LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA CHINE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

29 avril 2005

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu cet après-midi l'examen, entamé mercredi après-midi, du rapport initial de la Chine sur les mesures prises par ce pays, y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, afin de donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Sha Zukang, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu'en raison de contraintes de développement, le peuple chinois est parti de très loin en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Néanmoins, depuis que le Pacte a été ratifié, il y a quatre ans, le Gouvernement a déployé des efforts sincères pour s'acquitter de ses obligations. Ces dernières années, le revenu par habitant a atteint l'équivalent de 1200 dollars dans les zones urbaines et a cru de 6,8% dans les zones rurales. En 2004, la population touchée par la pauvreté a diminué de 2,9 millions par rapport à l'année précédente. Pour autant, un énorme fossé persiste entre zones rurales et urbaines et entre les parties orientale et occidentale du pays en termes de développement économique, a souligné M. Sha. Le Gouvernement continue par conséquent d'accorder la priorité à la résolution des problèmes de l'agriculture, des zones rurales et des agriculteurs. M. Sha a par ailleurs reconnu que 8% des localités du pays, toutes situées dans les parties centrale et occidentale de la Chine, ne sont toujours pas en mesure d'assurer une éducation obligatoire universelle de neuf années d'études. Le Gouvernement a décidé d'accorder la priorité absolue à ce problème dès cette année.

Pour ce qui est du Gouvernement central, la délégation chinoise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé publique, de l'éducation, du travail et de la sécurité sociale, et de la construction; ainsi que de représentants de la Cour suprême du peuple; de la Commission des affaires ethniques; et du Bureau de l'information du Conseil d'État. La délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong était dirigée par M. Stephen Fisher, Secrétaire permanent aux affaires intérieures; il était accompagné de représentants du Bureau des affaires intérieures; du Département de la justice; du Bureau de la santé, du bien-être et de l'alimentation; du Département du bien-être social; du Département du travail; du Département du logement; ainsi que du Bureau de l'éducation et de la main-d'œuvre. M. Jorge Costa Oliveira, Directeur du Bureau du droit international de la Région administrative spéciale de Macao, était pour sa part accompagné de représentants de la Commission contre la corruption; du Bureau du Secrétaire pour l'administration et la justice; du Bureau de coordination des forces de sécurité; du Bureau du droit international; ainsi que du Bureau des affaires du travail.

La délégation du Gouvernement central a fourni des renseignements complémentaires s'agissant, notamment, du droit syndical; de l'impact de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce; du problème des personnes entrées illégalement en Chine en provenance de République populaire démocratique de Corée; de la situation des personnes handicapées; de la situation des femmes; des disparités entre zones rurales et urbaines et entre parties occidentale et orientale du pays; du travail des enfants; des accidents dans les mines; des questions de santé, y compris en ce qui concerne le VIH/sida; des expulsions forcées, en particulier dans le contexte des préparatifs des Jeux olympiques de 2008 à Beijing; des questions d'éducation; de la situation des minorités et des régions et zones dans lesquelles elles vivent, s'agissant en particulier de la Région autonome du Tibet.

La délégation de la RAS de Hong Kong, dont le rapport initial avait été examiné par le Comité au printemps 2001, a fourni aux experts des informations complémentaires s'agissant, en particulier, de l'éventualité de créer une institution des droits de l'homme; des modalités d'interprétation de la Loi fondamentale; du statut des réfugiés; des horaires de travail; des conditions de séjour des travailleurs étrangers; des conditions de logement; de la situation des adeptes de Falun Gong.

La délégation de la RAS de Macao a pour sa part répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant notamment de la place du Pacte dans le droit interne; des congés maternité; de la situation des travailleurs migrants non résidents; de l'exploitation sexuelle et la traite de personnes.


Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (E/1990/5/Add.61).


Présentation du rapport de la Chine

Présentant le rapport de son pays, M. SHA ZUKANG, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait signé le Pacte en 1997 et l'avait ratifié en 2001, de sorte que cet instrument est entré en vigueur dans le pays le 27 juin 2001. Il a indiqué que le groupe de travail chargé de la rédaction de ce rapport était composé de représentants de divers ministères. Le projet de rapport émanant a ensuite été soumis aux différents groupes de la société et l'ensemble du processus d'élaboration a duré moins d'un an, a précisé M. Sha. Le Représentant permanent de la Chine a souligné que le rapport présente tant les progrès réalisés que les difficultés et problèmes rencontrés. Depuis le 12 janvier, la Société chinoise pour les études de l'homme a inauguré dans le journal le Quotidien du peuple une colonne intitulée «100 questions et réponses sur les droits de l'homme» qui traite chaque semaine de deux questions et qui devrait être publiée pendant une année, a-t-il notamment indiqué.

M. Sha a rappelé que la Chine est le plus grand pays en développement du monde, avec une population de 1,3 milliard d'habitants dont 700 millions vivent dans les zones rurales. En raison de contraintes de développement, le peuple chinois est parti de très bas en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; depuis quatre ans que le Pacte a été ratifié, le Gouvernement a déployé des efforts sincères pour s'acquitter de ses obligations en vertu de cet instrument. Il a pris, à la mesure des capacités de l'État, des mesures appropriées pour tendre vers la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi le Représentant permanent. Au cours de ce processus de mise en œuvre, le pays a rencontré des problèmes et des difficultés que d'autres États peuvent à peine imaginer, a-t-il tenu à souligner.
Le revenu par habitant a atteint l'équivalent de 1200 dollars dans les zones urbaines et a cru de 6,8% dans les zones rurales ces dernières années. En 2004, la population touchée par la pauvreté a diminué de 2,9 millions par rapport à l'année précédente. Pour autant, en termes de développement économique, un énorme fossé persiste entre zones rurales et urbaines et entre les parties orientale et occidentale du pays, a souligné M. Sha. Il a précisé que le Gouvernement continue donc d'accorder la priorité à la résolution des problèmes de l'agriculture, des zones rurales et des agriculteurs. Récemment, le Conseil d'État a publié une directive s'appuyant sur le principe fondamental de la protection des intérêts matériels et des droits des agriculteurs. Pour ce qui est de l'emploi, la Chine est confrontée à un énorme excédent de main-d'œuvre associé à une structure de l'emploi qui n'est pas rationnelle, a poursuivi M. Sha. En 2004, des mesures de lutte contre le chômage ont été prises, les procédures de licenciement ayant été réglementées. Le taux de chômage dans les villes est de 4,2% soit une baisse de 0,1% par rapport à l'année précédente. Au 1er juillet 2004, les prestations de base pour les retraités des entreprises publiques ont été relevées dans l'ensemble du pays. Les dépenses annuelles de sécurité sociale du Gouvernement central ont atteint 146,5 milliards de yuan soit une hausse de 18,1% par rapport à l'an dernier. À la fin de 2004, 124 millions de personnes disposaient d'une assurance médicale, soit 15,02 millions de plus que l'année précédente, a précisé M. Sha. Il a en outre souligné que le Gouvernement s'efforce, en prenant un certain nombre de mesures, de lever les restrictions déraisonnables pesant sur les travailleurs migrants venus des zones rurales pour travailler dans les villes.

