LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU DANEMARK

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 11 novembre 2004

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le quatrième rapport périodique du Danemark sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport danois avant de les rendre publiques à la fin de sa session, le vendredi 26 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Kim Vinthen, Chef adjoint du Bureau du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a souligné que la satisfaction des besoins économiques, sociaux et culturels de la population danoise a toujours été au cœur des politiques du Danemark; il a fait valoir que près de la moitié du budget national est consacrée à la réalisation de cet objectif. Le Danemark n'en a pas pour autant perdu de vue les besoins des pays en développement comme en témoigne l'aide publique au développement qu'il accorde aux nations les plus défavorisées et qui représentait, en 2003, 0,84% de son PNB.

La jurisprudence danoise atteste que les juges et les avocats ont connaissance du Pacte même s'il n'est pas incorporé dans le droit interne, a en outre fait valoir M. Vinthen. Il a par ailleurs souligné que ces dernières années, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir l'intégration des immigrants nouvellement arrivés et des personnes ayant obtenu le statut de réfugiés, ainsi que celle des résidents à long terme.

Une représentante du Gouvernement autonome du Groenland, Mme Marianne Lykke Thomsen a pour sa part fourni des renseignements sur les négociations en cours pour un nouvel élargissement de l'autonomie du Groenland.

La délégation danoise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère des réfugiés, de l'immigration et des affaires d'intégration; du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires sociales; de la Direction nationale du travail; de l'Autorité nationale en charge du marché du travail. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des questions relatives à la situation de membres de minorités ethniques et des requérants d'asile; de la politique d'intégration des immigrants et réfugiés; du regroupement familial; des questions relatives à l'emploi et au travail; des questions de santé; des questions d'éducation; de la situation des sans-abri.
Le Comité entamera lundi, 15 novembre à 10 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de l'Italie (E/C.12/4/Add.13).


Présentation du rapport du Danemark

Présentant le rapport de son pays, M. KIM VINTHEN, Chef adjoint du Bureau du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a souligné que l'une des cinq priorités de la politique du Gouvernement danois en matière de droits de l'homme, au niveau international est la surveillance internationale effective et indépendante du respect des normes internationales de droits de l'homme. Le respect commence au niveau national, a-t-il rappelé. M. Vinthen a souligné qu'au cours des 150 dernières années, le Danemark a instauré une démocratie stable fondée sur la primauté du droit. La satisfaction des besoins économiques, sociaux et culturels de la population danoise a toujours été au cœur des politiques danoises, a-t-il poursuivi. Près de la moitié du budget national est consacrée à la réalisation de cet objectif, a-t-il précisé. Le Danemark n'en a pas pour autant perdu de vue les besoins des pays en développement comme en témoigne l'aide publique au développement qu'il accorde aux nations les plus défavorisées et qui représentait, en 2003, 0,84% de son PNB, soit un taux sensiblement supérieur à l'objectif de 0,7% fixé par les Nations Unies.

Tout en soulignant que l'engagement pris par son Gouvernement de respecter les instruments internationaux de droits de l'homme ratifiés par le Danemark, M. Vinthen a affirmé que cela n'implique pas nécessairement que ces instruments doivent être incorporés dans la législation interne. L'incorporation des instruments internationaux en droit interne ne serait qu'un acte symbolique qui ne changerait rien à la réalité. En revanche, il existe désormais une jurisprudence nationale relative au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui atteste que les juges et les avocats ont connaissance du Pacte même s'il n'est pas incorporé dans le droit interne, a fait valoir M. Vinthen. Le Pacte est déjà source de droit au Danemark, a-t-il insisté.

M. Vinthen a par ailleurs souligné que ces dernières années, le Gouvernement danois a lancé un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir l'intégration des immigrants nouvellement arrivés et des personnes ayant obtenu le statut de réfugiés, ainsi que celle des résidents à long terme. Une législation a été adoptée qui apporte aux immigrés et aux réfugiés de nouvelles possibilités de formation et de participation au marché du travail, a par ailleurs souligné M. Vinthen. En novembre 2003, le Gouvernement a lancé le Plan d'action pour la promotion de l'égalité de traitement et de la diversité et pour la lutte contre le racisme. Au Danemark, la directive européenne sur l'égalité raciale est désormais pleinement appliquée par la loi, a ajouté M. Vinthen. En outre, le Parlement a décidé d'étendre les pouvoirs de l'Institut danois des droits de l'homme en lui accordant la possibilité de traiter de plaintes individuelles pour discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Aujourd'hui, le taux d'emploi au Danemark, tant pour les hommes que pour les femmes, est l'un des plus élevés du monde, a par ailleurs fait valoir M. Vinthen.

