LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

CESCR
29ème session
13 novembre 2002
Matin



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le rapport initial de la République slovaque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses conclusions et recommandations à l'intention de la République slovaque avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 29 novembre 2002.
Présentant le rapport de son pays, M. Kálmán Petocz, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies, a souligné que même avant 1989, la Slovaquie - en tant que partie de l'ancienne Tchécoslovaquie - avait déjà atteint un très bon niveau en matière de droits sociaux, économiques et culturels, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, du plein emploi, du libre accès à l'éducation et des soins de santé. Des pans entiers de ce système étendu de sécurité sociale ont été maintenus dans la République slovaque nouvellement créée. Toutefois, en raison des nouvelles circonstances économiques et politiques et eu égard aux nouveaux défis que représentent le vieillissement de la population, le chômage, les migrations, la détérioration de la situation des Roms, ce système a subi de profonds changements. Le développement du pays s'est en outre heurté au problème de l'instabilité politique et des bouleversements en matière de politique économique et sociale. Aujourd'hui, la situation a considérablement évolué et, en septembre dernier, les électeurs ont voté en faveur de la continuation du gouvernement réformiste élu en 1998. Cette continuité politique ne fait qu'accroître les chances de voir accomplir les réformes socioéconomiques nécessaires, a affirmé le représentant slovaque.
La délégation slovaque est également composée de représentants des ministères des affaires étrangères; du travail, des affaires sociales et de la famille; de l'environnement; de la culture; de l'éducation; de la santé et de la justice, ainsi que de représentants de l'Office statistique, du Présidium du Corps de police, du Bureau du gouvernement, et de la Mission permanente de la République slovaque auprès des Nations Unies.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, la situation des minorités, en particulier celle des Roms; les questions relatives à l'emploi et au chômage; les questions de logement; le droit de grève; la situation des enfants; la violence conjugale; la traite de femmes et d'enfants; la prostitution; les questions de santé et d'éducation.
La délégation a notamment estimé que le nombre réel de Roms dans le pays se situe environ à 380 000. Elle a ajouté que les régions où l'on compte le plus grand nombre de Roms sont également celles où le taux de chômage est le plus élevé. Dans l'ensemble, le chômage a reculé, s'établissant à 18,6% de la population active.
Un membre du Comité a relevé que la grève peut très facilement être déclarée illégale dans le pays et a estimé que le Comité devrait recommander au pays d'adoucir sa législation en la matière. Un autre expert a fait état d'informations émanant du Département d'État des États-Unis selon lesquelles la maltraitance d'enfants serait très répandue en Slovaquie, où quelque 14 450 crimes ou délits contre des enfants auraient été enregistrés en 2001.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/4/Add.9).

Présentation du rapport slovaque
Présentant le rapport de son pays, M. KÁLMÁN PETOCZ, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies, a rappelé que la République slovaque est partie aux six traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et que ce pays avait été parmi les premiers pays européens à ratifier les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Même avant 1989, la Slovaquie - en tant que partie de l'ancienne Tchécoslovaquie - avait déjà atteint un très bon niveau en ce qui concerne certains droits sociaux, économiques et culturels, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, du plein emploi, du libre accès à l'éducation et des soins de santé. Toutefois, la qualité de mise en œuvre de ces droits - et cela est particulièrement vrai pour l'ensemble des droits civils et politiques - était déterminée par les limites du cadre géopolitique et du cadre de politique intérieure d'alors, a souligné le Représentant permanent.