Le Représentant permanent de la Chine a par ailleurs souligné que le niveau de santé global dans le pays excède celui d'un pays à revenu intermédiaire. Le Gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour prévenir et contrôler les principales épidémies. En 2003, la Chine est parvenue à maintenir rapidement sous contrôle l'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) détectée dans les provinces du Guangdong, de Beijing et d'Anhui et a effectivement empêché la propagation de l'épidémie hautement pathogène de grippe aviaire en divers points du pays. D'autre part, le Conseil d'État a publié une directive sur le renforcement de la prévention et des traitements s'agissant du sida, a poursuivi M. Sha. Une conférence nationale s'est tenue en vue d'appliquer les politiques suivantes: fourniture gratuite de médicaments antiviraux aux patients atteints du sida et ayant des difficultés financières; tests de dépistage gratuits et anonymes dans les zones les plus affectées; éducation gratuite pour les orphelins de personnes décédées des suites du sida; et assistance financière pour les personnes atteintes du sida qui se trouvent dans le besoin.

En matière d'éducation, M. Sha a reconnu que 8% des localités du pays, toutes situées dans les parties centrale et occidentale de la Chine, ne sont toujours pas en mesure d'assurer une éducation obligatoire universelle de neuf années d'étude. Le Gouvernement a décidé de prendre ce problème à bras le corps en lui accordant une priorité absolue dès cette année, a précisé le Représentant permanent. Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement s'est attaché à combattre toute tentative illégale visant à déterminer le sexe d'un fœtus à des fins non médicales, à avorter pour des raisons de sexe du fœtus ou à abandonner voire tuer des petites filles. En 2004, a également indiqué M. Sha, la Chine a commencé à revoir sa loi sur la protection des personnes handicapées afin de renforcer la protection juridique des droits et intérêts de ces personnes. Au cours de l'année écoulée, 4 469 000 personnes handicapées ont bénéficié de diverses formes de sécurité sociale en Chine, a-t-il précisé.

L'autonomie régionale pour les minorités ethniques fait partie du système politique de base en Chine, a déclaré M. Sha. Il a précisé que 155 localités ethniques autonomes existent à travers le pays, essentiellement dans sa partie occidentale. Pour des raisons historiques et naturelles, ces régions sont relativement arriérées en termes de développement économique. Entre 2000 et 2004, le Gouvernement central a investi 264 millions de yuan dans des programmes visant le développement de ces régions.

M. STEPHEN FISHER, Secrétaire permanent aux affaires intérieures de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a rappelé qu'en juin 2003 avait été annoncée la décision des autorités de la RAS de Hong Kong d'adopter une législation contre la discrimination raciale, et a indiqué qu'après cinq mois de consultations publiques, le processus d'élaboration de la loi est bien engagé et qu'un projet de loi devrait être présenté au Conseil législatif dans le courant de l'année.

Il est fort probable que le Comité ait reçu d'organisations non gouvernementales des informations concernant la controverse qui, ces deux dernières années, a entouré la Commission sur l'égalité des chances, a poursuivi M. Fisher. En septembre 2003, a-t-il rappelé, le Président nouvellement élu de cet organe avait rompu le contrat d'un nouvel employé. Suite à la controverse que cet événement a provoquée, le Président a dû démissionner. Un groupe d'experts indépendants a alors été nommé en mai 2004 pour enquêter sur cette affaire et sur d'autres questions y relatives, a précisé M. Fisher. En février dernier, ce groupe d'experts a rendu son rapport qui contient 70 recommandations visant à renforcer le cadre institutionnel de la Commission sur l'égalité des chances afin d'améliorer ses performances et d'en accroître la crédibilité. Un nouveau Président a été élu en janvier dernier et la composition d'une commission entièrement nouvelle a été annoncée la semaine dernière.

Le Secrétaire permanent aux affaires intérieures de la RAS de Hong Kong a suggéré que le Comité était peut-être déçu par la réponse qui a été apportée à sa recommandation présentée en 2001 demandant que soit adoptée une législation interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Néanmoins, il faut espérer que les membres du Comité auront conscience des difficultés que cette recommandation présente au vu des convictions morales et des valeurs traditionnelles profondément enracinées dans le pays. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ne ménage aucun effort pour promouvoir la non-discrimination et favoriser une culture de tolérance et de respect mutuel. En septembre 2004, un premier pas a été franchi avec la mise sur pied d'un forum des minorités sexuelles visant à fournir un canal de communication entre le Gouvernement et les personnes ayant une orientation sexuelle différente. Dans les mois à venir, a précisé M. Fisher, une unité de l'orientation et de l'identité sexuelle sera mise en place au sein du Bureau des affaires intérieures. Cette unité s'efforcera de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes ayant une orientation sexuelle différente; elle servira également de secrétariat du forum des minorités sexuelles et maintiendra une ligne téléphonique spéciale pour les enquêtes et les plaintes.

Enfin, M. Fisher a indiqué que la RAS de Hong Kong a récemment établi une commission sur la pauvreté qui est chargée d'étudier en profondeur la question de la pauvreté à Hong Kong et de présenter des stratégies dans ce domaine.

