LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA GÉORGIE

CESCR
29ème session
15 novembre 2002
Matin




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé ce matin l'examen du deuxième rapport périodique de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour s'acquitter de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses conclusions et recommandations concernant le rapport de la Géorgie avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 29 novembre.
Présentant, hier après-midi, le rapport de son pays, Mme Rusudan Beridze, Secrétaire adjointe du Conseil de sécurité nationale de la Géorgie, a indiqué que la population de la Géorgie a connu une baisse de 20% depuis 1989, en raison surtout de l'émigration qui s'explique notamment par l'absence de progrès en matière d'atténuation de la pauvreté. En 2001, le nombre total de chômeurs s'élevait à 11,1% de la population active. En matière de santé, on constate une augmentation importante à la fois du nombre des fournisseurs de services et des bénéficiaires de ces services. En revanche, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les allocations budgétaires consacrées au système de soins de santé, a ajouté Mme Beridze. Malgré une reprise de la croissance amorcée en 2001 et confirmée au premier semestre 2002, le volume des exportations agricoles a chuté de 5% ces cinq dernières années. L'économie informelle reste importante à ce jour et on estime à un tiers environ sa part dans l'ensemble de l'économie nationale. Mme Beridze a par ailleurs reconnu qu'en dépit des mesures prises pour résoudre le problème de la corruption, aucun résultat visible n'a encore été enregistré dans ce domaine et le niveau de corruption reste élevé.
La délégation géorgienne est également composée de M. Amiran Kavadze, Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Manoni Khachidze, Vice-Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales; ainsi que de M. Alexander Nalbandov, Chef adjoint du Service des droits de l'homme du Conseil de sécurité nationale.
La délégation a fourni aux membres du Comité des compléments d'information s'agissant notamment des questions relatives à l'emploi; de la violence contre les femmes; de la traite des femmes; des questions de santé et d'éducation; ainsi que du droit du travail; de l'impact du conflit tchétchène sur la Géorgie; et de la situation des personnes déplacées suite au conflit abkhaze.
À l'heure actuelle, a indiqué la délégation, on évalue à 2 500 le nombre de réfugiés tchétchènes restés dans les gorges de Pankisi, surtout des enfants, des femmes et des personnes âgées. La Géorgie est disposée à renvoyer ces personnes en Fédération de Russie mais elles demandent à être envoyées dans des pays tiers, ce que les autorités géorgiennes ne sont pas parvenues à faire. Personne n'a été expulsé de Géorgie, a-t-elle assuré. Nous n'avons expulsé aucun réfugié, a-t-elle insisté.
Le statut politique de l'Abkhazie doit être déterminé à l'intérieur de l'État géorgien, a par ailleurs affirmé la délégation, assurant que la Géorgie est disposée, dans un tel cadre, à accorder une autonomie complète à l'Abkhazie.
La traite des femmes est un problème important en Géorgie, a également reconnu la délégation, soulignant que la Géorgie est en la matière un pays d'origine et de transit. Au mois de mai dernier, un décret présidentiel a donné au Ministère de la justice pour instruction d'amender le code pénal afin de faire de la traite un délit, a indiqué la délégation.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial des Îles Salomon (E/1990/5/Add.50).

Présentation du rapport de la Géorgie
Présentant le rapport de son pays, MME RUSUDAN BERIDZE, Secrétaire adjointe du Conseil de sécurité nationale de la Géorgie, a indiqué que c'est le Service de la protection des droits de l'homme, placé sous son autorité, qui a établi le présent rapport. Depuis janvier 2000, ce Service fonctionne comme un organe permanent chargé d'élaborer tous les rapports sur l'application par la Géorgie des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de les présenter aux organes conventionnels compétents.
Mme Beridze a indiqué que, selon les informations disponibles au 1er janvier 2002, la Géorgie comptait 4 409 800 habitants, ce qui, par rapport au recensement de 1989, constitue une diminution de 20% de la population, soit une perte de plus d'un million d'habitants. Ces chiffres résultent essentiellement non pas d'une décrue naturelle de la population mais de l'émigration, a expliqué la Secrétaire adjointe du Conseil de sécurité nationale. La principale cause de ce phénomène d'émigration est à chercher dans le fait qu'au cours des cinq dernières années, aucune dynamique positive n'a été observée en matière d'atténuation de la pauvreté, ce qui a poussé les gens à vouloir quitter le pays, temporairement ou définitivement, à la recherche d'un avenir meilleur.