Après son accession à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la République slovaque a reformulé sa stratégie d'assistance humanitaire et d'aide publique au développement, a poursuivi M. Petocz. Désormais, la République slovaque appartient, avec ses trois voisins du Groupe de Visegrad, à ce qu'il est convenu d'appeler les pays donateurs émergents, a-t-il indiqué. En 2001, la République slovaque figurait au premier rang des pays d'Europe centrale et orientale en termes de contributions volontaires au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Proportionnellement à sa population, le pays figurait également au premier rang de tous les pays d'Europe centrale pour ce qui du nombre de soldats participant à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Des pans entiers du système étendu de sécurité sociale de l'ancienne Tchécoslovaquie ont été maintenus dans la République slovaque nouvellement créée. Toutefois, en raison des nouvelles circonstances économiques et politiques et eu égard aux nouveaux défis tels que le vieillissement de la population, le chômage, les migrations, la détérioration de la situation des Roms, ce système a subi de profonds changements et continuera d'en subir d'autres. L'un des problèmes auxquels le développement du pays s'est heurté ces dix dernières années a été l'instabilité politique qui fréquemment bouleversé les concepts économiques et sociaux, a affirmé le Représentant permanent. Aujourd'hui, la situation a considérablement évolué et, lors des récentes élections générales qui se sont déroulées en septembre dernier, les citoyens de la République slovaque ont voté en faveur de la continuation du mandat du gouvernement réformiste élu en 1998. Ce qui est au moins aussi important, c'est que les citoyens ont voté en faveur du maintien d'un gouvernement au sein duquel un parti représentant une minorité nationale - à savoir le Parti de la coalition hongroise - fait figure de partenaire stable et fiable. Il s'agit là d'une situation unique parmi tous les pays en transition d'Europe centrale et orientale, a souligné M. Petocz. Cette continuité politique ne fait qu'accroître les chances de voir accomplir les réformes socioéconomiques nécessaires, a-t-il ajouté. Le Représentant permanent a rappelé que le mois dernier, la Commission européenne a inscrit la République slovaque sur la liste des dix pays candidats dont le nom a été retenu en vue d'une accession à l'Union européenne pour 2004.
Le rapport de la République slovaque (qui regroupe le rapport initial et le deuxième rapport périodique) (E/1990/5/Add.49) couvre la période qui s'étend de la création de la République slovaque le 1er janvier 1993 au 31 octobre 2000. Le rapport souligne que les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires de portée générale adoptés par la République fédérative tchèque et slovaque demeurent en vigueur dans la République slovaque pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec la Constitution. Toutes les normes fondamentales garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés, et notamment les traités internationaux auxquels la République fédérative tchèque et slovaque était partie à la date de sa dissolution, ont été repris dans le système juridique slovaque. L'article 12 de la Constitution dispose que les droits et libertés fondamentaux sont garantis à tous sur le territoire de la République slovaque, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de croyance et de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de nationalité ou d'appartenance à un groupe ethnique, de fortune, de naissance ou de tout autre statut.
Aux côtés des citoyens de nationalité slovaque (85,7% de la population), souligne par ailleurs le rapport, cohabitent des citoyens représentant 11 autres nationalités (selon les données de 1994): Hongrois (10,6%), Roms, Tchèques, Ukrainiens, Ruthènes, Allemands, Moraves et Silésiens, Croates, Polonais, Bulgares et Juifs. Au 31 décembre 1999, la population du territoire de la République slovaque totalisait près de 5,4 millions de personnes.
Le rapport indique d'autre part qu'en 1998, 9,56% de tous les ménages (représentant 9,02% de la population) vivaient au-dessous du niveau du minimum social (le minimum social correspond à un niveau de vie minimum) et 1,13% de tous les ménages (représentant 1,25% de la population) au-dessous du minimum indispensable (qui correspond au seuil de pauvreté absolue, la misère). «En Slovaquie, poursuit le rapport, les personnes âgées et les familles nombreuses sont menacées par la pauvreté. Selon les données les plus récentes, plus de 600 000 retraités âgés de plus de 65 ans vivent dans des conditions proches du seuil de pauvreté. Parmi les groupes à risque apparus plus récemment, figurent les chômeurs de longue durée, qui représentent la majorité des bénéficiaires de l'assistance sociale, les familles «incomplètes» - parents divorcés, parents non mariés et mères célibataires - et les enfants». La féminisation est une caractéristique importante de la pauvreté, ajoute le rapport.
