COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA ZAMBIE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

27 avril 2005


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport initial présenté par la Zambie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La coexistence du droit coutumier et du droit statutaire en Zambie était au cœur des débats. La délégation zambienne a notamment souligné à cet égard que le Gouvernement était en train de codifier le droit coutumier.

Présentant le rapport de son pays, Mme G.M.K. Imbwae, Secrétaire permanente au Ministère de la justice de la Zambie, a souligné que si les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas juridiquement contraignants dans le pays, ils n'en constituent pas moins une base fondamentale à partir de laquelle sont appliquées la politique gouvernementale, la législation ou les décisions de justice. En dépit des contraintes économiques qui pèsent sur le pays, le Gouvernement reste engagé en faveur de l'application de ces droits importants, ce dont témoigne l'amélioration des performances économiques du pays, a-t-elle ajouté. Mme Imbwae a souligné que le Gouvernement zambien n'a eu de cesse de poursuivre la mise en œuvre de ses programmes de réduction de la pauvreté dans les neuf provinces que compte le pays. Le Gouvernement a également pris des mesures en matière de sécurité sociale visant la réduction de la pauvreté.

La délégation zambienne était également composée du Représentant permanent de la Zambie auprès des Nations Unies à Genève, M. Love Mtesa, et d'autres représentants de la Mission à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des finances et de la planification nationale, de la Commission nationale des droits de l'homme et du Bureau central des statistiques.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, en particulier, de la dualité du système juridique, partagé entre droit statutaire et droit coutumier, y compris le caractère discriminatoire de certaines règles coutumières; de la situation des personnes handicapées; des questions d'éducation; des programmes sociaux et de lutte contre la pauvreté; des questions relatives au salaire minimum, au droit syndical et au droit de grève; ainsi que de la violence sexuelle et du trafic de personnes; du travail des enfants. Á cet égard un membre du Comité a souligné que près de 500 000 enfants travailleraient dans le pays, en particulier dans les mines.

La délégation a indiqué qu'elle n'était pas, à ce stade, en mesure de fournir des informations au sujet de certaines questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité, notamment s'agissant de la situation des orphelins du sida, qui serait devenue une véritable crise, et qu'elle transmettrait ultérieurement des renseignements complémentaires au Comité.

Le pays manque de ressources pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui ne veut pas dire que ces droits ne sont pas pris en compte, comme en témoignent notamment les politiques suivies afin d'améliorer le niveau de vie des citoyens, a assuré la délégation.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de la Chine (E/1990/5/Add.59), qui doit se poursuivre jusqu'à vendredi 29 avril dans l'après-midi. Le compte rendu de cet examen sera par conséquent publié vendredi en fin de journée.


Présentation du rapport de la Zambie

Présentant le rapport de son pays, MME G.M.K. IMBWAE, Secrétaire permanente au Ministère de la justice de la Zambie, a souligné que c'est un comité interministériel institué par le Ministère de la justice qui a été chargé de collecter les statistiques nécessaires aux fins de l'élaboration du rapport présenté au Comité. C'est ensuite le Ministère de la justice qui a pris en main la rédaction du document, dont le contenu a été entériné lors d'un séminaire d'une journée qui s'est tenu en présence de toutes les parties prenantes de l'État et de la société civile en novembre 2001. En Zambie, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas juridiquement contraignants mais n'en constituent pas moins une base fondamentale à partir de laquelle sont appliquées la politique gouvernementale, la législation ou les décisions de justice. En dépit des contraintes économiques qui pèsent sur le pays, le Gouvernement reste engagé en faveur de l'application de ces droits importants, ce dont témoigne l'amélioration qu'ont connu les performances économiques du pays, a poursuivi Mme Imbwae. La croissance de l'économie a été positive en 2004, avec une croissance du PIB évaluée à 5%, selon des données préliminaires.

Mme Imbwae a souligné que le Gouvernement zambien n'a eu de cesse de poursuivre la mise en œuvre de ses programmes de réduction de la pauvreté dans les neuf provinces que compte le pays. À cet égard, l'accent est mis sur le développement des infrastructures, sur les réinstallations foncières et sur le développement industriel. Le Gouvernement a également pris, en matière de sécurité sociale, des mesures visant la réduction de la pauvreté. Un programme a aussi été mis en place pour accroître la productivité alimentaire et la sécurité alimentaire des foyers dirigés par des femmes, des enfants et des malades se trouvant à un stade terminal; les statistiques indiquent qu'entre 2003 et 2004, environ 150 000 personnes vulnérables, dont 55% de femmes, ont bénéficié de ce programme.

