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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA BELGIQUE
21 Octobre 2008
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Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
21 octobre 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la Belgique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre.
Le rapport de la Belgique était présenté par Mme Frédérique Fastre, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Elle a notamment fait valoir que depuis février 2002, la Constitution belge garantit explicitement l'égalité des femmes et des hommes et exhorte les législateurs à adopter des mesures spécifiques garantissant aux citoyens et citoyennes l'égal exercice des droits et libertés. En outre, les mécanismes institutionnels consacrés à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et la promotion de l'égalité des sexes ont été renforcés de manière substantielle. Mme Fastre a aussi attiré l'attention du Comité sur la création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Mais malgré ces avancées, les autorités sont parfaitement conscientes qu'il reste des efforts significatifs à déployer afin d'éliminer les discriminations de droit et de fait subsistant encore dans certains domaines cruciaux de la vie des femmes, a déclaré Mme Fastre.
La délégation était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'emploi et de l'égalité des chances, ainsi que du Service public fédéral de l'emploi, du Service public fédéral de programmation de l'intégration sociale, du Service public fédéral de la justice, du Gouvernement flamand, de la Communauté française de Belgique et de la Mission permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant notamment la situation des demandeuses d'asile, les efforts d'intégration de la sexospécificité dans l'administration publique, la question du port du foulard par les femmes musulmanes, la lutte contre les stéréotypes, les efforts menés pour combattre la traite des personnes, l'intégration des jeunes filles migrantes, la lutte contre les disparités salariales, la violence conjugale.
Le Comité se réunira demain, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Canada en salle XVI et le rapport de l'Équateur en salle VII.
Présentation du rapport de la Belgique
MME FRÉDÉRIQUE FASTRE, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de la Belgique, a fait valoir que les examens antérieurs et les recommandations du Comité ont largement influencé le développement du cadre législatif ainsi que les politiques en faveur des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Belgique. Mme Fastre a détaillé les principales mesures, actions et progrès en faveur des droits des femmes intervenus en Belgique depuis 2002. Ainsi, depuis février 2002, la Constitution belge garantit explicitement l'égalité des femmes et des hommes. Elle exhorte les législateurs à adopter des mesures spécifiques garantissant aux citoyens et citoyennes l'égal exercice des droits et libertés et à favoriser un accès égal des femmes et des hommes aux mandats électifs et publics. En outre, les mécanismes institutionnels consacrés à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et la promotion de l'égalité des sexes ont été renforcés de manière substantielle. Mme Fastre a attiré l'attention du Comité sur la création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en vertu de la loi du 16 décembre 2002. Il s'agit d'une institution publique fédérale ayant deux missions essentielles: lutter contre toutes les discriminations fondées sur le sexe et promouvoir et réaliser l'égalité des femmes et des hommes. Très concrètement, l'Institut assiste en justice les victimes de discriminations fondées sur le sexe, il coordonne des recherches liées au genre, et il adresse des recommandations aux pouvoirs publics. Par ailleurs, il prépare et exécute les décisions du gouvernement fédéral dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan interne et international.
La Belgique a également connu des avancées législatives importantes. La lutte contre la discrimination a été renforcée par l'adoption de trois nouvelles lois fédérales antidiscrimination en mai 2007 dont une vise spécifiquement la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes. De la même manière, les Communautés et les Régions ont, dans les matières relevant de leurs compétences, amélioré récemment leurs mesures législatives en la matière. La Belgique dispose désormais d'un éventail diversifié des mécanismes de plaintes: les cours et les tribunaux bien évidemment, devant lesquels la Convention peut être directement invoquée; l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes accueille les plaintes pour discrimination fondées sur le sexe; les travailleuses qui font l'objet de discriminations en matière d'emploi peuvent aussi s'adresser au service chargé du contrôle des lois sociales au sein du département de l'emploi, et au Centre pour l'égalité des chances. Par ailleurs, la Belgique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention le 17 juin 2004 autorisant ainsi ses ressortissants à introduire des plaintes auprès du Comité. Mme Fastre a également signalé l'existence depuis 2001 d'un guichet antidiscrimination destiné aux demandeurs d'emploi et aux employeurs dans la Région Bruxelles-Capitale.
La priorité de nos gouvernements a consisté non seulement à réformer en profondeur nos législations en matière de non-discrimination, mais également à développer une panoplie d'instruments de nature législative et des plans visant à l'intégration structurelle, systématique et durable de la dimension de genre tout au long du processus décisionnel et opérationnel à travers toutes les politiques, a indiqué Mme Fastre. Grâce à l'instauration de quotas fixés par plusieurs lois et décrets imposant la parité depuis 2002 sur les listes électorales et l'alternance de candidats des deux sexes aux deux premières places de celles-ci, des avancées sans précédent sont tangibles en faveur des femmes dans le domaine de la prise de décision politique. En outre, la Belgique a adopté une loi attribuant le logement familial à la victime et mis en œuvre un Plan d'Action National efficace de lutte contre la violence entre partenaires pour la période 2004-2007, et ce afin de répondre aux dernières recommandations du Comité. La Belgique est aussi en train d'élaborer un nouveau plan d'action qui cette fois serait étendu à d'autres formes de violence faites aux femmes telles que les mariages forcés, les crimes d'honneur et les mutilations génitales. La violence à l'égard des personnes âgées fera également l'objet d'une attention particulière.
Dans le cadre de la procédure d'asile simplifiée depuis 2006, les actes de persécution qui ouvrent le droit à la reconnaissance du statut de réfugié peuvent comprendre toutes les formes de violences sexuelles et tout acte dirigé contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.
Pour ce qui concerne l'éducation, une large place est accordée à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est menée activement par les trois Communautés du pays, en particulier par le biais des manuels scolaires et à travers la formation, initiale et continue, des enseignants à la dimension du genre.
En matière de lutte contre les discriminations dans l'emploi, de nombreuses mesures ont été adoptées depuis 2002. Elles concernent la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel, les congés prénatal et postnatal, le congé pour adoption, ainsi que le congé parental. On déplore toujours l'existence de différences salariales entre les hommes et les femmes s'élevant à 15 % en moyenne dans le secteur privé. Mme Fastre a souligné à cet égard que le travail à temps partiel est majoritairement occupé par les femmes. Pour combler les écarts et renforcer la position des femmes sur le marché de l'emploi, la Belgique entreprend une série d'actions et de mesures visant la réintégration des femmes sur le marché de l'emploi.