M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Directeur du Bureau du droit international de la Région administrative spéciale de Macao, a pour sa part assuré que les mesures qui ont été prises au fil des ans à Macao, que ce soit par la voie législative ou par le biais de règles et de procédures administratives, donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte. Les résidents de Macao bénéficient, d'une manière générale, d'un degré élevé de conformité avec le Pacte grâce à la réalisation progressive des droits pertinents découlant de cet instrument, a affirmé M. Costa Oliveira. Pour autant, il a reconnu qu'en dépit des progrès réalisés, des améliorations peuvent encore être apportées dans un certain nombre de domaines afin de parvenir progressivement à la pleine réalisation à Macao des droits reconnus par le Pacte. Afin d'atteindre cet objectif, on encourage l'implication des divers secteurs de la société dans la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques pertinentes. Grâce en particulier à la libéralisation de l'industrie du casino et des jeux, le taux de chômage dans la RAS de Macao est passé de 7% à 4,1%, a notamment fait valoir M. Costa Oliveira. La formation technique professionnelle a également été modernisée, a-t-il ajouté. Il a en outre fait état de progrès considérables enregistrés dans le domaine de la réunification familiale, plus de 30 000 personnes ayant eu la possibilité de se rendre à Macao pour retrouver des membres de leurs familles depuis la réunification de décembre 1999. Pour ce qui est de l'éducation, le nombre d'années de scolarité obligatoire a été porté à dix, un projet de loi étant en cours d'élaboration afin d'étendre l'obligation scolaire au niveau du pré-primaire, a en outre indiqué M. Costa Oliveira.

Le rapport initial de la Chine (E/1990/5/Add.59) indique que le Gouvernement chinois est foncièrement attaché à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels de son peuple et peut s'enorgueillir de grandes avancées dans ce domaine. Il rappelle que c'est le 28 février 2001 que le Comité permanent de la neuvième Assemblée populaire nationale a ratifié l'adhésion de la Chine au Pacte. Le rapport comporte trois parties: la première traite de l'état actuel de la mise en œuvre du Pacte en Chine et des progrès accomplis à cet égard; la deuxième porte sur la situation actuelle de l'application du Pacte dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et a été rédigée par les autorités de cette région; la troisième partie a été rédigée par les autorités de la Région administrative spéciale de Macao. Des organisations non gouvernementales chinoises ainsi que des universitaires et des spécialistes dans divers domaines ont pris part au processus d'élaboration de ce rapport.

À la lumière des conditions propres au pays et après avoir étudié la législation d'un grand nombre d'autres pays de toutes les régions du monde et les documents internationaux pertinents, la Chine a adopté toute une série de lois et de règlements complétant sa constitution, parmi lesquels les Principes généraux du droit civil et toute une série de lois et règlements portant notamment sur l'héritage, la protection du consommateur, les ressources minérales, l'administration foncière, l'entretien des eaux et des sols, la protection de l'environnement, le travail, les syndicats, la sécurité minière, les moyens de subsistance minimums pour les habitants des villes, la mise en place par les entreprises d'un système de retraite, l'éducation et l'enseignement obligatoire, la protection des objets culturels, le progrès scientifique et technologique, la langue nationale, la protection des mineurs, les droits et intérêts des femmes, les droits et intérêts des personnes âgées, la protection des handicapés. Le système juridique ainsi constitué offre des sauvegardes juridiques importantes pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. Dans l'esprit et dans la lettre, les lois et politiques chinoises sont conformes au Pacte. En mars 1999, l'Assemblée populaire nationale a notamment fait inscrire dans la Constitution que «Le secteur non public de l'économie, composé des personnes travaillant à leur compte et des entreprises privées, fonctionnant dans les limites prévues par la loi, est une composante importante de l'économie de marché socialiste». De par les contraintes liées au niveau de développement économique et social du pays, bien que le Pacte y soit entré en vigueur, toutes ses dispositions ne sont pas encore pleinement appliquées. La pleine jouissance de certains droits n'est pas encore à la hauteur de ce que prévoit le Pacte. Il reste à la Chine à réduire la pauvreté et à combler le fossé entre les riches et les pauvres, alors qu'elle subit des pressions telles que la croissance démographique et l'épuisement des ressources.

Les ajustements structurels apportés à l'économie nationale se sont soldés ces dernières années par un nombre important de licenciements dans l'industrie. Les salariés des entreprises publiques qui ont perdu leur emploi sont pour la plupart relativement âgés, spécialisés dans un type d'emploi bien particulier et relativement peu éduqués, et ont beaucoup de mal à retrouver un emploi. Pour aider ces personnes en particulier et les chômeurs en général, le Gouvernement a mis au point et appliqué des politiques d'aide au réemploi. Grâce par exemple à des formations gratuites, à des exemptions fiscales, à des prêts modestes, à des relèvements des prestations sociales, à la simplification des procédures de création d'entreprises ou encore la mise à disposition de sites pour l'implantation d'entreprises, il encourage les personnes licenciées ou sans emploi à devenir leur propre employeur, en tant que travailleur indépendant ou créateur d'entreprise. On estime à 80 millions les travailleurs ayant quitté les zones rurales au profit des zones urbaines depuis les années 90. Entre 1998 et la fin de l'année 2001, les entreprises d'État se sont séparées de quelque 25,5 millions de travailleurs, dont 16,8 millions ont retrouvé un emploi. Dans le cadre du dixième plan quinquennal, le Gouvernement s'est principalement fixé pour objectifs d'atteindre un taux de croissance économique annuel moyen d'environ 7%; de créer 40 millions de nouveaux emplois urbains et de transférer 40 millions de travailleurs ruraux supplémentaires, en maintenant le taux de chômage urbain officiel aux alentours de 5%; d'assurer la stabilité de l'ensemble des prix des produits de base; et d'équilibrer la balance des paiements internationaux. La Chine continuera à mettre en œuvre sa stratégie de développement de la partie occidentale du pays et sa stratégie d'urbanisation, en encourageant la coordination en la matière entre les districts, les municipalités et les zones rurales du pays, dans l'intérêt commun.

Une attention particulière sera portée au cours des 5 à 10 prochaines années au développement de l'infrastructure de base et à la mise en valeur de l'environnement naturel dans la partie occidentale du pays, en encourageant les progrès dans les domaines de la technologie et de l'éducation. Au début des années 90, le nombre de personnes ayant accès à des services médicaux financés par l'État atteignait 30 millions. Les programmes d'assurance des travailleurs offraient une couverture à 140 millions de personnes (et une demi-couverture à 60 millions de personnes à la charge des travailleurs). En 1998, le Conseil des affaires d'État a publié un décret portant création d'une assurance médicale de base pour les travailleurs urbains. En juin 2002, le Gouvernement a publié le Programme de développement des soins de santé primaires dans les zones rurales (2001-2010). La Chine a découvert son premier cas de sida en 1985; fin 2002, on estimait à 100 000 le nombre de personnes séropositives. Environ 400 millions de personnes dans le pays sont en outre infectées par le bacille de la tuberculose. Mais ce sont les troubles mentaux qui figurent maintenant au premier rang des maladies en Chine, représentant 18 % environ de l'ensemble des pathologies.