Complétant la présentation du rapport islandais en tant que représentante du Gouvernement autonome du Groenland, Mme MARIANNE LYKKE THOMSEN a souligné que suite au rapport présenté en 2003 par la Commission sur l'autonomie interne, créée trois ans plus tôt par le Gouvernement autonome du Groenland, le Parlement groenlandais a chargé le Cabinet du Gouvernement autonome de négocier, avec le Gouvernement du Danemark, un nouvel élargissement de l'autonomie du Groenland dans le cadre de l'unité territoriale du Royaume. Ces dernières années, le Gouvernement danois n'a eu de cesse de souligner sa volonté de renouveler la relation entre le Groenland et le Danemark, a rappelé Mme Thomsen. Elle a fait part de l'instauration, le 29 septembre dernier, d'une Commission parlementaire conjointe sur l'autonomie, composée de 16 membres, présidée par le Groenland et ayant un Danois comme Vice-Président. Cette Commission conjointe a demandé au Ministère danois de la justice d'étudier la cadre constitutionnel pour un transfert supplémentaire de pouvoirs au Groenland.

À plusieurs occasions- et cela se produira de nouveau ce mois-ci en Islande - le Groenland a dirigé la délégation danoise incluant les Îles Féroé lors des réunions ministérielles du Conseil de l'Arctique, a poursuivi Mme Thomsen. Pour autant, les paramètres et le cadre juridique pour un rôle réellement indépendant en matière de politique étrangère restent à définir tant à l'égard de cet organe qu'à l'égard d'autres organes internationaux.

Le quatrième rapport périodique du Danemark (E/C.12/4/Add.12) souligne que le pays considère que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes s'applique également aux peuples autochtones, précisant que le peuple du Groenland est le seul peuple autochtone vivant au sein du Royaume du Danemark. Depuis 1953, deux membres permanents représentent le Groenland au Parlement danois. La loi sur l'autonomie interne de 1978 a permis au Groenland d'assumer la responsabilité de presque tous les domaines politiques relevant exclusivement de ses compétences. En application de la loi sur l'autonomie interne du Groenland, le Parlement danois a délégué des pouvoirs législatifs et exécutifs à l'administration autonome, qui comprend une assemblée législative élue par le peuple (Landsting) et le Gouvernement autonome du Groenland (Landsstyre). La loi sur l'autonomie interne dispose que la population résidant au Groenland jouit de droits fondamentaux à l'égard des ressources naturelles du Groenland et confère un pouvoir de décision commun aux autorités nationales et aux autorités autonomes. Le groenlandais est la langue principale du Groenland. En 2000, le Gouvernement groenlandais a décidé de créer une commission sur l'élargissement de l'autonomie interne qui doit établir un rapport sur l'étendue actuelle de l'autonomie interne et définir et expliquer de nouveaux principes qui satisferont aux aspirations à l'autonomie du Groenland au sein du Royaume du Danemark. Certains des domaines étudiés aujourd'hui par la Commission relèvent actuellement de la juridiction du Gouvernement danois, comme le système judiciaire, les affaires étrangères et la politique de sécurité. La Constitution danoise s'applique aussi aux Îles Féroé, poursuit le rapport. Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois. Les modalités de l'autonomie interne ont été disposées par la loi de 1948 sur l'autonomie interne des Îles Féroé, en vertu de laquelle ces îles sont une communauté autonome au sein du Royaume. Sur toutes les questions purement féroïennes, qui lui ont été transférées, l'administration autonome détient l'autorité législative ainsi qu'administrative. Le féroïen est reconnu comme la langue principale des Îles

Un Comité constitué en 1999 afin d'examiner les avantages et les inconvénients de l'incorporation des droits des pactes et conventions des droits de l'homme généraux - y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - dans le droit interne a achevé ses travaux en octobre 2001. Il a préconisé, pour l'heure, l'incorporation dans le droit interne du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de la Convention contre la torture. Il a convenu de ne pas préconiser l'incorporation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le droit danois à l'heure actuelle. Il souligne non seulement que ce Pacte contient beaucoup de dispositions «programmatiques» mais aussi qu'aucun dépôt de plainte par un particulier n'a été constaté. De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