Une approche intégrée est adoptée pour lutter contre la pauvreté dont les femmes sont la cible privilégiée. Un Plan d'action national «Inclusion» pour la période 2008-2010 ambitionne de poursuivre dans la voie engagée en 2006 dans le cadre du précédent Plan du même nom, à travers 234 actions visant à développer le logement social, les agences immobilières sociales et les allocations loyer, etc.
Mme Fastre a aussi souligné que la procédure de divorce a été réformée et allégée et la pension alimentaire revenant à l'époux dans un état de besoin est limitée à la durée de mariage. Afin de lutter plus efficacement contre les mariages blancs, une disposition pénale permet depuis 2006 de poursuivre le fait de conclure un mariage en vue d'obtenir un avantage en matière de séjour. Après les Pays-Bas, la Belgique est le deuxième pays au monde à reconnaître aux couples homosexuels le droit de se marier et ce, depuis 2003. L'adoption est à la portée des couples homosexuels depuis 2006.
Malgré ces avancées, nous sommes parfaitement conscients qu'il reste des efforts significatifs à déployer afin d'éliminer les discriminations de droit et de fait subsistant encore dans certains domaines cruciaux de la vie des femmes, a fait valoir Mme Fastre. La société civile qui a été consultée a déjà attiré notre attention sur les priorités qui sont la pauvreté, la santé des femmes, la violence sexospécifique, la place des femmes dans l'économie et la prise de la décision. En outre, Mme Fastre a rappelé que si la Convention a été incorporée dans l'ordre juridique interne en 1983 et 1985, elle n'a à ce jour, fait l'objet d'aucune communication par des citoyennes auprès des autorités belges et les justiciables n'invoquent que trop peu une violation éventuelle de la Convention devant les cours et tribunaux. La Belgique est décidée à donner plus de visibilité à la Convention afin que ses dispositions et ses mécanismes de protection soient davantage mis en lumière et que son application soit de la sorte mieux contrôlée.
Le rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6, regroupant les cinquième et sixième rapports) indique notamment que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002 au niveau fédéral. Il s'agit d'un organisme autonome de droit public ayant pour mission spécifique de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension de genre. L'Institut est ainsi habilité à soutenir et coordonner des études et des recherches, d'adresser des recommandations aux pouvoirs publics et d'assister en justice les victimes de discriminations fondées sur le sexe. Par ailleurs cet organisme public organise un soutien aux associations actives dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes et d'élaborer une structure de réseau avec les différents acteurs dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes. Le rapport attire aussi l'attention sur une loi ambitieuse adoptée en 2007 afin de fixer dans la loi l'obligation pour le gouvernement fédéral et les administrations publiques de prendre en compte systématiquement le principe de l'intégration sexospécifique tout au long des processus décisionnel et opérationnel. Une troisième priorité a consisté à entreprendre un important travail d'amélioration des législations existantes dans le domaine de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Signalons l'adoption en 2002 de plusieurs lois visant à instaurer la parité sur les listes électorales afin de renforcer la présence des femmes dans les assemblées législatives fédérales, régionales et européenne.
Au niveau des entités fédérées, pour la région et la communauté flamandes, un ministre chargé de veiller à l'égalité des chances a été nommé pour la première fois au sein du gouvernement flamand en juin 1995, de sorte que ce gouvernement applique à présent depuis 11 ans une politique d'égalité des chances. La politique d'égalité des chances vise une participation proportionnelle des hommes et des femmes sur la scène politique. Le gouvernement de la Communauté française a fait de l'égalité des chances entre hommes et femmes l'une de ses priorités: progressivement des actions sont menées en faveur de l'égalité des sexes dans un nombre croissant de domaines. Ainsi, le Programme d'action gouvernemental pour la promotion de l'égalité femmes-hommes permet que chaque ministre valorise la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par des initiatives concrètes. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, une cellule «égalité des chances» fut créée en 2001 à l'administration des pouvoirs locaux, chargée de mettre en œuvre ce principe par des projets visant les autorités locales.
L'État fédéral mène depuis 2001 une politique active de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Une loi de 2003 prévoit l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal, qui est la victime d'actes de violence physique de son partenaire. La même législation augmente, entre autres, les peines en cas de violence physique entre les partenaires et donne une «assise» légale à «l'éloignement temporaire» des auteurs de violence entre partenaires. Les compétences de la Région wallonne en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes portent essentiellement sur les fonctions de protection et de réparation. Le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales permet l'agrément et le subventionnement de treize maisons maternelles et de deux refuges pour femmes victimes de violences conjugales. Afin d'améliorer la lutte contre les stéréotypes de genre, le Sénat de Belgique a adopté le 15 février 2006, une résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité. Au sujet de la traite et du trafic d'êtres humains, l'approche adoptée tend à intégrer à la fois une dimension répressive et une dimension humanitaire de la lutte contre ce phénomène. La loi du 10 août 2005 renforce la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Au sujet des demandeuses d'asile, l'élimination de la discrimination et le renforcement du pouvoir des femmes demande un effort continu. Un projet de cadre légal actuellement en cours assure l'implémentation d'une directive européenne (2003/9/EC) établissant des standards minima pour l'accueil des demandeurs d'asile. Une attention particulière sera accordée aux demandeuses d'asile et à leurs besoins spécifiques. Aujourd'hui, les immigrantes se heurtent à des problèmes sociaux dans différents secteurs de la société. Elles forment un sous-groupe prioritaire pour ce qui est de la politique d'égalité des chances. La politique flamande d'égalité des chances vise à appuyer à la fois l'émancipation interne et externe des immigrantes.
La protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel fait désormais partie de la notion de bien-être, tout comme la protection de la santé, la sécurité du travail, et tout employeur doit prendre des mesures afin de promouvoir cette protection. Au niveau des salaires, dans la communauté flamande, le salaire des femmes est en moyenne de 12% inférieur à celui des hommes. En outre, les immigrantes gagnent encore 10% de moins que les femmes occidentales. Combler ces écarts de salaire et de carrière est la question qui est au centre de la problématique hommes-femmes grâce à la politique flamande d'égalité des chances. Le décret du 8 mai 2002 du gouvernement flamand sur l'équité en matière d'emploi sur le marché du travail offre une base juridique solide pour la politique d'équité et de diversité en matière d'emploi et confie un rôle actif dans la réalisation de ces objectifs aux départements et aux intermédiaires flamands sur le marché de l'emploi. La Région wallonne a adopté le 27 mai 2004 un décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. Plusieurs initiatives ont été adoptées au niveau bruxellois pour contrer la participation insuffisante des femmes au marché de l'emploi et les discriminations qui les y frappent.