Afin de réduire la pauvreté parmi les femmes, a poursuivi Mme Imbwae, diverses mesures ont été prises, au nombre desquelles on peut citer l'allocation de subventions aux petits agriculteurs, dont la majorité sont des femmes. Le Gouvernement a également identifié un certain nombre de besoins dans ce domaine, s'agissant notamment de la nécessité d'élaborer des stratégies spécifiques liées à l'accès des hommes et des femmes à la terre et au contrôle de la terre; d'éliminer les déséquilibres existants entre hommes et femmes du point de vue de l'accès aux ressources financières; et de favoriser la participation des hommes et des femmes aux processus de prise de décision. À cet égard, le Gouvernement entend prendre des mesures d'action positive pour améliorer la participation des femmes aux processus de prise de décision, a déclaré Mme Imbwae, qui a ajouté que beaucoup reste à faire à ce sujet. Il existe une préoccupation croissante en Zambie face au fait que la violence domestique est assez répandue, a-t-elle poursuivi. La violence domestique est essentiellement due aux niveaux élevés de pauvreté et aux dysfonctionnements des structures familiales qui caractérisent certains foyers, a-t-elle affirmé.

En conclusion, Mme Imbwae a assuré que son pays est attaché à la protection et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. La Zambie subit néanmoins de graves contraintes financières et ses ressources sont limitées, a-t-elle rappelé. Le Gouvernement zambien estime qu'il a créé des procédures législatives, judiciaires et administratives adéquates pour pouvoir assurer les droits économiques, sociaux et culturels, et ce, en dépit des difficultés susmentionnées, a-t-elle déclaré.

Le rapport initial de la Zambie (E/1990/5/Add.60) souligne que la Constitution zambienne consacre le principe de la non-discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels et que toute discrimination à l'égard des personnes handicapées est interdite. La Zambie s'est employée à assurer la gratuité des services sociaux, notamment des soins de santé, aux personnes âgées de plus de 65 ans, qui représentent une part relativement faible de la population. La Constitution protège en outre le droit des travailleurs à une rémunération équitable et égale, à un niveau de vie décent, à la sécurité et à l'hygiène du travail, à l'égalité d'accès à l'emploi, au repos et à la limitation de la durée du travail. Le salaire minimum est fixé par un texte réglementaire du Ministère du travail et de la protection sociale. S'agissant du droit à un niveau de vie suffisant, la Constitution dispose que l'État s'attache à assurer l'accès de tous à une eau potable salubre, à des équipements médicaux et sanitaires suffisants et à un logement décent, ainsi qu'à prendre des mesures en vue d'améliorer constamment la situation dans ces domaines. La Zambie reconnaît que le niveau de vie s'est dégradé et que plus de 70% de la population vivent aujourd'hui dans l'extrême pauvreté. Pour remédier à cette situation, le pays a élaboré un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté qui vise à combattre la pauvreté et à stimuler la croissance économique.

Le système de soins de la Zambie a pâti des mauvais résultats de l'économie, ajoute le rapport. La prévalence du VIH dans la population sexuellement active se situe entre 5% et 15% en milieu rural et entre 20% et 30% en milieu urbain. Dans la population active, le taux de mortalité annuel dû au sida se situe entre 3 et 5%, ce qui a de graves répercussions sur les familles et le développement socioéconomique. Tout en ayant formulé une réserve à l'égard de la disposition du Pacte concernant la gratuité de l'enseignement, la Zambie s'est dotée d'une politique qui prévoit et garantit la gratuité de l'enseignement primaire. Si la législation n'institue pas d'enseignement primaire gratuit et obligatoire, la Zambie a affiché son souci d'instaurer un tel enseignement gratuit et obligatoire en se dotant du Plan de stratégie nationale, qui vise notamment à garantir l'accomplissement de sept années d'enseignement primaire d'ici à 2005 et de neuf années d'éducation de base d'ici 2015. L'exercice du droit à l'éducation est entravé par une insuffisance d'installations scolaires, de matériels d'apprentissage et de ressources humaines, précise le rapport.