Le rapport indique par ailleurs que la loi de 1999 sur l'intégration a pour principal objectif d'assurer aux immigrés et aux réfugiés une égalité de chances quant à leur participation à tous les secteurs de la société. Elle transfère la responsabilité quotidienne de l'action d'intégration du Gouvernement aux municipalités. Un autre élément essentiel de la politique d'intégration au Danemark est le Plan d'action général pour l'amélioration de l'intégration de février 2000. En mai 2000, le Parlement danois a adopté une loi sur l'égalité des sexes qui stipule que les femmes et les hommes devront bénéficier d'une égalité de traitement au sein de l'administration publique ainsi que dans le cadre d'activités professionnelles et générales. Le système danois des relations de travail se caractérise par un haut degré de «juridification», indique par ailleurs le rapport. Il existe une «obligation de paix» radicale, à savoir l'obligation pour le syndicat qui est partie à une convention collective et souvent aussi pour ses adhérents (les travailleurs) de ne pas entreprendre d'action collective (grève, lock-out, blocus…) quand une convention collective est en vigueur. Il convient de souligner qu'au Danemark, l'enseignement - et non la scolarité - est obligatoire.


Examen du rapport

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la jurisprudence danoise en rapport avec le Pacte. Un autre s'est interrogé sur l'éventuelle différence de régime juridique qui peut exister entre les traités incorporés dans le droit interne et ceux qui ne le sont pas. Un autre membre du Comité a souhaité connaître les raisons qui sous-tendent l'affirmation selon laquelle l'incorporation du Pacte dans le droit interne ne serait pas appropriée sur le plan politique.

S'agissant des questions relatives à l'incorporation du Pacte dans le droit interne, la délégation, après avoir rappelé que le Comité sur l'incorporation institué en 1999 était présidé par un juge de la Cour suprême qui est également membre de la Cour européenne de justice, a expliqué que le Gouvernement danois a dûment pris note des recommandations issues de ce Comité mais a finalement pris une autre décision. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement accorde une grande importance au Pacte, a assuré la délégation. En fait, le Gouvernement danois estime que l'incorporation des instruments internationaux n'est pas nécessaire au plan juridique car le système permet déjà aux tribunaux de faire référence à ces instruments. En effet, d'après la jurisprudence, les obligations de traités - telles que celles découlant du Pacte - peuvent effectivement être invoquées devant les tribunaux, que ces traités aient été ou non incorporés en droit interne, a fait valoir la délégation. Prévaut en outre au Danemark la «règle de présomption» en vertu de laquelle il est présumé que le Parlement n'a jamais eu l'intention d'adopter une loi qui serait contraire à un instrument international ratifié par le Danemark; il en découle qu'en cas de conflit, c'est l'obligation de traité qui prévaut sur celle associée à la législation nationale. Habituellement, le Danemark n'incorpore pas les instruments internationaux auxquels il est partie dans son droit interne; le Gouvernement veille à ce que les lois internes soient conformes aux instruments en question, a insisté la délégation.

La représentante du Gouvernement autonome du Groenland a rappelé les mesures positives prises dans le sens d'une autonomie accrue du Groenland et a notamment souligné que le Groenland a conclu avec l'Union européenne des accords sur la pêche. Le Groenland est en train de renégocier son accord de partenariat avec l'Union européenne. La délégation a indiqué qu'au mois de janvier 2003, la population du Groenland s'établissait à 50 676 personnes, dont 6 755 n'étaient pas originaires du Groenland.