Examen du rapport
Cadre général d'application
Un expert a demandé au sujet du statut de la Convention pourquoi les juristes ou les avocats n'utilisent-ils pas la Convention pour présenter des plaintes? Plusieurs membres ont dit regretter le manque de visibilité de la Convention. Un autre expert a estimé que trop peu d'efforts ont été déployés pour intégrer dans le rapport les informations de toutes les entités des Régions, notamment celles de la communauté germanophone. Des questions ont aussi été posées sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport.
Un membre du Comité a déclaré que le rapport semble n'être qu'un exercice formel et non pas un instrument de marche vers l'égalité des deux sexes. Le fait que peu d'organisations non gouvernementales aient déposé des rapports alternatifs vient peut-être du manque de connaissance de la Convention, a fait remarquer l'expert.
La délégation a indiqué que la Convention a été introduite dans le droit à plusieurs reprises et qu'elle peut être directement invoquée devant les tribunaux. S'agissant de la préparation du rapport, le processus de rapportage a été fait sous l'égide du département des affaires étrangères où les cabinets des régions étaient réunis. Chacun a donc fourni une contribution. La société civile a été consultée pour contribuer à l'élaboration du rapport et aux réponses des questions écrites du Comité. Toutefois, les organisations non gouvernementales ont été peu nombreuses à se manifester, a précisé la délégation.
Répondant à une question sur l'éventuelle création en Belgique d'un Institut national des droits de l'homme, la délégation a indiqué que des travaux d'élaboration ont été effectués. La réflexion est donc toujours en cours. La délégation a rappelé qu'il existe toutefois en Belgique d'autres institutions plus spécifiques.
Mesures de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité
Un membre du Comité a demandé à la délégation si la définition de l'égalité figure dans les dispositions législatives concernant la lutte contre les discriminations.
Un expert a fait observer qu'en matière de demandes d'asile, les interprètes sont souvent des hommes et que cela peut avoir des incidences négatives sur le dossier d'une demandeuse d'asile. Un autre membre du Comité a souhaité savoir vers quel mécanisme doit s'adresser une femme migrante qui rencontre des problèmes: au Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme ou à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes?
Comment la Belgique assure-t-elle la coordination de la politique fédérale en matière de genre au niveau de toutes les régions du pays, a demandé un expert. Un autre a souhaité des informations sur la position de la Belgique s'agissant de politiques d'action positive.
Un autre expert a demandé des informations sur la mise en œuvre efficace de l'intégration sexospécifique dans l'administration publique.
La délégation a notamment expliqué que la Belgique dispose d'un ensemble d'instruments pertinents qui concernent l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes mais il est exact que la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes n'est pas suffisamment invoquée car d'autres instruments, notamment européens, sont souvent privilégiés. Ainsi, la délégation a reconnu que la visibilité de cette Convention doit être améliorée, notamment dans le cadre de la formation à tous niveaux des administrations.
En ce qui concerne la formation des juges, il existe des formations sur la discrimination hommes-femmes. D'autres formations sont aussi organisées chaque année sur différents thèmes, comme l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Des directives sont actuellement en cours d'évaluation concernant la violence conjugale et la question de la formation des magistrats est envisagée sur ce thème.
La définition de la discrimination comprend la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, mais aussi le harcèlement sexuel, a poursuivi la délégation. Cette définition se retrouve dans toutes les législations adoptées par l'État fédéral et les entités fédérées.
S'agissant de la coordination entre le Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme et l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, la délégation a indiqué que lorsqu'il s'agit d'une discrimination multiple, une procédure informelle d'échanges d'informations s'effectue alors entre les deux structures.
Au sujet des fonctionnaires qui entendent les demandeuses d'asile, la délégation a expliqué qu'il s'agit toujours de femmes sauf dans le cas où la langue de la demandeuse est très rare; il se peut alors que le seul interprète disponible soit un homme.
En réponse à la question sur l'action positive, la délégation a répondu que les lois au niveau fédéral et les décrets des entités fédérées ont une disposition qui prévoit la possibilité de prendre une mesure temporaire quand il y a une différence importante dans la représentativité des hommes et des femmes.
Sur la mise en œuvre efficace de l'intégration sexospécifique, la délégation a déclaré que la Belgique sait que c'est une question ambitieuse et c'est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté la loi de janvier 2007 sur cette question. Par ailleurs, une personne sera bientôt nommée dans chaque administration pour faire appliquer le principe de l'égalité des sexes et assurer l'application de la loi. Cette loi impose une série d'obligations. Plusieurs manuels ont été établis pour expliquer ces problématiques aux différentes administrations.
Un expert ayant déclaré que, malgré la loi sur la parité, cette parité n'est pas respectée dans la pratique, la délégation a répondu que le taux de femmes sur les listes électorales est passé de 20 % à plus de 35 % lors des premières élections qui ont suivi l'adoption de la loi sur la parité. La question des stéréotypes est étroitement liée à la question de la parité, a fait observer la délégation.
Stéréotypes, spécificités culturelles
Un membre du Comité s'est dit préoccupé par l'interdiction du port du foulard par les femmes musulmanes. Est-ce que le Gouvernement a contacté des femmes musulmanes pour comprendre les raisons pour lesquelles les femmes portent ce foulard et est-ce qu'il y a eu une évaluation de la répercussion de cette interdiction?
La délégation a expliqué que les femmes migrantes peuvent s'adresser au Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme ou à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes si elles s'estiment l'objet d'une discrimination en raison de l'interdiction du port de voile. Au sujet de l'interdiction du port du voile dans l'éducation, la délégation a fait savoir qu'en communautés française et flamande, chaque établissement scolaire est autonome et règle donc sa propre réglementation en matière de port de voile. Une délégation de femmes musulmanes a été reçue par le Gouvernement pour parler de cette problématique.
La lutte contre les stéréotypes sexistes fait l'objet de plusieurs études en cours, a poursuivi la délégation. Il s'agit de trouver une réponse juridique aux stéréotypes sexistes qui sont véhiculés dans la société. Cette question est aussi traitée dans les manuels scolaires.
La délégation a tenu à préciser que s'agissant de la présence de stéréotypes dans les manuels scolaires, cette pratique demeure malheureusement toujours très courante dans de nombreux pays de l'Union européenne. Le gouvernement développe actuellement un manuel à l'intention des enseignants pour les aider à détecter ces stéréotypes.
Traite des personnes
Un expert a demandé quel est le rôle des procureurs spéciaux en matière de traite des personnes. Il a aussi demandé des détails sur les poursuites judiciaires ayant trait au trafic des personnes et sur le suivi de cette question.