Dans son programme pour le renforcement du système éducatif à l'horizon 2010, le Gouvernement chinois s'est fixé pour objectif de réduire les écarts de taux de scolarisation entre les garçons et les filles, les zones urbaines et les zones rurales, les zones défavorisées et les zones développées et les régions peuplées essentiellement par des minorités ethniques et les autres régions. D'après les résultats du cinquième recensement national, le nombre d'adultes analphabètes dans le pays est passé de 182 millions en 1990 à 85 millions en 2000, le taux d'analphabétisme tombant ainsi de 22,2% à 8,72 % en 10 ans. L'article 4 de la Constitution dispose que «l'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationales… Il aide les régions habitées par les minorités nationales à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte des particularités et des besoins de ces minorités… Toutes les nationalités sont libres d'utiliser et de développer leur langue et leur écriture, de conserver ou de réformer leurs usages et coutumes».


Examen du rapport de la Chine

Un membre du Comité a fait observer qu'il n'existe en Chine qu'une seule centrale syndicale, ce qui ne laisse pas d'inquiéter, notamment la Confédération internationale des syndicats libres, qui considère cette situation comme constituant une réserve au Pacte.

S'agissant de la déclaration que la Chine a faite au sujet de l'article 8 du Pacte portant sur le droit syndical, la délégation a rappelé que ce qui importe, en la matière, ce n'est pas de savoir combien il y a de syndicats mais plutôt ce qui est fait par celui qui existe, à savoir la Fédération chinoise des syndicats.

Un expert s'étant enquis des raisons pour lesquelles la Chine n'a ratifié que quatre des 18 principales conventions de l'Organisation internationale du travail, la délégation a indiqué que la Chine avait ratifié trois des huit conventions fondamentales de l'OIT. Pour le reste, les autorités s'efforcent encore d'étudier les différences qui peuvent exister entre les lois chinoises et les dispositions des conventions restantes. La Chine a aussi ratifié 23 autres conventions de l'OIT.

Quelles relations les entreprises chinoises délocalisées à l'étranger, qui relèvent essentiellement du secteur du bâtiment, entretiennent-elles avec la centrale syndicale chinoise, a demandé un autre membre du Comité? Cette question est d'autant plus importante que, lorsqu'elles se délocalisent, ces entreprises sont tenues de se plier aux lois et règlements des pays d'accueil qui, le plus souvent, reconnaissent la liberté syndicale, a fait observer l'expert.

La délégation a indiqué que les travailleurs chinois recrutés à l'étranger peuvent constituer des syndicats conformément à la loi du pays où ils travaillent.

Un membre du Comité ayant souhaité connaître l'impact de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce du point de vue de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a souligné qu'il a fallu de nombreuses années à la Chine pour négocier son adhésion à l'OMC. Avec l'ouverture de la Chine au monde, dans le contexte de la mondialisation et de l'adhésion du pays à l'économie de marché, l'adhésion à l'OMC devrait être profitable à la Chine à long terme.

Mais pour l'instant, a poursuivi la délégation, la population souffre. En effet, du fait de l'adhésion du pays à l'OMC, les produits de pays tiers jouiront d'un meilleur accès en Chine, ce qui, dans un premier temps, sera source de moindres performances pour le pays. On a décrit la Chine comme se livrant à une véritable terreur dans le domaine des textiles; mais la réalité est que nous souffrons à l'heure actuelle, a insisté la délégation. La vente de textile s'avère être le seul secteur actuellement profitable pour la Chine, a-t-elle affirmé; or, déjà, on parle ici ou là de réintroduire des quotas afin de contingenter les importations de textiles chinois. Suite à l'adhésion de la Chine à l'OMC et en raison, notamment, de la réduction subséquente des droits de douane et de l'ouverture des marchés, beaucoup de produits étrangers ont pénétré le marché chinois, ce qui n'a pas manqué d'engendrer des effets préjudiciables pour un certain nombre de secteurs, notamment les secteurs automobile et agricole ainsi que le secteur des services, a précisé la délégation. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il de prendre des mesures efficaces pour limiter l'impact négatif de l'adhésion de la Chine à l'OMC, a ajouté la délégation.

Un expert a attiré l'attention sur le problème des réfugiés en provenance de la République populaire démocratique de Corée qui cherchent à entrer en Chine et sont parfois refoulés dans leur pays. L'argument des autorités chinoises pour justifier ces refoulements consiste à dire qu'il ne s'agit pas de réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés mais plutôt de réfugiés économiques, a relevé l'expert. Néanmoins, tel n'est pas le point de vue du HCR, qui estime qu'il s'agit bien de réfugiés en raison des sanctions sévères auxquelles ces personnes s'exposent si elles retournent en République populaire démocratique de Corée, a-t-il poursuivi. La Chine est partie à la Convention de Genève de 1951, mais elle a aussi conclu avec la République populaire démocratique de Corée, en 1986, un traité sur le retour dans ce dernier pays des personnes qui le quittent illégalement, a ajouté l'expert. Il a également évoqué la situation des ressortissants chinois qui quittent le Tibet pour se rendre dans des pays voisins, notamment au Népal, mais qui ne sont pas considérés par la Chine comme des réfugiés, quand bien même ce statut leur aurait été reconnu dans le pays d'accueil.

La délégation chinoise a souligné que son voisin coréen n'est pas un pays développé, de sorte que nombre de ressortissants de Corée du Nord quittent ce pays non pas pour des raisons politiques mais pour des raisons économiques. Les êtres humains cherchent toujours un endroit «où l'herbe est plus verte», a insisté la délégation. Sans prétendre qu'elle accueille ces personnes à bras ouvert, puisqu'il s'agit d'immigrants clandestins qui ne sont pas des réfugiés au sens véritable du terme, la Chine se fonde néanmoins sur le droit interne, sur le droit international et sur un comportement humanitaire pour traiter ce problème, a indiqué la délégation. Si elle ouvrait un camp, comme certains le lui suggèrent, cela pourrait avoir un effet multiplicateur et attirer un nombre encore plus grand de personnes.