En ce qui concerne l'Institut danois des droits de l'homme, la délégation a souligné que cet Institut s'est notamment vu confier la promotion de l'égalité de traitement indépendamment de la race et de l'origine ethnique des individus ainsi que le traitement des plaintes déposées pour discrimination raciale. L'Institut peut notamment recommander que l'on accorde au plaignant une assistance juridique gratuite, de manière à ce qu'il puisse alors saisir les tribunaux. L'Institut peut prendre une décision non contraignante et il appartient ensuite aux tribunaux de prendre une éventuelle décision d'indemnisation de la victime dans le cas où la discrimination serait avérée.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'actes de discrimination à l'encontre de membres de minorités ethniques et de requérants d'asile. Un autre expert s'est inquiété de la flambée de xénophobie et de violence à l'encontre des étrangers dont témoignent certaines informations et a relevé qu'il semble y avoir un sentiment d'hostilité de la population à l'égard des étrangers et des immigrés. Un autre membre du Comité a cité un rapport de la Commission européenne sur le racisme et l'intolérance qui, tout en relevant que les étrangers représentent désormais 8% de la population danoise, met en lumière la résistance de la société danoise à admettre cette réalité. Un expert a fait état d'informations selon lesquelles les personnes appartenant à des minorités souffriraient de discrimination dans leurs relations avec les centres pour l'emploi. Manifestement, le taux d'emploi des immigrés, en dépit de leur tendance à la hausse, reste inférieur à la moyenne, a relevé un expert avant de demander à la délégation si elle était en mesure de fournir, le cas échéant, des informations sur l'ampleur du travail clandestin dans le pays.

Aucune discrimination en matière d'emploi n'est acceptable aux termes de la législation, a assuré la délégation.

La délégation a indiqué ne pas disposer de chiffres concernant l'emploi non déclaré dans le pays. Le Gouvernement danois a néanmoins pris un certain nombre de mesures dans ce domaine; ainsi, les peines encourues par une personne impliquée dans ce type d'emploi ont été alourdies.

Comme dans nombre d'autres pays, la question de l'intégration des immigrants et des réfugiés revêt une grande importance politique au Danemark, a déclaré la délégation. Le Gouvernement danois a toujours souligné que l'intégration par le marché du travail est le meilleur moyen d'intégrer les immigrants et les réfugiés, a-t-elle rappelé. L'intégration sur le marché du travail et l'accès à des cours de danois sont donc deux éléments essentiels des mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'intégration de ces personnes, a insisté la délégation. Les cours de danois sont proposés gratuitement pendant une période de trois ans à tous les immigrants et réfugiés, a-t-elle précisé. Pour l'heure, ce système ayant été mis en place en janvier 2003, il n'est pas possible d'en évaluer l'efficacité dans la mesure où aucun immigrant n'a encore achevé la totalité du cycle de trois ans; il n'en demeure pas moins que le taux de participation des immigrants à ces cours est élevé, a indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir qu'une étude récemment menée au Danemark indique une baisse de la discrimination à l'encontre des immigrants par rapport à il y a quatre ans - date à laquelle 22% des immigrants, contre 12% en 2004, ressentaient alors une discrimination à leur encontre en matière d'accès à l'emploi et aux services.

La délégation a indiqué que le nombre d'étrangers dans la fonction publique danoise est en augmentation; le Danemark espère atteindre voire dépasser l'objectif qu'il s'est fixé de 3,5% d'étrangers dans la fonction publique.

Du point de vue du droit pénal, les idées de supériorité raciale et d'incitation à la haine doivent certes être pénalisées, a ajouté la délégation; mais il faut aussi laisser la place au débat politique et social et respecter la liberté d'expression, a-t-elle souligné. Aussi, convient-il de trouver l'équilibre entre liberté d'expression et incitation à la haine ou au racisme. Quoi qu'il en soit, le Code pénal danois établit des limites précises à la liberté d'expression, a souligné la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété de la discrimination de facto qui semble exister à l'encontre des membres des minorités en matière d'accès au logement. Plusieurs experts ont en outre relevé que le nombre de sans-abri étrangers et immigrants a considérablement augmenté ces dernières années; il aurait même décuplé puisque ces personnes représentent aujourd'hui la moitié des sans abris contre 5% il y a 6 ou 7 ans.

D'après les estimations, le Danemark compterait 11 000 sans-abri, a indiqué la délégation. Ce chiffre est stable depuis 5 à 6 ans, a-t-elle assuré. Le Gouvernement actuel s'est fixé comme objectif de sensiblement améliorer la situation des personnes marginalisées, a-t-elle ajouté. Nombre de sans-abri sont toxicomanes et/ou alcooliques et ont vécu longtemps, parfois plus de 20 ans, dans la rue; ils se trouvent dans un tel état qu'ils ont besoin de soins constants. Comme il n'était pas possible d'accueillir ces personnes dans les mêmes établissements, par exemple, que ceux accueillant des personnes âgées; il a été décidé de créer des foyers spéciaux à leur intention, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Danemark compte 25 500 toxicomanes et 25 000 alcooliques. En ce qui concerne les malades mentaux, 22 000 personnes ont besoin de traitement, a ajouté la délégation.