La délégation a expliqué que le pilier en matière de lutte contre la traite des personnes est constitué par la cellule interdépartementale sur le trafic des êtres humains. Cette cellule regroupe des représentants des vice-premiers ministres et est placée sous la présidence du Premier Ministre. De nombreux textes législatifs sont passés par cette cellule.
Concernant les procureurs spéciaux en matière de traite des personnes, des réseaux spécialisés ont été créés par souci d'efficacité au sein de la magistrature pour traiter spécifiquement de certains thèmes comme celui de la traite des personnes. Ce réseau a rédigé des directives en la matière. La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains est encore trop jeune pour bénéficier d'un suivi poussé, a estimé la délégation.
S'agissant des crimes sexuels commis à l'étranger, la délégation a tenu à souligner que la Belgique dispose d'une loi de compétence universelle.
Femmes migrantes
Répondant à une question sur l'intégration des jeunes filles migrantes dans la société belge, la délégation a expliqué que des politiques spécifiques s'adressent aux femmes migrantes. La Région wallonne est particulièrement préoccupée par la situation des femmes migrantes sur le marché de l'emploi. La Région a mis en place une série d'actions qui visent à préparer les femmes migrantes pour intégrer le parcours professionnel. Un programme d'alphabétisation est financé, de même qu'une série d'activités socioculturelles destinées à ouvrir un certain nombre de perspectives pour ces femmes.
Concernant l'intégration des jeunes filles issues de l'immigration dans l'école, la communauté française a développé une politique d'égalité des chances avec par exemple des programmes spécifiques pour les enfants qui viennent d'arriver. S'agissant du gouvernement flamand, l'égalité et la participation active à la citoyenneté sont les deux principaux objectifs dans le cadre des politiques visant les personnes migrantes. Les nouveaux citoyens doivent suivre un processus: un projet primaire et un projet secondaire. Dans le premier ils peuvent apprendre gratuitement le néerlandais et dans le second, nous nous concentrons sur l'intégration dans le système scolaire pour les enfants et dans le marché du travail pour les adultes.
Emploi
Répondant à une question sur les différences de salaires entre hommes et femmes, la délégation a répondu que la lutte contre l'écart salarial est une priorité pour la Belgique depuis de nombreuses années. Des statistiques fiables sont désormais disponibles sur l'écart de salaires. Ce nouvel outil précieux aidera le monde politique à prendre les mesures adéquates dans ce domaine. La délégation a également indiqué que pour un salaire mensuel brut à temps plein, la différence de rémunération entre hommes et femmes s'élève à 15%.
Au sujet du chômage, la délégation a expliqué que l'on constate une baisse plus rapide du taux de chômage des femmes et la croissance du taux d'emploi des femmes augmente plus vite que celui des hommes. L'emploi à temps partiel est encore très important, 43 % des femmes occupant un tel emploi. En ce qui concerne le temps partiel involontaire, ce taux a diminué pour atteindre 13,6%.
Santé
Un membre du Comité a estimé que le système de santé ne semble pas être très efficace, notamment pour les personnes âgées. Par ailleurs, les femmes demandeuses d'asile ont-elles accès aux soins de santé?
Un expert a souligné qu'un certain nombre d'avortements se déroule en dehors de l'hôpital. L'expert a souhaité avoir des détails sur les centres qui accueillent des femmes pour avorter.
La délégation a indiqué que pour avoir accès au système de santé en Belgique il faut avoir la qualité de travailleur ou être bénéficiaire d'une allocation de chômage. Un autre système basé sur la résidence permet aussi d'avoir une couverture médicale.
Au sujet des centres autorisés à pratiquer l'avortement, ces centres ont été créés par des réseaux de planning familial et proposent un avortement gratuit et dans de très bonnes conditions. S'agissant des demandeuses d'asile, elles bénéficient du droit à l'aide matérielle et à l'aide médicale. Il y a donc une prise en charge par l'État fédéral. Par ailleurs, les personnes de nationalité étrangère indigentes peuvent demander une aide au centre médical social pour bénéficier de soins gratuits.
La délégation a aussi indiqué qu'un Plan national de lutte contre le cancer a été mis en place cette année.
Violence à l'égard des femmes
Des membres du Comité ont demandé quelles étaient les conséquences de la coexistence des compétences fédérale et régionales sur la question de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un autre a souhaité obtenir des statistiques au sujet des cas de violence par âge, sexe, origine, dans la communauté française et dans la communauté germanophone. Un autre membre a soulevé le problème de la violence conjugale et a souhaité savoir si des programmes ont été mis en place pour lutter contre cette violence.
La délégation a indiqué qu'un plan national a été mis en œuvre entre 2004 et 2007 pour lutter contre les violences conjugales. Un autre plan est en cours de discussion qui vise à élargir l'action à d'autres types de violences à l'égard des femmes. Les menaces psychologiques et économiques sont déjà prises en compte dans le cadre de violences conjugales, a ajouté la délégation.
Mariages forcés, crimes d'honneur, mutilations génitales
Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des statistiques sur les cas de mariages forcés. Par ailleurs, la Belgique connaît-elle des cas de crimes d'honneur et des cas de mutilations génitales?
La délégation a indiqué qu'un article a été inséré dans le Code pénal pour punir les mariages forcés. La Belgique ne dispose pas de statistiques sur ce sujet, ni sur les crimes d'honneur. En cas de mutilation génitale, les parents peuvent être poursuivis et condamnés, a précisé la délégation.
Conclusion
MME FRÉDÉRIQUE FASTRE, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, a conclu la présentation du rapport de son pays en remerciant le Comité pour le travail qu'il réalise pour le respect des droits des femmes dans tous les pays. Elle a exprimé l'espoir que le doute était maintenant levé quant à l'application directe et à la nature contraignante de la Convention en Belgique et quant à l'application uniforme de la Convention dans le pays malgré les niveaux fédérés. La Belgique apportera toute son attention pour que les recommandations du Comité soient mises en œuvre.
MME LAURENCE WEERTS, Conseillère au Cabinet de la Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances, a par ailleurs déclaré que la Ministre attend avec impatience les recommandations du Comité car elles ont toujours permis à la Belgique de faire avancer son travail pour l'égalité entre hommes et femmes. Elle a également proposé de parler devant le Parlement de cette réunion tenue aujourd'hui avec le Comité et de déposer une note d'informations au sein du Conseil des ministres fédéral et des conseils fédérés. À l'issue de cet examen par le Comité, elle envisage également de réunir une Conférence interministérielle pour parler concrètement des observations du Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
à l'égard des femmes
21 octobre 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la Belgique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre.