Le rapport précise par ailleurs qu'environ 18% de la population slovaque ne sont pas raccordés au réseau d'alimentation en eau et vont chercher l'eau dans les puits, privés ou publics. Ces puits étant situés sur des territoires municipaux et donc au voisinage direct de sources potentielles de pollution, la plupart d'entre eux (plus de 80%) ne fournissent pas une eau conforme aux prescriptions microbiologiques de la norme technique STN 75 7111 actuellement en vigueur dans le pays. Malgré cela, la prévalence de maladies causées par une infection transmise de ces sources est négligeable, assure le rapport.

Examen du rapport slovaque
Interrogée sur la place du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l'ordre juridique interne, la délégation slovaque a indiqué que, conformément aux dispositions de la Constitution, tous les accords internationaux ratifiés par le pays font partie intégrante du droit interne, ont primauté sur la législation nationale et sont directement applicables par les tribunaux.
Plusieurs experts ont souhaité obtenir davantage d'informations en ce qui concerne la situation des minorités en République slovaque, s'agissant en particulier de la minorité rom.
Rejetant les informations qui suggèrent l'existence dans le pays d'une attitude discriminatoire généralisée à l'égard des Roms, la délégation a déclaré qu'il faut distinguer l'Europe centrale des Balkans en termes de situation des minorités et de politique à leur égard. En Europe centrale, on ne peut pas dire qu'il existe des problèmes donnant lieu à des affrontements ouverts entre groupes ethniques, a insisté la délégation. Pour ce qui concerne la minorité rom, le problème relève notamment d'une différence culturelle fondamentale, de sorte que l'avenir avec cette minorité passe par la recherche de dénominateurs communs. Il est vrai que la situation des Roms est très mauvaise en République slovaque, a toutefois reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que la Constitution slovaque reconnaît aux Roms le statut de minorité nationale et que, en tant que telle, cette minorité est habilitée, comme les Hongrois, à se voir dispenser une éducation dans sa propre langue. Mais le système d'éducation des Roms pose aussi un problème de ségrégation, a affirmé la délégation. En fait, la situation sociale et les conditions de vie des Roms constituent la principale préoccupation des pouvoirs publics, a-t-elle expliqué. Aussi, le Gouvernement a-t-il élaboré à leur intention une stratégie dont la mise en œuvre s'avère délicate. D'une manière générale, a affirmé la délégation, on peut dire que le Gouvernement slovaque est animé de bonnes intentions, mais qu'il lui reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Un accord intergouvernemental permet aux Roms de la République tchèque et à ceux de la République slovaque de voyager librement entre les deux pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Selon les statistiques officielles, on compte près de 90 000 Roms en République slovaque et la part de cette minorité reste stable, a indiqué la délégation. Mais le nombre réel de Roms dans le pays est en fait bien supérieur et pourrait avoisiner les 350 000 à 500 000 personnes, a reconnu la délégation avant d'indiquer que le chiffre de 380 000 semble généralement assez bien admis. Cette différence d'évaluation s'explique en partie par le fait que, lors des recensements, les Roms craignent probablement de s'identifier comme tels.
Un membre du Comité s'est inquiété que moins de la moitié de la population rom ait accès à l'eau potable, de sorte que cette population est amenée à consommer de l'eau contaminée, ce qui l'expose à de nombreuses maladies, en particulier la diarrhée.
D'un point de vue social, la situation des Roms est extrêmement mauvaise voire catastrophique, a reconnu la délégation. Il faut dans un premier temps que les Roms s'organisent eux-mêmes afin que les autorités aient en face d'elles de véritables partenaires afin d'œuvrer ensemble à la solution des problèmes. En l'absence d'un tel partenariat et tant que les Roms, par exemple, ne seront pas éduqués de manière adéquate, les mesures d'aide adoptées par l'État équivaudront à de l'aumône, a affirmé la délégation.
En ce qui concerne les Hongrois, la délégation a indiqué que leur nombre en République slovaque est tombé à 40 000. Cette chute s'explique peut-être par une assimilation naturelle, mais il se peut aussi que certains Hongrois aient quitté le pays, a indiqué la délégation. En ce qui concerne les autres minorités, on constate une stabilité relative des effectifs, a-t-elle précisé.