Un expert a souhaité connaître le montant et la durée des allocations de logement censées compenser la hausse des loyers enregistrée dans le pays.

Certains experts s'étant enquis des possibilités d'éducation des enfants bilingues dans leur langue maternelle, la délégation a souligné que l'on s'efforce au Danemark d'enseigner le plus vite possible le danois aux enfants afin d'assurer qu'ils puissent suivre une scolarité normale dans le pays, laquelle se fait en danois. Il n'en demeure pas moins que les enfants ont, bien entendu, le droit de parler leur langue maternelle, quelle qu'elle soit, avec leurs parents. La délégation a ensuite souligné que le Danemark met désormais l'accent sur la formation d'enseignants non originaire du Danemark à l'enseignement du danois comme deuxième langue.

S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a indiqué qu'en matière salariale, les hommes gagnent en moyenne de 12 à 19% de plus que les femmes. Cela peut notamment s'expliquer par le fait que les femmes sont moins éduquées et ont moins d'expérience pratique que les hommes. Néanmoins, le niveau d'enseignement des femmes s'est amélioré ces dernières années, de sorte qu'elles rattrapent maintenant les hommes, a souligné la délégation.

Un expert s'est interrogé sur la compatibilité avec les dispositions pertinentes du Pacte et d'autres instruments internationaux de la règle applicable au Danemark en vertu de laquelle le regroupement familial n'est autorisé que dans le cas où les époux sont âgés de plus de 24 ans. La délégation a expliqué que l'objectif de cette règle est de protéger les jeunes contre le mariage forcé. En effet, plus la personne est âgée et mieux elle est apte à résister aux pressions de sa famille visant à l'amener à contracter mariage. Cette règle des 24 ans a eu l'effet escompté si l'on en juge par l'élévation enregistrée du niveau de l'âge auquel on se marie, qui est passé de 20 ans en 2001 à 25 ans en 2003, a poursuivi la délégation. Elle a souligné qu'il ne saurait néanmoins être question de s'opposer à la réunification familiale lorsqu'il s'avère que les époux ne sont pas en mesure d'établir leur vie familiale dans un autre pays que le Danemark ou encore lorsqu'il existe des raisons humanitaires.

Un membre du Comité a fait observer que depuis 1989, semble-t-il, l'OIT attire l'attention sur l'existence d'un problème concernant les marins qui travaillent sur les navires battant pavillon danois, lesquels ne bénéficieraient pas des mêmes droits que les autres Danois en matière de liberté syndicale et de droit de négociation collective.

Un autre membre du Comité s'est inquiété de constater que les cas de personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le contexte de leur emploi ont été multipliés par trois depuis 1996.

Un expert a rappelé qu'une nouvelle loi sur le travail à temps partiel adoptée en juin 2002 avait été considérée par les syndicats danois comme constituant une intervention du Gouvernement dans les conventions collectives existantes. Les syndicats danois ont alors déposé une plainte devant l'OIT qui a conclu que cette loi constituait une violation de ses conventions. Comment le Gouvernement danois entend-il réagir à cette position de l'OIT, a demandé l'expert?

En ce qui concerne les questions relatives aux marins qui travaillent sur navires battant pavillon danois et au travail à temps partiel, la délégation a indiqué qu'il s'agissait là de questions complexes auxquelles le Danemark apportera des réponses écrites d'ici quelques jours.

Le salaire minimal est fixé suite à des consultations avec les syndicats, a souligné la délégation. Certes on peut toujours discuter de l'équation entre niveau de vie décent et salaire minimal, a poursuivi la délégation; mais, quoi qu'il en soit, le fait est que le salaire minimal est toujours supérieur au seuil de pauvreté - que l'on pourrait fixer au Danemark à un niveau équivalent à 50 ou 60% du salaire moyen.