La représentante du Gouvernement géorgien a d'autre part indiqué que selon les données de 2001, le nombre total de chômeurs s'élève à 235 600 personnes, soit 11,1% de la population active, mais seuls 12% des chômeurs sont enregistrés par les services de l'État concernés, a-t-elle reconnu. En fait, les personnes sans emploi sont généralement pessimistes quant à la capacité de l'État de les aider à trouver un travail. Pour ce qui est des soins de santé, a poursuivi Mme Beridze, la tendance générale qu'il convient de relever est que l'on assiste à une hausse significative du nombre des fournisseurs de services et des bénéficiaires de ces services. Malheureusement, aucun progrès n'est en revanche enregistré en ce qui concerne les allocations budgétaires consacrées au système de soins de santé, a reconnu Mme Beridze. En 2001, les dépenses dans ce secteur représentaient 4,7% du PIB contre 5,2% l'année précédente, a-t-elle précisé. La Secrétaire adjointe du Conseil de sécurité nationale a indiqué que des programmes publics dans les domaines de la sécurité sociale, de la santé et de l'environnement figurent au nombre des programmes qui, en vertu d'un décret présidentiel adopté le 20 septembre dernier, doivent être appliqués à titre prioritaire.
Mme Beridze a souligné qu'en 2001, la tendance générale à une faible croissance économique a laissé place à un niveau comparativement plus élevé de développement. Il est prévu que d'ici la fin de cette année, la croissance du PIB dépassera les 5,8%. Malgré cette reprise de la croissance, qui s'est confirmée au premier semestre 2002, le volume des exportations agricoles a chuté de 5% ces cinq dernières années. En outre, l'économie informelle reste importante à ce jour et on estime à un tiers environ la part de cette économie «non enregistrée» dans l'ensemble de l'économie nationale. Mme Beridze a par ailleurs reconnu qu'en dépit des mesures prises pour résoudre le problème de la corruption aussi efficacement que possible, aucun résultat visible n'a encore été enregistré dans ce domaine et le niveau de corruption reste élevé.
Mme Beridze a d'autre part rappelé que la capitale Tbilissi a été durement touchée par le tremblement de terre qui l'a frappée le 25 avril dernier. Des centaines de maisons ont en effet été détruites et de nombreux habitants sont restés sans-abri, sans parler des personnes qui ont perdu la vie.
Le deuxième rapport périodique de la Géorgie (E/1990/6/Add.31) indique que les observations finales du Comité sur le rapport initial du pays, qui avait été présenté en 1997 et examiné en avril 2000, ont été publiées dans la presse officielle géorgienne, ce qui leur a assuré une large diffusion dans toutes les couches de la société. Le présent rapport porte sur la période comprise entre la date de présentation du rapport initial et janvier 2001.
Pendant la période couverte par le présent rapport, la réforme du système judiciaire nécessaire pour mettre en œuvre le principe de la primauté du droit s'est accélérée, permettant ainsi aux tribunaux de devenir des organes véritablement indépendants, justes et impartiaux. L'adoption par le Parlement de nouveaux codes de procédure pénale et civile, qui établissent clairement que les tribunaux constituent la principale voie de recours en cas de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a grandement contribué à la réforme du système judiciaire. Des instruments législatifs importants tels que les codes civil, pénal et administratif ont également été adoptés au cours de la période à l'examen. En vertu de l'article 6 de la Constitution, les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie et qui ne sont pas incompatibles avec la Constitution et l'Accord constitutionnel l'emportent sur la législation interne. Selon la loi sur les traités internationaux, une fois que la Géorgie a signé (ratifié) un traité international, celui-ci fait partie intégrante du droit interne. Le Pacte est donc directement applicable et peut être directement invoqué devant les tribunaux. Aucun recours de ce type n'a été constaté dans la pratique judiciaire au cours de la période à l'examen, précise toutefois le rapport.