Le Bureau de l'ombudsman n'a pas enregistré les communications (plaintes) qu'il a reçues selon l'appartenance ethnique des requérants de sorte qu'il n'est pas possible de dire combien de plaintes concernent précisément les Roms, a expliqué la délégation. Le Bureau de l'ombudsman compte actuellement une trentaine de collaborateurs et il est prévu de porter son effectif à une cinquantaine de personnes, a-t-elle précisé.
La délégation a indiqué que selon les statistiques de 2001, la balance migratoire est stable en République slovaque puisque cette année-là, deux mille personnes avaient quitté le pays et un nombre à peu près équivalent de personnes y étaient entrées.
En ce qui concerne les questions relatives à l'emploi, plusieurs experts ont relevé le fort taux de chômage qui prévaut dans le pays. Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour assurer que la lutte contre le chômage ne se fasse pas au détriment des garanties dont bénéficient les travailleurs, notamment en ce qui concerne la nature du contrat de travail.
La délégation a indiqué que, pour le premier semestre 2002, le taux de chômage s'établissait à 18,6% dans le pays. Ce taux marque un recul du chômage par rapport à l'année 2000, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un chiffre élevé, a-t-elle précisé. Elle a par ailleurs souligné qu'en matière de chômage, les disparités régionales sont importantes. Par exemple, le taux de chômage est très largement en-deçà de la moyenne nationale à Bratislava alors qu'il atteint les 25% dans le sud du pays. On observe que les régions où l'on compte le plus grand nombre de Roms sont également celles où le taux de chômage est le plus élevé, a déclaré la délégation.
Personne en République slovaque ne vit dans la pauvreté car le niveau de solidarité familiale est très élevé et chacun connaît quelqu'un qui peut l'aider en cas de difficultés, a par ailleurs affirmé la délégation. Un membre du Comité a relevé que cette affirmation est contradictoire avec la paragraphe 111 du rapport, qui indique notamment que les personnes âgées et les familles nombreuses sont menacées par la pauvreté et que plus de 600 000 retraités âgés de plus de 65 ans vivent dans des conditions proches du seuil de pauvreté.
D'une manière générale, l'économie slovaque va progressivement s'aligner sur les normes européennes, a indiqué la délégation. À compter de 2004, lorsque l'on pourra parler, faut-il espérer, de stabilité des prix, les revenus devraient suivre une pente ascendante. Le salaire minimum devrait être augmenté à l'avenir, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les questions de logement, la délégation a notamment indiqué que plus de deux milliards de couronnes slovaques ont été investies dans la construction de nouveaux logements.
Plusieurs experts ont fait observer que le droit de grève est très controversé en République slovaque. Un membre du Comité a fait remarquer que la grève peut très facilement être déclarée illégale dans le pays et a précisé qu'il demanderait au Comité de recommander au pays d'adoucir sa législation en la matière.
La délégation a affirmé qu'il est clair que, sans vouloir juger de la situation en Pologne, il y a beaucoup de grèves dans ce pays voisin alors que les grèves sont très rares en République slovaque. Mais en ce qui concerne la situation en République slovaque, aucune preuve évidente n'atteste l'existence d'un lien quelconque entre la loi sur la grève et le faible nombre de grèves dans le pays. Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'une question qui relève de l'Organisation internationale du travail (OIT), a déclaré la délégation.
Il existe à l'heure actuelle environ 200 inspecteurs du travail et l'on compte accroître leur effectif, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que c'est surtout dans les grandes villes que l'on rencontre des sans-abris dont le nombre est évalué à plus de cinq mille à travers le pays.
En ce qui concerne la situation des enfants, un membre du Comité a fait état d'informations émanant du Département d'État des États-Unis selon lesquelles la maltraitance d'enfants serait très répandue en République slovaque où quelque 14 450 crimes ou délits contre des enfants auraient été enregistrés en 2001. Selon ces mêmes informations, 12% des enfants seraient victimes de sévices sexuels, 20% de sévices corporels et 25% de châtiments corporels. La délégation a souligné que, dans ce domaine, la police voit ses pouvoirs limités par la loi. En effet, elle ne peut intervenir dans un domicile privé, sauf s'il y a un témoin.
