LE RAPPORT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AUX ÎLES SALOMON EST EXAMINÉ EN L'ABSENCE DE DÉLÉGATION

CESCR
29ème session
18 novembre 2002
Matin




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, ce matin, le rapport initial des Îles Salomon en l'absence d'une délégation du pays. En effet, la Mission permanente des Îles Salomon auprès des Nations Unies à New York a indiqué, dans une communication, que le pays n'était pas en mesure, pour des raisons de finances, d'envoyer une délégation pour participer à la session.
Le Comité ne disposait pas non plus des réponses des Îles Salomon à la liste de questions écrites qu'il lui avait transmise. Il a donc dû procéder à l'examen du rapport des Îles Salomon sur la base des diverses informations dont il dispose.
Plusieurs experts ont souligné que près d'un tiers de la population salomonienne souffre du paludisme et que toutes les tentatives menées jusqu'à présent pour lutter contre cette maladie, y compris avec l'aide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), n'ont pas donné de bons résultats. Personne ne souffre de la faim dans les Îles Salomon, même si certains individus sont victimes de malnutrition, a relevé un membre du Comité. La situation de pauvreté généralisée que connaît le pays devrait cependant retenir particulièrement l'attention du Comité, ont estimé plusieurs experts.
Un expert s'est inquiété du contenu d'un paragraphe du rapport qui affirme qu'il n'existe aucune loi relative au droit au travail et qu'il ne serait pas rationnel d'en adopter une dans un pays où le secteur formel de l'économie ne peut absorber une main-d'œuvre qui ne cesse d'augmenter. Ce même expert s'est inquiété de l'existence d'une discrimination envers les citoyens salomoniens dont les parents sont nés à l'étranger. En effet, selon ce qu'indique le rapport, «les étrangers et les citoyens salomoniens non autochtones n'ont pas le droit de posséder ni d'acquérir un droit permanent de propriété foncière».
Il a par ailleurs été suggéré que le Comité recommande au pays d'instituer l'enseignement primaire obligatoire. Certains membres ont par ailleurs estimé que la situation des femmes méritait une attention particulière, car elles sont sous-représentées dans de nombreux domaines et se voient cantonnées dans un rôle traditionnel stéréotypé. Nombre d'experts ont estimé que le les Îles Salomon devraient rechercher la coopération internationale, y compris celle du Haut Commissariat aux droits de l'homme et des diverses institutions des Nations Unies, aux fins de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur le rapport des Îles Salomon avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi 29 novembre 2002.
Le Comité entamera demain après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Estonie (E/1990/5/Add.51).