L'un des principaux problèmes auxquels l'État géorgien devra faire face dans un avenir prévisible est la lutte contre la pauvreté, poursuit le rapport. Il indique qu'au cours des dernières années, le problème du chômage a pris une acuité particulière. Par suite des transformations socioéconomiques et politiques survenues depuis dix ans, les principaux indicateurs économiques se sont considérablement détériorés. Le nombre de personnes occupées pendant la période 1990-1999 a chuté de 37, 2%. Le chômage latent et le chômage partiel ont pris des proportions énormes. Les possibilités limitées d'emploi ont entraîné une augmentation de l'émigration de la population apte au travail. Selon les experts, entre 500 000 et un million de personnes ont quitté la Géorgie en quête d'un emploi, indique le rapport. En 1999, 2 056 300 personnes exerçaient une activité, soit 39, 5% de la population du pays (contre 50, 6% en 1990). Il convient de noter que 63% des employés sont occupés dans le secteur public, faisant ainsi ressortir la progression limitée du secteur privé sur le marché du travail. Selon les données du Fonds national de l'emploi, 113 800 chômeurs étaient officiellement enregistrés en septembre 2000. Jusqu'en septembre 2000, environ 3 300 chômeurs avaient bénéficié d'indemnités de chômage, indique par ailleurs le rapport. Il précise en outre que par décret présidentiel du 4 juin 1999, le montant du salaire minimum à l'échelon national a été fixé à 20 lari (soit 9,7 dollars), ce qui représente un peu plus de 17% du minimum vital et environ le quart du salaire moyen.
Entre 1997 et 2000, un programme national de protection et de réinsertion sociales des handicapés a été exécuté en Géorgie, dans le cadre duquel on a recensé, par les moyens électroniques, au total près de 200 000 personnes handicapées, dont 30 000 enfants. Pendant la période couverte par le rapport, sur les 277 handicapés ayant suivi une formation professionnelle, une centaine a réussi à trouver un emploi.
Au titre des mesures de mise en œuvre de la réforme agraire, le rapport indique que, selon les dernières données disponibles, 1 390 600 familles ont reçu en toute propriété 930 000 hectares de terres agricoles, c'est-à-dire en moyenne 0, 9 hectare par famille. Toujours selon les dernières données disponibles, 957 500 hectares de terres agricoles appartenant encore à l'État sont affermés.

Examen du rapport géorgien
Attirant d'emblée l'attention sur la situation des 280 000 personnes déplacées internes qui proviennent pour la plupart de l'Abkhazie, un membre du Comité s'est demandé s'il est réaliste de penser que ces personnes retourneront un jour en Abkhazie. Cet expert a dit comprendre qu'il est difficile pour la Géorgie d'admettre cela; mais le fait est que ces personnes sont des réfugiés depuis une dizaine d'années et qu'il y a peu de perspective de solution politique de ce conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie. Soulignant notamment que de nombreux enfants sont nés au fil des ans parmi cette population déplacée, ce même expert s'est demandé si, après tant d'années, ces personnes doivent encore être considérées comme des déplacés internes ou si elles ne devraient pas plutôt se voir accorder le même statut que les Géorgiens.
Un autre membre du Comité s'est enquis des effets des mouvements militaires dans la région, notamment en Tchétchénie voisine, sur l'évolution démographique que connaît la Géorgie.