Plusieurs experts s'étant inquiétés des détentions dont font l'objet des personnes handicapées, en particulier des malades mentaux, la délégation a rappelé que la Chine compte plus de 60 millions de personnes handicapées, représentant au total plus de 5% de la population. L'objectif des autorités est de promouvoir la participation de ces personnes au développement et diverses lois à leur intention ont d'ailleurs été adoptées, a fait valoir la délégation. Elle a précisé que le pays dispose d'un fonds de sécurité sociale pour venir spécifiquement en aide aux personnes handicapées. La délégation chinoise a reconnu que, dans le contexte de l'intensification de la concurrence, un nombre sans cesse croissant de personnes présentent des symptômes de maladies mentales et la demande de soins de santé mentale augmente en conséquence. La loi sur la santé mentale n'a pas encore été élaborée, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que toutes les entreprises du pays sont tenues d'employer une proportion de 1,5% de personnes handicapées dans leur personnel, sous peine de devoir verser une contribution au fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Il n'y a pas énormément de sans-abri en Chine, en tout cas si on compare leur nombre à ce qu'il est à New York, par exemple, a poursuivi la délégation. Quoi qu'il en soit, il n'est pas question de placer en détention des sans-abri qui souffriraient de maladie mentale, a-t-elle assuré. Selon les statistiques du Ministère des affaires civiles, la Chine comptait, en 2003, 218 689 personnes ayant demandé à bénéficier d'une assistance de ce point de vue; l'État, après examen de leur situation, est venu en aide à 177 693 de ces personnes.

S'agissant des disparités entre zones rurales et urbaines et entre parties occidentale et orientale du pays, la délégation a indiqué que le taux de croissance du PIB des régions occidentales dépasse les 12%. En outre, plus de 6000 km de routes ont été construits, a précisé la délégation. D'après les estimations du bureau des statistiques du Gouvernement, en 2003, le revenu par habitant d'un citadin chinois est 3,2 fois plus élevé que celui d'un Chinois vivant à la campagne.

De nombreuses mesures sont prises pour promouvoir et protéger les droits des nombreux ruraux qui arrivent dans les villes à la recherche d'un emploi, a assuré la délégation. Dans ce domaine, il reste néanmoins encore beaucoup à faire à cet égard, a-t-elle reconnu.

Un expert a fait état d'informations concernant des femmes qui seraient vendues sur les marchés dans le nord du pays en raison de l'insuffisance de femmes dans certaines régions. Un autre expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles au Tibet, des femmes seraient obligées d'avorter. La traite des femmes est une question grave relevant du droit pénal en Chine, a souligné la délégation. La loi chinoise interdit l'avortement forcé des femmes, a-t-elle ajouté.

Un membre du Comité a fait état d'informations indiquant que la femme ayant épousé un étranger a un statut particulier qui ne lui permet pas d'avoir accès au crédit ni à la propriété foncière; que fait la Chine pour mettre un terme à cette discrimination? Une femme qui épouse un étranger peut soit garder la nationalité chinoise soit y renoncer pour acquérir la nationalité de son mari, a indiqué la délégation. Une femme qui décide d'acquérir une nationalité étrangère doit en effet renoncer à sa nationalité chinoise car la Chine ne prévoit pas la double nationalité, a-t-elle insisté.

Un autre membre du Comité a relevé que le taux de divorce a pratiquement doublé entre 1995 et 2000. Dans ce contexte, qu'est-il fait pour garantir aux femmes une protection sociale en cas de divorce, s'est enquis l'expert?

Un expert a attiré l'attention sur les conditions de vie très dures auxquelles semblent être confrontées les femmes chinoises en milieu rural. Certes, la Chine dispose d'un bon cadre juridique pour assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes; mais qu'en est-il en termes de résultats?

Pour ce qui est du résultat de la mise en œuvre des stratégies de développement en faveur des femmes, la délégation a indiqué qu'actuellement, les femmes représentent 24% des membres du Congrès, ce qui place la Chine au 37ème rang des parlements mondiaux dans ce domaine. Il n'y a pas de quotas par sexe pour les élections au Congrès, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs fait valoir que récemment, les autorités chinoises ont accru les allocations budgétaires consacrées au développement des femmes.

Un expert a relevé que, selon certains chiffres, 18 personnes perdraient la vie chaque jour en travaillant dans les mines de Chine. Après avoir rappelé que la Chine compte plusieurs centaines voire des milliers de mines, la délégation a reconnu que récemment, dans plusieurs provinces, de nombreux accidents miniers se sont produits; ils sont attribuables à des propriétaires de petites mines qui ignorent les exigences en matière de sécurité. Il a été décidé que les mines de charbon qui ne répondent pas aux exigences de sécurité seraient fermées, a poursuivi la délégation.

Un membre du Comité ayant demandé si le travail forcé est pratiqué en Chine, la délégation a indiqué que, dans les prisons chinoises, les détenus sont invités à travailler pour rester dans la chaîne de production et être mieux en mesure de se réintégrer dans la société une fois purgée leur peine. Cette forme de travail est soigneusement réglementée, a souligné la délégation.

Répondant à des questions sur le problème de travail des enfants, notamment dans l'industrie des feux d'artifice, la délégation a assuré que l'emploi des enfants de moins de 16 ans était interdit en Chine. Certes, de petites entreprises ont parfois recours au travail des enfants; mais le Département du travail intervient alors immédiatement et engage des poursuites judiciaires pour faire appliquer la loi, a-t-elle assuré.

Interrogée sur sa position vis-à-vis du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte (en vertu duquel le Comité serait habilité à recevoir des plaintes émanant d'individus ou de groupes se plaignant d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte), la délégation a déclaré qu'un tel protocole ne serait que l'un des moyens d'assurer la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Elle en outre rappelé qu'il n'y a pas actuellement de consensus international au sujet d'un tel protocole. Néanmoins, si un tel consensus venait à se dégager, la Chine ne s'y opposerait pas, a précisé la délégation.

À l'heure actuelle, la Chine ne dispose pas d'institution nationale de droits de l'homme, a reconnu la délégation.