Examen du rapport

Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi il a fallu tant de temps à la Zambie, devenue partie au Pacte dès 1984, pour présenter son rapport initial. À cet égard, la délégation a assuré que la Zambie dispose désormais des capacités lui permettant d'établir les rapports qui lui sont demandés par les organes de traités, de sorte que l'on peut s'attendre à ce qu'à l'avenir, le pays présente ces documents sans retard.

Dans quelle mesure les tribunaux zambiens ont-ils déjà invoqué des dispositions du Pacte, a par ailleurs demandé cet expert? Les caractéristiques de la Commission nationale des droits de l'homme de Zambie sont-elles conformes aux Principes de Paris, s'est également enquis ce membre du Comité?

La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme, instituée par un amendement constitutionnel, est conforme aux normes énoncées dans les Principes de Paris. S'agissant des questions relatives à l'intégration du Pacte dans le droit interne, la délégation a reconnu que le Pacte n'est pas cité dans la Constitution ni dans le reste de la législation.

Le pays manque de ressources pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi la délégation, ce qui ne veut pas dire que ces droits ne sont pas pris en compte, comme en témoignent les politiques suivies afin d'améliorer le niveau de vie des citoyens. En outre, a rappelé la délégation, le pays se trouve, depuis août 2003, en plein processus de réforme constitutionnelle. Certes, le droit à l'éducation, par exemple, n'est pas énoncé dans la législation interne, mais il n'en demeure pas moins que l'objectif du programme relatif à l'éducation de base est de parvenir d'ici 2015 à l'éducation de base pour tous, a fait valoir la délégation. Bien que le Pacte ne soit pas intégré dans son intégralité dans le droit interne, la Zambie compte plusieurs textes de lois qui, à l'instar de la loi sur l'emploi, contiennent des dispositions incorporant certains aspects du Pacte, a insisté la délégation.

De nombreux membres du Comité ont souligné que le droit coutumier est contraire aux normes et principes énoncés dans le Pacte. Un expert a fait état d'une dualité entre les lois écrites, émanant du Parlement voire héritées de l'époque coloniale, et le droit coutumier, qui laisse apparaître de nombreuses dispositions discriminatoires. Cette dualité complique la situation des tribunaux chargés d'appliquer la loi, s'agissant en particulier des tribunaux locaux. Ainsi, les citoyens n'ont-ils souvent pas la possibilité de saisir les tribunaux statutaires, absents des zones rurales, et n'ont à leur disposition que des tribunaux locaux qui appliquent le droit coutumier, a fait observer l'expert. Un autre membre du Comité a souligné que, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, le droit coutumier en Zambie ne vient pas compléter le droit écrit mais énonce des règles qui vont à son encontre et sont souvent discriminatoires à l'encontre des plus démunis et des plus faibles, en particulier des femmes.

La délégation a reconnu que nombre de règles non écrites du droit coutumier sont fort éloignées des règles de justice naturelle. C'est pourquoi le Gouvernement est en train de codifier le droit coutumier. Une fois cette codification achevée, les instances locales, qui constituent l'essentiel des organes de justice, devront recevoir une formation s'agissant de ce nouveau droit coutumier codifié.

La délégation a reconnu que l'application des lois anglaises et coutumières engendre un certain nombre de difficultés, du fait que la plupart des lois coutumières placent les femmes dans une position défavorable par le biais de pratiques culturelles néfastes. Lorsque la loi coutumière va à l'encontre des règles de justice naturelle et d'équité ou lorsqu'elle est contraire à une loi écrite, c'est la loi statutaire qui prévaut, a assuré la délégation. Le droit coutumier est essentiellement administré par les tribunaux locaux, a-t-elle poursuivi.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par certains experts qui s'inquiétaient d'une discrimination à l'égard des femmes en matière de propriété foncière, la délégation a fait état d'un processus de consultation visant à allouer 30% des terres disponibles aux femmes et autres groupes vulnérables de la population, ce qui ne les empêchera pas de chercher à obtenir des terres parmi les 70% restants, a-t-elle précisé. La Commission de révision constitutionnelle est en train de se pencher sur les questions d'égalité entre hommes et femmes, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant de la situation des personnes handicapées, la délégation a assuré qu'il n'existait pas de discrimination institutionnalisée à l'égard de ces personnes dans le système scolaire zambien, même s'il est vrai que les élèves handicapés sont défavorisés par le manque d'infrastructures visant à répondre à leurs besoins spécifiques. Il existe en outre un certain nombre d'écoles prenant en charge les besoins spécifiques de ces personnes. En 2004, plus de 30 000 enfants souffrant d'un handicap physique ou mental étaient intégrés dans le système d'éducation de base en Zambie.