La délégation a déclaré que les conflits et leurs conséquences constituent un problème difficile et douloureux pour la Géorgie et ne manquent pas d'avoir d'importantes conséquences sur la situation d'ensemble du pays. Rappelant que les dirigeants autoproclamés de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud invoquent leur droit à l'autodétermination, elle a souligné que depuis 1993, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté de nombreuses résolutions sur la question et qu'un règlement peut donc être obtenu, dans le cadre d'une Géorgie unie et du rapatriement dans leurs foyers des personnes déplacées. La délégation a rappelé que la dernière résolution en date du Conseil de sécurité (résolution 2002/845) soutenait les efforts déployés, entre autres, par le Représentant special du Secrétaire général des Nations Unies en vue de promouvoir la stabilisation de la situation et la réalisation d'un règlement politique d'ensemble qui définirait le statut politique de l'Abkhazie au sein de la Géorgie. Cette résolution réaffirmait en outre le caractère inacceptable des changements démographiques découlant du conflit. Il faut espérer que cette résolution aura des conséquences positives, a déclaré la délégation. «Nous sommes disposés à négocier mais le statut politique de l'Abkhazie doit être déterminée à l'intérieur de l'État géorgien», a-t-elle insisté, assurant que la Géorgie est disposée, dans un tel cadre, à accorder une autonomie complète à l'Abkhazie. Malheureusement, la partie abkhaze se refuse à négocier, a poursuivi la délégation. C'est pourquoi la Géorgie estime que cette question doit être de nouveau examinée au Conseil de sécurité, à New-York. Nous espérons que les négociations interrompues l'an dernier seront rapidement réouvertes, a affirmé la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'il est très difficile pour le Gouvernement d'accorder aux personnes déplacées, pendant dix ans, une aide qui, même si elle n'est pas considérable, représente tout de même 8 dollars par personne et par mois, soit au total une part importante du maigre budget de l'État.
Lorsque la guerre a repris en Tchétchénie, a par ailleurs expliqué la délégation, plusieurs milliers de réfugiés tchétchènes sont arrivés aux frontières de la Géorgie. Il a donc été décidé de leur ouvrir les frontières et sept mille réfugiés tchétchènes se sont installés de l'autre côté de la frontière, c'est-à-dire en Géorgie. Puis la situation s'est aggravée car d'autres gens sont arrivés dans les gorges de Pankisi, entraînant dans leur sillage divers trafics, notamment de stupéfiants. Les autorités géorgiennes sont intervenues et la situation s'est finalement améliorée. À l'heure actuelle, a indiqué la délégation, on évalue à 2 500 le nombre de réfugiés tchétchènes restés dans les gorges du Pankisi, dont 36% sont des enfants et le reste essentiellement des femmes et personnes âgées. Bien entendu, nous serions disposés à renvoyer ses gens en Fédération de Russie mais le fait est que ces personnes nous demandent de les envoyer dans des pays tiers, ce que nous ne parvenons pas à faire en dépit de nos efforts pour les satisfaire, a déclaré la délégation. Personne n'a été expulsé de Géorgie, a assuré la délégation. Nous n'avons expulsé aucun réfugié, a-t-elle insisté.
La Géorgie n'a jamais connu de pogroms contre les juifs ni ne les a jamais persécutés, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a d'autre part rappelé que l'article 9 de la Constitution stipule que la Géorgie reconnaît le rôle particulier qu'a joué et que continue de jouer dans le pays la religion orthodoxe. Nombreux sont ceux qui pensent que les nouvelles sectes apparues dans le pays, comme les Témoins de Jéhovah, vont chercher à réprimer la religion orthodoxe, a expliqué la délégation. Elle a reconnu que les Témoins de Jéhovah ont fait l'objet d'attaques et que les auteurs de ces attaques n'ont pas toujours été sanctionnés.
Un membre du Comité a cité le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l'année 2001-2002 qui affirme en substance que le chômage, la corruption, la pauvreté et la faiblesse du revenu viennent désormais en tête des préoccupations du peuple géorgien, devançant pour la première fois les préoccupations liées aux relations difficiles que la Géorgie entretient avec plusieurs de ses voisins. Ce rapport du PNUD souligne que le taux de chômage est élevé dans le pays et atteint même à Tbilissi 30 à 40% selon la saison.
La délégation a indiqué que les autorités géorgiennes ont l'intention d'augmenter le salaire minimum, même s'il est impossible à l'heure actuelle de dire dans quelle mesure ni de quelle manière. Elle a par ailleurs reconnu que le seuil de subsistance équivaut au montant d'environ cinq salaires minima.
S'agissant des questions relatives à l'emploi, la délégation a indiqué que pour 2002, le nombre de demandeurs d'emploi enregistrés par les services d'emploi de l'État s'élève à plus de 113 000 personnes. Le pays s'est doté d'un programme national dans le domaine de l'emploi qui comporte plusieurs volets, en particulier un volet indemnisation et un volet formation professionnelle. Est en outre envisagée l'élaboration de programmes régionaux pour l'emploi, a précisé la délégation. L'État a d'autre part lancé en 2001 un programme d'emploi pour les personnes handicapées doté d'un million de lari, a-t-elle indiqué, ajoutant que deux cents personnes au total ont bénéficié de ce programme.