Un autre expert a relevé que les violences conjugales ne semblent pas faire l'objet de poursuites devant les tribunaux. D'ailleurs, la violence conjugale n'est pas considérée comme un crime ou un délit, ont fait observer de nombreux experts. La délégation a admis l'existence de situations de violence conjugale. Néanmoins, a-t-elle souligné, la violence conjugale est désormais pénalisée en vertu d'une loi adoptée cette année. Plusieurs amendements ont en effet été apportés au Code pénal à cette fin, a précisé la délégation. Il arrive toutefois que les épouses victimes de telles violences retirent leurs plaintes, a souligné la délégation.
En ce concerne la traite de femmes et d'enfants et les problèmes de prostitution, il semble que les problèmes perdurent en dépit des mesures qui ont pu être prises, a souligné un expert. Ce même expert a dit avoir l'impression d'une certaine indifférence des autorités face à ces fléaux. Le trafic des femmes et des enfants ainsi que la prostitution vont sortir de l'ombre, même si cela prendra peut-être du temps avant que le problème ne soit réglé, a assuré la délégation. Elle a par ailleurs souligné que la prostitution n'est pas considérée comme un délit en République slovaque. Un projet de loi sur la réglementation de la prostitution à des fins de prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) a été préparé par les ministères de l'intérieur et de la santé mais n'a pas encore été débattu par le Parlement, a indiqué la délégation. Elle a précisé que l'on rencontre peu de prostitution visible en ville car la plupart des prostituées travaillent dans des clubs et discothèques où leur nombre est évalué à plus de cinq mille.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'en l'an 2000, 23 953 avortements ont été pratiqués dans le pays. L'assurance maladie est obligatoire dans le pays, a par ailleurs souligné la délégation : tout citoyen doit se doter d'une police d'assurance maladie. La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques précises concernant spécifiquement la situation sanitaire de la population rom. Les Roms sont particulièrement affectés par l'hépatite A du fait des conditions d'hygiène insuffisantes dans lesquelles ils vivent, a toutefois précisé la délégation.
Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les Roms seraient particulièrement mal traités dans les hôpitaux slovaques. La délégation a assuré ne pas avoir connaissance de cas précis de telles situations mais a rappelé que, comme tout citoyen slovaque, les Roms peuvent porter plainte s'ils s'estiment victimes d'un quelconque mauvais traitement.
La délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, le Ministère de l'environnement s'efforce de jouer le rôle de médiateur, notamment entre les différents ministères et autres acteurs pertinents, pour faire avancer la stratégie de développement durable adoptée par la République slovaque avec l'appui du PNUD.
On estime à 85% la proportion des foyers slovaques qui disposeront de l'accès à l'eau potable d'ici 2005, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que le pays est en train de subir une réforme de l'enseignement au niveau de l'enseignement supérieur et au niveau de l'éducation continue. On espère que d'ici 5 à 6 ans, l'éducation supérieure sera accessible à tous les citoyens, a indiqué la délégation. Jusqu'à présent, 3,5% du PIB slovaque ont été alloués à l'éducation mais le pays espère atteindre prochainement le niveau européen moyen de part du PIB consacrée à ce secteur, à savoir 6,5%.
La scolarité est obligatoire pendant dix ans (neuf ans de primaire et une année de secondaire), a précisé la délégation. C'est durant cette dixième année de scolarité obligatoire que le taux d'échec scolaire est le plus élevé. Les enfants rom représentent plus de la moitié des effectifs comptabilisés dans le taux d'échec scolaire.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement slovaque a pris la décision de créer une université de langue hongroise, fait quasiment unique en Europe où seule la Finlande a également pris une mesure similaire en créant une université de langue suédoise.
La délégation a par ailleurs indiqué que la République slovaque ambitionne de devenir membre du Conseil de sécurité en 2006 et de faire acte de candidature au Conseil économique et social.
En fin de séance, la délégation a remercié tous les membres du Comité en soulignant que l'examen du rapport initial de la République slovaque a été pour elle un exercice très instructif. Elle a exprimé l'espoir qu'à l'occasion de l'examen du prochain rapport périodique de la République slovaque, le dialogue sera encore plus fructueux.



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