Le rapport de la Belgique était présenté par Mme Frédérique Fastre, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Elle a notamment fait valoir que depuis février 2002, la Constitution belge garantit explicitement l'égalité des femmes et des hommes et exhorte les législateurs à adopter des mesures spécifiques garantissant aux citoyens et citoyennes l'égal exercice des droits et libertés. En outre, les mécanismes institutionnels consacrés à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et la promotion de l'égalité des sexes ont été renforcés de manière substantielle. Mme Fastre a aussi attiré l'attention du Comité sur la création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Mais malgré ces avancées, les autorités sont parfaitement conscientes qu'il reste des efforts significatifs à déployer afin d'éliminer les discriminations de droit et de fait subsistant encore dans certains domaines cruciaux de la vie des femmes, a déclaré Mme Fastre.
La délégation était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'emploi et de l'égalité des chances, ainsi que du Service public fédéral de l'emploi, du Service public fédéral de programmation de l'intégration sociale, du Service public fédéral de la justice, du Gouvernement flamand, de la Communauté française de Belgique et de la Mission permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant notamment la situation des demandeuses d'asile, les efforts d'intégration de la sexospécificité dans l'administration publique, la question du port du foulard par les femmes musulmanes, la lutte contre les stéréotypes, les efforts menés pour combattre la traite des personnes, l'intégration des jeunes filles migrantes, la lutte contre les disparités salariales, la violence conjugale.
Le Comité se réunira demain, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Canada en salle XVI et le rapport de l'Équateur en salle VII.
Présentation du rapport de la Belgique
MME FRÉDÉRIQUE FASTRE, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de la Belgique, a fait valoir que les examens antérieurs et les recommandations du Comité ont largement influencé le développement du cadre législatif ainsi que les politiques en faveur des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Belgique. Mme Fastre a détaillé les principales mesures, actions et progrès en faveur des droits des femmes intervenus en Belgique depuis 2002. Ainsi, depuis février 2002, la Constitution belge garantit explicitement l'égalité des femmes et des hommes. Elle exhorte les législateurs à adopter des mesures spécifiques garantissant aux citoyens et citoyennes l'égal exercice des droits et libertés et à favoriser un accès égal des femmes et des hommes aux mandats électifs et publics. En outre, les mécanismes institutionnels consacrés à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et la promotion de l'égalité des sexes ont été renforcés de manière substantielle. Mme Fastre a attiré l'attention du Comité sur la création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en vertu de la loi du 16 décembre 2002. Il s'agit d'une institution publique fédérale ayant deux missions essentielles: lutter contre toutes les discriminations fondées sur le sexe et promouvoir et réaliser l'égalité des femmes et des hommes. Très concrètement, l'Institut assiste en justice les victimes de discriminations fondées sur le sexe, il coordonne des recherches liées au genre, et il adresse des recommandations aux pouvoirs publics. Par ailleurs, il prépare et exécute les décisions du gouvernement fédéral dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan interne et international.
La Belgique a également connu des avancées législatives importantes. La lutte contre la discrimination a été renforcée par l'adoption de trois nouvelles lois fédérales antidiscrimination en mai 2007 dont une vise spécifiquement la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes. De la même manière, les Communautés et les Régions ont, dans les matières relevant de leurs compétences, amélioré récemment leurs mesures législatives en la matière. La Belgique dispose désormais d'un éventail diversifié des mécanismes de plaintes: les cours et les tribunaux bien évidemment, devant lesquels la Convention peut être directement invoquée; l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes accueille les plaintes pour discrimination fondées sur le sexe; les travailleuses qui font l'objet de discriminations en matière d'emploi peuvent aussi s'adresser au service chargé du contrôle des lois sociales au sein du département de l'emploi, et au Centre pour l'égalité des chances. Par ailleurs, la Belgique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention le 17 juin 2004 autorisant ainsi ses ressortissants à introduire des plaintes auprès du Comité. Mme Fastre a également signalé l'existence depuis 2001 d'un guichet antidiscrimination destiné aux demandeurs d'emploi et aux employeurs dans la Région Bruxelles-Capitale.
La priorité de nos gouvernements a consisté non seulement à réformer en profondeur nos législations en matière de non-discrimination, mais également à développer une panoplie d'instruments de nature législative et des plans visant à l'intégration structurelle, systématique et durable de la dimension de genre tout au long du processus décisionnel et opérationnel à travers toutes les politiques, a indiqué Mme Fastre. Grâce à l'instauration de quotas fixés par plusieurs lois et décrets imposant la parité depuis 2002 sur les listes électorales et l'alternance de candidats des deux sexes aux deux premières places de celles-ci, des avancées sans précédent sont tangibles en faveur des femmes dans le domaine de la prise de décision politique. En outre, la Belgique a adopté une loi attribuant le logement familial à la victime et mis en œuvre un Plan d'Action National efficace de lutte contre la violence entre partenaires pour la période 2004-2007, et ce afin de répondre aux dernières recommandations du Comité. La Belgique est aussi en train d'élaborer un nouveau plan d'action qui cette fois serait étendu à d'autres formes de violence faites aux femmes telles que les mariages forcés, les crimes d'honneur et les mutilations génitales. La violence à l'égard des personnes âgées fera également l'objet d'une attention particulière.
Dans le cadre de la procédure d'asile simplifiée depuis 2006, les actes de persécution qui ouvrent le droit à la reconnaissance du statut de réfugié peuvent comprendre toutes les formes de violences sexuelles et tout acte dirigé contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.
Pour ce qui concerne l'éducation, une large place est accordée à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est menée activement par les trois Communautés du pays, en particulier par le biais des manuels scolaires et à travers la formation, initiale et continue, des enseignants à la dimension du genre.
En matière de lutte contre les discriminations dans l'emploi, de nombreuses mesures ont été adoptées depuis 2002. Elles concernent la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel, les congés prénatal et postnatal, le congé pour adoption, ainsi que le congé parental. On déplore toujours l'existence de différences salariales entre les hommes et les femmes s'élevant à 15 % en moyenne dans le secteur privé. Mme Fastre a souligné à cet égard que le travail à temps partiel est majoritairement occupé par les femmes. Pour combler les écarts et renforcer la position des femmes sur le marché de l'emploi, la Belgique entreprend une série d'actions et de mesures visant la réintégration des femmes sur le marché de l'emploi.