Présentation du rapport des Îles Salomon
Le rapport initial des Îles Salomon (E/1990/5/Add.50) rappelle que le pays comprend six grandes îles – Choiseul, Nouvelle-Georgie, Santa Isabel, Guadalcanal, Malaita et Makira – et une multitude de petites îles de îlots et d'atolls. Il a une superficie d'environ 28 369 kilomètres carrés. Sa capitale, Honiara, se trouve sur l'île de Guadalcanal. Les Îles Salomon abritent une population multiraciale et multiculturelle, dont la majorité est constituée par les Mélanésiens, suivis par les Polynésiens et les Micronésiens. La plus grande partie de la population salomonienne est de religion chrétienne. Au moment du recensement de 1986, le pays comptait 285 176 habitants, soit une augmentation de 88 353 habitants par rapport à 1976, soit un taux de croissance démographique de 3,5% l'an. Le taux de fécondité est tombé de 7,3 en 1970 à 6,1 en 1986. Le taux de mortalité infantile s'est amélioré, passant de 46 pour mille en 1976 à 38 pour mille en 1986. En 1999, la population totale s'établissait à 409 042 habitants.
Le rapport rappelle que les Îles Salomon, qui font partie du Commonwealth, sont devenues politiquement indépendantes de la Grande-Bretagne en 1978. Leur infrastructure est insuffisante, reconnaît le rapport, ajoutant que l'île de Guadalcanal possède 80% des installations portuaires et 40% des routes. Au mieux, il n'y a que 12% des villages ruraux qui ont accès à des routes carrossables (la plupart de ces villages se trouvent sur les îles de Guadalcanal et de Malaita).
Le rapport indique que le Gouvernement de la Salomon Islands Alliance for Change (SIAC), formé en 1997, est celui qui, depuis l'indépendance politique, s'est montré le plus soucieux de procéder à des réformes économiques. Sa politique macro-économique pour la période 1997-2001 visait notamment à : réorienter les ressources publiques vers le secteur privé; stabiliser l'économie pour réduire l'inflation et augmenter les emplois; favoriser l'investissement, intérieur et étranger, grâce à l'établissement d'un cadre politique cohérent et à un processus solide de prise des décisions; assurer la durabilité de la production des ressources du pays de manière à en accroître le profit à la fois pour les propriétaires et l'État. Le Gouvernement de la SIAC n'a pas atteint ses objectifs, ayant été remplacé en juin 2000 par le Gouvernement de l'unité nationale, de la réconciliation et de la paix (NURP) qui cherche avant tout à rétablir l'ordre et la paix dans le pays.
Les droits reconnus dans le Pacte font partie intégrante des libertés et droits fondamentaux de la personne dans les Îles Salomon. Il n'existe aucun texte législatif traitant du droit au travail et il ne serait pas rationnel d'en adopter un dans un pays où le secteur formel de l'économie ne peut pas absorber une main-d'œuvre qui ne cesse d'augmenter. Les étrangers ont, au même titre que les nationaux, les droits aux soins de santé et à l'éducation, celui d'utiliser leur langue et celui de préserver et de promouvoir leurs cultures et traditions nationales; ils ont aussi le droit de pratiquer librement leur religion et celui de faire partie d'associations apolitiques. Les étrangers et les citoyens salomoniens non autochtones n'ont pas le droit de posséder ni d'acquérir un droit permanent de propriété foncière. Ce droit appartient en effet aux seuls Salomoniens suivant la définition donnée dans la loi sur la propriété foncière qui stipule qu'est Salomonien celui qui est né dans les Îles Salomon et dont deux des grands-parents étaient membres d'un groupe, d'une tribu ou d'une lignée autochtone des Îles Salomon. La Constitution confère au Parlement national le pouvoir de déterminer les personnes autres que les Salomoniens qui peuvent posséder ou acquérir un droit permanent de propriété foncière.
Le rapport précise par ailleurs que l'employeur doit fournir au travailleur qui ne peut rentrer chaque jour chez lui après le travail un logement correct qui permet d'héberger aussi les personnes à sa charge. Autrement dit, il doit lui verser une allocation de logement. Il peut demander au travailleur de payer un loyer dont le taux ne peut pas dépasser celui qui est approuvé par le Commissioner of Labour. Suivant l'endroit où est situé le lieu de travail et le nombre de travailleurs, le Commissioner of Labour peut exiger qu'il y ait sur place, aux frais de l'employeur, un service hospitalier.
La loi sur le mariage permet à toute personne de 15 ans révolus de contracter mariage, indique par ailleurs le rapport. La pratique des mariages arrangés tend à disparaître, poursuit le rapport. Dans certaines parties de l'archipel, que le mariage soit arrangé ou librement consenti, la pratique du «bride price» (prix de la fiancée) n'est pas rare. Ce prix, qui varie d'une région à l'autre, représente la valeur économique et sociale attachée au rôle procréateur de la femme. Les montants importants payés en espèces aujourd'hui dans certaines parties du pays donnent un nouveau sens à cette pratique, la femme devenant une «propriété» ou une «acquisition». L'accès au logement est satisfaisant pour tous dans les Îles Salomon, précise le rapport. L'enseignement primaire (six années à partir de 6 à 9 ans) est gratuit pour tous mais n'est pas obligatoire, souligne-t-il par ailleurs. Il précise que selon les estimations, 75% des enfants sont inscrits à l'école primaire. L'enseignement secondaire existe mais n'est pas accessible à tous, poursuit le rapport. Les écoles secondaires sont payantes mais elles bénéficient de fortes subventions de l'État.