Le dumping des salaires est surtout un problème associé aux travailleurs d'Europe de l'Est; il a donc été décidé de surveiller davantage la situation en matière d'octroi de permis de travail à ces personnes afin d'éviter tout dumping des salaires, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a affirmé que si le taux de mortalité des nourrissons est encore relativement important, il n'en demeure pas moins qu'il enregistre une tendance à la baisse. Actuellement, 92,3% des femmes enceintes sont examinées par un médecin durant leur grossesse; lorsque tel n'est pas le cas, elles le sont néanmoins par d'autres catégories de personnel médical (par des sages-femmes, par exemple).

Un membre du Comité a salué le succès enregistré par le Danemark en matière de lutte contre le tabagisme, le taux de consommation de tabac au sein de la population étant passé de 44% en 1990 à 27% en 2003. En revanche, pour ce qui est de l'abus d'alcool, l'action des autorités devrait être plus énergique, a estimé cet expert qui s'est enquis des éventuelles mesures prises par le Danemark en matière d'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool.

En ce qui concerne la protection de la famille et la lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle, la délégation a notamment indiqué qu'en 2004, un premier jugement sur une affaire de traite s'est soldé par la condamnation de deux personnes. La loi sur l'administration de la justice a été amendée afin de pouvoir plus facilement recourir aux écoutes téléphoniques dans des affaires de traite et d'exploitation sexuelle, a en outre indiqué la délégation. En ce qui concerne les sévices sexuels sur enfants, des amendements ont été apportés à la législation pertinente en avril 2003, a poursuivi la délégation. Elle a en outre précisé qu'au Danemark, l'âge du consentement sexuel est fixé à 15 ans.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'un Plan d'action a été adopté en 2002 afin de lutter contre la violence faite aux femmes au Danemark. En 2004, a par ailleurs été adoptée une nouvelle loi, entrée en vigueur au mois de juillet dernier, en vertu de laquelle une personne peut désormais être expulsée de son foyer si elle a commis une violence à l'encontre d'un membre du foyer. Un membre du Comité a toutefois insisté pour que le pays adopte une loi portant particulièrement sur la violence contre les femmes au sein de la famille. Revenant sur cette question, la délégation a souligné que toutes les dispositions du Code pénal concernant la violence couvrent la violence au sein du foyer.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a rappelé qu'au Danemark il existe non pas une obligation scolaire mais une obligation d'éducation. Ainsi, environ 1% des enfants suivent-ils une éducation en dehors du milieu scolaire, a précisé la délégation. Un membre du Comité s'est alors enquis de la procédure et de la fréquence avec lesquelles sont évaluées et validées les connaissances de ces enfants. Un autre expert a souhaité savoir de quelles familles proviennent les enfants qui suivent une telle éducation hors milieu scolaire. Si les objectifs sont correctement suivis, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation ou à un contrôle annuel des enfants qui suivent ce type d'éducation, a déclaré la délégation. Dans la mesure où le diplôme de fin d'études secondaires ne peut être obtenu que dans une école, les enfants qui ont suivi une éducation hors milieu scolaire doivent, comme tous les autres enfants, se présenter en milieu scolaire pour passer l'examen permettant d'obtenir ce diplôme. La délégation a affirmé ne pas disposer d'informations concrètes concernant le genre de familles dont les enfants suivent ce type d'enseignement hors milieu scolaire. Néanmoins, étant donné que l'enseignement est gratuit, rien n'indique que ce serait des familles socialement défavorisées qui auraient recours à ce type d'éducation pour leurs enfants, a fait observer la délégation. Y ont notamment recours des diplomates qui passent quelques années au Danemark en sachant qu'ils seront ensuite mutés après quelques années de services dans le pays; ces diplomates prennent alors un précepteur pour leurs enfants. Quoi qu'il en soit, toute famille au Danemark a toute latitude pour choisir le type d'éducation qu'elle souhaite voir appliquer à son enfant.

En ce qui concerne l'Accord sur les aspect des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la délégation a assuré que le Danemark est tout à fait conscient de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s'agissant des questions en rapport avec les droits de propriété intellectuelle liés au commerce. À cet égard, le Danemark continuera de faire de son mieux pour veiller à ce que tous les aspects de la Déclaration de Doha soient bien mis en œuvre s'agissant de ces questions; en particulier, le règlement sur la dérogation inscrit dans l'accord de 2003 sera appliqué, a précisé la délégation.


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