Pour se rendre en voyage dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, il faut obtenir un permis, a indiqué la délégation. Potentiellement, la totalité des 1,3 milliard de Chinois serait susceptible de vouloir se rendre dans ces deux régions; il est donc évident que, pour des raisons d'organisation, notamment en matière de logement, il fallait réguler ces flux.

La délégation a par ailleurs souligné que pour un Chinois, faire pression sur des plus faibles et un acte de lâcheté. Aussi, la Chine laisse-t-elle aux pays voisins, même les plus faibles, l'entière liberté de régler comme ils l'entendent la question des immigrants clandestins à laquelle ils peuvent être confrontés. C'est pourquoi la Chine n'entend pas exercer de pression sur le Népal, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que dans la province du Xinjiang, 350 000 fonctionnaires et cadres sont originaires de minorités ethniques, ce qui représente au total la moitié du corps des fonctionnaires de cette région.

Un membre du Comité ayant souhaité en savoir davantage sur le budget de la santé en Chine, la délégation a indiqué qu'en 2003-2004, les dépenses de santé se sont élevées à 670 milliards de yuan dans le pays. En Chine, certaines personnes n'ont pas les moyens de consulter un médecin, a poursuivi la délégation. Aussi, le Gouvernement est-il en train d'étudier les modalités susceptibles de permettre à un nombre plus grand de personnes de consulter un médecin ou d'aller à l'hôpital. Des progrès majeurs ont été enregistrés dans le domaine des services communautaires de santé, a fait valoir la délégation. Près de 170 millions d'agriculteurs ont bénéficié du programme mené dans ce domaine, a-t-elle précisé.

La délégation a déclaré que la situation s'agissant du sida est caractérisée par une faible prévalence de la maladie dans le pays en général mais par une forte prévalence dans certaines régions et s'agissant de personnes particulièrement vulnérables. Le nombre total de personnes séropositives s'élevait à 840 000 à la fin de 2003, ce qui représentait 0,07% de la population totale. Le nombre de cas augmente non seulement en raison de la propagation de l'épidémie mais aussi du fait que la Chine a renforcé ses mesures de contrôle et de détection, en particulier dans les domaines de la transfusion sanguine et de la toxicomanie.

Répondant à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a souligné qu'il existe en Chine des lois et règlements qui interdisent expressément les abandons de fillettes à la naissance. Est également interdite la discrimination à l'égard des femmes qui ont des enfants de sexe féminin ou qui ne peuvent pas avoir d'enfants. En outre, il est interdit d'avorter pour des raisons autres que médicales.

Un expert a déclaré que 300 000 personnes auraient été expulsées de leurs foyers dans le cadre des préparatifs visant la tenue des Jeux olympiques de 2008 à Pékin. Ces personnes ont-elles été consultées avant d'être expulsées de force, ont-elles été indemnisées et ont-elles obtenu un logement de remplacement, a demandé l'expert?

La délégation a souligné que la Chine est attachée à défendre les intérêts de ses habitants. Aussi, dans la pratique, les autorités se sont-elles efforcées de persuader les personnes concernées avant de mettre en œuvre les décisions visant à les déloger, auxquelles il a été fait allusion dans le contexte des préparatifs des Jeux olympiques. Jamais les autorités ne prendraient une quelconque mesure susceptible de jeter des habitants dans la pauvreté, a assuré la délégation. Les choses se sont donc passées en douceur, a-t-elle insisté.

En 2003, a poursuivi la délégation, le Ministère de la construction a publié des principes directeurs concernant la démolition de logements dans les zones urbaines. La portée des démolitions ayant force obligatoire a été limitée afin de protéger les intérêts des habitants, lesquels sont par ailleurs habilités à exercer un recours contre toute mesure de démolition et d'expulsion. En 2004, plus de 5000 dossiers, soit un quart de moins que l'année précédente, ont été déposés dans ce contexte, a précisé la délégation.

Un autre membre du Comité s'est enquis de l'éventuelle indemnisation obtenue, d'une manière ou d'une autre, par les 40 millions de paysans qui ont été déplacés en 20 ans à travers le pays.

En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité a relevé que l'analphabétisme est particulièrement marqué et grave dans les régions occidentales du pays. Si, comme elle l'affirme, la Chine ne possède pas d'enfants sans abri et est en mesure de fournir le logement à tous les enfants, comment se fait-il qu'elle ne soit pas en mesure d'assurer un enseignement primaire à tous ses enfants, a demandé un expert? Un autre expert a attiré l'attention sur les disparités considérables qui semblent exister entre la ville et la campagne s'agissant des conditions d'enseignement. Quels sont les critères qui permettent à des minorités d'avoir accès à une éducation dans leur propre langue, a demandé un membre du Comité?

La délégation a notamment indiqué qu'à la fin de l'année 2000, l'éducation de base couvrait 92% des enfants en âge de suivre ce niveau d'éducation.
En septembre 2003, le Conseil d'État a publié un avis concernant l'amélioration de l'éducation des enfants de travailleurs migrants, qui stipule que l'école obligatoire pour ces enfants relève de la responsabilité des autorités locales, a poursuivi la délégation. À l'heure actuelle, près de 80% des enfants de travailleurs migrants des villes fréquentent des écoles primaires et secondaires de l'État, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs souligné qu'en Chine, la loi sur l'enseignement prévoit la séparation entre l'éducation et la religion.

Un membre du Comité a soulevé la question de la liberté d'expression dans le cyberespace en Chine. Il a fait état d'informations selon lesquelles des personnes utilisant l'internet auraient été détenues pour le simple fait d'avoir exprimé une opinion en ligne. Dix mille cybercafés auraient été fermés en Chine, a ajouté un autre membre du Comité.

La Chine compte actuellement 94 millions d'utilisateurs de l'internet, 8700 journalistes, ainsi que 314 stations de télévision couvant la quasi-totalité du territoire, a indiqué la délégation. Il est impossible de contrôler un tel nombre de journalistes et d'utilisateurs de l'internet, a-t-elle assuré. Quoi qu'il en soit, aucun utilisateur de l'internet n'a été pénalement puni, a assuré la délégation. D'ici peu, le nombre de personnes connectées en Chine dépassera celui des États-Unis, a poursuivi la délégation, rappelant que le pays occupe actuellement le deuxième rang mondial derrière les États-Unis du point de vue du nombre de personnes ayant accès au réseau. La délégation a par ailleurs souligné que si les cybercafés ont été surveillés, c'est afin d'assurer qu'ils servent bien les intérêts de la population et non des intérêts indus, notamment dans le domaine de la pornographie.