La délégation a admis que, sous sa forme actuelle, l'article 23 (4) de la Constitution est ambigu et peut sembler accepter des pratiques traditionnelles et culturelles néfastes. Pour traiter les questions qui ont des incidences discriminatoires sur les femmes et les enfants, le Gouvernement a mis sur pied une Commission de révision constitutionnelle dont le mandat est notamment de passer en revue, en vue de leur élimination, les dispositions perçues comme discriminatoires. Ce processus devrait sans aucun doute aboutir à l'inclusion, dans la Constitution, de clauses améliorant les droits des femmes, a précisé la délégation.

Un membre du Comité a souhaité savoir de quelle façon la Zambie entend associer les plus pauvres aux programmes de lutte contre la pauvreté et d'ajustement structurel. Il semblerait que les plus pauvres n'ont absolument pas été associés jusqu'ici au processus de négociation dans ces domaines.

La délégation a indiqué que le Gouvernement est en train de mener à bien une enquête sur les conditions de vie qui devrait permettre de mesurer l'impact produit jusqu'à présent par la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre en Zambie. La délégation a ajouté que, pour appliquer le Pacte, le pays a besoin d'une annulation de sa dette et de nouveaux investissements financiers dans le secteur social et dans les infrastructures.

Le régime public d'assistance sociale contribue à répondre aux besoins des groupes de personnes les plus vulnérables, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'alimentation; il les aide également à trouver un logement, a souligné la délégation.

Le problème du travail des enfants en Zambie, sur lequel l'Organisation internationale du travail s'est exprimée à plusieurs reprises, semble relativement préoccupant, a souligné un membre du Comité. Il semble que le salaire minimum, fixé par le Gouvernement, ne permette absolument pas à un travailleur de faire vivre sa famille, a poursuivi cet expert. Les limitations au droit syndical et au droit de grève sont très étendues et vont très au-delà de ce qui est admis par les normes de l'OIT et par la jurisprudence du Comité, a ajouté ce même expert. Les syndicalistes, semble-t-il, font l'objet de discriminations, en particulier dans le secteur public, a-t-il souligné. Il a relevé qu'il n'y a pas eu de grève légale en Zambie depuis 1994.

La délégation a admis que les salaires minima n'étaient pas suffisants pour répondre à la plupart des besoins fondamentaux du Zambien moyen. Il n'existe pas de programmes de sécurité sociale pour le secteur informel, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué que, selon la loi sur les relations de travail et les relations professionnelles, pour des raisons de sécurité nationale, ne peuvent former un syndicat les membres des forces de défense, des services de police, des services pénitentiaires et des services de renseignements, ni les juges et magistrats. Personne en Zambie ne peut faire l'objet d'une discrimination sur la base de son appartenance à un syndicat; cela constituerait un délit, a ajouté la délégation. Elle a assuré ne pas être au courant d'un quelconque cas de personne ayant été poursuivie pour avoir fait grève.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a fait part de l'adoption, en 2004, de la loi amendée sur l'emploi des jeunes et des enfants qui vise à appliquer les conventions de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. En vertu de la loi sur l'apprentissage, a poursuivi la délégation, un enfant âgé de 13 à 15 ans peut effectuer un travail léger si ce travail n'est pas susceptible de porter préjudice à sa santé, à son développement ou à sa participation à une institution d'enseignement.

Un membre du Comité a fait observer que 1500 cas d'abus sexuels contre des enfants sont recensés chaque année par la police. En outre, la capitale, Lusaka, compterait 30 000 enfants des rues et, quand bien même la loi interdit la prostitution des enfants, ce phénomène existe. De plus, il semblerait que 500 000 enfants travaillent, en particulier dans les mines, a ajouté l'expert.