Une approche intégrée est adoptée pour lutter contre la pauvreté dont les femmes sont la cible privilégiée. Un Plan d'action national «Inclusion» pour la période 2008-2010 ambitionne de poursuivre dans la voie engagée en 2006 dans le cadre du précédent Plan du même nom, à travers 234 actions visant à développer le logement social, les agences immobilières sociales et les allocations loyer, etc.
Mme Fastre a aussi souligné que la procédure de divorce a été réformée et allégée et la pension alimentaire revenant à l'époux dans un état de besoin est limitée à la durée de mariage. Afin de lutter plus efficacement contre les mariages blancs, une disposition pénale permet depuis 2006 de poursuivre le fait de conclure un mariage en vue d'obtenir un avantage en matière de séjour. Après les Pays-Bas, la Belgique est le deuxième pays au monde à reconnaître aux couples homosexuels le droit de se marier et ce, depuis 2003. L'adoption est à la portée des couples homosexuels depuis 2006.
Malgré ces avancées, nous sommes parfaitement conscients qu'il reste des efforts significatifs à déployer afin d'éliminer les discriminations de droit et de fait subsistant encore dans certains domaines cruciaux de la vie des femmes, a fait valoir Mme Fastre. La société civile qui a été consultée a déjà attiré notre attention sur les priorités qui sont la pauvreté, la santé des femmes, la violence sexospécifique, la place des femmes dans l'économie et la prise de la décision. En outre, Mme Fastre a rappelé que si la Convention a été incorporée dans l'ordre juridique interne en 1983 et 1985, elle n'a à ce jour, fait l'objet d'aucune communication par des citoyennes auprès des autorités belges et les justiciables n'invoquent que trop peu une violation éventuelle de la Convention devant les cours et tribunaux. La Belgique est décidée à donner plus de visibilité à la Convention afin que ses dispositions et ses mécanismes de protection soient davantage mis en lumière et que son application soit de la sorte mieux contrôlée.
Le rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6, regroupant les cinquième et sixième rapports) indique notamment que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002 au niveau fédéral. Il s'agit d'un organisme autonome de droit public ayant pour mission spécifique de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension de genre. L'Institut est ainsi habilité à soutenir et coordonner des études et des recherches, d'adresser des recommandations aux pouvoirs publics et d'assister en justice les victimes de discriminations fondées sur le sexe. Par ailleurs cet organisme public organise un soutien aux associations actives dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes et d'élaborer une structure de réseau avec les différents acteurs dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes. Le rapport attire aussi l'attention sur une loi ambitieuse adoptée en 2007 afin de fixer dans la loi l'obligation pour le gouvernement fédéral et les administrations publiques de prendre en compte systématiquement le principe de l'intégration sexospécifique tout au long des processus décisionnel et opérationnel. Une troisième priorité a consisté à entreprendre un important travail d'amélioration des législations existantes dans le domaine de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Signalons l'adoption en 2002 de plusieurs lois visant à instaurer la parité sur les listes électorales afin de renforcer la présence des femmes dans les assemblées législatives fédérales, régionales et européenne.
Au niveau des entités fédérées, pour la région et la communauté flamandes, un ministre chargé de veiller à l'égalité des chances a été nommé pour la première fois au sein du gouvernement flamand en juin 1995, de sorte que ce gouvernement applique à présent depuis 11 ans une politique d'égalité des chances. La politique d'égalité des chances vise une participation proportionnelle des hommes et des femmes sur la scène politique. Le gouvernement de la Communauté française a fait de l'égalité des chances entre hommes et femmes l'une de ses priorités: progressivement des actions sont menées en faveur de l'égalité des sexes dans un nombre croissant de domaines. Ainsi, le Programme d'action gouvernemental pour la promotion de l'égalité femmes-hommes permet que chaque ministre valorise la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par des initiatives concrètes. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, une cellule «égalité des chances» fut créée en 2001 à l'administration des pouvoirs locaux, chargée de mettre en œuvre ce principe par des projets visant les autorités locales.
L'État fédéral mène depuis 2001 une politique active de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Une loi de 2003 prévoit l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal, qui est la victime d'actes de violence physique de son partenaire. La même législation augmente, entre autres, les peines en cas de violence physique entre les partenaires et donne une «assise» légale à «l'éloignement temporaire» des auteurs de violence entre partenaires. Les compétences de la Région wallonne en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes portent essentiellement sur les fonctions de protection et de réparation. Le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales permet l'agrément et le subventionnement de treize maisons maternelles et de deux refuges pour femmes victimes de violences conjugales. Afin d'améliorer la lutte contre les stéréotypes de genre, le Sénat de Belgique a adopté le 15 février 2006, une résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité. Au sujet de la traite et du trafic d'êtres humains, l'approche adoptée tend à intégrer à la fois une dimension répressive et une dimension humanitaire de la lutte contre ce phénomène. La loi du 10 août 2005 renforce la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Au sujet des demandeuses d'asile, l'élimination de la discrimination et le renforcement du pouvoir des femmes demande un effort continu. Un projet de cadre légal actuellement en cours assure l'implémentation d'une directive européenne (2003/9/EC) établissant des standards minima pour l'accueil des demandeurs d'asile. Une attention particulière sera accordée aux demandeuses d'asile et à leurs besoins spécifiques. Aujourd'hui, les immigrantes se heurtent à des problèmes sociaux dans différents secteurs de la société. Elles forment un sous-groupe prioritaire pour ce qui est de la politique d'égalité des chances. La politique flamande d'égalité des chances vise à appuyer à la fois l'émancipation interne et externe des immigrantes.
La protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel fait désormais partie de la notion de bien-être, tout comme la protection de la santé, la sécurité du travail, et tout employeur doit prendre des mesures afin de promouvoir cette protection. Au niveau des salaires, dans la communauté flamande, le salaire des femmes est en moyenne de 12% inférieur à celui des hommes. En outre, les immigrantes gagnent encore 10% de moins que les femmes occidentales. Combler ces écarts de salaire et de carrière est la question qui est au centre de la problématique hommes-femmes grâce à la politique flamande d'égalité des chances. Le décret du 8 mai 2002 du gouvernement flamand sur l'équité en matière d'emploi sur le marché du travail offre une base juridique solide pour la politique d'équité et de diversité en matière d'emploi et confie un rôle actif dans la réalisation de ces objectifs aux départements et aux intermédiaires flamands sur le marché de l'emploi. La Région wallonne a adopté le 27 mai 2004 un décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. Plusieurs initiatives ont été adoptées au niveau bruxellois pour contrer la participation insuffisante des femmes au marché de l'emploi et les discriminations qui les y frappent.