Est-il vrai qu'il y a eu démolition de certains monuments historiques et culturels tibétains, a demandé un expert? Un autre a demandé si les Tibétains qui choisissent de quitter le Tibet le font parce que les conditions de vie y sont particulièrement insupportables pour eux ou parce qu'ils estiment qu'ils ont davantage de chances à l'extérieur de pouvoir préserver leur identité culturelle, a demandé un membre du Comité?

La délégation a indiqué que dans la Région autonome du Tibet, le Tibétain et la langue chinoise ont le même statut. En fait, le tibétain y est la principale langue d'enseignement, a souligné la délégation. Des mesures ont été prises afin de préserver et sauvegarder les traditions et la culture de cette région autonome, a également assuré la délégation. La culture des minorités ethniques fait partie de la culture chinoise, a-t-elle affirmé.

La délégation a déclaré que les statistiques datant de 2003 indiquent que les régions et zones autonomes de Chine avaient adopté à cette date plus de 300 lois ou règlements qui leur étaient propres, s'agissant notamment des questions de mariage ou de propriété foncière. À la fin de 2003, 28 langues de minorités nationales étaient parlées en Chine, a précisé la délégation. À cette date, la Région autonome du Tibet disposait de plus de 1700 sites consacrés au bouddhisme tibétain. Le nombre de moines et religieux y était de 46 000. La région autonome du Xinjiang comptait quant à elle 23 788 mosquées et plus de 26 000 religieux.

Tout en reconnaissant la situation d'arriération relative des zones peuplées de minorités dans la partie occidentale du pays par rapport à la partie orientale du pays, la délégation a affirmé qu'avant la libération pacifique du Tibet en 1959, le servage était pratiqué au Tibet.

La délégation a par ailleurs indiqué que selon une enquête réalisée en 2000, les Tibétains représentaient alors plus de 95% de la population totale dans la Région autonome du Tibet.


La délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong a notamment indiqué qu'avant de se doter d'une institution de droits de l'homme, la RAS doit encore adopter un certain nombre de lois, notamment en matière de lutte contre la discrimination. Il n'en demeure pas moins que la RAS de Hong Kong dispose déjà, d'un ombudsman (médiateur) et d'une Commission de l'égalité des chances. Si une commission des droits de l'homme devait être créée, il faudrait opérer un réaménagement des institutions existantes. La délégation a indiqué ne pas être en mesure actuellement de fournir une échéance quant à la date de création d'une institution des droits de l'homme. Néanmoins, les autorités de la RAS de Hong Kong entendent prendre des mesures en vue de la création d'une telle institution.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir si la délégation était en mesure de donner une échéance quant à la date prévue pour l'adoption d'une loi contre la discrimination, la délégation a souligné que le projet de loi contre la discrimination raciale était en cours de rédaction; il est prévu de le déposer d'ici la fin de l'année.

Un autre membre du Comité s'est demandé s'il ne serait pas préférable que l'interprétation de la Loi fondamentale soit formulée par un organe judiciaire plutôt que par un organe politique. Pourquoi serait-ce le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine qui devrait procéder à une telle interprétation?

L'interprétation de la Loi fondamentale est une question qui relève du Gouvernement central et c'est donc à lui qu'il revient de répondre à cette question, a indiqué la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Souligné que le travail du Comité n'est pas d'exprimer des sentiments personnels concernant les lois des pays, un membre de la délégation du Gouvernement central de la Chine a rappelé que la RAS de Hong Kong a tout récemment demandé au Conseil d'État de la Chine que soient interprétées certaines dispositions de la Loi fondamentale (concernant la durée du mandat du nouveau Chef de l'exécutif de la RAS). Le Chef de l'exécutif de la RAS de Hong Kong est responsable de l'application de la Loi fondamentale; il est responsable auprès du Gouvernement de la RAS et du Gouvernement central, a rappelé le représentant chinois. L'interprétation donnée par l'Assemblée populaire nationale de Chine est conforme aux principes de l'État de droit, a-t-il assuré.

Plusieurs experts se sont enquis du statut des réfugiés dans la RAS de Hong Kong. Est-il envisagé d'y établir une loi sur les demandeurs d'asile, qui couvrirait à la fois les requérants d'asile en attente d'une décision et les personnes ayant acquis le statut de réfugié? Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler, leurs enfants ne semblent pas être acceptés dans les écoles et aucune politique d'intégration ne semble avoir été prévue en leur faveur, s'est inquiété un membre du Comité.

La délégation a expliqué qu'au vu de la prospérité relative de la RAS de Hong Kong, la politique du Gouvernement local est de ne pas accorder l'asile. En effet, Hong Kong n'a pas signé la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés car elle estime qu'elle deviendrait alors vulnérable. Néanmoins, si une personne vient à être considérée comme réfugiée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Directeur de l'immigration de Hong Kong peut, au cas par cas, lui conférer ce statut en attendant qu'elle puisse être transférée vers un autre pays; les enfants de telles personnes peuvent alors recevoir une éducation.

S'agissant de la situation des personnes qui migrent de Chine continentale vers les RAS de Hong Kong et de Macao, la délégation de la RAS de Hong Kong a rappelé que la délégation du Gouvernement central avait déjà fourni des explications à ce sujet. La RAS de Hong Kong occupe un petit territoire de quelques centaines de kilomètres carrés seulement, très peuplé, avec environ 7 millions d'habitants. Jusqu'à maintenant, il a toujours existé des différences de niveaux de vie entre cette région et le reste de la Chine, de sorte que la RAS attire de nombreuses personnes, même si d'autres régions de Chine se développent maintenant, a expliqué la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété des horaires de travail parfois pratiqués à Hong Kong où il n'est pas rare de voir des travailleurs faire des journées de 15 heures et ce, parfois sept jours sur sept. Cet expert a attiré l'attention sur la situation des travailleuses domestiques venues d'Asie du Sud-est et sur la règle dite des deux semaines selon laquelle lorsqu'une travailleuse domestique quitte son emploi à Hong Kong, elle dispose de deux semaines pour retrouver un emploi sous peine de devoir quitter le territoire avant de prétendre éventuellement y revenir. Ces travailleuses, dont le nombre se situerait autour de 200 000 à 300 000, ne jouissent d'aucune protection de leurs droits.