Répondant aux questions des experts sur le phénomène de la violence contre les femmes, la délégation a indiqué qu'un décret présidentiel de cette année vise à lutter contre ce type de violence. Jusqu'à présent, le problème de la violence contre les femmes n'avait pas été abordé ni discuté au sein de la société, a reconnu la délégation. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
En ce qui concerne la traite des femmes, la délégation a assuré que les autorités géorgiennes ne sont pas restées inactives pour lutter contre ce phénomène. Une campagne contre la violence ethnique a été menée dans le cadre de laquelle les questions de traite ont notamment été abordées. La traite est un problème important en Géorgie, a reconnu la délégation. La Géorgie est en effet un pays d'origine et de transit de la traite. La délégation a indiqué qu'au mois de mai dernier, un décret présidentiel a donné au Ministère de la justice pour instruction d'amender le code pénal afin de faire de la traite un délit. Un projet dans ce sens est en train d'être préparé afin d'être soumis et sera soumis au Parlement, a expliqué la délégation.
Dans le domaine de la santé, la délégation a notamment indiqué que la réforme des soins de santé engagée dans le pays s'est heurtée à de nombreuses difficultés dont la moindre n'est pas le manque de ressources. On enregistre néanmoins une tendance à l'amélioration dans ce domaine par rapport à la situation qui prévalait encore en l'an 2000, a assuré la délégation. Pour ce qui est de la santé mentale, la loi qui régit ce secteur remonte à 1995, a par ailleurs rappelé la délégation. Dans ce secteur aussi, la situation s'est améliorée ces dernières années, même si persistent encore des problèmes liés notamment au manque d'accès aux soins, a-t-elle précisé.
La délégation a par ailleurs reconnu que la toxicomanie est un problème grave en Géorgie. La situation est très alarmante et un programme national de lutte contre les stupéfiants est en cours d'élaboration, a insisté la délégation. Elle a souligné que les pouvoirs publics ont besoin d'importantes ressources financières s'ils veulent être en mesure de maîtriser la situation dans ce domaine.
Les chiffres concernant le nombre de personnes contaminées par le VIH/sida ne sont pas très alarmants mais le fait est que certaines personnes sont probablement infectées par le virus sans être inscrites pour autant auprès des services compétents, a par ailleurs expliqué la délégation. Elle a fait savoir qu'il y a trois ans, tous les prisonniers du pays ont subi un examen médical visant à détecter d'éventuelles infections au VIH/sida. Cinq personnes avaient été trouvées séropositives à l'issue de cette campagne, a indiqué la délégation. Depuis, tous les nouveaux détenus subissent un test de dépistage. La délégation a admis qu'il faut peut-être multiplier par deux, mais pas plus, les chiffres officiels pour disposer d'une évaluation réaliste du nombre de personnes infectées par le VIH/sida dans le pays.
S'agissant des questions d'éducation, un membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant entendre que l'éducation primaire n'est désormais plus gratuite dans le pays. L'éducation primaire est entièrement gratuite et accessible, a affirmé la délégation. En outre, l'éducation secondaire sera entièrement gratuite à compter de septembre 2003, a précisé la délégation.
La délégation a fait savoir que les autorités nourrissent en revanche une certaine préoccupation face au taux d'abandon scolaire relativement élevé qui prévaut dans le pays. Cette situation est notamment imputable au fait qu'à partir de l'âge de 15 ans, les enfants peuvent travailler, a poursuivi la délégation. Or, étant donné les difficultés économiques que connaît la Géorgie, de nombreux enfants quittent l'école à 15 ans pour aller travailler.
En ce qui concerne le droit du travail, la délégation a indiqué que l'Inspection du travail a procédé à des contrôles dans de nombreuses entreprises regroupant au total près de 35 000 salariés. On peut dire que la majorité des entreprises accordent à leurs employés tous les droits qui leur sont reconnus, a affirmé la délégation.



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