LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

CESCR
26th session
17 August 2001
Afternoon



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, cet après-midi, un complément d'information fourni par Israël sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés.

M. Tuvia Israeli, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays regrettait l'attitude négative et la politique discriminatoire menée par le Comité à l'égard d'Israël. Il a souligné que la position du Comité et celle d'Israël concernant l'applicabilité du Pacte à la situation dans les territoires occupés différaient. M. Israeli a rappelé que son pays a toujours soutenu que les dispositions du Pacte ne s'appliquent pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction.

Lors du débat qui a suivi, Mme Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité, à l'instar d'autres membres du Comité, a estimé que les critiques adressées au Comité par Israël étaient injustes et sans fondement.

Un expert a contesté les allégations du représentant d'Israël selon lesquelles les dispositions du Pacte ne s'appliquaient pas dans les territoires occupés.


Le Comité entamera lundi matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de l'Ukraine (E/C.12/4/Add.2).


Déclaration du représentant permanent d'Israël

M. Tuvia Israeli, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu'Israël regrettait l'attitude négative et la politique discriminatoire menée par le Comité à l'égard de son pays. Il a souligné que la position du Comité et celle d'Israël concernant l'applicabilité du Pacte à la situation dans les territoires occupés différaient. M. Israeli a rappelé que son pays a toujours soutenu que les dispositions du Pacte ne s'appliquent pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction.

Le représentant a indiqué qu'Israël était déçu par les pratiques douteuses menées par le Comité à son égard. Il estime que le Comité mène une politique de deux poids deux mesures malgré les efforts d'Israël pour nouer un véritable dialogue sur les droits de l'homme avec les experts du Comité. Il a toutefois précisé que le droit international établit une distinction très nette entre le droit relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire. À cet égard, le mandat du Comité ne peut porter sur les événements se produisant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza car ils s'inscrivent dans le cadre d'un conflit armé et ne relèvent pas du domaine des droits de l'homme.

Le Représentant permanent a déclaré que la lettre du Comité datée du 1er décembre 2000 priant le Gouvernement israélien de lui fournir un complément d'information était une déclaration politique critiquant sans fondement le Gouvernement israélien et prouvant les préjugés du Comité à l'égard d'Israël. Il a ajouté que cette lettre fixait une date butoir pour la présentation de commentaires et la présentation du deuxième rapport alors qu'Israël avait indiqué qu'il répondrait à la demande d'information dans son second rapport périodique. Israël a le sentiment que le Comité veut toujours injustement mettre ce pays à l'ordre du jour. Le représentant a ajouté que le professeur Anne Bayefsky avait présenté un rapport à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans lequel elle souligne que le Comité mettait Israël à l'ordre du jour de ses travaux «quand bon lui semble».

Le représentant d'Israël a déploré que le Comité ait entendu des déclarations d'organisations non gouvernementales sur la situation en Israël en l'absence de représentants israéliens. Israël regrette que le Comité «braque sans cesse les projecteurs sur Israël» alors que le Comité a accumulé un retard considérable dans l'examen des rapports des États parties. Le représentant estime que la conduite du Comité à l'égard d'Israël permet de douter des motivations de ce Comité.

Le représentant a ajouté qu'en procédant de façon aussi discriminatoire, le Comité porte préjudice au prestige du système de traité des droits de l'homme. En refusant d'instaurer un dialogue avec un État et en l'isolant, le Comité viole ses propres règles de fonctionnement.

Le représentant a réitéré les réserves émises par Israël concernant la compétence du Comité de porter un avis sur la situation en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Il a rappelé que conformément à l'Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, la majorité des pouvoirs et des responsabilités dans tous les domaines civils, notamment en matière économique, sociale et culturelle, ainsi que dans le domaine de la sécurité, ont été transférés au Conseil palestinien, qui est directement responsable vis-à-vis de la population palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour toutes ces questions.

Pour conclure, le représentant a exprimé son souhait de voir le Comité effectuer une réflexion sur son comportement vis-à-vis d'Israël. Cela permettra d'instaurer un dialogue apolitique lors de la présentation du deuxième rapport d'Israël. Le représentant n'a pas souhaité demeurer dans la salle lors de la discussion qui a suivi son allocution.


Discussion sur les renseignements complémentaires demandés à Israël

En réponse aux commentaires de M. Israeli, Mme Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité, a rappelé que les renseignements complémentaires présentés par Israël étaient rattachés au premier rapport pour des raisons de procédure. La demande d'Israël d'examiner les renseignements complémentaires lors de la présentation du second rapport constituerait un vice de procédure. Elle a ajouté que le report jusqu'à la présente session de l'examen des renseignements complémentaires avait été décidé pour permettre aux experts d'obtenir une copie de ces renseignements dans une langue qui leur est accessible.

Mme Bonoan-Dandan a précisé que le travail du Comité ne connaissait pas de retard. Concernant les commentaires du professeur Bayefsky, elle n'a pas souhaité faire de commentaires.

D'une manière plus générale, la Présidente s'est associée aux commentaires des experts du Comité pour déclarer que les critiques adressées au Comité par Israël étaient injustes et sans fondement.

Un expert a contesté les allégations du représentant d'Israël concernant la non-applicabilité des dispositions du Pacte dans les territoires occupés. Il s'est également déclaré préoccupé par les violations des droits sociaux, économiques et culturels des Palestiniens et plus particulièrement par la multiplication des destructions de maison et les coupures volontaires d'eau dans les territoires occupés.

Un autre expert a déclaré qu'Israël ne doit pas outrepasser ses droits et doit cesser d'exercer un contrôle dans les zones sous administration autonome palestinienne. Il a également critiqué les mesures systématiques de bouclage des territoires occupés prises par Israël. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles des ONG seraient intervenues devant le Comité hors de la présence de représentants d'Israël, il a souhaité rappeler qu'un représentant israélien était présent lors de la session en qualité d'observateur.

Un expert a souhaité préciser que les droits humanitaires sont considérés comme faisant partie des droits de l'homme. Il a ajouté qu'en raison du caractère dramatique de la situation dans les territoires occupés, le Comité se doit d'inscrire cette question à l'ordre du jour jusqu à ce qu'une solution soit trouvée.

Un expert a indiqué que le refus d'Israël de dialoguer avec le Comité au sujet des territoires occupés alors qu'il acceptait le dialogue sur les autres sujets n'était pas acceptable. Il a rappelé que la paix ne pouvait être instaurée dans les territoires occupés sans l'application des dispositions du Pacte et que par conséquent le problème n'était pas seulement politique.

Un expert s'est montré particulièrement préoccupé par la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des habitants arabes de Jérusalem-Est.




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