Examen du rapport
Cadre général d'application
Un expert a demandé au sujet du statut de la Convention pourquoi les juristes ou les avocats n'utilisent-ils pas la Convention pour présenter des plaintes? Plusieurs membres ont dit regretter le manque de visibilité de la Convention. Un autre expert a estimé que trop peu d'efforts ont été déployés pour intégrer dans le rapport les informations de toutes les entités des Régions, notamment celles de la communauté germanophone. Des questions ont aussi été posées sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport.
Un membre du Comité a déclaré que le rapport semble n'être qu'un exercice formel et non pas un instrument de marche vers l'égalité des deux sexes. Le fait que peu d'organisations non gouvernementales aient déposé des rapports alternatifs vient peut-être du manque de connaissance de la Convention, a fait remarquer l'expert.
La délégation a indiqué que la Convention a été introduite dans le droit à plusieurs reprises et qu'elle peut être directement invoquée devant les tribunaux. S'agissant de la préparation du rapport, le processus de rapportage a été fait sous l'égide du département des affaires étrangères où les cabinets des régions étaient réunis. Chacun a donc fourni une contribution. La société civile a été consultée pour contribuer à l'élaboration du rapport et aux réponses des questions écrites du Comité. Toutefois, les organisations non gouvernementales ont été peu nombreuses à se manifester, a précisé la délégation.
Répondant à une question sur l'éventuelle création en Belgique d'un Institut national des droits de l'homme, la délégation a indiqué que des travaux d'élaboration ont été effectués. La réflexion est donc toujours en cours. La délégation a rappelé qu'il existe toutefois en Belgique d'autres institutions plus spécifiques.
Mesures de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité
Un membre du Comité a demandé à la délégation si la définition de l'égalité figure dans les dispositions législatives concernant la lutte contre les discriminations.
Un expert a fait observer qu'en matière de demandes d'asile, les interprètes sont souvent des hommes et que cela peut avoir des incidences négatives sur le dossier d'une demandeuse d'asile. Un autre membre du Comité a souhaité savoir vers quel mécanisme doit s'adresser une femme migrante qui rencontre des problèmes: au Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme ou à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes?
Comment la Belgique assure-t-elle la coordination de la politique fédérale en matière de genre au niveau de toutes les régions du pays, a demandé un expert. Un autre a souhaité des informations sur la position de la Belgique s'agissant de politiques d'action positive.
Un autre expert a demandé des informations sur la mise en œuvre efficace de l'intégration sexospécifique dans l'administration publique.
La délégation a notamment expliqué que la Belgique dispose d'un ensemble d'instruments pertinents qui concernent l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes mais il est exact que la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes n'est pas suffisamment invoquée car d'autres instruments, notamment européens, sont souvent privilégiés. Ainsi, la délégation a reconnu que la visibilité de cette Convention doit être améliorée, notamment dans le cadre de la formation à tous niveaux des administrations.
En ce qui concerne la formation des juges, il existe des formations sur la discrimination hommes-femmes. D'autres formations sont aussi organisées chaque année sur différents thèmes, comme l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Des directives sont actuellement en cours d'évaluation concernant la violence conjugale et la question de la formation des magistrats est envisagée sur ce thème.
La définition de la discrimination comprend la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, mais aussi le harcèlement sexuel, a poursuivi la délégation. Cette définition se retrouve dans toutes les législations adoptées par l'État fédéral et les entités fédérées.
S'agissant de la coordination entre le Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme et l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, la délégation a indiqué que lorsqu'il s'agit d'une discrimination multiple, une procédure informelle d'échanges d'informations s'effectue alors entre les deux structures.
Au sujet des fonctionnaires qui entendent les demandeuses d'asile, la délégation a expliqué qu'il s'agit toujours de femmes sauf dans le cas où la langue de la demandeuse est très rare; il se peut alors que le seul interprète disponible soit un homme.
En réponse à la question sur l'action positive, la délégation a répondu que les lois au niveau fédéral et les décrets des entités fédérées ont une disposition qui prévoit la possibilité de prendre une mesure temporaire quand il y a une différence importante dans la représentativité des hommes et des femmes.
Sur la mise en œuvre efficace de l'intégration sexospécifique, la délégation a déclaré que la Belgique sait que c'est une question ambitieuse et c'est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté la loi de janvier 2007 sur cette question. Par ailleurs, une personne sera bientôt nommée dans chaque administration pour faire appliquer le principe de l'égalité des sexes et assurer l'application de la loi. Cette loi impose une série d'obligations. Plusieurs manuels ont été établis pour expliquer ces problématiques aux différentes administrations.
Un expert ayant déclaré que, malgré la loi sur la parité, cette parité n'est pas respectée dans la pratique, la délégation a répondu que le taux de femmes sur les listes électorales est passé de 20 % à plus de 35 % lors des premières élections qui ont suivi l'adoption de la loi sur la parité. La question des stéréotypes est étroitement liée à la question de la parité, a fait observer la délégation.
Stéréotypes, spécificités culturelles
Un membre du Comité s'est dit préoccupé par l'interdiction du port du foulard par les femmes musulmanes. Est-ce que le Gouvernement a contacté des femmes musulmanes pour comprendre les raisons pour lesquelles les femmes portent ce foulard et est-ce qu'il y a eu une évaluation de la répercussion de cette interdiction?
La délégation a expliqué que les femmes migrantes peuvent s'adresser au Centre pour l'égalité et la lutte contre le racisme ou à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes si elles s'estiment l'objet d'une discrimination en raison de l'interdiction du port de voile. Au sujet de l'interdiction du port du voile dans l'éducation, la délégation a fait savoir qu'en communautés française et flamande, chaque établissement scolaire est autonome et règle donc sa propre réglementation en matière de port de voile. Une délégation de femmes musulmanes a été reçue par le Gouvernement pour parler de cette problématique.
La lutte contre les stéréotypes sexistes fait l'objet de plusieurs études en cours, a poursuivi la délégation. Il s'agit de trouver une réponse juridique aux stéréotypes sexistes qui sont véhiculés dans la société. Cette question est aussi traitée dans les manuels scolaires.
La délégation a tenu à préciser que s'agissant de la présence de stéréotypes dans les manuels scolaires, cette pratique demeure malheureusement toujours très courante dans de nombreux pays de l'Union européenne. Le gouvernement développe actuellement un manuel à l'intention des enseignants pour les aider à détecter ces stéréotypes.
Traite des personnes
Un expert a demandé quel est le rôle des procureurs spéciaux en matière de traite des personnes. Il a aussi demandé des détails sur les poursuites judiciaires ayant trait au trafic des personnes et sur le suivi de cette question.
