégation a par ailleurs indiqué que la Jamaïque s'est dotée d'un plan national sur le VIH/sida qui comprend des mesures administratives concernant la protection des personnes séropositives contre toute sorte de discrimination

M. Yuri A. Reshetov, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, s'est dit très satisfait par les réponses que la délégation a apportées aux questions soulevées par les experts.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du seizième rapport périodique du Costa Rica (CERD/C/384/Add.5).



Fin de l'examen du rapport de la Jamaïque

La délégation a commenté les remarques faites hier par le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, M. Yuri A. Reshetov, assurant que le gouvernement est disposé à prendre des mesures pour améliorer la situation qu'il a décrite. Il a toutefois estimé que les missions, groupes de travail et autres organes chargés d'évaluer la situation des droits de l'homme dans tel ou tel pays ne sont pas toujours impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 15 de la Constitution protège les citoyens contre toute détention ou arrestation arbitraire, a par ailleurs souligné la délégation. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives interdisent aux fonctionnaires publics de porter atteinte à l'intégrité physique des citoyens.

La Jamaïque n'a pas de problèmes relevant de conflits de nature ethnique, a affirmé la délégation. D'autre part, il n'y a pas de travailleurs migrants en Jamaïque, a-t-elle ajouté. La délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de données concernant la répartition de la propriété foncière sur la base de l'origine ethnique ou de l'identité raciale.

La délégation a expliqué que le taux élevé de ménages ayant à leur tête une femme s'explique par le fait que le taux de mariage est faible dans le pays. S'agissant de la situation des femmes, la délégation a fait observer que des procédures administratives sont prévues pour redresser les déséquilibres ou inégalités dont elles peuvent pâtir en raison de leur sexe. En outre, le pays s'est doté dès les années 1970 d'une loi sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Jamaïque a mis en oeuvre un plan national sur le VIH/sida qui comprend des mesures administratives concernant la protection des personnes séropositives contre toute sorte de discrimination. Ainsi, les enfants séropositifs ne doivent-ils subir aucune discrimination en matière d'admission à l'école.

M. Yuri A. Reshetov, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, s'est dit très satisfait par les réponses que la délégation a apportées aux questions soulevées par les experts. «Cela ne signifie pas que je sois satisfait à tous les égards», a souligné l'expert, qui a notamment demandé quelle importance est accordée aux dispositions de la Convention interaméricaine des droits de l'homme.


Adoption des observations finales concernant le rapport de l'Autriche

Dans ses observations finales sur le quatorzième rapport périodique de l'Autriche, le Comité se félicite des récents progrès qui ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme dans ce pays. Il note en particulier la mise en place, en juillet 1999, du Conseil consultatif des droits de l'homme. Le Comité note avec satisfaction la création du Fonds pour les immigrants qui aide les nouveaux immigrants en leur offrant des conseils gratuits dans leur langue d'origine s'agissant de toutes les questions liées à leur intégration en Autriche. Le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par l'État partie pour protéger la diversité linguistique dans le pays, notamment l'adoption de panneaux de signalisation bilingue dans les zones habitées par les minorités croates et hongroises. Le Comité se félicite en outre que l'Autriche ait récemment fait enregistrer sa déclaration au titre de l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles).

Le Comité se dit toutefois préoccupé par le libellé de l'article 1.1 de la loi constitutionnelle fédérale qui stipule que la législation et l'administration doivent s'abstenir d'établir des distinctions sur la seule base de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique. Tout en relevant qu'un amendement à cette disposition constitutionnelle est actuellement en cours d'examen, le Comité réitère l'invitation qu'il avait déjà adressée à l'Autriche afin qu'elle envisage la possibilité d'effacer le mot «seule» de ce libellé. Le Comité est d'avis que la législation en place pour combattre le racisme n'est pas totalement adéquate pour combattre efficacement la discrimination. Il réitère donc sa recommandation visant à ce que l'Autriche adopte une législation générale interdisant la discrimination raciale sous toutes ses formes.

Le Comité se dit préoccupé par les nombreuses allégations qui ont été portées à son attention et qui attestent de l'existence d'attitudes racistes et xénophobes au sein de certains secteurs de la population. Il est en outre préoccupé par les allégations d'incidents racistes impliquant des membres de la police et d'autres fonctionnaires de l'État. Le Comité encourage l'Autriche à continuer de surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer une ségrégation raciale ou ethnique et à s'engager à combattre les conséquences néfastes de telles tendances. Des efforts devraient être déployés afin de recruter davantage de membres des groupes minoritaires dans la fonction publique, y compris au sein des forces de l'ordre.

Le Comité recommande en outre à l'Autriche d'assurer la fourniture d'une aide de base, sur un pied d'égalité, à tous les requérants d'asile, sans distinction de race ou d'origine ethnique ou nationale.


Adoption d'une décision sur les Îles Salomon

Le Comité a adopté une décision dans laquelle il rappelle que lors de l'examen, le 8 mars dernier, de la mise en oeuvre de la Convention aux Îles Salomon, il a regretté que le pays n'ait présenté au Comité aucun rapport depuis 1983 (date de présentation du rapport initial). Le Comité reconnaît le défi que constituent les conditions économiques et sociales auxquelles le pays est confronté et est conscient des conflits ethniques et politiques qui ont exacerbé la situation dans l'archipel. Le Comité est particulièrement conscient du conflit violent qui oppose le Mouvement Isatabu pour la Liberté (Isatabu Freedom Movement - IFM) et la Malaita Eagle Force (MEF), et qui entraîne des violations flagrantes des droits de l'homme dans les Iles Salomon. Des déplacements internes de population, des prises d'otages, des meurtres, des actes de torture, des viols et autres incendies de villages ont été rapportés par un certain nombre d'organisation intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales (ONG). Le Comité se dit préoccupé que les diverses tentatives visant à assurer la paix n'aient abouti qu'à des résultats limités, la tension restant élevée entre les deux groupes. Il espère que les élections qui se sont déroulées en décembre 2001, associées à la promesse du nouveau parti au pouvoir de reconstruire le pays tant sur le plan politique qu'économique, permettront d'instaurer une paix et une sécurité durables dans les Îles Salomon. Le Comité exhorte le Gouvernement des Îles Salomon à faire appel à l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et de présenter un rapport au plus tôt.


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