Examen du rapport des Îles Salomon
Un membre du Comité a souligné que le Gouvernement des Îles Salomon n'a pas fourni de réponses à la liste de questions écrites que le Comité lui avait transmise en vue de l'examen du rapport initial du pays.
Un autre membre du Comité a souligné que la société des Îles Salomon est ouverte «mais très naïve». Il a examiné que le Gouvernement n'a pas su préparer le rapport, a-t-il précisé. Selon cet expert, il faudrait que soient trouvés les moyens financiers nécessaires pour que puisse s'établir un véritable dialogue, soit par la présence d'une délégation devant le Comité, soit par l'envoi dans le pays de deux membres du Comité chargés de voir comment les choses se passent in situ.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a estimé que le Comité devra demander aux Îles Salomon de continuer à rechercher la coopération internationale aux fins de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Par le biais de l'assistance technique, le Haut Commissariat aux droits de l'homme pourrait procéder à un suivi afin d'assurer que les observations finales du Comité sont prises en compte.
Entamant l'examen de fond du rapport, un membre du Comité s'est inquiété du contenu d'un paragraphe du rapport qui affirme qu'il n'existe aucune loi relative au droit au travail et qu'il ne serait pas rationnel d'en adopter une dans un pays où le secteur formel de l'économie ne peut absorber une main-d'œuvre qui ne cesse d'augmenter. Ce même expert s'est inquiété de l'existence d'une discrimination envers les citoyens salomoniens dont les parents sont nés à l'étranger. En effet, selon ce qu'indique le rapport, «les étrangers et les citoyens salomoniens non autochtones n'ont pas le droit de posséder ni d'acquérir un droit permanent de propriété foncière». Cet expert a en outre relevé que certaines dispositions de la législation salomonienne relative aux droits syndicaux se prêtent à des interprétations restrictives. Ce même membre du Comité a estimé que le Comité devrait demander au pays d'instituer l'enseignement primaire obligatoire. À l'heure actuelle, d'après les estimations, 75% des enfants sont déjà inscrits à l'école primaire, a indiqué l'expert. Il a également estimé que le Comité pourrait recommander au pays de prévoir l'enseignement des langues autochtones dès le niveau de la maternelle et du primaire.
Un autre membre du Comité a relevé que 45% de la population de plus de 14 ans dans les Îles Salomon a un emploi non rémunéré. Ainsi, 45% de la population de plus de 14 ans se trouve de fait dans le secteur informel et, finalement, on peut dire que ce pays a une économie de subsistance, a affirmé cet expert. Aussi, comment le Comité pourrait-il dire à un pays connaissant une telle situation que son salaire minimum est insuffisant, s'est interrogé cet expert? Dans ses conclusions, le Comité devrait donc insister sur la nécessité d'une coopération permanente entre les Îles Salomon et les institutions des Nations Unies, a-t-il estimé.
Le Comité devrait se pencher sur la situation des femmes aux Îles Salomon, a estimé un expert. En effet, elles sont sous-représentées dans de nombreux domaines et sont cantonnées dans le rôle traditionnel stéréotypé dans lequel elles sont confinées, il est vrai, dans beaucoup de pays.
Un autre membre du Comité a rappelé que les Îles Salomon sont un pays où existent des conflits intérieurs qu'il faut s'efforcer de résoudre. De graves conflits ont par exemple opposé les habitant de l'île de Malaita à ceux de l'île de Guadalcanal, a rappelé cet expert. La pauvreté frappe 80% de la population et le pays est confronté à un problème en matière de lutte contre le paludisme, a également souligné l'expert. Un autre membre du Comité a souligné que près d'un tiers de la population salomonienne souffre du paludisme et que toutes les tentatives menées jusqu'à présent pour lutter contre cette maladie, y compris avec l'aide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), n'ont pas donné les résultats escomptés.
Personne ne souffre de la faim dans les Îles Salomon, même si certaines personnes sont victimes de malnutrition, a relevé un membre du Comité.
La situation de pauvreté généralisée que connaît le pays devrait cependant retenir particulièrement l'attention du Comité, ont estimé plusieurs experts.



* *** *