La délégation a expliqué que le pilier en matière de lutte contre la traite des personnes est constitué par la cellule interdépartementale sur le trafic des êtres humains. Cette cellule regroupe des représentants des vice-premiers ministres et est placée sous la présidence du Premier Ministre. De nombreux textes législatifs sont passés par cette cellule.
Concernant les procureurs spéciaux en matière de traite des personnes, des réseaux spécialisés ont été créés par souci d'efficacité au sein de la magistrature pour traiter spécifiquement de certains thèmes comme celui de la traite des personnes. Ce réseau a rédigé des directives en la matière. La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains est encore trop jeune pour bénéficier d'un suivi poussé, a estimé la délégation.
S'agissant des crimes sexuels commis à l'étranger, la délégation a tenu à souligner que la Belgique dispose d'une loi de compétence universelle.
Femmes migrantes
Répondant à une question sur l'intégration des jeunes filles migrantes dans la société belge, la délégation a expliqué que des politiques spécifiques s'adressent aux femmes migrantes. La Région wallonne est particulièrement préoccupée par la situation des femmes migrantes sur le marché de l'emploi. La Région a mis en place une série d'actions qui visent à préparer les femmes migrantes pour intégrer le parcours professionnel. Un programme d'alphabétisation est financé, de même qu'une série d'activités socioculturelles destinées à ouvrir un certain nombre de perspectives pour ces femmes.
Concernant l'intégration des jeunes filles issues de l'immigration dans l'école, la communauté française a développé une politique d'égalité des chances avec par exemple des programmes spécifiques pour les enfants qui viennent d'arriver. S'agissant du gouvernement flamand, l'égalité et la participation active à la citoyenneté sont les deux principaux objectifs dans le cadre des politiques visant les personnes migrantes. Les nouveaux citoyens doivent suivre un processus: un projet primaire et un projet secondaire. Dans le premier ils peuvent apprendre gratuitement le néerlandais et dans le second, nous nous concentrons sur l'intégration dans le système scolaire pour les enfants et dans le marché du travail pour les adultes.
Emploi
Répondant à une question sur les différences de salaires entre hommes et femmes, la délégation a répondu que la lutte contre l'écart salarial est une priorité pour la Belgique depuis de nombreuses années. Des statistiques fiables sont désormais disponibles sur l'écart de salaires. Ce nouvel outil précieux aidera le monde politique à prendre les mesures adéquates dans ce domaine. La délégation a également indiqué que pour un salaire mensuel brut à temps plein, la différence de rémunération entre hommes et femmes s'élève à 15%.
Au sujet du chômage, la délégation a expliqué que l'on constate une baisse plus rapide du taux de chômage des femmes et la croissance du taux d'emploi des femmes augmente plus vite que celui des hommes. L'emploi à temps partiel est encore très important, 43 % des femmes occupant un tel emploi. En ce qui concerne le temps partiel involontaire, ce taux a diminué pour atteindre 13,6%.
Santé
Un membre du Comité a estimé que le système de santé ne semble pas être très efficace, notamment pour les personnes âgées. Par ailleurs, les femmes demandeuses d'asile ont-elles accès aux soins de santé?
Un expert a souligné qu'un certain nombre d'avortements se déroule en dehors de l'hôpital. L'expert a souhaité avoir des détails sur les centres qui accueillent des femmes pour avorter.
La délégation a indiqué que pour avoir accès au système de santé en Belgique il faut avoir la qualité de travailleur ou être bénéficiaire d'une allocation de chômage. Un autre système basé sur la résidence permet aussi d'avoir une couverture médicale.
Au sujet des centres autorisés à pratiquer l'avortement, ces centres ont été créés par des réseaux de planning familial et proposent un avortement gratuit et dans de très bonnes conditions. S'agissant des demandeuses d'asile, elles bénéficient du droit à l'aide matérielle et à l'aide médicale. Il y a donc une prise en charge par l'État fédéral. Par ailleurs, les personnes de nationalité étrangère indigentes peuvent demander une aide au centre médical social pour bénéficier de soins gratuits.
La délégation a aussi indiqué qu'un Plan national de lutte contre le cancer a été mis en place cette année.
Violence à l'égard des femmes
Des membres du Comité ont demandé quelles étaient les conséquences de la coexistence des compétences fédérale et régionales sur la question de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un autre a souhaité obtenir des statistiques au sujet des cas de violence par âge, sexe, origine, dans la communauté française et dans la communauté germanophone. Un autre membre a soulevé le problème de la violence conjugale et a souhaité savoir si des programmes ont été mis en place pour lutter contre cette violence.
La délégation a indiqué qu'un plan national a été mis en œuvre entre 2004 et 2007 pour lutter contre les violences conjugales. Un autre plan est en cours de discussion qui vise à élargir l'action à d'autres types de violences à l'égard des femmes. Les menaces psychologiques et économiques sont déjà prises en compte dans le cadre de violences conjugales, a ajouté la délégation.
Mariages forcés, crimes d'honneur, mutilations génitales
Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des statistiques sur les cas de mariages forcés. Par ailleurs, la Belgique connaît-elle des cas de crimes d'honneur et des cas de mutilations génitales?
La délégation a indiqué qu'un article a été inséré dans le Code pénal pour punir les mariages forcés. La Belgique ne dispose pas de statistiques sur ce sujet, ni sur les crimes d'honneur. En cas de mutilation génitale, les parents peuvent être poursuivis et condamnés, a précisé la délégation.
Conclusion
MME FRÉDÉRIQUE FASTRE, Conseillère à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, a conclu la présentation du rapport de son pays en remerciant le Comité pour le travail qu'il réalise pour le respect des droits des femmes dans tous les pays. Elle a exprimé l'espoir que le doute était maintenant levé quant à l'application directe et à la nature contraignante de la Convention en Belgique et quant à l'application uniforme de la Convention dans le pays malgré les niveaux fédérés. La Belgique apportera toute son attention pour que les recommandations du Comité soient mises en œuvre.
MME LAURENCE WEERTS, Conseillère au Cabinet de la Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances, a par ailleurs déclaré que la Ministre attend avec impatience les recommandations du Comité car elles ont toujours permis à la Belgique de faire avancer son travail pour l'égalité entre hommes et femmes. Elle a également proposé de parler devant le Parlement de cette réunion tenue aujourd'hui avec le Comité et de déposer une note d'informations au sein du Conseil des ministres fédéral et des conseils fédérés. À l'issue de cet examen par le Comité, elle envisage également de réunir une Conférence interministérielle pour parler concrètement des observations du Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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