La délégation zambienne a indiqué que son Gouvernement a engagé un processus dont l'objectif est l'adoption d'une loi visant à interdire la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes. Une unité des crimes sexuels, chargée de traiter des cas de violence sexuelle, de violence domestique et d'abus sexuels, a en outre été instituée au sein des services de police en 2003.

Interrogée sur les mesures prises par la Zambie pour lutter contre le trafic d'enfants, la délégation a rappelé que le Code pénal zambien interdit le trafic d'enfants et l'engagement d'enfants dans des activités sexuelles illicites. Ces crimes entraînent obligatoirement une peine de détention, a souligné la délégation. Évoquant le cas bien connu de fillettes zambiennes qui avaient été victimes d'un trafic vers un pays européen pour y servir de travailleuses du sexe, la délégation s'est réjouie que, grâce à Interpol, les autorités zambiennes aient pu intervenir et assurer le retour de ces fillettes dans leur pays. En revanche, l'identité et la nationalité des trafiquants restent inconnues, a regretté la délégation.

La plupart des mariages en Zambie se font sur la base du consentement, même lorsqu'ils interviennent dans un cadre coutumier, a par ailleurs assuré la délégation. En vertu de la loi sur le mariage, l'âge minimum du mariage est statutairement fixé à 16 ans, le consentement parental étant en outre requis pour les personnes âgées de 16 à 21 ans. En droit coutumier, l'âge minimum du mariage peut être moins élevé puisque l'on considère alors la puberté comme un indicateur d'entrée dans l'âge adulte et de disposition au mariage. Il s'agit là de l'une des questions que les autorités entendent traiter dans le cadre du processus de redéfinition du droit coutumier engagé par la Commission zambienne de développement du droit.

Interrogée sur les mesures prises par le pays pour améliorer les conditions précaires dans les prisons, la délégation a indiqué que la Zambie, par le biais des services pénitentiaires, a pris un certain nombre de mesures dans ce domaine, au nombre desquelles on peut citer la mise en place de deux prisons de plein air à Luangwa et Kaoma (pouvant accueillir chacune près d'une centaine de personnes); l'allocation de ressources visant à améliorer les infrastructures, la fourniture d'eau et l'assainissement; ainsi que l'amendement apporté à la loi sur les prisons afin d'installer dans les prisons un service de soins de santé.

Certains membres du Comité ont souligné que selon les prescriptions du Pacte, l'éducation doit non seulement être gratuite mais aussi obligatoire. La délégation a admis que des mesures législatives doivent être prises pour obliger les parents à envoyer leurs enfants à l'école. La délégation a par ailleurs indiqué que le pays comptait en 2003 quelque 1793 écoles communautaires scolarisant plus de 175 784 élèves, la proportion de filles étant, sur ce nombre, équivalente à celle des garçons. Le Gouvernement alloue des ressources pour venir en aide à toutes les écoles communautaires qui sont enregistrées auprès du Ministère de l'éducation.

La délégation a reconnu que la situation des filles dans le système éducatif zambien était un sujet de préoccupation particulière. Nombreux sont les facteurs qui affectent la scolarisation de la fillette, en particulier dans les zones rurales; cela va de la faiblesse des revenus du foyer aux normes culturelles qui privilégient l'éducation des garçons. Pour remédier à ce déséquilibre, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes dont celui visant la promotion de l'éducation des jeunes filles (programme PAGE, selon son acronyme anglais). Le Gouvernement encourage en outre l'adoption par les institutions scolaires d'une politique de réadmission à l'école pour les jeunes filles enceintes. De plus, pour maintenir la présence d'enseignants dans les zones rurales, des indemnités spécifiques sont versées à ceux qui servent dans ces zones.

Un membre du Comité s'est inquiété de la situation des orphelins du sida, la situation à cet égard ayant pris la proportion d'une véritable crise. Comme pour plusieurs autres questions soulevées par les experts, la délégation a indiqué qu'elle n'était pas, à ce stade, en mesure de fournir des informations à ce sujet et qu'elle transmettrait donc ultérieurement des renseignements complémentaires au Comité

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.