La délégation a expliqué que l'objet de la règle dite des deux semaines est de décourager les travailleurs étrangers dont le contrat de travail expire ou est rompu de prendre un emploi non autorisé. Néanmoins, cette règle peut être appliquée avec souplesse dans certains cas, les travailleurs ayant la possibilité de changer d'emploi sans revenir d'abord dans leur pays d'origine, par exemple lors du décès de leur employeur. Les demandes de travailleurs domestiques étrangers qui souhaitent obtenir une prolongation de séjour sont rarement rejetées, voire jamais lorsque ces personnes engagent une action en justice à cette fin, a précisé la délégation.

La délégation a fait valoir que le taux de chômage dans la RAS de Hong Kong a été réduit à 6,1%. Elle a en outre indiqué que l'augmentation des horaires de travail est essentiellement due à la mondialisation, qui amène nombre de secteurs à maintenir la production 24 heures sur 24. Néanmoins, les autorités entendent poursuivre leurs efforts en vue de promouvoir des horaires de travail raisonnables, a assuré la délégation.

S'agissant du droit syndical et du droit de grève, la délégation a rappelé que ces droits sont reconnus par la Loi fondamentale. Si une loi quelconque devait limiter ces droits dans un sens contraire aux dispositions de la Loi fondamentale, elle serait annulée par voie de justice, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Conseil législatif avait rejeté à plusieurs reprises le principe de la négociation collective obligatoire. Le taux de grève à Hong Kong est l'un des plus faibles du monde, a-t-elle ajouté.

Un expert a souhaité savoir si les home cages, ces logements aux conditions inhumaines, existent toujours à Hong Kong. La délégation a admis qu'il existe encore des appartements de ce type dans la RAS de Hong Kong. Il faut comprendre que certains résidents ont même choisi de rester dans ces logements en raison de leur situation centrale, dans des quartiers anciens, ou du fait qu'ils se trouvent à proximité de leur lieu de travail, a ajouté la délégation. Il n'est alors pas possible d'obliger les résidents concernés à quitter ces lieux, a-t-elle souligné. Les autorités s'efforcent néanmoins de s'assurer que ces lieux répondent aux normes minimales de sécurité. À long terme, il faudra toutefois persuader les résidents concernés de quitter ces lieux aux normes particulièrement faibles, a affirmé la délégation.

Un expert ayant demandé s'il existe une procédure qui permette la contestation et la révision des décisions de détention prononcées à l'encontre des malades mentaux, la délégation a indiqué qu'une telle procédure existe effectivement. Si aucun parent n'invoque cette procédure, la décision de détention fait l'objet d'une révision périodique par un tribunal. En outre, toute personne peur intenter un recours en habeas corpus si elle estime avoir été détenue illégalement, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité ayant souhaité en savoir davantage sur la répression sévère, y compris la détention et la torture, dont font l'objet les adeptes du Falun Gong dans la RAS de Hong Kong, la délégation a estimé qu'il y a probablement un malentendu à ce sujet. En effet, il n'y a pas eu à Hong Kong de répression à l'égard des adeptes du Falun Gong pour la simple raison que le Falun Gong n'est pas interdit dans la RAS de Hong Kong et que ses adeptes y sont libres d'exercer leurs droits constitutionnels. Ces dernières années, il n'y a eu qu'un seul cas de poursuites à l'encontre de membres du Falun Gong, a ajouté la délégation; cela remonte à mars 2002, lorsque des membres du Falun Gong se sont rendus coupables de délits d'obstruction et d'attaques à l'encontre d'officiers de police. Des condamnations ont été prononcées sur la seule base de ces délits et, après appel, certaines ont même été annulées.

La délégation de la Région administrative spéciale de Macao a rappelé que le Pacte a force de loi à Macao. La primauté du droit international, auquel est subordonné le droit interne, est reconnue à Macao, a précisé la délégation.

Un membre du Comité s'étant enquis des éventuelles mesures de discrimination positive prises par les autorités locales afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes dans la RAS de Macao, la délégation a répondu qu'il n'existe pas d'organe spécifiquement chargé de promouvoir l'égalité entre les sexes. Le harcèlement sexuel n'est pas pénalisé à Macao, a par ailleurs reconnu la délégation. Néanmoins, le Code pénal, qui est assez moderne (1996), contient des dispositions relatives, par exemple, aux mauvais traitements à l'encontre d'un mineur dépendant ou d'une épouse.

La délégation a fait valoir que selon les dispositions constitutionnelles de Macao, les familles ont toute liberté pour décider des questions relevant de la planification familiale.

S'agissant de la durée des congés maternité, la délégation a souligné que l'énorme différence qui existe en la matière entre secteurs public et privé est héritée du passé.

Un membre du Comité s'est inquiété que des enfants âgés de 14 à 16 ans puissent, avec un certificat médical, être autorisés à travailler à Macao.

Répondant aux informations selon lesquelles les travailleurs migrants, qui représentent environ 20% de la population active de la RAS, ne bénéficieraient d'aucune protection, la délégation a indiqué que, dans la mesure où les règles de droit social ne s'appliquent pas directement aux non-résidents, lorsqu'une entreprise à Macao souhaite embaucher un non-résident, elle est tenue de présenter au Ministère du travail un projet de contrat de travail qui est ensuite soigneusement examiné. Ce projet de contrat doit par exemple préciser la durée des congés annuels. En cas de non-respect des clauses du contrat, l'inspection du travail peut intervenir. Il est vrai que la législation ne prévoit pas de négociation collective pour les travailleurs non-résidents, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des femmes et la traite de personnes, la délégation a reconnu qu'il y a des cas de traite de personnes à Macao; néanmoins, leur nombre reste très limité. Les enquêtes de police qui ont pu être menées dans certaines affaires ont en effet attesté de l'existence de tels cas. Malheureusement, la situation dans un proche avenir ne devrait probablement pas s'améliorer car, avec le développement des casinos, le nombre de visiteurs à Macao augmente: ils étaient 16 millions l'an dernier. Aussi, Macao se transforme et les autorités se heurtent-elles à d'énormes difficultés pour préserver une stabilité sociale adéquate.

* *** *

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel